Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProjet de loi portant réforme du crédit à la consommation
2 juin 2009 :
Crédit à la consommation
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe DOMINATI
au nom de la commission spéciale - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 447 (2008-2009) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 2 juin 2009
Disponible en une seule page HTML (1,4 Moctet)
Disponible au format Acrobat (2,8 Moctets)
Tableau comparatif au format Acrobat (2,8 Moctets)
- RÉSUMÉ DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
SPÉCIALE
- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. AMORTIR LA CRISE AVEC UN CRÉDIT FLUIDE ET
MAÎTRISÉ
- A. UNE DEMANDE DES MÉNAGES FRAGILISÉE
À L'HORIZON 2010-2011...
- B. ... MAIS UNE MARGE DE RECOURS AU CRÉDIT
QUI DEMEURE IMPORTANTE ...
- C. ...SOUS LA RÉSERVE DE CONTOURNER
L'ÉCUEIL DU SURENDETTEMENT
- A. UNE DEMANDE DES MÉNAGES FRAGILISÉE
À L'HORIZON 2010-2011...
- II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FACE AU
CRÉDIT : UN DROIT RELATIVEMENT RÉCENT EN MUTATION
CONSTANTE
- III. LA NÉCESSITÉ DE TRANSPOSER LA
DIRECTIVE DU 23 AVRIL 2008
- A. UN ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE
RÉNOVÉ
- B. LE RÉGIME PRÉVU PAR LA DIRECTIVE
DE 2008
- C. LES ADAPTATIONS REQUISES DE LA
LÉGISLATION FRANÇAISE
- A. UN ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE
RÉNOVÉ
- IV. LES CINQ PROPOSITIONS DE LOI RÉCEMMENT
DÉPOSÉES SUR LE BUREAU DU SÉNAT
- A. RESPONSABILISER LES ACTEURS DU CRÉDIT
À LA CONSOMMATION
- B. PRÉVENIR LE SURENDETTEMENT
- 1. Définition de taux adaptés
- 2. Mises en garde de l'emprunteur contre le risque
d'endettement
- 3. Renforcer l'information du prêteur avant
la conclusion du contrat
- 4. Renforcer les droits de l'emprunteur en cours
d'exécution du contrat
- 5. Renforcer l'information des autorités
régulatrices
- 6. Renforcer le pouvoir de contrôle des
commissions de surendettement
- 1. Définition de taux adaptés
- C. SANCTIONS
- A. RESPONSABILISER LES ACTEURS DU CRÉDIT
À LA CONSOMMATION
- V. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DU
GOUVERNEMENT
- A. ÉLARGIR L'ACCÈS AU CRÉDIT
RESPONSABLE
- B. MIEUX ACCOMPAGNER LES MÉNAGES EN
DIFFICULTÉ ET SORTIR PLUS VITE DU SURENDETTEMENT
- A. ÉLARGIR L'ACCÈS AU CRÉDIT
RESPONSABLE
- VI. LES OBJECTIFS DE VOTRE COMMISSION :
ACCENTUER LA RESTRUCTURATION DU MARCHÉ DU CRÉDIT À LA
CONSOMMATION ET APPROFONDIR LA DÉMARCHE DE RESPONSABILISATION DES
ACTEURS
- I. AMORTIR LA CRISE AVEC UN CRÉDIT FLUIDE ET
MAÎTRISÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER - DÉFINITIONS ET CHAMP
D'APPLICATION
- Article 1er A (article L. 313-3 du code
de la consommation) - Refonte des catégories de prêts à la
consommation pour la détermination des seuils de l'usure
- Article 1er B - Coordination
légistique
- Article 1er (articles L. 311-1,
L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation) - Définitions
et champ d'application du crédit à la consommation
- Article 1er A (article L. 313-3 du code
de la consommation) - Refonte des catégories de prêts à la
consommation pour la détermination des seuils de l'usure
- CHAPITRE II - PUBLICITÉ ET INFORMATION DE
L'EMPRUNTEUR
- CHAPITRE III - CONDITIONS DE FORMATION DU
CONTRAT
- CHAPITRE IV - CONTENU ET EXÉCUTION DU
CONTRAT DE CRÉDIT
- CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES À
CERTAINS CONTRAT DE CRÉDIT
- Article 9 (article L. 311-27 à 311-29
du code de la consommation) - Crédit gratuit
- Article 10 (articles L. 311-30 à
L. 311-41 du code de la consommation) - Crédit
affecté
- Article 11 (article L. 121-20-11 du code de
la consommation) - Dispositions relatives aux services financiers à
distance et aux opérations de découvert
- Article 12 (articles L. 311-42 à
L. 311-46 du code de la consommation) - Opérations de
découvert
- Article 9 (article L. 311-27 à 311-29
du code de la consommation) - Crédit gratuit
- CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT
- CHAPITRE VII - SANCTION -
PROCÉDURES
- TITRE II - AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU
CRÉDIT
- CHAPITRE IER - CONTRATS DE CRÉDIT
IMMOBILIER
ET ASSURANCE EMPRUNTEUR
- CHAPITRE II - REGROUPEMENT DE
CRÉDIT
- CHAPITRE III - MICRO-CRÉDIT
- TITRE III - CONTRÔLE DE LA
COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE
