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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

13 janvier 2022 : Gestion de la crise sanitaire ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 353 (2021-2022) de M. Philippe BAS, sénateur, Mme Chantal DESEYNE, sénateur et M. Jean-Pierre PONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 janvier 2022

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N° 4908


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 353


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 13 janvier 2022.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 13 janvier 2022.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
et modifiant le code de la santé publique,


PAR M. JEAN-PIERRE PONT,

Rapporteur,

Député


PAR M. PHILIPPE BAS

et MME CHANTAL DESEYNE

Rapporteurs,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; M. Jean-Pierre Pont, député, et M. Philippe Bas et Mme Chantal Deseyne, sénateurs, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Coralie Dubost, MM. Ian Boucard, Guillaume Larrivé, Mme Laurence Vichnievsky, députés ; MM. Philippe Bonnecarrère, Jean-Pierre Sueur, Bernard Jomier, Thani Mohamed Soilihi, sénateurs.

Membres suppléants : Mmes Caroline Abadie, Laetitia Avia, Cécile Untermaier, Alexandra Louis, MM. Pascal Brindeau, Ugo Bernalicis, députés ; M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Catherine Di Folco, Nadine Bellurot, MM. Hervé Marseille, Jean-Yves Leconte, Mmes Maryse Carrère, Éliane Assassi, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 4857, 4858 et T.A. 739.

Commission mixte paritaire : 4905.

Sénat : 1re lecture : 327, 332, 333, 331 et T.A. 68 (2021-2022).

Commission mixte paritaire : 354 (2021-2022).

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 13 janvier 2022.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ;

- M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

- M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Philippe Bas et Mme Chantal Deseyne, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.

*

* *

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 décembre 2021, comportait initialement trois articles. Il en comptait treize à l'issue de son examen à l'Assemblée nationale, le 5 janvier 2022, et dix-neuf au terme de son examen, la nuit dernière au Sénat, qui en a supprimé deux. Cinq articles ont été adoptés dans les mêmes termes. Quatorze articles restent donc en discussion.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur. En ce début d'année électorale, très importante pour notre démocratie, je forme le voeu que la représentation nationale donne la meilleure image d'elle-même, afin que nous puissions, dans les meilleures conditions, renouer un lien qui s'est distendu avec les Français, à la faveur des grands rendez-vous démocratiques de cette année.

Nous, sénateurs, sommes venus à l'Assemblée nationale avec la très ferme intention de faire aboutir cette CMP. Nous avons passé en revue les principales dispositions du texte. Le Sénat a accepté, à une écrasante majorité, le passe vaccinal, au terme d'un débat approfondi, respectueux et serein, prenant le temps nécessaire à l'écoute et permettant de rechercher un accord très large. La plupart des amendements adoptés l'ont été très au-delà des limites des groupes politiques, à des majorités où se retrouvait la quasi-totalité de la majorité sénatoriale, ainsi que les groupes minoritaires ou d'opposition, tous fédérés autour d'un esprit de responsabilité dans la lutte contre la covid-19.

Bien entendu, nous savons que le passe vaccinal n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre la flambée épidémique que nous connaissons à l'heure actuelle. L'essentiel est peut-être même ailleurs, d'autant que le passe vaccinal ne produira ses premiers effets que lorsque les personnes non-vaccinées auront reçu deux doses, ce qui prendra au moins un mois. Il ne constitue donc pas une réponse, ici et maintenant, aux 361 000 contaminations comptabilisées hier ni aux 368 000 contaminations d'avant-hier.

Rien de tout cela ne nous a cependant empêchés de considérer, en responsabilité, qu'il y avait un intérêt sanitaire à adopter le passe vaccinal, dans le but de protéger les personnes qui, n'étant pas vaccinées, s'exposeraient à un risque de développer une forme grave de la maladie si elles fréquentaient certains lieux, notamment ceux où l'on retire son masque pour boire et manger.

Tel est du reste le seul intérêt légitime susceptible d'être pris en compte. Nous, parlementaires, ne pouvons imaginer, lorsque nous faisons la loi, qu'il s'agisse d'obtenir des effets détournés des mesures que nous adoptons. L'idée de déguisement est incompatible avec la démocratie. Nous préférons ne pas avancer masqués - sauf s'il s'agit du masque de protection contre la covid-19 ! L'idée d'une manipulation des Français, induisant que les personnes non-vaccinées auraient des motivations si médiocres qu'il suffirait de leur proposer de ne pas pouvoir aller au restaurant ou au café pour les amener à la vaccination, alors même que plus de 90 % des Français de plus de dix-huit ans sont vaccinés, et que l'on atteint un noyau dur de conviction dans la population qui ne l'est pas, est une absurdité.

Nous avons fait l'effort d'accepter le passe vaccinal, en adoptant le texte à une écrasante majorité dépassant les limites de la majorité sénatoriale, non sans l'assortir de certaines conditions, relatives notamment à ses modalités. Nous pensions que ces conditions étaient tellement raisonnables qu'elles préparaient déjà l'accord sur un texte commun que nous sommes venus chercher à l'Assemblée nationale.

