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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
CHAPITRE IER - Dispositions relatives au crédit et à l'activité d'intermédiaire

Article 28 (art. L. 315-1 et L. 323-1 du code de la consommation) - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna des dispositions du code de la consommation relatives au crédit et à l'activité d'intermédiaire

Objet : Cet article rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna la plupart des dispositions du livre III du code de la consommation.

I - Le texte voté par le Sénat en première lecture

Le Sénat, à l'initiative de votre commission, s'était contenté d'apporter des modifications formelles aux dispositions prévues par le Gouvernement ayant pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

- l'ensemble des règles relatives au crédit à la consommation ;

- les dispositions relatives aux taux d'intérêts et au regroupement de crédits ;

- les règles relatives à l'activité d'intermédiaire.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a supprimé une partie du dispositif qu'elle a estimé superfétatoire pour l'application dans ces collectivités d'outre-mer des dispositions précitées.

III - La position de votre commission

Votre commission constate que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale ne remet pas en cause l'applicabilité souhaitée des dispositions du code de la consommation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Elle a, en conséquence, adopté cet article sans modification.

CHAPITRE II - Dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

Article 29 (art. L. 333-6 du code de la consommation) - Application des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Objet : Cet article rend applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les aménagements apportés par le projet de loi et certaines lois antérieures aux règles relatives au traitement des situations de surendettement.

I - Le texte voté par le Sénat en première lecture

Le texte du Gouvernement prévoyait l'extension de l'ensemble des dispositions relatives au surendettement à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

A l'initiative de votre rapporteur, le Sénat a confirmé cette application, tout en veillant à rendre applicables à ces collectivités les modifications qu'il a lui-même apportées aux dispositions relatives au surendettement, notamment s'agissant de la composition des commissions de surendettement.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a modifié le texte du Sénat afin de corriger une erreur matérielle et d'apporter une coordination liée à la modification de l'article L. 333-5 du code de la consommation, prévue à l'article 27 ter du présent projet de loi.

III - La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 30 (art. L. 334-1, L. 334-2, L. 334-8, L. 334-9, L. 334-11 et L. 334-12 du code de la consommation) - Dispositions d'adaptation relatives à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna

Objet : Cet article comporte des dispositions adaptant à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna les règles relatives au traitement des situations de surendettement telles que modifiées par le présent projet de loi.

I - Le texte voté par le Sénat en première lecture

Approuvant les dispositions d'adaptation prévues par cet article pour les collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, le Sénat y a apporté deux modifications de fond tendant à :

- donner au juriste et au conseiller en économie sociale et familiale un droit de vote au sein des commissions de surendettement de Mayotte et de Wallis et Futuna ;

- rendre publics les règlements intérieurs de ces commissions.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a modifié le texte du Sénat en apportant des précisions essentiellement formelles ou en supprimant des mentions jugées inutiles.

III - La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 31 (art. L. 334-4 et L. 334-5 du code de la consommation) - Dispositions d'adaptation relatives à la Nouvelle-Calédonie

Objet : Cet article adapte à la situation de la Nouvelle-Calédonie les règles relatives au traitement des situations de surendettement telles que modifiées par le projet de loi.

I - Le texte voté par le Sénat en première lecture

Confirmant la démarche du Gouvernement tendant à adapter les règles relatives au traitement des situations de surendettement à la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie, le Sénat, à l'initiative de votre rapporteur, a étendu à la commission de surendettement de la Nouvelle-Calédonie les aménagements relatifs à la composition et à la publicité du règlement intérieur des commissions de surendettement métropolitaines.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale s'est bornée à apporter deux modifications rédactionnelles au texte du Sénat.

III - La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 32 (art. L. 334-7 du code de la consommation) - Fonctionnement du FICP en Polynésie française

Objet : Cet article détermine les règles de fonctionnement du FICP en Polynésie française.

I - Le texte voté par le Sénat en première lecture

Le texte du Gouvernement prévoyait de modifier les règles de fonctionnement du FICP actuellement en vigueur en Polynésie française, afin de tenir compte des novations opérées en métropole.

Le Sénat a adopté ces dispositions, tout en y apportant, à l'initiative de votre rapporteur, les mêmes aménagements que ceux prévus pour les commissions de surendettement métropolitaines.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Seules des modifications rédactionnelles ont été apportées au texte du Sénat par l'Assemblée nationale.

III - La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification.