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Commissions spéciales

L'article 43 de la Constitution dispose que "Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet."

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Les travaux achevés par les commissions spéciales (depuis 1999)

  • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 123 (2009-2010) relatif au Grand Paris
  • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 364 (2008-2009) portant réforme du crédit à la consommation
  • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 578 (2008-2009) sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 398 (2007-2008) de modernisation de l’économie
  • Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi n° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
  • Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi n° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche
  • Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi n° 170 (2002-2003) pour l’initiative économique
  • Commission spéciale sur le projet de loi n° 340 (2000-2001) relatif à la Corse
  • Commission spéciale sur le projet de loi n° 203 (1998-1999) relatif à l'aménagement et au développement durable du territoire