Nous avons décidé, renonçant à une position constante du Sénat, de ne pas inscrire dans le projet de loi une date - nous fixons en général une durée de trois mois - au-delà de laquelle le passe vaccinal tomberait de lui-même si le législateur n'était pas de nouveau saisi pour se prononcer sur sa prolongation. Nous avons conscience que nous n'avons plus assez de temps pour prévoir un débat qui se tiendrait dans les quinze jours précédant le premier tour de l'élection présidentielle.

Nous n'avons donc pas touché à la date du 31 juillet 2022, que nous avions refusée au mois de novembre dernier. En contrepartie, nous avons jugé souhaitable, sans baisser la garde, de fixer dans la loi des critères qui, s'ils sont réunis, empêcheraient le maintien du passe vaccinal, en les choisissant de façon à compter large, pour être sûrs que nous ne baisserions pas la garde trop vite.

Par ailleurs, nous sommes revenus en séance publique sur une disposition que j'avais fait adopter par la commission des lois, visant à ne pas ajouter, dans les cafés, les restaurants, les cinémas et les autres lieux où est exigé le passe vaccinal, à l'exigence de montrer celui-ci celle de devoir prouver d'une manière ou d'une autre son identité. J'avais toutefois accepté qu'on puisse y être invité, facultativement, avec des documents distincts de la carte nationale d'identité et du passeport, tels qu'une carte Vitale avec photographie, un passe Navigo, une carte professionnelle ou tout document qui, sans avoir force probante devant un tribunal, permettrait au moins de rassurer le responsable de l'établissement sur l'identité de son client.

En séance publique, les groupes ont rejeté cette disposition à l'unanimité, par l'adoption, à une majorité écrasante, de dix amendements identiques, arguant que ce type de faculté ne sera pratiquement jamais exercé par l'hôtelier, le restaurateur ou le gérant de cinéma, faute d'y être obligé, d'une part, et, d'autre part, qu'il s'acquitte déjà de devoirs assez pénibles, et coûteux au demeurant, en vérifiant le passe sanitaire qui deviendrait passe vaccinal. Le caractère opérationnel du dispositif facultatif de vérification d'identité, même dans la version adoptée par la commission des lois du Sénat, me semble donc très douteux.

Cette volonté du Sénat est une volonté politique unanime. Nous avons considéré que, si les représentants des principaux courants de pensée entre lesquels les Français se répartissent depuis que la République est République s'expriment pour trouver une position commune de cet ordre, c'est sans doute qu'elle reflète l'attente de la majorité des Français, attachés aux libertés et refusant de faire des responsables de cafés, de restaurants et de cinémas des auxiliaires de nos forces de police et de gendarmerie. Sur ce sujet sensible, le vote du Sénat est un vote de conviction très ferme, qui au surplus nous a semblé permettre au Gouvernement de sortir d'un risque d'impasse et de conflit majeur avec des professions et des professionnels qui sont chaque jour au contact de millions de Français.

S'agissant de l'amendement présenté à la dernière minute par le Gouvernement, sans avoir été étudié par le Conseil d'État, et ne faisant pas partie des arbitrages initiaux rendus pour rédiger son texte, nous avons considéré qu'il était dangereux. L'article 1er bis A, qu'il a introduit, permet notamment à l'inspecteur du travail de venir dans l'entreprise pour y procéder à une appréciation de son organisation et de son fonctionnement. Cela nous renvoie au dispositif de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, qui a été supprimé en 1986. Le grand retour de l'inspecteur du travail, substituant son appréciation à celle de l'employeur, figure dans le texte adopté par l'Assemblée nationale !

Dès lors qu'il existe des sanctions pénales, il nous semble qu'il suffit de les activer, en faisant fonctionner le service public de la justice comme il doit fonctionner, conformément aux priorités de politique pénale arrêtées par le garde des sceaux pour régler le problème de la sanction d'une entreprise qui frauderait, sans partir du principe qu'elles sont si nombreuses que cela. Nous avons donc considéré qu'il ne fallait pas retenir cette disposition, qui est un peu improvisée et nous emmène dans une conception des rapports entre inspection du travail et entreprises risquant d'être très conflictuelle.

Nous avons également adopté des mesures, auxquelles nous tenons, visant à simplifier le régime applicable aux mineurs et à l'alléger. Par ailleurs, nous avons retiré quelques dispositions qui ne nous semblent pas conformes à nos principes constitutionnels, telle la possibilité de ne pas sanctionner l'auteur d'une infraction s'il se fait vacciner postérieurement à sa commission. Il nous semble que l'égalité de nos concitoyens dans l'application de la loi pénale ne permet pas de donner une conséquence automatique obligatoire à ce genre de repentir.

