5. Renforcer l'information des autorités régulatrices
Deux des propositions de loi ont prévu de renforcer la prévention du surendettement par une meilleure information, globale ou particulière, en amont et en aval, des autorités régulatrices en ce domaine.
a) Information en amont
Tout d'abord, l'article 13 129 ( * ) de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq vise à consolider l'information globale de l'Autorité de la concurrence en ce qui concerne le marché du crédit.
A cet effet, il impose aux établissements de crédit la communication à l' Autorité de la concurrence , sur une base annuelle, d'un document récapitulant le montant moyen par emprunteur, à titre non professionnel, des sommes perçues l'année précédente, en distinguant le coût unitaire de chaque catégorie de produit ou service lié à la gestion du compte de dépôt.
b) Information en aval
L'article 14 130 ( * ) de la proposition de loi de M. Philippe Marini traite de l'information délivrée dans le rapport annuel de gestion des établissements de crédit. Il propose qu'y soient mentionnés :
- le taux des incidents de paiement survenus durant l'année ainsi que dans les trois années précédentes ;
- le nombre d'opérations de crédit concernées par une procédure de surendettement survenues durant l'année ainsi que dans les trois années précédentes.
* 129 Modifiant l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.
* 130 Projet d'article additionnel L. 333-4-1 du code de la consommation.