Allez au contenu, Allez à la navigation

Crédit à la consommation

Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 255 (2008-2009) de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mars 2009

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014