Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique :
- Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 parue au JO n° 19 du 23 janvier 2022
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 décembre 2021
Objet du texte
Déposé le 27 décembre 2021, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire.
Le texte prévoit notamment :
- le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal pour l'accès aux activités de loisirs, aux restaurants et aux débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels, ainsi qu'aux transports interrégionaux, à compter du 15 janvier 2022 (art. 1er) ;
- le renforcement de la lutte contre la fraude aux passes sanitaire et vaccinal (art. 1er) ;
- la déclaration de l'état d'urgence jusqu'au 31 mars 2022 sur le territoire de la Réunion (art. 1er) ;
- l'extension des finalités des systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre du suivi et du contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement (art. 2) ;
- l'instauration d'un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas de maintien des mesures d'isolement et de contention au delà d'une certaine durée (art. 3).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 2022-46 du 22 janvier 2022), parue au JO n° 19 du 23 janvier 2022
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 3 juillet 2022