Article 12 (articles L. 311-42 à L. 311-46 du code de la consommation) - Opérations de découvert
Commentaire : cet article prévoit trois régimes juridiques distincts pour l'opération de découvert, selon la nature de ce dernier. Il crée notamment un régime contractuel adapté pour les autorisations de découvert d'une durée d'un mois à trois mois.
I. Le droit en vigueur
Toute autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à trois mois constitue une opération de crédit soumise comme toute autre opération de crédit à la consommation au régime du chapitre I er du titre I er du livre III du code de la consommation 297 ( * ) .
Toute autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur à trois mois est régie par la convention de compte de dépôt, conformément à l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.
Lorsque le découvert en compte se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur est tenu de remettre à l'emprunteur une offre préalable de crédit conforme au modèle-type de contrat fixé par le code de la consommation.
II. Le texte du Gouvernement
Le présent article complète le chapitre I er du titre I er du livre III du code précité par une nouvelle section intitulée « Opérations de découvert en compte » . Il vise par ailleurs à transposer l'article 6 de la directive du 23 avril 2008 en prévoyant trois régimes juridiques distincts selon le type d'autorisations de découvert :
- l'autorisation de découvert qui permet au consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt, pour une période qui se prolonge au-delà de trois mois ;
- l'autorisation de découvert pour une période de plus d'un mois et de moins de trois mois ;
- et le découvert tacitement accepté dès lors que la convention de compte le prévoit ( dépassement ).
Le découvert supérieur à trois mois demeure soumis à toutes les dispositions du régime général du crédit à la consommation. Il est en outre régi par les dispositions du nouvel article L. 311-44 du code précité relatif à l'information particulière à communiquer : en effet, le prêteur est notamment tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur un relevé de compte et de l'informer préalablement de toute modification du taux débiteur.
S'agissant du découvert autorisé sur une période supérieure à un mois et inférieure à trois mois , le présent article intègre en partie cette opération dans le champ du crédit à la consommation en le soumettant aux dispositions des articles L. 311-4 (1° à 3°), L. 311-9, L. 311 10, L. 311-30 à L. 311-41, L. 311-43, L. 311-44, L. 313-1 et L. 321-3. Il crée ainsi un régime adapté à cette opération, notamment en matière d'examen de la solvabilité, de calcul du TAEG, de règles relatives aux crédits affectés ainsi que cession des droits. Quant aux obligations de communication sur ce type de découvert, elles sont fixées par décret en Conseil d'Etat 298 ( * ) . La liste des informations précontractuelles est retracée à l'annexe III de la directive précitée tandis que celle de l'information contractuelle répond aux mentions de l'article 10.5 de la directive communautaire.
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Type de découvert |
Dispositions du régime général |
Dispositions spécifiques |
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Découvert supérieur à trois mois |
Soumission à toutes les dispositions du régime général des crédits à la consommation. |
- Relevé de compte comportant des mentions obligatoires - Information sur la modification du taux débiteur pendant l'exécution du contrat - Règles de résiliation |
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Découvert entre un et trois mois |
Soumission aux dispositions du régime juridique sur : - l'examen de la solvabilité - les crédits liés - la cession des droits - le calcul du TEG - les documents des intermédiaires |
Publicité adaptée : - Informations précontractuelle et contractuelle adaptées - Relevé de compte comportant des mentions obligatoires - Information sur la modification du taux débiteur pendant l'exécution du contrat |
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Dépassement |
- Application des dispositions de la convention des comptes de dépôt pour un dépassement d'une durée inférieure à trois mois. - Obligation pour le prêteur de proposer un crédit à la consommation, quand le dépassement se prolonge au-delà de 3 mois. |
- Information contractuelle adaptée et régulièrement fournie - Avertissement du consommateur en cas de dépassement significatif au-delà d'un mois |
Source : Direction générale du trésor et des politiques économiques
Enfin, lorsque la convention de compte de dépôts prévoit la possibilité d'un dépassement, elle doit alors notamment mentionner, aux termes du nouvel article L. 311-45, le taux débiteur ainsi que les frais applicables y afférents. Lorsque ce dépassement se prolonge au-delà de trois mois 299 ( * ) , le prêteur, selon le nouvel article L. 311-46, doit proposer sans délai un autre type d'opérations de crédit à la consommation.
III. Le texte de la commission spéciale
Votre commission spéciale a adopté le présent article après avoir examiné avec attention le marché des autorisations de découverts. Le stock des découverts 300 ( * ) concernés s'élève à 6 milliards d'euros 301 ( * ) sur un total de 143 milliards d'euros de stock de crédit à la consommation en 2008.
Votre commission spéciale a notamment relevé, comme l'illustre le tableau ci-dessous, que depuis 2009, 71 % des détenteurs de crédit renouvelable avaient également eu recours au découvert autorisé au moins une fois au cours des douze derniers mois. Plus d'un quart l'a utilisé plus de huit fois au cours des douze derniers mois, contre 7,4 % de la population française.
RECOURS AU DÉCOUVERT AUTORISÉ AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS
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Population française |
Population crédit à la consommation 302 ( * ) |
Population crédit classique 303 ( * ) |
Population crédit revolving en cours de remboursement 304 ( * ) |
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Recours au découvert autorisé |
33, 33 % |
53,6 % |
51 % |
71,4 % |
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1 ou 2 fois |
10 % |
13,4 % |
13 % |
12,2 % |
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3 ou 4 fois |
7,9 % |
12 % |
11,5 % |
14,6 % |
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5 ou 6 fois |
4,7 % |
8,4 % |
8,5 % |
11,6 % |
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7 ou 8 fois |
10,4 % |
19,4 % |
17,8 % |
32,5 % |
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Plus de 8 fois |
7,4 % |
14,4 % |
13 % |
25,5 % |
Source : Etudes et prospective - Bases : Access Panel LaSer TNS Sofres 2009 (13.099 foyers)
Votre commission spéciale a approuvé, sous réserve de rectifications rédactionnelles les mesures de transposition prises par le Gouvernement permettant, d'une part, d'inclure dans le champ du crédit à la consommation les autorisations de découvert remboursables dans un délai d'un mois à trois mois, et, d'autre part de prévoir un encadrement visant à ne pas pérenniser les dépassements.
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Votre commission spéciale a adopté cet article avec des modifications formelles . |
* 297 S'agissant des autorisations de découvert commercialisés à distance, se reporter au commentaire de l'article 11.
* 298 Voir les articles L. 311-43 et L. 311-44 du code de la consommation.
* 299 Voir Article L. 311-46 du code de la consommation.
* 300 Le stock des différés de paiement s'élève quant à lui en 2008 à 6 milliards d'euros également.
* 301 Source LaSer Cofinoga.
* 302 Echantillon de 4.606 foyers.
* 303 Echantillon de 3.889 foyers.
* 304 Echantillon de 1.273 foyers.