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Gestion de la crise sanitaire

Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique :

Objet du texte



Déposé le 27 décembre 2021, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire.

Le texte prévoit notamment :

- le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal pour l'accès aux activités de loisirs, aux restaurants et aux débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels, ainsi qu'aux transports interrégionaux, à compter du 15 janvier 2022 (art. 1er) ;
- le renforcement de la lutte contre la fraude aux passes sanitaire et vaccinal (art. 1er) ;
- la déclaration de l'état d'urgence jusqu'au 31 mars 2022 sur le territoire de la Réunion (art. 1er) ;
- l'extension des finalités des systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre du suivi et du contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement (art. 2) ;
- l'instauration d'un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas de maintien des mesures d'isolement et de contention au delà d'une certaine durée (art. 3).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4857 de M. Jean CASTEX, Premier Ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 décembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4858 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 décembre 2021
  • Texte de la commission n° 4858 déposé le 30 décembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 739 adopté par l'Assemblée nationale le 5 janvier 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 327 (2021-2022) transmis au Sénat le 6 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4905 transmis à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4909 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2022
  • Texte de la commission n° 4909 déposé le 14 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 749 adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2022
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 357 (2021-2022) transmis au Sénat le 15 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 4910 transmis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 751 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2022
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 17 janvier 2022 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 (partiellement conforme)
LoiLoi promulguée
  • Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 2022-46 du 22 janvier 2022), parue au JO n° 19 du 23 janvier 2022
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 janvier 2022