4. Renforcer les droits de l'emprunteur en cours d'exécution du contrat
La proposition de loi de Mme Nicole Bricq prévoit deux mesures en faveur de l'emprunteur de nature à prévenir son surendettement.
a) Information sur l'exécution du contrat
Si l'information du consommateur-emprunteur s'avère cruciale avant la conclusion du contrat de crédit, elle l'est également lors de son exécution en permettant une meilleure maîtrise par le contractant de sa situation financière.
Ainsi, l'article 11 127 ( * ) de la proposition de loi susvisée tend à créer un droit d'information de l'emprunteur sur la modification du taux débiteur ou des frais, vingt jours avant l'entrée en vigueur de cette modification.
b) Droit de résiliation unilatérale
Quant à son article 12 128 ( * ) , il a pour objet de permettre à l'emprunteur de résilier à tout moment, sans frais, un contrat de crédit à durée indéterminée, sous réserve de l'application d'un délai de préavis contractuel qui ne peut être supérieur à un mois .
* 127 Projet d'article additionnel L. 311-14-1 du code de la consommation.
* 128 Projet d'article additionnel L. 311-19-1 du même code.