Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Article 1er bis (supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 1er bis (supprimé)

Amélioration de la trésorerie des associations

Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 2 rectifié

Article 1er bis (supprimé) (suite)

M. le président. Nous poursuivons les explications de vote sur les amendements en discussion commune.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je souhaite réagir aux propos de nos collègues Grosdidier, Bonhomme et Marc, qui considèrent manifestement que tout va bien dans le meilleur des mondes pour le secteur associatif et qu’il n’y a jamais aucun problème de trésorerie.

M. André Reichardt. Ils n’ont pas dit ça !

M. Patrick Kanner. Peut-être ai-je mal interprété leurs propos… Mais si tel était le cas, aurait-on imaginé de mettre en place, dans des collectivités, voire au niveau de l’État, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui visent à offrir de la lisibilité dans le fonctionnement du secteur associatif ? Si tel était le cas, aurions-nous imaginé d’adopter une loi qui a maintenant près de quarante ans, sauf erreur de ma part, la loi Dailly, qui permet à une association d’aller taper à la porte de la banque, comme une entreprise, pour obtenir la trésorerie qu’elle ne reçoit pas de ses financeurs normaux, les collectivités territoriales, qui, si j’ose dire, passent commande au secteur associatif pour bien des missions de service public ?

Au regard de ce contexte, fixer un délai de soixante jours pour officialiser, pour graver dans le marbre le paiement d’une subvention qui est due, parce qu’elle fait suite à une délibération, ne me semble pas superfétatoire par rapport à ce qui se fait habituellement dans les relations entre associations et collectivités territoriales. Le groupe socialiste et républicain soutiendra donc les amendements visant à rétablir l’article 1er bis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Ces amendements me paraissent totalement injustifiés. Je reprendrai les propos de mon collègue François Grosdidier, qui a paraphrasé Georges Pompidou : effectivement, il faudrait arrêter d’emmerder les maires ! Comment peut-on leur imposer ainsi ce délai de soixante jours ? La confiance entre le maire – élu de base, élu local – et les associations ne peut-elle pas être le leitmotiv du versement de cette subvention ?

Reprenons le problème de la trésorerie. Si votre trésorerie est négative, qu’un délai de soixante jours, de quatre-vingt-dix jours ou de cent vingt jours soit imposé, cela ne changera strictement rien au moment de versement de la subvention. Qui plus est, en spécifiant que ce délai sera de soixante jours, on prend un risque énorme. En effet, comme les maires ne reçoivent pas de dotations le premier trimestre de chaque année – c’est notamment le cas de la DGF –, c’est en septembre ou en octobre qu’ils feront voter par le conseil municipal les subventions aux associations, de manière à les verser à la fin de l’année.

Il y a tout de même une chose à faire : arrêter ! On se plaint tout le temps, même sur nos travées, de ce que nous légiférons trop ; nous posons trop de problèmes. Or on va encore en créer ! Il faut vraiment qu’on fasse confiance aux maires, il faut qu’on les laisse gérer.

Pour ma part, j’ai été maire pendant vingt et un ans : je peux vous dire qu’il n’y a jamais eu de problème. J’avais pris la décision de faire voter les subventions par le conseil municipal en janvier, afin que toutes les associations puissent les recevoir en février. C’était un choix que j’avais fait, d’autres maires font d’autres choix. C’était ma liberté de leur dire : « Je vais vous la verser en début d’année. Ainsi, vous pourrez disposer d’un tout petit peu de trésorerie et recevoir quelques intérêts des livrets sur lesquels vous déposez votre argent, ce qui m’évitera d’avoir à vous donner un peu plus l’année suivante. »

Il faut laisser la liberté aux maires, de manière à ce qu’il y ait une vraie confiance entre les élus et les associations. En effet, je ne connais pas de maire qui affirme lors des délibérations de son conseil qu’il va donner une subvention à telle association avant de dire, d’un seul coup, qu’il ne la donnera plus. Franchement, il faut qu’on arrête et qu’on ne rétablisse pas cet article ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Claude Kern. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je ne doute pas que nous n’ayons parmi nous que d’excellents maires, dont l’expérience parfaite a permis aux associations d’obtenir les subventions qu’elles souhaitaient au bon moment. Oui, chacun d’entre nous, quand il était maire, avait la volonté de faire en sorte que tout se passe merveilleusement bien ! Mais si l’on veut s’assurer que ce soit effectivement le cas partout, sur tous les territoires, fixer des règles et des bornes n’est pas forcément un inconvénient ; c’est, au contraire, une sécurité.

Puisque cela fonctionnait bien chez vous, mon cher collègue Longeot, on peut en conclure que vous ne rencontreriez pas plus de problèmes s’il existait une règle vous imposant une limite de temps pour le versement de la subvention. Par ailleurs, une telle règle éviterait qu’il se produise, comme cela a été le cas dans un certain nombre de situations qui nous ont été rapportées, des décalages tels que l’association connaisse des difficultés certaines de trésorerie.

