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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

10 janvier 2022 : Gestion de la crise sanitaire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 332 (2021-2022) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2022

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)

Synthèse du rapport (261 Koctets)