Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrick Kanner. Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions quant aux modalités de l’appel de dons entraînant une obligation de déclaration préalable.

L’appel à la générosité du public implique une action de sollicitation ayant pour contrepartie le versement d’un don en numéraire. On considère qu’il y a sollicitation active lorsqu’une association disposant d’un site internet avec, par exemple, un bouton « don » pratique également des actions de promotion de ce mode de collecte : mailing renvoyant vers le site, e-mailing renvoyant vers le bouton « don », mise en place de bandeaux publicitaires, etc.

A l’inverse, l’envoi d’informations sur les modalités de versement d’un don lorsque le donateur en fait la demande ou bien un post d’information sur le site internet dont prend connaissance la personne qui a décidé spontanément de visiter le site ne constitue pas une démarche de sollicitation active de l’organisme.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui, je le crois, devrait faire l’objet d’un vote favorable de notre hémicycle.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Kanner, Sueur, Kerrouche et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour et Temal, Mme Conconne, MM. Vaugrenard et Magner, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

ressources collectées

par les mots :

dons en numéraire collectés en fin d’exercice

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Le présent amendement a pour objet de substituer à la notion de « ressources », bien trop vague, la notion de « dons en numéraire ».

Les dons en nature doivent être exclus de l’appel de dons, au motif que leur valorisation, par définition, ne peut être réalisée par l’organisme bénéficiaire.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour et Temal, Mme Conconne, MM. Vaugrenard et Magner, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées

par les mots :

postérieurement à l’appel dès que le montant des dons en numéraire collectés

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Le présent amendement a pour objet de préciser que, lorsque le dépassement du seuil a lieu postérieurement au déclenchement de l’appel, la déclaration est faite lors de la constatation du dépassement de ce seuil. En effet, il sera difficile, voire impossible de faire une déclaration préalable quand il s’agit d’un premier appel public ou lorsque le seuil est atteint pour la première fois en cours d’année.

Cet argumentaire est très technique, mais il est sûrement très juste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. L’adoption de ces amendements aurait pour effet d’alourdir les contraintes, alors que la loi Égalité et citoyenneté avait simplifié les choses.

Le fait de préciser que l’appel à la générosité du public doit relever d’une démarche active de sollicitation risque d’entraîner un flou. Quand on fait une campagne de dons sur internet, est-ce qu’il s’agit d’une démarche active de sollicitation ou pas ? L’amendement n° 27 rectifié risque donc d’entraîner de l’insécurité.

L’amendement n° 28 rectifié vise à limiter les obligations comptables aux dons en numéraire, ce qui exclurait beaucoup d’autres modes de collecte, notamment le mécénat ou les legs. Cela aurait pour effet de restreindre les possibilités d’appel à la générosité du public, alors même que la loi Égalité et citoyenneté les avait considérablement étendues.

Nous sommes donc défavorables à ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.

(Larticle 5 bis est adopté.)

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 41 rectifié

Articles additionnels après l’article 5 bis

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Guérini et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’une publication en ligne, tout adhérent ou donateur peut consulter le compte d’emploi déposé au siège social de chaque organisme. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Les quatre amendements qui se suivent reprennent les recommandations d’une étude consacrée au régime actuel de l’appel à la générosité publique réalisée par l’IGAS.

Le présent amendement vise à rétablir le droit de consultation des comptes d’emploi d’association, le nombre d’associations respectant ces objectifs de publication étant en diminution. Selon l’IGAS, elles étaient 57 % à s’y conformer en 2012, 46 % en 2015 et seulement 39 % en 2017. Or la publication transparente de ces comptes est un objectif prioritaire de gestion des dépenses publiques, dès lors que les fonds publics représentent 49 % du financement des associations. Il s’agit également d’une obligation à l’égard des donateurs privés, qui sont en droit de connaître l’utilisation qui est faite de leurs dons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Dans la mesure où nous avons émis un avis favorable sur les amendements suivants, nous demandons le retrait de celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme Maryse Carrère. Je retire l’amendement !

Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 42 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 43 rectifié

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié est retiré.

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des comptes ainsi établis sont publiés en ligne dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Comme le précédent, cet amendement découle de l’étude précitée, publiée par l’IGAS en 2017. Celle-ci martèle que « la publicité des comptes incluant le compte d’emploi des ressources, qui doit retracer spécifiquement l’emploi des ressources issues de la générosité, est une condition essentielle de la transparence ».

Selon les chiffres déjà évoqués, 39 % des associations et fondations publient régulièrement leurs comptes sur le site de la DILA et 43 % si l’on compte celles qui le font sur leur propre site internet. Néanmoins, comme le note l’IGAS, 30 % des associations qui se soumettent à la publication le font de manière insatisfaisante, ne publiant pas le compte d’emploi des ressources, ou en publiant une version incomplète, ce qui réduit en réalité à 27 % le taux d’associations et de fondations en règle.

Compte tenu de ces observations, il est proposé de faire figurer dans la loi du 7 août 1991 l’obligation de publication de l’ensemble des comptes établis par les associations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

J’entends qu’il s’agit d’une proposition de l’IGAS, mais celle-ci aurait pour effet d’alourdir les démarches administratives qui doivent être réalisées par les associations, alors même que l’objectif visé par les auteurs de l’amendement est déjà atteint. Il est inutile de prévoir une sur-publication sur des sites non officiels, alors que le site de la DILA, en fait le JO, comprend déjà toutes les informations utiles.

Aujourd’hui, les comptes des associations sont déjà publiés, accessibles. Il n’y a pas besoin d’ajouter l’obligation de les publier sur d’autres sites.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 41 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 40 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les comptes d’un organisme sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes, celui-ci contrôle également la publication sincère de ces comptes. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 43 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 5 ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.

L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la quatrième phrase du quatrième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est rendu public. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.

Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 40 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article additionnel après l’article 5 ter - Amendement n° 23 rectifié

Article 5 ter

(Non modifié)

L’article 20-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. » – (Adopté.)

Article 5 ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article additionnel après l’article 5 ter - Amendement n° 14 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 5 ter

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Canevet, Longeot, Guerriau, Capus, Delcros, Bonnecarrère et Menonville, Mme Guidez et MM. Lafon, Moga et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 213-7 du code de la route, après les mots : « contrat d’association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Aujourd’hui, parallèlement aux auto-écoles classiques, l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur peut être proposé, après agrément de l’autorité administrative, par des associations qui exercent leur activité dans le domaine de l’insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle.

Or lorsqu’une association qui propose ce service, mais qui peut avoir d’autres activités, se transforme en fondation, la préfecture retire son agrément, alors même que la fondation souhaite poursuivre cette activité, au seul motif que le terme de fondation n’est pas expressément indiqué dans l’article L. 213-7 du code de la route. Les nouvelles fondations n’ont alors pas d’autre solution que de cesser leur activité d’enseignement, pénalisant ainsi un public souvent fragile, ou de créer une association ad hoc, ce qui est souvent contraignant d’un point de vue tant administratif que financier et fiscal.

Des associations devenues fondations sont aujourd’hui confrontées à ce type de situation. Ainsi, la fondation Massé-Trévidy, dans le Finistère, qui forme gratuitement chaque année 300 personnes au sein de sa structure « Roulez jeunesses », ne pourra plus proposer cette activité, faute d’agrément. D’autres fondations, comme les Apprentis d’Auteuil, pourraient également être concernées. C’est pourquoi, afin de faciliter l’activité d’enseignement de la conduite, il est proposé de compléter l’article L. 213-7 du code de la route en y incluant les fondations au sens de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 5 ter - Amendement n° 23 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article additionnel après l’article 5 ter - Amendement n° 8

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 ter.