ET DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- TITRE IV - PROCÉDURE DE TRAITEMENT DU
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS
DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
- CHAPITRE IER - COMPOSITION ET COMPÉTENCES
DE
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
- Article 20 (article L. 331-1 du
code de la consommation) - Composition de la commission départementale
de surendettement
- Article 21 (articles L. 331-2,
L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau,
et L. 331-5 du code de la consommation) - Procédure devant la commission de surendettement
- Article 22 (articles L. 333-1-1
nouveau, L. 333-2 et L. 333-3du code de la consommation) - Effacement
des dettes - Déchéance et champ d'application personnel des
procédures de surendettement
- Article 23 (articles L. 331-7,
L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3 nouveau,
L. 331-8 et L. 331-9 du code de la consommation) - Prérogatives de la commission de surendettement - Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Article 24 (articles L. 332-1, L.
332-2 et L. 332-3 du code de la consommation) - Pouvoirs du juge de
l'exécution à l'égard des mesures
recommandées par la commission de surendettement
- Article 20 (article L. 331-1 du
code de la consommation) - Composition de la commission départementale
de surendettement
- CHAPITRE II - PROCÉDURE DE
RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Article 25 (article L. 330-1 du
code de la consommation) - Orientation du débiteur vers la
procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation
judiciaire
- Article 26 (articles L. 332-5,
L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9,
L. 332-10 et L. 332-11 du code de la consommation) - Déroulement de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
- Article 26 bis (nouveau)
(article L. 331-12 nouveau du code de la consommation) - Rapport
annuel d'activité des commissions de surendettement
- Article 26 ter (nouveau)
(article 1756 du code général des impôts) - Remise des
dettes fiscales dans le cadre d'une procédure de rétablissement
personnel
- Article 25 (article L. 330-1 du
code de la consommation) - Orientation du débiteur vers la
procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation
judiciaire
- CHAPITRE III - FICHIER NATIONAL DES
INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
- Article 27 (article L. 333-4 du
code de la consommation) - Fichier national des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers
- Article 27 bis (nouveau) - Principe de
la création d'une centrale
des crédits aux particuliers
- Article 27 ter (nouveau)
(article L. 332-5 du code de la consommation) - Preuve de la
consultation du FICP par les établissements de crédit
- Article 27 quater (nouveau)
(article L. 670-6 du code de commerce) - Durée d'inscription
au FICP en cas de faillite civile
- Article 27 (article L. 333-4 du
code de la consommation) - Fichier national des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers
- TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
- CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AU
CRÉDIT ET
À L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU
TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Article 29 (article L. 333-6 du code de
la consommation) - Application des dispositions relatives au traitement des
situations de surendettement dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie
- Article 30 (articles L. 334-1,
L. 334-2, L. 334-8, L. 334-9,
L. 334-11 nouveau et L. 334-12 nouveau) - Dispositions d'adaptation relatives à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 31 (articles L. 334-4 et
L. 334-5 du code de la consommation) - Dispositions d'adaptation relatives
à la Nouvelle-Calédonie
- Article 32 (article L. 334-7 du code de
la consommation) - Fonctionnement du FICP en Polynésie
française
- Article 29 (article L. 333-6 du code de
la consommation) - Application des dispositions relatives au traitement des
situations de surendettement dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie
- TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
- ANNEXE I - AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
- ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
