b) Une procédure simplifiée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
A rebours du choix fait en 2003 , qui laissait au juge l'ensemble du pilotage de la procédure de rétablissement personnel , la réforme proposée réintroduit la commission de surendettement dans le traitement des dossiers des débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise. Là encore, l'objectif est d'accélérer les procédures de rétablissement personnel pour les ménages ne disposant pas d'un patrimoine pouvant être liquidé. Alors que ces procédures durent actuellement seize mois en moyenne, elles pourraient être ramenées à environ six mois.
En pratique, le projet de loi donne pour mission aux commissions de surendettement d'instruire les dossiers des débiteurs et de recommander au juge de prononcer le rétablissement personnel, qui entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur (y compris les dettes résultant d'un engagement de caution). Il appartiendra ensuite au juge de vérifier simplement la régularité et le bien-fondé de la demande.
La procédure de rétablissement personnel ne sera plus traitée par les juges que dans les cas, très peu fréquents, dans lesquels le débiteur possède un patrimoine d'une certaine valeur nécessitant, avant de prononcer l'effacement total des dettes, la mise en oeuvre d'une liquidation judiciaire.