4. Distribuer le crédit approprié
Deux des propositions de loi récemment déposées au Sénat ont également pour objet de permettre une meilleure adéquation entre l'offre et le besoin de crédit .
a) Renforcer l'offre de crédit affecté
Outre les dispositions particulières à l'encadrement du crédit renouvelable mentionnées ci-dessus, la proposition de loi de M. Philippe Marini 107 ( * ) tente d' imposer l'offre d'un crédit affecté au lieu de celle d'un crédit renouvelable quand cette première répond au besoin financier de l'emprunteur, indépendamment de toute logique commerciale ou de gestion des risques du prêteur. C'est ainsi que son article 3 interdit au prêteur d'exciper du montant du prêt afin de proposer un crédit renouvelable en lieu et place d'un crédit affecté 108 ( * ) .
b) Création d'un « crédit social »
Répondant à la problématique de l'exclusion de l'accès au crédit, l'article 14 de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq tend à créer, en faveur des emprunteurs aux ressources limitées, la possibilité de bénéficier d'une avance remboursable, dite « crédit social », d'un montant inférieur à 3.000 euros et pour une durée maximale de 120 mois. Cet article prévoit que le plafond des ressources ouvrant droit au bénéfice d'un tel crédit, ainsi que le plafond du taux d'intérêt, sont fixés par décret.
Ce crédit social est bonifié puisque, en contrepartie, cet article 14 vise à instituer un crédit d'impôt au profit des établissements de crédits 109 ( * ) distribuant de telles avances.
* 107 Il convient également de souligner que l'article 6 de la proposition de loi de M. Philippe Marini vise à prévoir que la mise à disposition des fonds d'un crédit renouvelable ne peut avoir lieu par retrait d'espèces.
* 108 Projet d'article additionnel L. 311-9-6 du code de la consommation.
* 109 Mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.