Article 31 (articles L. 334-4 et L. 334-5 du code de la consommation) - Dispositions d'adaptation relatives à la Nouvelle-Calédonie
Commentaire : cet article comporte des dispositions adaptant à la situation de la Nouvelle-Calédonie les règles relatives au traitement des situations de surendettement telles que modifiées par le projet de loi.
I. Le droit en vigueur
Les articles L. 334-4 et L. 334-5 du code de la consommation adaptent ponctuellement, pour la Nouvelle-Calédonie, les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement.
II. Le texte du Gouvernement
Les 1° et 2° du texte du Gouvernement modifient l'article L. 334-5 afin d'y apporter des coordinations liées aux modifications apportées par le projet de loi à la procédure devant les commissions de surendettement.
Le 3° modifie ce même article afin de rendre applicable, en Nouvelle-Calédonie, la liste des biens qui sont exclus de la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable dans ce territoire. Le texte du Gouvernement se borne à reprendre sans changement la substance de cet article 397 ( * ) .
III. Le texte de la commission spéciale
Dans le texte qu'elle vous soumet, votre commission spéciale, à l'initiative de votre rapporteur, a étendu à la commission de surendettement de la Nouvelle-Calédonie les aménagements relatifs à la composition et à la publicité du règlement intérieur des commissions de surendettement métropolitaines .
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Votre commission spéciale a adopté cet article ainsi modifié . |
Article 32 (article L. 334-7 du code de la consommation) - Fonctionnement du FICP en Polynésie française
Commentaire : cet article détermine les règles de fonctionnement du FICP en Polynésie française.
I. Le droit en vigueur
La Polynésie française est compétente en matière de droit civil. Il en résulte que les dispositions relatives aux procédures de surendettement ne lui sont pas applicables.
En revanche, l'article L. 334-7 du code de la consommation comporte des dispositions particulières concernant le FICP en Polynésie française. Ces particularités se traduisent, de manière logique, par l'absence de mentions concernant les procédures de surendettement au sein de ce fichier.
II. Le texte du Gouvernement
Le texte du Gouvernement réécrit l'article L. 334-7 du code de la consommation en lui appliquant l'essentiel des innovations prévues à l'article L. 333-4 du code de la consommation dans sa rédaction proposée par l'article 27 du projet de loi.
III. Le texte de votre commission spéciale
Votre commission a repris le texte proposé par le Gouvernement dans le texte qu'elle vous soumet.
Elle y a néanmoins apporté, à l'initiative de votre rapporteur , les mêmes aménagements que ceux prévus dans le cadre du régime de droit commun 398 ( * ) .
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Votre commission spéciale a adopté cet article ainsi modifié . |
* 397 Voir supra , le commentaire de l'article 26 du projet de loi.
* 398 Voir supra , le commentaire de l'article 27 du projet de loi.