J’ai entendu certains opposants à cette mesure employer des expressions telles que « nous, on a le bon sens ». Cela voudrait dire que quiconque n’est pas de leur avis n’a pas de bon sens… Pardonnez-moi, mais le bon sens n’est pas une formule que seuls certains peuvent utiliser, et non les autres. J’estime plutôt que le bon sens serait de reconnaître que, puisque les choses se passaient bien, il n’y a pas de raison que l’imposition d’une limite de temps pose un problème. Cette limite serait plutôt de nature à clarifier la situation et à rassurer les associations dans le cas où elles se trouvent dans des situations différentes de ce qui a été décrit, ce qui peut se produire et qui s’est déjà produit.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. M. le secrétaire d’État a affirmé qu’il suffisait à une collectivité locale de retarder la date de notification pour retrouver, le cas échéant, la possibilité de faire le versement dans des conditions optimales. Excusez-moi de vous le dire ainsi, monsieur le secrétaire d’État, mais cette affirmation traduit à tout le moins une certaine méconnaissance de la vie communale.

Que se passe-t-il dans les faits ? À partir du moment où l’association a demandé sa subvention, elle sait naturellement quand aura lieu la délibération à cet égard du conseil municipal. Dès lors que cette délibération aura eu lieu, l’association considérera que la notification est là, qu’elle est avérée, même si, comme vous l’avez compris, le terme de notification est un terme juridique ayant une signification différente. L’association, quant à elle, ne s’en préoccupera pas, elle croira que la notification et là et ne retiendra qu’une seule chose de cet article, s’il devait être rétabli : le délai de soixante jours. Elle fera donc le siège de la collectivité pour demander le versement dans ce délai, et il faudra lui expliquer que la notification n’a pas encore eu lieu et qu’elle lui sera donnée quand ce sera possible. Excusez-moi de le dire ainsi, mais c’est un facteur de zizanie dont aucun maire n’a besoin.

À mon sens, si le conseil municipal attribue effectivement une subvention à une association, c’est parce qu’il sait qu’elle en a besoin et que cette subvention est justifiée par les besoins d’un projet à réaliser. J’imagine que la municipalité essaiera de trouver une solution basée sur la confiance avec cette association pour opérer le versement au moment opportun. En tout cas, je le répète, les soixante jours représentent une contrainte qui ne se justifie pas en tant que telle et qui va créer au sein de la commune des problèmes dont on peut se passer. (MM. Claude Kern et Jean-François Longeot applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Chacun réagit en fonction de son expérience personnelle. Dans l’immense majorité des municipalités, notamment dans les petites et les moyennes communes, tout se passe bien. Je ne suis en revanche pas sûr que, dans toutes les grosses collectivités, en particulier dans les EPCI, la fluidité soit de même nature que dans les communes moyennes. Sur le principe, je suis donc plutôt favorable à la proposition du Gouvernement.

Au passage, je regrette que François Grosdidier ne soit plus présent ; il ne savait pas combien de temps j’avais été maire ni combien de voix j’avais obtenu aux dernières élections. Je ne dirai rien de désagréable à son égard en son absence ; nous reviendrons sur ce sujet un autre jour.

Quant à la rédaction proposée par le Gouvernement pour le rétablissement de cet article, je ne suis pas d’accord sur les modalités. Pour ce qui est de la notification, Grosdidier disait : « C’est la délibération qui vaut. » Je veux bien l’entendre, mais allez donc voir un banquier avec un procès-verbal de conseil municipal, et vous verrez s’il vous ouvre un crédit ! Ce n’est pas le procès-verbal de conseil municipal qui importe : le banquier demandera à ce que ce soit confirmé par un courrier. Une notification, c’est un courrier !

À l’égard des tiers, il faut disposer d’un document qui atteste d’une suite donnée à la délibération. Certes, on n’en a pas besoin dans la majorité des cas, mais, dans un certain nombre de situations, c’est le cas, par exemple quand on passe un contrat avec un artiste ou qu’on est obligé de préfinancer des frais liés à une manifestation culturelle, sportive ou autre. On a besoin de rassurer des partenaires, et la notification est dans ce cas l’élément réellement important.

Cela étant, baser le versement d’une subvention par rapport à une notification n’est pas très rigoureux. Il n’y a rien de fixe sinon la date de délibération et la date de versement. Si vous fondez le délai sur la date de notification, qui est aléatoire, puisqu’elle peut être envoyée au bout de quinze jours, de trois semaines ou d’un mois après la délibération, le délai de paiement imposé perd un peu de sa signification.

