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Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter

Rapport d'information de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 602 (2011-2012) - 19 juin 2012

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, a été votée dans un contexte marqué par deux constats contradictoires.

Le premier est celui d'une crise économique sans précédent, affectant notamment la consommation des ménages, pourtant moteur essentiel de la croissance économique française. Le second est celui d'une dérive manifeste des pratiques de crédit à la consommation depuis le début des années 2000, expliquant en partie la hausse continue du phénomène du surendettement des particuliers. Encadrer le crédit et prévenir le surendettement sans remettre en cause la capacité de consommation des ménages : telle était l'ambition de cette loi.

Un an après l'entrée en vigueur de la plupart de ses dispositions, la loi se révèle être une des lois les plus structurantes jamais votées pour le secteur du crédit à la consommation. L'application de cette loi a, en effet, accéléré un mouvement de recomposition du secteur du crédit à la consommation, où le crédit amortissable se substitue progressivement au crédit renouvelable pour les montants moyens.

Cependant, le rapport identifie différents aspects sur lesquels l'objectif de la loi n'a pas encore été rempli et formule vingt propositions qui, sans remettre en cause ses acquis, la complètent, tant dans le domaine du crédit à la consommation qu'en matière de surendettement.

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