Gestion de la crise sanitaire

Objet du texte

Déposé le 27 décembre 2021, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire.

Le texte prévoit notamment :

- le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal pour l'accès aux activités de loisirs, aux restaurants et aux débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels, ainsi qu'aux transports interrégionaux, à compter du 15 janvier 2022 (art. 1er) ;
- le renforcement de la lutte contre la fraude aux passes sanitaire et vaccinal (art. 1er) ;
- la déclaration de l'état d'urgence jusqu'au 31 mars 2022 sur le territoire de la Réunion (art. 1er) ;
- l'extension des finalités des systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre du suivi et du contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement (art. 2) ;
- l'instauration d'un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas de maintien des mesures d'isolement et de contention au delà d'une certaine durée (art. 3).