Nous avons mené ce travail non dans l'hostilité, mais dans un esprit de coproduction de la loi par l'Assemblée nationale et le Sénat, avec bonne foi et sincérité, pour permettre au passe vaccinal, que nous approuvons, d'être accepté par les Français et d'entrer en vigueur dans de bonnes conditions. Même s'il n'est pas un élément déterminant de la lutte contre la vague du variant Omicron, il demeure utile qu'un nombre maximal de Français soit vacciné, du point de vue de leur protection comme de celui de la saturation de l'hôpital.

Malheureusement, malgré nos efforts, malgré la qualité de nos relations et celle de l'écoute de Jean-Pierre Pont, avec lequel j'ai pris l'habitude de travailler - je le fais d'ailleurs avec plaisir, et je devine que c'est réciproque -, malgré l'implication personnelle de la présidente de la commission mixte paritaire, que j'ai beaucoup de plaisir à retrouver également, je crains d'être privé aujourd'hui des moyens de prolonger nos échanges... Cette déclaration liminaire ne ferme pas la porte, naturellement, à l'accueil de nouvelles concessions de la part de la délégation des groupes majoritaires à l'Assemblée nationale.

Mme Chantal Deseyne, sénateur, rapporteur. Philippe Bas a parfaitement exposé ce qui nous froissait - en particulier, pour ce qui me concerne, les amendes administratives. Nous considérons qu'il s'agit d'une immixtion inutile de l'inspection du travail dans la vie des entreprises. Nous en sommes là, mais peut-être nous ferez-vous d'autres propositions ?

M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur. Nos assemblées travaillent vite et bien. C'est le douzième texte consacré à la crise sanitaire que nous examinons en deux ans, et la commission des lois a consacré 25 % de son temps à cet ensemble législatif.

Nous travaillons vite : l'Afrique du Sud a déclaré avoir découvert le variant omicron le 27 novembre, et six semaines après nous examinions déjà un texte.

Nous travaillons bien, puisque chacune de nos assemblées a adopté, en responsabilité, un texte visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire.

Vis-à-vis de cette vague épidémique d'une rare violence, la vaccination constitue notre meilleure arme, car elle protège contre les formes graves du virus. Nous devons tout mettre en oeuvre pour la favoriser. Le passe vaccinal n'est pas le seul outil de gestion de la crise, mais il est un instrument indispensable pour faire face à l'évolution de l'épidémie. Je reste attaché à ce que nous n'entravions pas son déploiement et son efficacité sanitaire.

Avec le rapporteur du Sénat, nous nous sommes donné tous les moyens pour que la CMP aboutisse, forts de nos accords précédents qui ont forgé une relation de confiance. Je confirme donc, monsieur Bas, que nous avons eu des échanges de qualité afin de préparer cette nouvelle réunion, dans des conditions malheureusement très contraintes.

En ce qui concerne les autorisations parentales pour les mineurs - avec d'un côté la tranche 12-15 ans, pour laquelle l'autorisation d'un parent est requise, et, de l'autre, la tranche 16-17 ans, où elle n'est pas demandée -, nous avons calqué les dispositions sur celles qui existaient déjà par ailleurs.

Il y a, selon nous, deux catégories de repentis. D'un côté, certaines personnes se rendent compte qu'elles ont fait une bêtise, qu'elles ont été mal renseignées, mais elles n'ont pas été prises. Cela s'apparente au droit à l'erreur. De l'autre, il y a les personnes qui se sont fait prendre et qui, repentantes, décident de se faire vacciner.

Nous avons aussi un désaccord concernant la vérification d'identité. Les restaurateurs, qui se sont habitués à contrôler le passe, peuvent tout à fait procéder en même temps à cette vérification ; cela ne prend pas plus de temps. Qui plus est, cela n'entraîne ni amende ni dénonciation : après avoir été contrôlée, la personne qui n'est pas en règle n'est tout simplement pas autorisée à entrer dans l'établissement. Un client qui s'est installé dans un restaurant, y a pris son repas puis souhaite payer par chèque peut voir son identité vérifiée. Pourquoi cela serait-il impossible quand il s'agit du passe ? C'est paradoxal. De la même façon, dans un bar, il est possible de vérifier si les clients sont majeurs avant de leur servir de l'alcool. Par cohérence, nous souhaitons donc rendre possible cette vérification de l'identité au moment de la présentation du passe.

Quant aux sanctions administratives, elles ne visent pas seulement le non-respect du télétravail par l'employeur : elles concernent l'ensemble des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid-19. Bien sûr, il y a la voie pénale, mais cela demande du temps, quelquefois même une année. Nous avons dû prendre des décisions en six semaines ; attendre un an pour qu'elles soient appliquées nous paraît trop long.

Même si nous nous retrouvons sur les objectifs poursuivis, les désaccords qui perdurent entre nos deux assemblées, notamment s'agissant de la manière de garantir l'effectivité des mesures que nous mettons en oeuvre et leur contrôle, n'ont pu être résolus dans des délais aussi contraints, malgré notre bonne volonté partagée ; je le regrette.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi un accord serait impossible. Est-ce un choix politique ? Si oui, il faut le dire. Le désaccord entre les rapporteurs est-il fondé sur les arguments qui ont été énoncés ?

