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Crédit à la consommation

Loi portant réforme du crédit à la consommation :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à rendre le crédit à la consommation plus responsable afin de lutter contre le surendettement. A cet égard, il recoupe et satisfait plusieurs dispositions qui figuraient dans cinq propositions de lois récemment déposées par des sénateurs des groupes UMP, UC et socialiste, notamment en matière de publicité et d'information de l'emprunteur. Enfin, il transpose en droit interne la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Le texte prévoit spécifiquement les mesures suivantes : la mention d'un avertissement légal sur les publicités, l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'établissement dans le même but d'une fiche de dialogue par les cocontractants pour les crédits souscrits sur le lieu de vente et à distance, une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d'exécution du contrat de crédit. Il interdit de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié et ouvre la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité, l'utilisation de la fonction crédit nécessitant l'accord exprès du consommateur.
En outre, le projet de loi modifie la procédure de traitement du surendettement des particuliers en réduisant les délais légaux d'examen par les commissions départementales de surendettement, en prévoyant la suspension automatique des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur à compter de la décision de recevabilité, en attribuant aux commissions certains pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge et en instituant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 94 (2008-2009) de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2008
  • Texte n° 114 (2008-2009) de M. Claude BIWER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 27 novembre 2008
  • Texte n° 173 (2008-2009) de M. Charles REVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2009
  • Texte n° 255 (2008-2009) de Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 10 mars 2009
  • Texte n° 325 (2008-2009) de M. Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 7 avril 2009
  • Texte n° 364 (2008-2009) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 22 avril 2009
1ère lecture
  • Texte n° 1769 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juin 2009
  • Rapport n° 2150 de M. François LOOS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 juin 2009
  • Texte de la commission n° 2150 déposé le 10 décembre 2009
  • Avis n° 2129 de Mme Valérie ROSSO-DEBORD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 décembre 2009
  • Avis n° 2131 de M. Eric DIARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2009
  • Avis n° 2139 de M. François GOULARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 décembre 2009
  • Texte n° 451 modifié par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 415 (2009-2010) transmis au Sénat le 28 avril 2010

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :


"Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter"

Rapport d'information n° 602 (2011-2012) du 19 juin 2012 - par Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014