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TurcCommissions spéciales
L'article 43 de la Constitution dispose que "Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet."
Les travaux en cours
- Commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires
- Commission spéciale sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
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Les travaux achevés par les commissions spéciales (depuis 1999)
- Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "Égalité et citoyenneté"
- Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 207 (2013-2014) renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (2014-2015)
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (2013-2014)
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 123 (2009-2010) relatif au Grand Paris
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 364 (2008-2009) portant réforme du crédit à la consommation
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 578 (2008-2009) sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 398 (2007-2008) de modernisation de l’économie
- Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi n° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
- Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi n° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche
- Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi n° 170 (2002-2003) pour l’initiative économique
- Commission spéciale sur le projet de loi n° 340 (2000-2001) relatif à la Corse
- Commission spéciale sur le projet de loi n° 203 (1998-1999) relatif à l'aménagement et au développement durable du territoire