J'ai participé aux débats du Sénat jusque fort tard cette nuit, et je l'ai fait avec plaisir car ils n'étaient pas entièrement déterminés par les appartenances politiques : ils ont permis de trouver des consensus, des majorités d'idées sur un certain nombre de sujets. L'état d'esprit était tel que je me suis permis, à la fin, de dire au Gouvernement qu'il aurait beaucoup à perdre si nous ne parvenions pas à un accord. En effet, la situation de la France est grave, lourde, difficile ; j'en veux pour preuve ce qui se passe dans les écoles. Croyez-vous vraiment, monsieur le rapporteur pour l'Assemblée nationale, que l'annonce d'une absence d'accord entre nous sera reçue comme une bonne nouvelle dans les foyers ?

Examinons vos arguments. S'agit-il du télétravail ? Il n'en était pas question dans le texte initial ; Mme Élisabeth Borne est venue nous en parler. Qui plus est, chacun le constate, dans une entreprise - mais cela vaut aussi dans nos assemblées parlementaires -, quand il s'agit de déterminer si telle ou telle personne devrait ou non être en télétravail, les choses sont rarement blanches ou noires : cela se discute. Nous n'allons tout de même pas compromettre un accord pour cette raison.

La question des repentis, quant à elle, est marginale. Ce n'est pas elle non plus qui nous empêchera de conclure un accord.

En ce qui concerne les autorisations parentales, faut-il un accord des deux parents jusqu'à un certain âge, puis celui d'un seul à partir de 12 ans ? Cela mérite discussion, mais, là non plus, il ne s'agit pas d'un sujet dirimant comme il y en a parfois dans les CMP - auquel cas il est inutile de s'acharner : on constate le blocage et on se sépare. Qui, autour de cette table, dira que c'est le cas aujourd'hui ?

On ne légifère pas pour l'éternité. C'est la raison pour laquelle Philippe Bas s'est efforcé de proposer des critères pour sortir du dispositif. Il faut prévoir des clauses de revoyure : telle a été la position constante du Sénat, et elle est justifiée.

Enfin, le point de désaccord réside-t-il dans le contrôle ou la vérification d'identité ? « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser » : telle est la formulation du texte voté par l'Assemblée nationale. Imaginez-vous vraiment les restaurateurs se demander, alors qu'ils accueillent leurs clients, s'ils ont « des raisons sérieuses de penser » que l'un ou l'autre d'entre eux est en train de les truander ? Comment détermineront-ils les gens pour qui il y a « des raisons sérieuses de penser » qu'ils ne sont pas en règle ? S'agira-t-il d'un client ayant l'air moins sympathique qu'un autre, voire paraissant un peu bizarre, tandis qu'une autre personne plus avenante ne leur donnera aucune raison de penser que son passe vaccinal ne lui appartient pas ? Certains clients pourront aussi répondre : « Si c'est comme ça, je vais déjeuner ailleurs. » Les mêmes problèmes se poseront pour les personnes qui souhaitent boire un café - en salle, puisqu'il n'est plus possible d'être debout au comptoir...

S'agissant du passe vaccinal, le Sénat s'est exprimé clairement, avec 242 voix pour. En revanche, il a décidé de laisser aux agents assermentés le soin d'effectuer les contrôles. Je sais bien que, pour les paiements par chèque, il est possible de demander une pièce d'identité. Mais, en ce qui concerne le passe vaccinal, symboliquement, cela poserait problème, vous le savez bien.

Pendant un certain temps, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat s'est senti bien seul, au pays de Pasteur, quand il se prononçait en faveur de la vaccination obligatoire. En ce qui me concerne, je crois que les vaccins sont utiles et que l'on pourrait rendre obligatoire celui contre la covid, comme de nombreux autres le sont déjà pour tous les enfants français. Par la suite, un ministre a expliqué que le passe vaccinal était en réalité une obligation déguisée. Certains, dans mon groupe, ont considéré que c'était se moquer du monde et qu'il fallait voter contre. D'autres, au contraire, ont estimé que cette mesure se rapprochait de notre position. En définitive, notre groupe a voté à une large majorité en faveur du texte.

J'espère vous avoir convaincus qu'un accord était possible. S'il devait ne pas avoir lieu, ce serait vraiment pour une raison politique, parce que le Gouvernement ou la majorité ne le voudraient pas. Ce serait un désaccord a priori. Or je sais que vous n'êtes pas dans cet état d'esprit, madame la présidente. J'en conclus donc qu'un accord est possible et que nous devons y arriver.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Cela suppose des concessions réciproques !

Mme Laurence Vichnievsky, députée. À mon tour, je voudrais adresser mes voeux à nos collègues sénateurs et les remercier pour le travail très important qu'ils ont accompli. Ils ont certes adopté le principe du passe vaccinal, mais en l'assortissant de nombreuses restrictions et en supprimant certains des moyens pour veiller à son application. C'est là, bien entendu, que réside la difficulté, car ces réécritures limitent considérablement la portée du texte.

Étant donné la situation, nous devons être encore plus raisonnables que d'habitude et agir de manière transpartisane. Il y a là un enjeu de santé publique, qui concerne l'ensemble de nos concitoyens. La culture du compromis, de l'accord raisonnable est dans la tradition du MoDem.

Nous pourrions trouver un accord sur de nombreux points. Ainsi, des critères chiffrés très précis ont été introduits dans le texte. Or les chiffres sont toujours sujets à interprétation, notamment les taux d'incidence. Nous pourrions retravailler ces critères sans retenir de chiffres. Il en va de même pour l'appréciation des jauges.

Vous pourriez être d'accord avec la position cohérente que nous avons adoptée s'agissant des mineurs - à seize ans, les mineurs peuvent se faire vacciner sans l'accord de leurs parents. Sur le repentir, nous pourrions être d'accord avec vous. Dans l'hémicycle, j'avais déjà soulevé les difficultés suscitées par un tel dispositif.

Même sur les points plus durs, comme la vérification d'identité, la rédaction de l'amendement de Philippe Bas en commission pourrait peut-être nous convenir. La discussion me semble encore possible, avec probablement un échange plus approfondi sur les amendes administratives, afin d'aboutir à un compromis, que nous souhaitons tous, mais pas à n'importe quelles conditions, au risque de vider le texte de sa substance.

M. Jean-Yves Leconte, sénateur. Je vous présente mes voeux et salue les travaux que vous avez menés de manière passionnée entre Noël et le Nouvel an en commission !

Il faut essayer d'éviter d'avoir raison tout seul. Bien sûr, on peut envisager de modifier le texte de l'une ou l'autre assemblée, mais vous aurez compris que, malgré notre diversité au Sénat, notre position sur les contrôles d'identité est claire. Elle s'est très majoritairement exprimée, et a été parfaitement explicitée par Jean-Pierre Sueur. Il nous sera très difficile de revenir sur ce point, même si je ne peux parler au nom de tous les sénateurs. Il faut que vous en teniez compte si nous voulons avancer vers un compromis.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, plaidant pour l'obligation vaccinale, s'est bien rallié au passe vaccinal, considérant qu'il s'agissait d'un moyen de contrôle. Je le répète, il faut donc vraiment éviter d'avoir raison tout seul. La France a besoin d'être convaincue, apaisée et réunie. Le vote du Sénat, en particulier sur les contrôles d'identité, illustre la position de la majorité des Français puisque, de la droite à la gauche, nous étions d'accord sur ce point.

Il est probablement possible de discuter sur les autres points. Il est d'autant plus difficile pour moi de plaider en ce sens qu'en tant que représentant des Français de l'étranger, je constate qu'aucune disposition du projet de loi ne vise à faciliter la vie des Français vivant hors de France, vaccinés, lorsqu'ils souhaitent revenir en France.

Essayons de trouver un accord politiquement non-clivant, ce serait un acte utile, et citoyen !

M. Guillaume Gouffier-Cha, député. Rappelons les raisons qui nous amènent à discuter de ce douzième texte relatif à la crise sanitaire. Cela fera bientôt deux ans qu'elle dure. Il nous a fallu prendre des mesures particulièrement difficiles pour protéger la santé de nos concitoyens et retrouver, le plus rapidement possible, une vie normale. Aujourd'hui, ils sont fatigués par la crise, même s'ils comprennent parfaitement que nous vivons une période particulière et qu'ils savent que cette nouvelle vague de l'épidémie est extrêmement virulente, avec plus de 300 000 Français contaminés chaque jour et plus de 20 000 personnes hospitalisées pour covid, ce qui entraîne une forte tension sur le système hospitalier, impliquant des reports et des reprogrammations d'opérations.

La situation nous oblige à agir et à prendre des mesures, en responsabilité, dans le cadre de l'État de droit. Il s'agit de renforcer la campagne de vaccination. Celle-ci rencontre l'adhésion de la majorité de nos concitoyens, mais il faut rappeler en permanence aux autres qu'il faut se faire vacciner car, dans les hôpitaux, ce sont surtout des personnes non vaccinées qui occupent les services de réanimation.

Il faut se doter des outils permettant de mettre en place le passe vaccinal, adopter des dispositions visant à mieux lutter contre les faux et à mieux appliquer les gestes barrières - notamment le télétravail - dans le monde du travail afin que le dispositif soit effectif. C'est le sentiment de la majorité présidentielle. Nous tenons à la solidité et à la clarté du projet de loi. Nous ne voulons pas d'une usine à gaz, avec des critères trop complexes qui rendraient le fonctionnement du passe inapplicable et illisible, et son application géographiquement injuste. Nous ne voulons pas non plus nous priver des outils de contrôle et de lutte contre les faux, qu'on estime à près de 200 000, ce qui n'est pas anodin.

