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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Article L. 311-2 du code de la consommation
    Objet : Contenu des informations que les caisses de crédit municipal doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi des prêts sur gage corporel, conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit
    • décret n° 2011-471 du 29/04/2011 publié au JO du 30/04/2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal
  • Article 4 - Article L. 311-4 du code de la consommation
    Objet : Contenu et modalités de présentation de l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit
    • décret n° 2010-1005 du 30/08/2010 publié au JO du 31/08/2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi
  • Article 5 - Article L. 311-6 du code de la consommation
    Objet : Liste et contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit, et conditions de sa présentation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-136 du 01/02/2011 publié au JO du 03/02/2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
  • Article 6 Division II.-A - Article L. 311-8 du code de la consommation
    Objet : Exigences minimales auxquelles doit répondre la formation des personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 311-10 du code de la consommation
    • décret n° 2011-1871 du 13/12/2011 publié au JO du 15/12/2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation
  • Article 6 Division II.-B - Article L. 311-8-1 du code de la consommation
    Objet : Seuil au-dessus duquel le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable
    • décret n° 2010-1462 du 30/11/2010 publié au JO du 02/12/2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
  • Article 6 Division II.-D - Article L. 311-10 du code de la consommation
    Objet : Seuil au-dessus duquel une fiche d'informations remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives, et liste de ces pièces
    • décret n° 2010-1461 du 30/11/2010 publié au JO du 02/12/2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L.311-10 du code de la consommation
    • décret n° 2010-1462 du 30/11/2010 publié au JO du 02/12/2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
  • Article 6 Division II.-E - Article L. 311-10-1 du code de la consommation
    Objet : Valeur maximale de la prime à laquelle donne droit la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 du code de la consommation
    • décret n° 2010-1462 du 30/11/2010 publié au JO du 02/12/2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
  • Article 7 - Art. L. 311-12 du code de la consommation
    Objet : Modalités de rétractation de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1478 du 27/12/2012 publié au JO du 29/12/2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 - Article L. 311-16 du code de la consommation
    Objet : Modalités du remboursement minimal du capital emprunté
    • décret n° 2011-304  du 22/03/2011 publié au JO du 23/03/2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
  • Article 10 - Article L. 311-18 du code de la consommation
    Objet : Liste des informations figurant dans le contrat de crédit
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-136  du 01/02/2011 publié au JO du 03/02/2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
  • Article 11 - Article L. 311-22 du code de la consommation
    Objet : Seuil du montant de remboursement anticipé au-dessus duquel le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé
    • décret n° 2010-1462 du 30/11/2010 publié au JO du 02/12/2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
  • Article 16 - Article L. 311-43 du code de la consommation
    Objet : Liste et conditions de présentation des informations permettant d'appréhender clairement l'étendue de l'engagement, et liste des informations figurant dans le contrat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-136 du 01/02/2011 publié au JO du 03/02/2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
  • Article 16 - Article L. 311-44 du code de la consommation
    Objet : Liste et contenu des informations du relevé de compte que le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-136 du 01/02/2011 publié au JO du 03/02/2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
  • Article 22 - Article L. 313-15 du code de la consommation
    Objet : Seuil au-dessous duquel un nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1004 du 30/08/2010 publié au JO du 31/08/2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
  • Article 22 - Article L. 313-15 du code de la consommation
    Objet : Modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-15 du code de la consommation sont conclues, afin de garantir la bonne information de l'emprunteur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-609 du 30/04/2012 publié au JO du 03/05/2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1159 du 17/10/2012 publié au JO du 19/10/2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
  • Article 25 - Article L. 511-6 du code de la consommation
    Objet : Conditions d'habilitation des associations et fondations mentionnées à l'article L. 511-6 du code de la consommation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-471 du 11/04/2012 publié au JO du 13/04/2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit
  • Article 39 - Article L. 331-1 du code de la consommation
    Objet : Modalités de représentation au sein de la commission de surendettement des particuliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1304 du 29/10/2010 publié au JO du 31/10/2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
  • Article 40 Division 1° - Article L. 331-2 du code de la consommation
    Objet : Conditions des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 du code de la consommation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1304 du 29/10/2010 publié au JO du 31/10/2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
  • Article 40 Division 1° - Article L. 331-2 du code de la consommation
    Objet : Conditions de prise en compte et d'appréciation des dépenses par le règlement intérieur de chaque commission de surendettement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1304 du 29/10/2010 publié au JO du 31/10/2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
  • Article 40 Division 2° - Article L. 331-3 du code de la consommation
    Objet : Conditions d'information des créanciers par télécopie ou par courrier électronique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1304 du 29/10/2010 publié au JO du 31/10/2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
  • Article 45 Division 3° c) - Article L. 332-6 du code de la consommation
    Objet : Conditions dans lesquelles le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste pour faire procéder à une enquête sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1304 du 29/10/2010 publié au JO du 31/10/2010 aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
  • Article 48 - Article L. 333-4 du code de la consommation
    Objet : Conditions dans lesquelles sont déclarés les incidents de paiement à la Banque de France
    • arrêté du 26/10/2010 publié au JO du 30/10/2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  • Article 48 - Article L. 333-4 du code de la consommation
    Objet : Conditions dans lesquelles les personnes sont informées de leur inscription et de leur radiation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que de leurs droits
    • arrêté du 26/10/2010 publié au JO du 30/10/2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  • Article 49
    Objet : Composition du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
    • décret n° 2010-827 du 20/07/2010 publié au JO du 22/07/2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
  • Article 56 Division II.-3° - Article L. 332-8 du code de la consommation
    Objet : Limite de prix des biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, exclus de la procédure de liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1304 du 29/10/2010 publié au JO du 31/10/2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
  • Article 57 - Article L. 334-7 du code de la consommation
    Objet : Conditions dans lesquelles, en Polynésie française, les personnes sont informées de leur inscription et de leur radiation du fichier des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que de leurs droits
    • arrêté du 26/10/2010 publié au JO du 30/10/2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  • Article 61 Division I
    Objet : Modalités d'application des articles 21 à 25, du A et du 2° du B du II de l'article 13 de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1004 du 30/08/2010 publié au JO du 31/08/2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
  • Article 61 Division I
    Objet : Modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010
    • décret n° 2010-1005 du 30/08/2010 publié au JO du 31/08/2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi
  • Article 61 Division II
    Objet : Conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi.

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-457 du 26/04/2011 publié au JO du 27/04/2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
  • Article 62 Division 9° - Article L. 531-4 du code de la consommation
    Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'article L. 531-1 et aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 du code de la consommation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1221  du 18/10/2010 publié au JO du 19/10/2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 32 Division 3° - Article L. 212-15-1 du code de la mutualité
    Objet : Modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 212-15-1 du code de la mutualité
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 33 - Article L. 951-14-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 951-14-1 du code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 35 Division I.-3.1° - Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
    Objet : Format et contenu de la notice mentionnée au 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
    • arrêté en attente de publication
  • Article 58
    Objet : Conditions de création d'une commission temporaire d'évaluation
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 - Art. L. 313-3 du code de la consommation
    Objet : Le comité chargé de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement
    • rapport du 20/11/2012 Premier rapport du comité de suivi de la réforme de l'usure (Exercice 2012)
  • Article 27
    Objet : Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 49
    Objet : Création d'un registre national des crédits aux particuliers
    • rapport du 02/08/2011 Rapport du comité de préfiguration, présidé par M. Emmanuel Constans (Ce rapport devait être remis dans un délai d'un an)
  • Article 58
    Objet : Rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation
    Ce rapport est attendu avant le 12 mai 2011
    • rapport en attente de publication
  • Article 62 Division 9° - Article L. 531-2 du code de la consommation
    Objet : Rapport d'activité annuel de l'Institut national de la consommation
    • rapport en attente de publication
  • Article 63
    Objet : Refonte du code de la consommation et extension de l'application des dispositions codifiées, avec les adaptations nécessaires à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    • ordonnance en attente de publication