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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

b) Une information précontractuelle systématique et standardisée

Le projet de loi introduit également un nouvel outil destiné à faciliter la compréhension par le consommateur du crédit qu'il envisage de souscrire et de comparer les offres : la fiche d'information standardisée. Cette fiche, qui devra être fournie pour chaque offre de crédit proposée, sera remise systématiquement au client, en particulier lorsque le crédit est distribué sur le lieu de vente. Les informations devant y figurer sont listées par la directive et seront précisées par un décret. Les offres concernant les autorisations de découvert d'une durée comprise entre un et trois mois devront également faire l'objet d'une fiche d'information standardisée remise au client. La standardisation a vocation à permettre au client de mieux saisir les caractéristiques du crédit qu'il envisage de prendre et de procéder plus facilement à la comparaison des offres entre elles. Il appartiendra à l'organisme de crédit de faire la preuve de la remise de ce document ce qui, en pratique, nécessitera la signature du client.

Les manquements au formalisme précontractuel seront très lourdement sanctionnés, entraînant une déchéance totale du droit aux intérêts. Le projet de loi se veut en la matière dissuasif face à des pratiques abusives.

c) Un régime des rachats et regroupements de crédits mieux défini

Il existe aujourd'hui un vide juridique concernant les opérations de rachat et regroupement de crédits. Ces opérations consistent à restructurer l'endettement soit pour bénéficier de meilleurs taux en cas d'évolution des marchés ou de positionnement sur un segment de marché offrant de meilleurs taux (en clôturant par exemple des crédits renouvelables au profit d'un prêt personnel), soit le plus souvent pour étaler les mensualités sur une durée plus longue, pour les débiteurs dont la charge de la dette devient trop lourde. Cet étalement a souvent comme contrepartie un renchérissement du coût total final du crédit, résultant de la combinaison d'un relèvement du taux effectif applicable après intégration des frais liés à l'opération de restructuration (pénalités de remboursement anticipé, commission de l'intermédiaire de crédit...) et de l'allongement de la durée de remboursement.

Le projet de loi vise d'abord à bien distinguer deux cadres juridiques pour ces opérations de rachat et regroupement de crédits : le régime applicable aux contrats immobiliers s'appliquera lorsque les crédits concernés comporteront au moins un crédit immobilier, correspondant à une proportion qui sera définie par le pouvoir règlementaire ; dans les autres cas, le regroupement se fera selon les règles du crédit à la consommation.

Le projet de loi renvoie également au pouvoir règlementaire le soin de définir les modalités précises selon lesquelles se concluront les opérations de rachat et regroupement de crédits, afin d'assurer une bonne information de l'emprunteur. Tout ceci a pour but de discipliner le marché et de mettre fin à l'hétérogénéité des rachats de crédits, qui échappent actuellement pour beaucoup à la plupart des règles protectrices du consommateur dans le cadre de la souscription des crédits à la consommation.