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Kanner, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Conconne, MM. Vaugrenard et Magner, Mme Rossignol, MM. Iacovelli, P. Joly, Antiste, Houllegatte et Manable, Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les associations titulaires de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire bénéficient du taux réduit de TVA pour l’ensemble des biens et services nécessaires à leurs activités.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée par la création d’une taxe sur les services du numérique réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° … du …. portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse l’impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Cet amendement concerne les associations titulaires de l’agrément « jeunesse et éducation populaire ». Nous proposons, compte tenu de leur rôle important dans l’émancipation de la jeunesse, de leur travail dans les quartiers pour promouvoir le droit aux vacances, l’accès aux loisirs et dans la lutte contre les discriminations, qu’elles bénéficient d’un taux réduit de TVA pour l’ensemble des biens et services nécessaires à leur activité.

Bien évidemment, cet amendement est gagé, puisque nous proposons la création d’une taxe sur les services du numérique réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques.

M. le président. Voilà qui sent la loi de finances… (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Avis défavorable. Pourquoi certaines associations et pas d’autres ? Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le président, cette mesure relève plutôt de la loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 ter - Amendement n° 14 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 6

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de la création d’un fichier centralisé des associations, actualisé au rythme des déclarations en préfecture, mentionnant le nom des présidents et trésoriers associatifs. Le rapport analysera aussi l’hypothèse d’une gestion de ce fichier par le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Comme Henri VIII qui voyait dans son septième mariage une victoire de l’optimisme sur l’expérience, je propose cet amendement qui vise à demander un rapport. Je sais que les demandes de rapport ne sont pas bien vues dans cet hémicycle, mais, comme nos débats d’aujourd’hui l’ont montré sur l’alignement des statuts de 1901 et de 1905, nous avons parfois besoin de réfléchir autrement et nous ne pouvons pas toujours travailler sous la même forme.

La mesure que je propose est préconisée par Tracfin et figure également dans le rapport de la commission d’enquête sur les mouvements d’extrême droite, qui a été rendu public voilà quelques semaines à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une mesure de bon sens.

Comme le dit Bruno Dalles, le directeur de Tracfin, si l’on adhère à une association, c’est que l’on adhère à son idéologie et à la cause qu’elle défend. Ce n’est pas exactement la même chose d’adhérer à la Société protectrice des animaux qu’à Génération identitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Je demande également le retrait de cet amendement. Ce que vous visez existe déjà : c’est le répertoire national des associations, qui a été créé en 2009.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, mais il faudra expliquer au directeur de Tracfin qu’il n’a pas lu la loi de 2009, ce qui me semble un peu surprenant, compte tenu de ses qualités multiples et variées.

Il y a quand même un problème de mise à jour. Confier la gestion de ce fichier aux greffes des tribunaux de commerce serait, selon moi, une bonne idée. En tout cas, c’est un sujet qu’il faut creuser.

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Le directeur de Tracfin a bien connaissance de ce répertoire, créé en 2009. Simplement, il propose une autre procédure, via les greffes des tribunaux de commerce, ce qui reviendrait à faire payer aux associations, y compris aux plus petites d’entre elles, 200 euros pour atteindre le même objectif.

À l’époque, il y avait eu un débat avec le ministère chargé de la vie associative, et le Haut Conseil à la vie associative s’était opposé à une telle mesure. J’y insiste, cette nouvelle obligation n’est pas nécessaire.

Article additionnel après l’article 5 ter - Amendement n° 8
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Intitulé de la proposition de loi

Article 6

(Suppression maintenue)

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Canevet, Henno et Détraigne, Mme Morin-Desailly, M. Moga et Mmes Férat et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après le mot :

trésorerie

insérer les mots :

et la transparence

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Maintenant que nous avons voté cet excellent amendement sur l’alignement des régimes des associations 1901 et 1905, nous pourrions légitimement ajouter « et la transparence » après « trésorerie ».

