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Améliorer la trésorerie des associations (PPL)

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Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Loi  2021‑875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Supprimé)

Amdt COM‑10

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)

Article 1er

(Conforme)

Article 1er

Article 1er


Le second alinéa de l’article 9‑1 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par la phrase suivante : « L’acte d’attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d’un éventuel excédent trop‑versé de subvention au‑delà d’un bénéfice raisonnable. »

La première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complétée par les mots : « ainsi que les modalités de contrôle, d’évaluation et les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver un excédent raisonnable sur les ressources non consommées affectées à une dépense déterminée ».

Amdt  CL16

Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver un excédent raisonnable sur les ressources non consommées affectées à une dépense déterminée. »

Amdt  14



Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée. »

Amdt  CL15




Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée. »

Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée. »




Article 1er bis (nouveau)

Amdts  32,  39

Article 1er bis

(Supprimé)

Amdt COM‑11

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er bis

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

(Conforme)

Article 1er bis

(Conforme)

Article 2

Article 2




Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié :



(Alinéa sans modification)




Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié :

Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié :



1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée à la première phrase du présent alinéa sont remplies. » ;



1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé. » ;




1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé. » ;

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé. » ;



2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions ne s’appliquent ».



2° (Non modifié)

Amdts  CL5,  CL8,  CL10,  CL38(s/amdt)




2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Le présent alinéa ne s’applique ».

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Le présent alinéa ne s’applique ».





Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

(Supprimé)

Amdt  CL18

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter

(Suppression conforme)

Article 1er ter

(Suppression conforme)








La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée :












1° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :












« Le sixième alinéa du présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont l’objet ou l’activité effective relève en tout ou partie de l’entretien ou de l’exercice public d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. » ;












2° L’article 21 est ainsi modifié :












a) Au premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « des comptes annuels ainsi que » ;












b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :












« Le présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont l’objet ou l’activité effective relève en tout ou partie de l’entretien ou de l’exercice public d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. »

Amdt  3 rect. quater












Article 1er quater (nouveau)

Article 1er quater

(Supprimé)

Amdt  CL19

Article 1er quater

(Supprimé)

Article 1er quater

(Suppression conforme)

Article 1er quater

(Suppression conforme)








Une annexe annuelle budgétaire comprend la liste et l’objet des associations entrant dans le champ du régime de l’article 200 du code général des impôts.

Amdt  36 rect. bis














. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)





Article 3

Article 3


Après l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après le 1 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un bis ainsi rédigé :







Après le 1 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

Après le 1 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑7‑1. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas non plus obstacles à ce que des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivants du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle puissent procéder entre elles à des opérations de trésorerie, dès lors qu’existent entre elles des relations croisées, fréquentes et régulières, ainsi qu’une stratégie commune définie par l’une d’entre elle.

« Art. L. 511‑7‑1. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas non plus obstacle à ce que des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivants du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle puissent procéder entre elles à des opérations de trésorerie, dès lors qu’existent entre elles des relations croisées, fréquentes et régulières ainsi qu’une stratégie commune définie par l’une d’entre elles.

« bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi qu’aux associations et fondations reconnues d’utilité publique qui octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de l’union mentionnée à l’article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou de la fédération d’associations constituée sous forme d’association dont elles sont membres ; ».

Amdt  38







« 1 bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi qu’aux associations et fondations reconnues d’utilité publique qui octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de l’union mentionnée à l’article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou de la fédération d’associations constituée sous forme d’association dont elles sont membres ; ».

«  bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ainsi qu’aux associations et fondations reconnues d’utilité publique, qui octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de l’union mentionnée à l’article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou de la fédération d’associations constituée sous forme d’association dont elles sont membres ; ».

« Les conditions d’application de cet article, notamment l’encadrement des taux de prêts, sont fixées par décret. »

« Les conditions d’application du présent article, notamment l’encadrement des taux de prêts, sont fixées par décret. »

(Alinéa supprimé)










Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)

Article 3

(Pour coordination)

Article 3

(Pour coordination)

Article 3

[Pour coordination]
(Conforme)

Article 3

(Conforme)

Article 4

Article 4


L’article L. 312‑20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – Le II de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , en distinguant parmi leurs titulaires les personnes physiques des personnes morales et en indiquant, pour ces dernières, le statut juridique dont elles relèvent ».











1° Après le 2° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa supprimé)

I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)



I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépôts mentionnés au premier alinéa du présent I font l’objet d’une identification en fonction de la personnalité juridique des titulaires des comptes, personnes physiques ou morales, et pour ces dernières, en distinguant les différents statuts juridiques. »

(Alinéa supprimé)

« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

Amdt  13







« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

2° (Alinéa supprimé)











« IV bis. – Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article, et dont le titulaire est une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin, qui sera immédiatement reversée à l’État pour alimenter le fond de développement de la vie associative, et la part qui sera conservée à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre la restitution aux titulaires de comptes qui viendraient à se manifester. Les conditions d’application de cet alinéa sont fixées par décret. »

« IV bis. – (Alinéa supprimé)












II. – L’article 15 de la loi  2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance‑vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au fonds pour le développement de la vie associative. »

Amdt  CL19

II. – L’article 15 de la loi  2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »

Amdt  12



II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)



II. – L’article 15 de la loi  2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »

II. – L’article 15 de la loi  2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »






III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :



III. – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

III. – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :






1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

1° (Non modifié)



1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

1° A la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;






2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « même sixième alinéa ».

2° (Non modifié)



2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « même sixième alinéa ».

2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « même sixième alinéa ».






IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :






1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

1° (Non modifié)



1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

1° A la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;






2° À la vingt et unième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2, les mots : « loi  2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par la référence : « loi        du       visant à améliorer la trésorerie des associations ».

Amdt  CL35

2° (Non modifié)



2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est ainsi rédigée :

2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est ainsi rédigée :










« L. 312-20Résultant de la loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations»


«
L. 312-20

Résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
».








Article 3 bis A (nouveau)

Article 3 bis A

Article 3 bis A

Article 3 bis A

Article 3 bis A

(Non modifié)

Article 5

Article 5







L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du code électoral est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du code électoral est ainsi modifié :

L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du code électoral est ainsi modifié :





À la fin de la troisième phrase et à l’avant‑dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ».

Amdt  32 rect. ter

1° À la fin de la troisième phrase, les mots : « un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative » ;

Amdts  CL21,  CL22,  CL20

1° (Non modifié)

1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;


1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;

1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;






 (nouveau) Après le mot : « ci‑dessus, », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

Amdt  CL21

2° (nouveau) Après le mot : « ci‑dessus, », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

 Après le mot : « prévus », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

Amdt COM‑4


2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »





Article 3 bis B (nouveau)

Article 3 bis B

Article 3 bis B

Article 3 bis B

Article 3 bis B

(Non modifié)

Article 6

Article 6







Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code électoral est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code électoral est ainsi modifié :

Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code électoral est ainsi modifié :





À la fin de la deuxième phrase et à la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ».

Amdt  31 rect. ter

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative » ;

Amdts  CL24,  CL25,  CL23

1° (Non modifié)

1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;


1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;

1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;






 (nouveau) Après le mot : « ci‑dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

Amdt  CL24

2° (nouveau) Après le mot : « ci‑dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

 Après le mot : « prévus », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent article, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

Amdt COM‑5


2° Après le mot : « prévus », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « au présent article, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

2° Après le mot : « prévus », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « au présent article, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »



Article 3 bis (nouveau)

Amdts  33,  36,  37

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

Article 3 bis

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

(Conforme)

Article 3 bis

(Conforme)

Article 7

Article 7




I. – Le I de l’article 27 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le I de l’article 27 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par trois alinéas ainsi rédigés :




I. – Le I de l’article 27 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le I de l’article 27 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par trois alinéas ainsi rédigés :



« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui‑ci compte moins de cinq parlementaires.


« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences, comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.

Amdts  22,  44

« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.

Amdt  CL34




« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.

« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.



« Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le collège comprend deux députés et deux sénateurs. »


« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou, le cas échéant, dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences, comprend deux députés et deux sénateurs. »

Amdts  22,  44

« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.

Amdts  CL36,  CL26




« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.

« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.






« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »

Amdts  CL27,  CL12




« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »

« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »



II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la présente loi.


II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)




II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Conforme)

Article 4


[Pour coordination](Supprimé)

Amdt COM‑6

Article 4


[Pour coordination](Supprimé)




Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées :












« Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, à titre gratuit, à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État. Une convention précise les modalités de cette mise à disposition. Elle détermine notamment les obligations incombant à l’utilisateur en ce qui concerne l’entretien ou l’aménagement de l’immeuble ; »

Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à titre gratuit, à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État. Une convention précise les modalités de cette mise à disposition. Elle détermine notamment les obligations incombant à l’utilisateur en ce qui concerne l’entretien ou l’aménagement de l’immeuble ; ».

Amdt  CL18

Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon des modalités définies par décret ; ».

Amdt  34

Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes mentionnés à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon des modalités définies par décret ; ».

Amdt COM‑13











Article 4 bis (nouveau)

Amdts  10,  17

Article 4 bis

(Supprimé)

Amdt COM‑14

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 4 bis

(Non modifié)

Article 4 bis

(Supprimé)

Amdt  7

Article 4 bis

(Suppression conforme)

Article 4 bis

(Suppression conforme)






Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :












« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »




Amdt  CL9







Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

Article 5

Article 8

Article 8


Le Gouvernement remet dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi un rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres dispositifs possibles.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie.

Amdt  CL17

(Alinéa sans modification)


Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des deux dernières années sur le montant des dons aux associations.

Amdt  30 rect. bis

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des deux dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.

Amdt  CL40


Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.

Amdt COM‑3

(Alinéa sans modification)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.




Article 5 bis (nouveau)

Amdt  21

Article 5 bis

(Non modifié)

Article 5 bis

Article 5 bis

Article 5 bis

(Non modifié)

Article 5 bis

(Conforme)

Article 5 bis

(Conforme)

Article 9

Article 9




I. – Le code de commerce est ainsi modifié :


I. – (Non modifié)

I. – (Alinéa sans modification)




I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :



1° Au 4° de l’article L. 123‑16‑2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;



1° (Non modifié)




1° Au 4° de l’article L. 123‑16‑2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;

1° Au 4° de l’article L. 123‑16‑2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;



2° À la première phrase du I de l’article L. 822‑14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;



2° (Non modifié)




2° À la première phrase du I de l’article L. 822‑14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;

2° A la première phrase du I de l’article L. 822‑14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;



3° L’article L. 950‑1 est ainsi modifié :



3° (Alinéa sans modification)




3° L’article L. 950‑1 est ainsi modifié :

3° L’article L. 950‑1 est ainsi modifié :



a) Au troisième alinéa du 1° du I, la référence : «  2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : «        du       visant à améliorer la trésorerie des associations » ;



a) Au quatrième alinéa du 1° du I, la référence : «  2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : «        du       visant à améliorer la trésorerie des associations » ;

Amdt  CL37




a) Au quatrième alinéa du 1° du I, la référence : «  2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : «        du       visant à améliorer la trésorerie des associations » ;

a) Au quatrième alinéa du 1° du I, la référence : «  2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : «  2021‑875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations » ;



b) À l’antépénultième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du 2° du II, la référence : «  2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : «        du       visant à améliorer la trésorerie des associations ».



b) La vingt‑quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :




b) La vingt‑quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

b) La vingt‑quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :






« L. 822-11-2 à L. 822-13L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-14La loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations »


« L. 822-11-2 à L. 822-13L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-14La loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations »


«L. 822-11-2 à L. 822-13L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-14La loi n°         du         visant à améliorer la trésorerie des associations»



« L. 822-11-2 à L. 822-13L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-14La loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations »


«
L. 822-11-2 à L. 822-13

L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 822-14

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
».




II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :


II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)




II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Le II de l’article L. 241‑2 est ainsi modifié :







1° Le II de l’article L. 241‑2 est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 241‑2 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :







a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :





– les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;







– les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;

– les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;





– à la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;







– à la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;

– à la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;





b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;







b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;

b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;





2° À la fin du sixième alinéa de l’article L. 719‑13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».







2° À la fin du sixième alinéa de l’article L. 719‑13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».

2° A la fin du sixième alinéa de l’article L. 719‑13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».





III. – Le livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :


III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)




III. – Le livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :

III. – Le livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :





1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑9, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;







1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑9, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;

1° A la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑9, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;





2° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 143‑2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».







2° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 143‑2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».

2° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 143‑2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».





IV. – La loi  87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :


IV. – (Non modifié)

IV. – (Non modifié)

Amdt  CL37




IV. – La loi  87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :

IV. – La loi  87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :





1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19‑8, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;







1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19‑8, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;

1° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 19‑8, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;





2° Au premier alinéa de l’article 26, la référence : «  2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : «        du       visant à améliorer la trésorerie des associations ».







2° Au premier alinéa de l’article 26, la référence : «  2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : «        du       visant à améliorer la trésorerie des associations ».

2° Au premier alinéa de l’article 26, la référence : «  2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : «  2021‑875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ».





V. – La loi  91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :


V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Alinéa sans modification)




V. – La loi  91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

V. – La loi  91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :





1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :


1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)




1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :





« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :


« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public par une démarche active de sollicitation sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :

Amdt  27 rect.

« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :

Amdts  CL28,  CL13




« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :

« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :





« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 euros ;


« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des dons en numéraire collectés en fin d’exercice par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000  ;

Amdt  28 rect.

« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ;

Amdts  CL28,  CL13




« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ;

« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ;





« 2° À défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.


« 2° À défaut, postérieurement à l’appel dès que le montant des dons en numéraire collectés dépasse ce même seuil.

