2. ...où la distribution du crédit souffre plutôt d'un manque de fluidité
Défaut d'information, concurrence imparfaite et rationnement par les prix sont les principaux obstacles à une optimisation de la distribution du crédit ; dans cette problématique, la mise en place d'un fichier positif et le niveau des taux de l'usure constituent un enjeu important.
a) Des asymétries d'information qui freinent la distribution du crédit
Deux mécanismes opposés, associés à l'insuffisance d'informations, sont susceptibles de rendre le système bancaire sous-optimal dans sa fonction de distribution de prêts aux particuliers :
- l'absence de prêts, ou l'attribution de prêts à des taux trop élevés, si les prêteurs réagissent au défaut d'informations par une prudence excessive ;
- au contraire, la mise en force de prêts, ou l'allocation de prêts à des taux insuffisamment élevés, auxquels les prêteurs n'auraient pas consenti s'ils avaient disposé d'une information plus complète.
Dans le premier cas, le dynamisme de l'économie est bridé sans raison ; dans le second, des ressources sont allouées de façon inconséquente.
En France , le véritable enjeu économique d'une meilleure information des établissements de crédit n'est pas tant le risque que font porter au système bancaire les clients qui s'avèrent insolvables ( voir infra ) mais plutôt le risque d'une sous-distribution du crédit de la part de banques ou d'intermédiaires ne bénéficiant pas de toutes les informations nécessaires à l'octroi de certains prêts dont le montant apparaîtrait pourtant raisonnable au regard des revenus et des charges avérées du demandeur.
Quoi qu'il en soit, la capacité du secteur bancaire à exercer sa fonction de réduction d'ignorance est un enjeu important. Or, le secteur bancaire ne dispose pas de « fichier positif » , c'est-à-dire de fichier central recensant l'intégralité des crédits des emprunteurs 26 ( * ) .
Il apparaît ainsi 27 ( * ) que le secteur bancaire n'est pas mis dans les meilleures conditions pour accomplir sa mission de financement des ménages , même si les établissements financiers jugent qu'ils disposent déjà d'une très bonne information sur les clients qui s'adressent à eux.
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Une information incomplète et néanmoins suffisante ? Dans de nombreux cas, soit l'établissement prêteur tient le principal compte bancaire de l'intéressé, soit il s'agit, pour les plus grands établissements spécialisés de la « place », de clients qui peuvent être déjà connus de ces établissements ou auxquels, en tout état de cause, après consultation du FICP, des techniques sophistiquées de « scoring » sont appliquées pour évaluer la capacité et la volonté de remboursement de nouveaux crédits. Il existe donc des fichiers clients internes aux principaux établissements de crédit. Les méthodes de scoring semblent globalement efficaces puisque le taux d'impayés est d'environ 2 %. Source : Rapport Sénat n° 261 (2005-2006). |
* 26 La France est en revanche dotée d'un « fichier négatif » : le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France.
* 27 Observation déjà formulée dans le rapport n° 261 (2005-2006), intitulé « L'accès des ménage au crédit en France : pour une politique active » et fait par M. Joël Bourdin au nom de la Délégation du Sénat pour la planification.