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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

CHAPITRE II - Regroupement de crédits

Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation) - Dispositions applicables au regroupement de crédits

Objet : Cet article définit les règles applicables aux opérations de regroupement de crédits.

I - Le texte voté par le Sénat en première lecture

Aucun cadre juridique ne réglait de façon claire le régime d'un contrat issu du regroupement de contrats de crédits antérieurs. Le présent article a remédié à cette lacune.

En première lecture, le Sénat l'a adopté, assorti de modifications purement rédactionnelles.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a souhaité compléter le dispositif afin de traiter le cas du regroupement de crédits renouvelables.

Elle a ainsi précisé qu'en cas de regroupement de plusieurs crédits renouvelables, le prêteur effectue le remboursement du montant dû directement auprès du prêteur initial.

Cette nouvelle mesure prévoit par ailleurs un mécanisme selon lequel le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier son contrat de crédit renouvelable et l'incite à le faire, en lui proposant d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

III - La position de votre commission

Votre commission approuve les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Celles-ci s'inscrivent dans l'objet même du présent article, c'est-à-dire éviter tout cercle vicieux d'endettement par effet d'accumulation de crédits.

En effet, le regroupement de crédits, qui consiste en un remboursement anticipé grâce à un nouveau crédit, n'emporte pas, à ce jour, résiliation du (ou des) contrat(s) de crédit(s) renouvelable(s) afférents. Seule la dette est éteinte, le contrat demeure en vigueur. En conséquence, la réserve de crédit est toujours disponible.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale renforce, dans ce contexte, la protection de l'emprunteur car il prend en compte le caractère renouvelable du crédit qui conduit à ce que le remboursement par anticipation de la dette contractée n'emporte pas résiliation du contrat.

Le mécanisme adopté par les députés vise, d'une part, à rappeler à l'emprunteur le principe de non extinction de la réserve, d'autre part, à lui faciliter la résiliation du (ou des) contrat(s) de crédit(s) renouvelable(s) concernés par le rachat. Les démarches de résiliation lui sont épargnées, puisque le nouveau prêteur doit lui proposer d'adresser sans frais la lettre de résiliation.

Ces mesures s'inscrivent dans un marché, qui bien qu'ayant enregistré une moindre croissance ces quatre dernières années, est appelé à se développer en parallèle avec le marché du crédit à la consommation, comme en témoigne les graphiques ci-dessous. L'encours des rachats de crédits à la consommation et crédits combinés19(*) est estimé à 21,6 milliards d'euros en 2009. Il est en hausse de 8 % par rapport à 2008. L'encours moyen unitaire s'élève approximativement à 25.000 euros.

Taux de croissance comparé des encours de rachats de crédits (RAC)
à la consommation et combiné, et de crédit à la consommation (en %)

Source : Sémaphore Conseil - Laser Cofinoga

Estimation des encours de rachats de crédits (RAC)
conso et combiné en milliards d'euros et taux de croissance annuel

Source : Sémaphore Conseil - Laser Cofinoga

Face au potentiel d'expansion de ces produits, des établissements de crédit se sont spécialisés dans le rachat et dominent ce marché à hauteur de 53,18 % en 2009. Les deuxièmes opérateurs les plus présents sont les banques généralistes (35,4 % de parts de marché en 2009). Leur part commerciale a progressé en enregistrant un taux de croissance annuel moyen sur ce marché de 39,59 %, entre 2002 et 2009. Cependant, le plus fort taux de croissance constaté depuis 2002 est celui des spécialistes du crédit à la consommation. Il s'élève à 52,40 %. Cette progression les place en troisième position sur le marché du rachat de crédits avec une part de 11,20 % en 2009.

Face à ce développement des activités de rachat lié à l'augmentation du nombre des crédits, il paraît tout à fait opportun de mieux encadrer cette activité.

A cet égard, le présent article permet non seulement de combler le vide juridique actuel concernant les opérations de regroupement de crédit, mais il tend également à réduire les risques de dérive et de surendettement, ce qui s'avère nécessaire, comme le montre un sondage réalisé en 2010 sur un panel de quatre cent titulaires de contrats de regroupement de crédits souscrits depuis au moins deux ans et qualifiés de « fragiles » en termes de risque potentiel : 40 % d'entre eux ont souscrit un nouveau financement après l'opération de rachat.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

* 19 Les rachats de crédits combinés concernent des créances mixtes (immobilières et consommation). Il convient de souligner que le poids de l'immobilier dans les créances mixtes n'a pas été communiqué à la commission spéciale.