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TurcCommissions spéciales
L'article 43 de la Constitution dispose que :
" Les projets ou propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets ou propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite, sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée.
Par opposition à la commission permanente, la commission spéciale n'est créée que pour examiner un texte déterminé. La constitution d'une commission spéciale demeure exceptionnelle au Sénat.
Les travaux en cours :
Les travaux achevés par les commissions spéciales (depuis 1999) :
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 123 (2009-2010) relatif au Grand Paris
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 364 (2008-2009) portant réforme du crédit à la consommation
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 578 (2008-2009) sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 398 (2007-2008) de modernisation de l’économie
- Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi n° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
- Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi n° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche
- Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi n° 170 (2002-2003) pour l’initiative économique
- Commission spéciale sur le projet de loi n° 340 (2000-2001) relatif à la Corse
- Commission spéciale sur le projet de loi n° 203 (1998-1999) relatif à l'aménagement et au développement durable du territoire
