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Améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations :

Objet du texte

La France compte environ 1,3 million d'associations, au sein desquelles sont engagés 16 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Ces associations sont particulièrement nombreuses dans les secteurs culturel, sportif, sanitaire et social.

Cette proposition de loi vise à faciliter le fonctionnement et le développement de ces associations sur le plan financier.

Elle reprend certaines préconisations du rapport du Mouvement associatif remis au Premier ministre en mai 2019.

Le texte transmis au Sénat comporte 11 articles, qui tendent notamment à :
- inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable, correspondant au reliquat d'une subvention non dépensée (art. 1) ;
- prévoir que, sauf exception, le délai de paiement des subventions est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention (art. 1er bis) ;
- permettre à l'État de confier à certaines associations d'intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale à (art. 4) ;
- prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie (art. 5) ;
- réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité (art. 5 bis).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1329 de Mme Sarah EL HAÏRY, M. Erwan BALANANT, Mmes Géraldine BANNIER, Justine BENIN et M. Jean-Noël BARROT, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2018
  • Rapport n° 1415 de Mme Sarah EL HAÏRY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2018
  • Texte de la commission n° 1415 déposé le 21 novembre 2018
  • Texte n° 248 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019
1ère lecture
  • Texte n° 410 (2018-2019) transmis au Sénat le 27 mars 2019

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2127 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019
  • Rapport n° 2432 de Mme Sarah EL HAÏRY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2019
  • Texte de la commission n° 2432 déposé le 20 novembre 2019
  • Texte n° 356 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
2ème lecture
  • Texte n° 160 (2019-2020) transmis au Sénat le 28 novembre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 décembre 2019