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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er

(droit à une mort rapide et sans douleur)

Article 2

(contrôle de la réalité de la situation médicale du patient demandant une mort rapide et sans douleur)

Article 3

(droit de rédiger des directives anticipées relative à la fin de vie)

Article 4

(mises en œuvre des directives anticipées relatives à la fin de vie)

Article 5

(institution d'une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir)

Article 6

(modalités d'exercice du droit, pour les professionnels de santé, de refuser d'apporter leur concours à la mise en œuvre d'une assistance médicalisée pour mourir)

Article 7

(formation des praticiens de santé aux conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir)