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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

9 juin 2010 : Crédit à la consommation ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 538 (2009-2010) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 juin 2010

Tableau comparatif au format PDF (681 Koctets)