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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

B. LE PRINCIPE DE LA CRÉATION D'UN FICHIER POSITIF

Alors que le texte du Gouvernement n'évoquait pas l'éventualité de la création d'un fichier « positif », le Sénat a souhaité, à l'initiative de votre rapporteur et du président de votre commission spéciale, que cette question, qui fait débat depuis plusieurs dizaines d'années en France, soit effectivement posée dans le cadre du présent projet de loi.

Il a en conséquence décidé que la mise en place éventuelle d'un tel fichier devrait, en tout état de cause, faire l'objet d'une étude préalable approfondie par un comité faisant coexister des parlementaires, des représentants des établissements de crédit et des représentants des associations de consommateurs, la remise de l'étude devant intervenir au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

L'Assemblée nationale - où les débats entre partisans et adversaires de la mise en place d'un tel fichier ont également été vifs - a fait sienne la démarche du Sénat et fait valoir que la mise en oeuvre d'une telle réforme exige, compte tenu de ses implications en particulier en matière d'effectivité d'accès au crédit et de protection des données personnelles, un examen attentif préalable.

L'accord final s'y est fait autour d'un amendement du Gouvernement qui prévoit :

- un rapport sur la création - et non plus sur le seul principe ou l'opportunité de la création - d'un registre national des crédits aux particuliers ;

- ce rapport devra être remis au Gouvernement et au Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi - le Sénat avait retenu un délai de trois ans ;

- un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition sera fixée par décret aura la responsabilité de l'élaboration du rapport. En séance, devant les députés, la ministre de l'économie a donné des indications plus précises sur cette composition, en insistant sur son caractère « mixte », le comité devant représenter l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations de consommateurs. Le Sénat avait, de son côté, confié l'élaboration du rapport à la commission chargée d'évaluer la loi, créée à l'article 33 A du projet de loi.

Le travail de compromis s'est ainsi poursuivi à l'Assemblée nationale entre les positions des uns et des autres, y compris celle du Gouvernement.

Avec ce dispositif, la France s'engage donc résolument dans la mise en place d'un instrument dont se sont dotés, parfois depuis plusieurs années, de nombreux Etats européens. Ses modalités de fonctionnement devront être arrêtées avec beaucoup de prudence afin d'éviter qu'il ne soit dévoyé de son objet - la prévention du surendettement et l'accès au crédit - ou n'apparaisse par trop attentatoire aux libertés publiques.

Votre commission considère que le délai réduit est acceptable à la condition que le comité chargé de l'établissement du rapport soit à même de travailler de manière efficace et rapide sur cette question. Il convient, dès lors, que sa mise en place intervienne dans les premières semaines suivant la promulgation de la présente loi et que ses travaux soient réguliers et approfondis.

Or, un tel examen dépendra aussi nécessairement de la célérité avec laquelle la Banque de France aura rénové le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), sur la base des aménagements prévus par le présent projet de loi. C'est pourquoi votre commission appelle le Gouvernement et la Banque de France à mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, l'ensemble des moyens nécessaires à la pleine application des modalités nouvelles prévues à l'égard du FICP.

Votre commission regrette que l'Assemblée nationale ait choisi de dissocier l'instance chargée d'évaluer la présente loi de celle qui sera appelée à examiner les conditions dans lesquelles la création d'un fichier mixte pourra intervenir en France. Eu égard aux engagements du Gouvernement, elle est cependant confiante sur le fait que la composition de ce comité reprendra, au moins pour l'essentiel, la composition souhaitée par le Sénat.