2. Mises en garde de l'emprunteur contre le risque d'endettement
Le crédit à la consommation peut conduire à la fragilisation de la situation financière de l'emprunteur, voire à un état de surendettement, si ce dernier n'est pas averti de toutes les conséquences financières que peut avoir l'octroi d'un tel crédit.
C'est pourquoi certaines des propositions de loi prévoient expressément soit des mises en garde contre le risque global d'endettement en raison de la conclusion d'un crédit à la consommation mal maîtrisé, soit l'interdiction même de l'opération .
a) Mise en garde
L'article 1 er 112 ( * ) de la proposition de loi de M. Philippe Marini impose un tel avertissement quant au risque de déséquilibre financier dans toute publicité relative à une opération de crédit.
Les articles 5 113 ( * ) et 6 114 ( * ) des propositions de loi respectives de M. Claude Biwer et de M. Michel Mercier créent pour leur part une obligation de mise en garde contre le surendettement non seulement dans la publicité pour un contrat de crédit à la consommation 115 ( * ) , mais également dans l' offre préalable . Dans les deux cas, l'avertissement doit être clairement lisible et couvrir au moins 10 % de la surface totale de la publicité ou de l'offre, selon le cas.
b) Seuil d'endettement
Allant plus loin que l'avertissement, la proposition de loi de M. Charles Revet a choisi de renforcer la protection du consommateur face au risque d'endettement en proposant dans son article 1 er116 ( * ) que soit déterminé, par décret, un seuil de taux d'endettement au-delà duquel l'opération de crédit ne peut être agréée . Ce seuil est fixé en concertation avec les établissements de crédit ainsi que les associations de consommateurs.
En outre, l'article 2 117 ( * ) de cette proposition vise à informer l'emprunteur de cette nouvelle disposition de plafond d'endettement dans l'offre préalable.
* 112 Modifiant l'article L. 311-4 du code de la consommation.
* 113 Modifiant le même article L. 311-4.
* 114 Modifiant l'article L. 311-10 du même code.
* 115 Le champ d'application de ces dispositions comprend notamment les crédits renouvelables.
* 116 Projet d'article additionnel L. 311-8-1 du code de la consommation.
* 117 Modifiant l'article L. 311-10 du même code.