M. Rachid Temal. C’est plus une question d’égalité que de transparence !

Mme Nathalie Goulet. Je penche pour la transparence. Cette proposition sera rejetée,…

M. Rachid Temal. Ce n’est pas ce que je dis !

Mme Nathalie Goulet. … mais ce n’est pas grave.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 5 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

non cultuelles

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cette proposition de modification de l’intitulé s’inscrit dans la logique de l’ensemble des amendements qui ont été déposés par les membres de notre groupe visant à clarifier la différence des règles financières devant s’appliquer, d’une part, aux associations cultuelles et, d’autre part, aux associations non cultuelles. Trop souvent, en effet, nous observons une attitude ambiguë à l’égard du principe de laïcité : d’un côté, l’union nationale pour en glorifier le principe et, de l’autre, des contradictions au moment de sa mise en œuvre.

M. Jean-Claude Requier. À notre sens, c’est pourtant un des principes les plus structurants de notre République.

Concernant la relation financière entre l’État et les cultes, la loi de 1905 est parfaitement claire, et toutes les entreprises visant à atténuer les dispositions de son article 2 nous semblent de nature à l’affaiblir. C’est pourquoi nous souhaitons symboliquement inscrire dans l’intitulé que les dispositions de cette proposition de loi doivent être circonscrites aux associations non cultuelles dans l’attente d’un texte spécifique relatif aux associations cultuelles.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Retrait ou, à défaut, défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Nous espérions un vote conforme, ce qui n’arrivera pas. Nous allons donc nous abstenir même si, pour reprendre une formule que j’ai utilisée dans la discussion générale, des petits pas ont été accomplis et même s’il y a eu des votes que l’on pourrait qualifier d’historiques, madame Goulet, sur un sujet qui vous tient aussi à cœur, à savoir l’imposition de droits et devoirs identiques au secteur associatif à caractère cultuel.

Nous avons connu des avancées aujourd’hui, mais, malheureusement, la majorité sénatoriale s’est braquée contre le rétablissement des articles 1er et 1er bis. C’est dommage ! Si nous avions pu obtenir un accord sur le sujet, nous aurions voté ce texte sans aucune difficulté, compte tenu de ce que nous avons pu obtenir par ailleurs.

C’est donc une abstention positive, monsieur le secrétaire d’État, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la deuxième lecture.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Notre groupe s’abstiendra également.

Ce texte, bien que modeste, était utile. Il est aujourd’hui vidé de mesures qui sont pourtant portées de longue date par le Mouvement associatif. Nous nous réjouissons tout de même que, dans ce contexte, ait été maintenu l’article 3, qui permet de répondre à une revendication également ancienne du tissu associatif, à savoir la possibilité de récupérer les fonds dormants provenant d’associations en déshérence pour apporter des sources de financement nouvelles à des associations, qui, tout le monde l’a rappelé, souffrent sur ce plan.

Nous regrettons que les articles supprimés l’aient été au nom d’une prétendue opposition entre les collectivités locales et les associations. À cet égard, je répète ce que j’ai déjà dit lors de la discussion générale : malheureusement, les difficultés des unes se répercutent sur les autres. Il importe donc qu’elles travaillent de concert. Beaucoup ont rappelé que les choses se passaient très bien la plupart du temps entre les collectivités et les associations, mais ce n’est pas toujours le cas.

Il faut envoyer des signes à des associations qui connaissent de plus en plus des situations difficiles, précaires, en les assurant de la présence des collectivités à leurs côtés. Nous avons fait des propositions en ce sens pour les sécuriser. Elles ne sont pas véritablement contraignantes pour les collectivités, mais elles ont malheureusement été rejetées. Nous le déplorons, parce qu’il y a encore beaucoup à faire.

Nous ne faisons pas la loi pour adresser des preuves d’amour, mais, quand même, je crois que le tissu associatif a besoin de mesures concrètes, parfois simples, pour faciliter la vie quotidienne de ces bénévoles qui l’animent de manière désintéressée. Nous aurions souhaité aller plus loin dans ce sens.