Les échanges entre nos rapporteurs ont été riches et respectueux, comme c'est le cas depuis le début de la crise. Nous étions, et sommes toujours, prêts à avancer pour améliorer la lisibilité du texte, afin de mieux expliquer pourquoi nous prenons ces mesures, pourquoi elles sont levées ou pourquoi on les remet en place. De la même façon, nous pouvons peut-être rendre les dispositions applicables aux mineurs plus lisibles, même si nous les avions adoptées à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Pourquoi cette différence entre les 12-15 ans et les plus de 16 ans ? Parce qu'à partir de 16 ans, un mineur peut faire le choix de se faire vacciner sans l'autorisation de ses parents. C'est pourquoi nous avons maintenu le passe sanitaire pour les mineurs de 12 à 16 ans.

Sur les contrôles, nous étions prêts à reprendre la très bonne rédaction de Philippe Bas adoptée en commission des lois et avons été surpris qu'elle ne soit pas reprise en séance au Sénat. Nous étions également prêts à retravailler les seuils, tout en restant sur des sanctions administratives. Nous en avons longuement débattu car les sanctions pénales, si elles existent, sont inapplicables. Les élargir engorgerait nos tribunaux.

Ces sanctions administratives ne portent pas seulement sur le télétravail, mais couvrent toutes les mesures de prévention et de sécurité sanitaire qui doivent être mises en place dans le monde du travail, dans le respect des protocoles. Elles sont importantes puisque nous avons fait le choix de renforcer le télétravail, dans un pays qui n'en a pas la culture, et non de recourir au passe vaccinal dans le monde du travail. Il faut pouvoir contrôler et sanctionner les entreprises qui ne joueraient pas le jeu, non pas dès le premier contrôle, mais après plusieurs contrôles et une mise en demeure. En outre, la sanction peut être contestée par un recours gracieux, hiérarchique, suspensif.

C'est pourquoi nous tenons à ce dispositif et regrettons qu'il n'y ait pas la volonté d'avancer dans ce sens.

M. Philippe Bonnecarrère, sénateur. Je pensais prendre la parole très brièvement pour acter le désaccord, mais je ne sais plus très bien si c'est toujours le cas ou si nous amorçons une nouvelle discussion.

Quels sont les principaux points que je retiens ? L'essentiel, c'est la lutte contre l'épidémie. À cet égard, je ne vois pas où est le désaccord. Nous sommes d'accord, il faut tenir bon sur la vaccination et, pour cela, adopter le passe vaccinal. Nous sommes donc d'accord à 90 %. Le seul sujet, c'est celui lié aux contrôles : vérification d'identité et sanctions dans les entreprises.

Si j'ai bien suivi, Mme Vichnievsky a proposé une ouverture au rapporteur du Sénat sur les modalités de vérification d'identité. Il l'analysera. Ce contrôle d'identité, il fait peut-être plaisir aux directions d'administration centrale, il sécurise le ministre, mais il n'aura pas d'autre effet. Aucun restaurateur, aucun exploitant de cinéma ne l'effectuera. Nous sommes donc en train de parler des moulins à vent de Don Quichotte. Si cela passionne des deux côtés de la commission mixte - on évoque la « liberté » ou une question de principe -, c'est un non-sujet dans la vie réelle de nos concitoyens.

À l'inverse, on vous sent extrêmement campés sur vos positions s'agissant des sanctions pour les entreprises. Là encore, notre rapporteur appréciera si nous devons, ou non, évoluer. Mais je tiens à vous faire part de mon sentiment - c'est un petit cri du coeur : je ne comprends pas ! La ministre évoque une centaine de mises en demeure. Rapportées au nombre d'entreprises de notre pays, ce n'est même pas marginal, c'est quasiment invisible ! Lequel d'entre vous a-t-il reçu la visite d'un chef d'entreprise ou d'un délégué syndical indiquant un problème ? Personne !

J'ai plutôt le sentiment que les entreprises ont joué le jeu honorablement, dans l'intérêt général et dans leur intérêt personnel, car elles ont besoin de salariés pouvant travailler et donc non malades. Chacun peut avoir son appréciation de leur motivation mais, globalement, les entreprises ont joué le jeu. Le problème n'en étant pas vraiment un, quel est donc l'intérêt de monter une mécanique remettant de l'administration dans le dispositif ?

Il faut se fixer des priorités. Il y a la santé publique et il me semble que si j'étais un membre de la majorité présidentielle, je penserais également à la relance de l'économie. Le déficit de notre balance des paiements est de 77 milliards d'euros, et la majorité présidentielle se bat, avec le « quoi qu'il en coûte », pour fournir aux entreprises des moyens leur permettant de tenir le choc et de se développer dans cette période. Au moment même où on leur dit de se battre pour la France et pour la croissance, on ferait preuve de défiance à leur égard et on mettrait en place des mesures de contrôle administratif, assorties de sanctions... Je ne suis pas certain de bien comprendre comment tout cela s'équilibre.

