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Traitement automatisé des données à caractère personnel

Loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4365 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021
  • Texte n° 5 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 297 de Mme Ersilia SOUDAIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 octobre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 31 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2022
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 2022-1461 du 24 novembre 2022), parue au JO n° 273 du 25 novembre 2022
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 novembre 2022