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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A MAINTENU LES ENRICHISSEMENTS APPORTÉS PAR LE SÉNAT AU TEXTE INITIAL

En dehors des dispositions nouvelles introduites par le Sénat, les députés ont très largement maintenu les enrichissements apportés par la Haute Assemblée aux dispositions initiales qui s'orientaient pour l'essentiel dans trois directions : la protection du consommateur, la clarification des liens entre commerce et crédit, l'amélioration des procédures de traitement du surendettement.

A. LE RENFORCEMENT DE L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Même si le texte du Gouvernement, très proche de la directive européenne, recevait une large approbation de votre commission en première lecture, le Sénat n'en a pas moins souhaité renforcer certaines des dispositions du texte ayant trait à la publicité, à l'information préalable du consommateur et à sa protection, tant au moment de la souscription du contrat qu'à son issue.

Ainsi, il a complété la mention légale devant figurer sur toute publicité, l'a rendue obligatoire sur la fiche d'information à fournir pour chaque offre de crédit, a garanti que la fiche de dialogue ne pourra pas être utilisée par le prêteur à l'encontre de l'emprunteur si celui-ci commet des erreurs ou des omissions et prévu que cette fiche sera accompagnée des justificatifs nécessaires. Il a également décidé l'insertion d'un encadré récapitulatif des caractéristiques essentielles du crédit en première page du contrat de crédit et obligé le prêteur à informer, au moins une fois par an, l'emprunteur du montant du capital restant dû pour chaque crédit.

B. LA CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE COMMERCE ET CRÉDIT

Pour le Sénat, il était essentiel de clarifier la « zone grise » entre commerce et crédit, souvent source de confusions et de malentendus, mêlant encouragement au « désir d'achat » et « argent facile » (en apparence).

C'est la raison pour laquelle il a naturellement approuvé sans réserve la mesure du projet de loi qui impose de manière claire et systématique l'usage au comptant de la carte de paiement/crédit.

Mais pour renforcer encore cet objectif d'assainissement des relations entre prêteurs, vendeurs et consommateurs, le Sénat a souhaité apporter quelques compléments.

Il a ainsi institué une meilleure confidentialité des opérations sur le lieu de vente, garanti la formation des personnels concernés et autorisé un contrôle plus aisé du respect de ces prescriptions par l'autorité administrative.

Il a également permis au consommateur qui désire régler à crédit des achats dépassant une certaine somme de disposer systématiquement d'une offre alternative de crédit amortissable lorsqu'on lui soumet une offre de crédit renouvelable.

Enfin, toujours dans le but de soutenir le crédit personnel plutôt que le crédit renouvelable, il a facilité l'application de la loi Chatel sur la résiliation d'office d'un crédit renouvelable non utilisé.