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Projet de loi
portant réforme du crédit à la consommation

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 21 juin 2010


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Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 313-3 du code de la consommation - Réforme des seuils de l'usure)

Article additionnel avant l'article 2

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 3 : interdiction du démarchage hors des lieux de vente pour la souscription de crédits à la consommation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 3 de Mme Nicole Bricq (interdiction du démarchage hors des lieux de vente pour la souscription de crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de Mme Nicole Bricq (interdiction du démarchage hors des lieux de vente pour la souscription de crédits à la consommation). (texte intégral du JO)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 311-8 à L. 311-10-1 et L. 313-11 du code de la consommation - Explications données à l'emprunteur et vérification de sa solvabilité)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 311-11 à L. 311-17-1 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)

Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission)

(art. 75 du code civil - Lecture lors de la cérémonie du mariage des dispositions relatives à la solidarité des époux)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 311-21 à L. 311-26 du code de la consommation - Exécution du contrat de crédit)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté)

Article 18 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 313-15 du code de la consommation - Dispositions applicables au regroupement de crédits)

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Missions du fonds de cohésion sociale)

Article 19 (Texte non modifié par la commission)

(habilitation à légiférer par ordonnance)

Articles additionnels avant l'article 20

  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 12  : plafonnement des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ; et n° 13  : intégration des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte dans le calcul du taux effectif global ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 12 (plafonnement des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte) et n° 13 (intégration des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte dans le calcul du taux effectif global). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 12 (plafonnement des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte) et n° 13 (intégration des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte dans le calcul du taux effectif global). (texte intégral du JO)

Article 21 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers)

Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)

(rapport sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers)

Article 35 (Texte non modifié par la commission)

(dispositions relatives à l'Institut national de la consommation)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE