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Assistance médicalisée pour mourir

Proposition de loi relative à l'aide active à mourir :

Objet du texte

La proposition de loi prévoit pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elles jugent insupportable, le droit à demander une assistance médicale pour mourir. La procédure est étroitement encadrée et réalisée dans un cadre médical. Elle s'assure du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qui doit être confirmée et est révocable à tout moment. Elle prévoit aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées dans l'hypothèse où la personne serait, en cas de maladie grave, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. Enfin, elle instaure au profit des professionnels de santé une clause de conscience.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 65 (2008-2009) de M. Alain FOUCHÉ, déposé au Sénat le 29 octobre 2008
  • Texte n° 659 (2009-2010) de M. Jean-Pierre GODEFROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juillet 2010
  • Texte n° 31 (2010-2011) de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014