B. MIEUX ACCOMPAGNER LES MÉNAGES EN DIFFICULTÉ ET SORTIR PLUS VITE DU SURENDETTEMENT
Le surendettement est une parenthèse dans la vie financière des ménages qu'il s'agit de refermer au plus tôt et dans les meilleures conditions. C'est dans cet esprit qu'a été mis en place en 1989 le dispositif de traitement du surendettement. C'est dans cet esprit également que s'inscrit le projet de loi présenté par le Gouvernement, qui entend « faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement ».
A cet égard, le texte propose plusieurs mesures tendant à l' accélération des procédures et à la protection des ménages surendettés , de manière à ne pas aggraver encore leur situation.
1. Accélérer la mise en oeuvre des procédures de surendettement, dans un cadre juridique et financier sécurisé
Tout d'abord, le délai maximum entre le dépôt d'un dossier de surendettement et la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est ramené de six à trois mois . Actuellement, les délais effectifs moyens de traitement des dossiers sont de trois à quatre mois, conformément à l'engagement pris dans le contrat de service public conclu entre la Banque de France et l'Etat. Le projet de loi fixe donc un objectif très volontariste, pour ne pas laisser les surendettés dans l'incertitude pendant trop longtemps. Si la commission venait à se prononcer dans un délai supérieur à trois mois, les intérêts des sommes dues par le débiteur seraient ramenés au taux d'intérêt légal, pendant trois mois.
Ensuite, les ménages surendettés bénéficieront d'une suspension automatique des voies d'exécution portant sur leurs biens , à l'exception bien entendu des voies d'exécution destinées au recouvrement des dettes alimentaires, dès que leur dossier de surendettement sera déclaré recevable par la commission . En contrepartie, le débiteur devra figer sa situation, en n'aggravant pas son endettement, en ne désintéressant pas ses créanciers par préférence à d'autres et en n'accordant par de garantie ou sûreté. Cette suspension, d'une durée maximum d'une année, donnera le temps soit d'établir un plan conventionnel de redressement, par accord entre le débiteur et ses créanciers, soit d'élaborer le plan de redressement résultant, faute d'accord, de la décision de la commission de surendettement, soit de parvenir au jugement d'homologation des mesures recommandées par la commission dans le cadre d'un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit de parvenir au jugement d'ouverture d'un plan de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En outre, s'agissant des ménages surendettés dont la situation est irrémédiablement compromise et qui sont donc orientés vers le rétablissement personnel, le juge pourra, à la demande de la commission de surendettement, suspendre les mesures d'expulsion du logement pendant une année au plus.