Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

C. L'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ET DU FICP

Afin d'améliorer davantage encore le fonctionnement de la procédure liée au surendettement et au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, le Sénat a d'abord cherché à mieux harmoniser les pratiques. A cet effet, il a prévu que chaque commission de surendettement adopte un règlement intérieur, celui-ci étant rendu public. Toutes les commissions devront par ailleurs rendre un rapport d'activités annuel, la Banque de France en effectuant la synthèse dans le cadre de son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.

Il a aussi développé un suivi social plus étroit des personnes surendettées en donnant par exemple un droit de vote au conseiller en économie sociale et familiale. Il a également ajouté les frais de garde et de déplacement professionnel parmi les dépenses qui constituent le « reste à vivre » et prévu le rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement dès la recevabilité du dossier de surendettement acquise, le déblocage de l'APL se faisant alors au profit du bailleur. Le débiteur pourra surtout être invité à solliciter une mesure d'accompagnement social personnalisé.

Enfin, il a complété les règles de fonctionnement du FICP dans un sens plus favorable aux emprunteurs. L'inscription au fichier ne devra pas conduire à ce qu'une personne se voit refuser un prêt pour ce seul et unique motif. La traçabilité des consultations du FICP par les établissements de crédit sera organisée.