Amdt  29 rect.

« 2° À défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.

Amdts  CL28,  CL13




« 2° À défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.

« 2° A défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.





« Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ;


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ;

« Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ;





2° Au premier alinéa de l’article 3 bis, le mot : « préalable » est supprimé ;


2° (Non modifié)

2° (Non modifié)




2° Au premier alinéa de l’article 3 bis, le mot : « préalable » est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article 3 bis, le mot : « préalable » est supprimé ;





3° L’article 4 est ainsi modifié :


3° (Non modifié)

3° (Non modifié)




3° L’article 4 est ainsi modifié :

3° L’article 4 est ainsi modifié :





a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » et, au premier alinéa, le mot : « dons » est remplacé, deux fois, par les mots : « ressources collectées » ;







a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;












b) Au premier alinéa, le mot : « dons » est remplacé, deux fois, par les mots : « ressources collectées » ;

b) Au premier alinéa, le mot : « dons » est remplacé, deux fois, par les mots : « ressources collectées » ;





b) Après le mot : « organismes », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, l’annexe… (le reste sans changement). »







c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque ces organismes doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, l’annexe comporte… (le reste sans changement). »

c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque ces organismes doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, l’annexe comporte… (le reste sans changement). »





VI. – Le II de l’article 42 de la loi  96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :


VI. – (Non modifié)

VI. – (Non modifié)




VI. – Le II de l’article 42 de la loi  96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :

VI. – Le II de l’article 42 de la loi  96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :





1° Le premier alinéa est ainsi modifié :







1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :





a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;







a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;

a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;





b) À la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;







b) À la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;

b) A la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;





2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.







2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.

2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.





VII. – Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi  2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».


VII. – (Non modifié)

VII. – (Non modifié)




VII. – Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi  2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».

VII. – Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi  2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».







Article 5 ter A (nouveau)

Article 5 ter A

(Supprimé)

Amdt  CL31

Article 5 ter A

(Supprimé)

Article 5 ter A

(Suppression conforme)

Article 5 ter A

(Suppression conforme)








L’article 4 de la loi  91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :












« L’ensemble des comptes ainsi établis sont publiés en ligne dans des conditions fixées par décret. »

Amdt  41 rect.












Article 5 ter B (nouveau)

Article 5 ter B

Article 5 ter B

(Non modifié)

Article 5 ter B

(Conforme)

Article 5 ter B

(Conforme)

Article 10

Article 10






L’article 4 de la loi  91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)




L’article 4 de la loi  91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi  91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :





« Lorsque les comptes d’un organisme sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes, celui‑ci contrôle également la publication sincère de ces comptes. »

Amdt  43 rect.

« Lorsque les comptes de ces organismes sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes, celui‑ci contrôle également la publication sincère de ces comptes dans le cadre de ses vérifications spécifiques. »

Amdt  CL39




« Lorsque les comptes de ces organismes sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes, celui‑ci contrôle également la publication sincère de ces comptes dans le cadre de ses vérifications spécifiques. »

« Lorsque les comptes de ces organismes sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes, celui‑ci contrôle également la publication sincère de ces comptes dans le cadre de ses vérifications spécifiques. »





Article 5 ter C (nouveau)

Article 5 ter C

(Supprimé)

Amdt  CL32

Article 5 ter C

(Supprimé)

Article 5 ter C

(Suppression conforme)

Article 5 ter C

(Suppression conforme)








Après la quatrième phrase du dernier alinéa du VI de l’article 140 de la loi  2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est rendu public. »

Amdt  40 rect.














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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


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Article 5 ter (nouveau)

Amdt  19

Article 5 ter

(Non modifié)

Article 5 ter

(Conforme)





Article 11

Article 11




L’article 20‑2 de la loi  87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :







L’article 20‑2 de la loi  87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article 20‑2 de la loi  87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »







« Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »

« Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »





Article 5 quater (nouveau)

Article 5 quater

Article 5 quater

(Non modifié)

Article 5 quater

(Conforme)

Article 5 quater

(Conforme)

Article 12

Article 12






À l’article L. 213‑7 du code de la route, après les mots : « contrat d’association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de la loi  87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

Amdt  23 rect.

À l’article L. 213‑7 du code de la route, après les mots : « contrat d’association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi  87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

Amdt  CL33




À l’article L. 213‑7 du code de la route, après les mots : « contrat d’association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi  87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

A l’article L. 213‑7 du code de la route, après les mots : « contrat d’association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi  87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


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La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.


Article 6

Article 6

Article 6

(Supprimé)

Amdt  35

Article 6

(Suppression maintenue)

Article 6

(Suppression conforme)








La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(Alinéa sans modification)