J'ai l'impression que nous sommes, sinon dans des postures, du moins à la limite de faux débats sur ces questions. Soit il y a un désaccord politique entre nous, et il faut l'acter, soit il s'agit d'inquiétudes techniques ou d'incompréhensions sur le texte, mais dans ce cas je crois qu'il est possible de les dépasser et j'ai même le sentiment que les lignes rouges des uns et des autres ne sont pas, en réalité, celles que l'on pouvait imaginer.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Nos échanges montrent notre volonté commune d'aboutir. Je crois que nous sommes tous d'accord sur les bienfaits de la vaccination et sur la nécessité d'un passe vaccinal.

Pour assurer l'effectivité de la politique vaccinale et pour mieux protéger nos concitoyens, nous pensons, à l'Assemblée nationale, qu'il faut s'assurer qu'il y ait un contrôle des passes - d'où les vérifications d'identité - et que les entreprises jouent bien le jeu - d'où les amendes administratives.

M. Guillaume Larrivé, député. Je voudrais dire, au nom du groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale, également représenté par Ian Boucard, et fort de mon expérience en la matière - cela fait quasiment dix ans que j'ai la chance de participer à des travaux de CMP - qu'il serait totalement incompréhensible dans l'opinion publique que cette réunion n'aboutisse pas.

Lorsque le Président de la République, dans une allocution solennelle devant la nation, a présenté l'économie générale de ce texte, puis lorsque le chef du Gouvernement est intervenu, il nous a été dit que le coeur du texte était, évidemment, le passe vaccinal et que l'exécutif souhaitait qu'il entre en vigueur le 15 janvier. Nous sommes le 13. La volonté des Républicains est que ce texte soit adopté, à l'issue de la CMP, ce soir au Sénat et demain à l'Assemblée nationale. Nous sommes d'accord pour que le passe vaccinal soit adopté et pour qu'il entre en vigueur dès que possible. Si ce n'est pas un point de convergence, d'accord, alors je ne sais pas de quoi il s'agit.

Une rédaction susceptible de faire consensus entre les deux assemblées en ce qui concerne le passe vaccinal n'est pas inaccessible : ce n'est qu'un travail d'écriture. Nous sommes parfaitement capables d'aboutir sur ce point si la bonne volonté affichée par la majorité de l'Assemblée nationale est sincère et si le Gouvernement, qui ne participe pas juridiquement à la CMP mais qui s'exprime sans doute par divers canaux, le souhaite également. C'est la position des Républicains et c'est aussi celle de la Haute Assemblée, comme l'ont montré les propos de M. Philippe Bas.

S'agissant de l'inspection du travail, je serais stupéfait si le Gouvernement et la majorité s'entêtaient à faire de cette question une difficulté, dès lors que cela ne figurait même pas dans le projet de loi initial. Peut-on imaginer qu'une CMP échoue parce qu'un élément qui n'était dans le texte déposé par le Gouvernement devient subitement central et décisif ? Allez expliquer sur les plateaux de télévision, aux PME, aux entreprises de France et à l'opinion publique que le passe vaccinal n'entre pas en vigueur parce que le ministère de la rue de Grenelle tient absolument à ressusciter un dispositif semblable à celui qui existait avant 1986, contre l'avis de toutes les organisations patronales, pour que l'inspection du travail puisse engager des procédures et prendre des sanctions administratives à l'égard des entreprises ! Tout cela est totalement inaudible.

Quant au dispositif qui n'est pas vraiment un contrôle d'identité ni une vérification d'identité, mais peut-être plutôt de concordance d'identité, Jean-Pierre Sueur a parlé d'or : cette mesure est totalement inopérante. Et encore une fois, allez dire à l'opinion publique que le passe vaccinal n'entre pas en vigueur car la majorité tient à ce que les bistrotiers et les restaurateurs fassent des contrôles d'identité ! Bon courage !

Il y a un accord sur le coeur du réacteur, le passe vaccinal, et un désaccord sur des points qui sont objectivement marginaux. Nous pourrions sans difficulté nous entendre sur une rédaction, soit celle du Sénat, soit celle de l'Assemblée, soit une rédaction tierce. C'est un travail courant. Il n'y a pas de lignes rouges : elles sont en pointillé. La seule question est de savoir si le Gouvernement et la majorité parlementaire tiennent ou non au passe vaccinal. Nous disons oui, pour notre part, et nous avons fait un effort, y compris pour gérer notre propre groupe.

Si je m'exprime avec autant de netteté, c'est évidemment après m'être assuré que c'est bien la position de la majorité des Républicains à l'Assemblée nationale et que cette position est totalement coordonnée avec les Républicains du Sénat. C'est la position que nous défendons ici et que nous défendrons devant l'opinion publique. Il faudra que chacun assume ses responsabilités. Si cette CMP échoue, ce sera la démonstration qu'au-delà de l'intérêt général qui commande la mise en oeuvre du passe vaccinal, certains ont peut-être d'autres préoccupations.

Mme Cécile Untermaier, députée. Le groupe Socialistes et apparentés considère que le Sénat a bien travaillé. Je le dis d'autant plus volontiers qu'il a retenu beaucoup d'amendements que nous avions déposés. Par ailleurs, d'autres groupes d'opposition de l'Assemblée nationale ont défendu des positions sur lesquelles les sénateurs se sont mis d'accord.

Pour mon groupe, c'est d'abord un texte sanitaire, et non un texte politique. L'union et la concorde que nous souhaitons voir dans le pays doivent en premier lieu prévaloir ici. C'est pourquoi il nous paraît extrêmement important, y compris d'un point de vue symbolique, que cette CMP soit conclusive. Ce serait un gage de sérieux pour nos concitoyens.

Des modifications sensibles ont été apportées au texte. Elles me semblent empreintes de beaucoup de bon sens : l'examen des textes par le Sénat, après l'Assemblée, est toujours utile.

Je ne pense pas que nous soyons très éloignés d'un accord si nous acceptons de nous entendre. S'agissant des jeunes et de la question du repentir, nous pouvons trouver une solution, de même que pour les contrôles d'identité, bien que mon groupe ait déposé un amendement visant à supprimer ce dispositif, que nous estimons également inopérant. S'il faut faire des concessions, il me semble que la rédaction proposée par le rapporteur du Sénat pourrait convenir.

En ce qui concerne l'inspection du travail, je rejoins ce qui a été dit précédemment. Il s'agit d'un amendement du Gouvernement, qui n'a pas été examiné par le Conseil d'État et qui repose sur l'idée que le passe vaccinal doit s'appuyer sur des sanctions. Or je ne crois pas du tout que c'est ainsi que nous arriverons à mener à bien l'action sanitaire qui s'impose. Là encore, c'est une mesure inopérante. Les entreprises ne souhaitent pas mettre en danger les salariés et, s'il le fallait, ces derniers ne nous attendraient pas pour aller dire à leur employeur que la situation n'est pas tenable.

S'agissant de ces sujets, en particulier le dernier qui me paraît constituer un totem au sujet duquel la majorité fait en sorte qu'un accord ne puisse finalement pas être trouvé, faisons preuve de raison, afin d'aboutir sur ce texte centré sur le passe vaccinal, sur l'urgence de le mettre en place et sur la discipline dont nous devons tous faire preuve en la matière. Nous pouvons atterrir d'une manière aussi républicaine et aussi respectueuse des citoyens que possible - ils nous attendent.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur. Je ressens de l'émotion après avoir entendu tous nos collègues, députés et sénateurs, qui ne se résignent pas à la chronique d'un échec annoncé, et cela me donne du courage. J'espère qu'il en va de même pour Jean-Pierre Pont. Nous avons beaucoup échangé ce matin, dans les meilleures dispositions possibles, et nous avons essayé d'avancer. Vous faites bien de relativiser l'importance respective des points d'accord et des points de désaccord. Comme souvent dans les conflits, nous avons besoin de personnes ayant un oeil encore neuf, qui n'a pas encore été éprouvé par la tension inhérente à toute négociation, pour nous renvoyer à notre responsabilité et à la nécessité de trouver un accord. Je propose à Jean-Pierre Pont de remettre l'ouvrage sur le métier. Nous avons, les uns et les autres, une responsabilité majeure. Ce serait quand même donner une belle image de notre démocratie que de parvenir à nous entendre, même au prix de sacrifices sur nos convictions respectives.

La séance est suspendue durant trois heures.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Nous travaillons d'arrache-pied pour obtenir un accord entre nos deux assemblées, comme le veulent nos institutions. C'est l'essence même d'une commission mixte paritaire, qui réunit des députés et des sénateurs pour trouver un accord dans l'intérêt du Parlement et de nos concitoyens. Telle est notre boussole face à la crise sanitaire. Nous nous sommes réunis à plusieurs reprises depuis ce matin et personne ne ménage ses efforts pour aboutir à un accord depuis que cette CMP a commencé ses travaux. Nous cherchons des compromis sur chaque point.

Il y a environ une demi-heure, le président du groupe Les Républicains du Sénat a eu une expression publique indiquant que la CMP était terminée, qu'il s'agissait d'une « victoire du bon sens » et que les sénateurs « [avaient] obtenu de nombreuses clarifications et simplifications [...], n'en déplaise à Emmanuel Macron ». Or cette réunion n'est pas terminée. Une telle prise de position, une telle annonce publique du président du principal groupe politique au Sénat traduit un mépris total pour l'Assemblée nationale et pour le Parlement. Nous ne pouvons tolérer cette atteinte inacceptable au Parlement, au fonctionnement de nos institutions et à la Constitution que nous chérissons tous. Pour ces raisons, en tant que présidente de cette commission mixte paritaire, je vais lever la séance.

M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président. Cet incident n'est qu'un prétexte pour ne pas faire aboutir la CMP, conformément à la volonté initiale du groupe majoritaire de l'Assemblée nationale.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. La CMP ne pouvant pas aboutir, j'en constate l'échec. Je vous remercie.

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La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.