Concernant le problème des deux mois, peu importe. Cela dit, il ne faut pas faire de rapprochement avec le code des marchés publics ou avec la commande publique. En effet, dans ces situations, c’est celui qui va recevoir l’argent qui envoie une facture alors que, dans le cas présent, c’est celui qui décide de donner de l’argent qui envoie le document qui déclenche le versement. Techniquement, le rapprochement avec la commande publique est, à mon avis, un petit peu scabreux.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Marc Gabouty. J’aurais préféré qu’on écrive : « dans les quatre mois suivant la délibération, sauf convention contraire ». Cela aurait été plus simple et aurait évité ces problèmes de notification et d’autres inconvénients encore.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Dans cette affaire, il ne faut pas confondre les étapes budgétaires. Dans le budget communal, dont je rappelle qu’il s’agit d’une prévision, on vote un certain nombre de crédits, puis un certain nombre de dépenses, dont des subventions. Si certaines communes ont un fonds de roulement important, d’autres ont besoin d’attendre les rentrées. Les communes ne sont pas toutes logées à la même enseigne.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Absolument !

M. Jean-Pierre Grand. Qu’est-ce que cela veut dire ? Eh bien, dans ces dernières communes, on va plus vite pour formaliser le paiement de la subvention à certaines associations, pour diverses raisons. Je pense en particulier aux associations qui s’occupent d’aide aux enfants ou d’activités périscolaires : elles ont besoin de leur subvention dès la rentrée. Pour d’autres associations, en revanche, on peut attendre le milieu, voire la fin de l’année, pour la formalisation de la subvention.

Toutes les communes ne sont pas égales en matière de disponibilité de trésorerie. Cela signifie que, en cas d’urgence, elles peuvent envoyer une notification. La mairie peut expliquer aux associations que la subvention a été votée, et les associations vont voir leur banquier, qui fait l’avance.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 49 rectifié.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 25 rectifié et 47.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.

Article 1er bis (supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 4 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 1er bis

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’article 788 du code général des impôts offre à tout ayant droit redevable des droits de mutation par décès la possibilité, en accordant un don à un organisme reconnu d’utilité publique, dans les six mois du décès, de réduire d’autant le montant de son imposition successorale.

Dans les faits, ce délai de six mois est trop court pour la réalisation à titre définitif de la libéralité, même lorsqu’il s’agit d’un don en espèces. En effet, le donateur potentiel n’a pas nécessairement une connaissance immédiate de sa qualité d’héritier, de l’existence de l’avantage fiscal auquel il peut prétendre ou même, parfois, des disponibilités successorales. Je propose donc de prévoir l’allongement de ce délai de six à douze mois afin de faciliter les dons sur les successions.

Je suis bien conscient que cette proposition aurait plus sa place dans une loi de finances, mais elle vise également à améliorer la trésorerie des associations. Son adoption permettrait d’augmenter les dons sur les successions et de compenser ainsi, en partie, l’importante diminution des dons aux fondations relevée à la suite du remplacement de l’ISF par l’IFI.

Je suis également conscient que les successions doivent être réglées dans les six mois et que cette mesure conduirait à dépasser ce délai. Néanmoins, nous le savons tous, l’État, en particulier les services fiscaux, met de nombreux mois à répondre aux notaires ; les six mois sont toujours dépassés ! Il faudrait peut-être que, sur ce sujet-là aussi, le Gouvernement revoie les délais qui s’imposent pour les successions. L’État bloque, et il faut ensuite s’excuser auprès de lui d’avoir dépassé ces délais de son fait ! Je pense que ce discours plaira à tous les notaires de France et de Navarre. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. La commission n’a pas retenu cet amendement, mais a souhaité qu’un débat se tienne dans cet hémicycle.

Nous voudrions entendre l’avis du Gouvernement avant de prendre notre décision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Grand, les questions que vous soulevez, qui sont, à mon sens, tout à fait légitimes, ne feront pas seulement plaisir aux notaires, mais aussi à beaucoup de Français qui sont, comme je l’ai malheureusement été récemment, confrontés à ces procédures dans le cadre d’une succession.

Les héritiers peuvent faire des legs à des associations, à des fondations ou à des œuvres. Le droit successoral impose cependant un certain nombre de règles, telles que des délais ou la réserve héréditaire. Du fait de ces règles, un contribuable ne peut pas donner tout ce qu’il voudrait à une association ou à une fondation.

On pourrait envisager une évolution d’un certain nombre de ces règles. Pour ma part, j’ai déjà eu l’occasion de donner mon avis personnel sur la question de la réserve héréditaire : elle pourrait bénéficier d’un assouplissement dans le cas où un contribuable voudrait donner à des œuvres d’intérêt général plus que ce qu’il a le droit de donner aujourd’hui. En effet, la règle actuelle crée une insécurité : certaines personnes font d’importants dons à des fondations ou à des associations de leur vivant, mais, après leur décès, ses dons sont contestés par les héritiers au titre de la réserve héréditaire ; cela force des associations à restituer l’argent qu’elles avaient reçu.

Il est nécessaire de réfléchir à toutes ces questions, mais, évidemment, cela va soulever beaucoup de problèmes par rapport à notre modèle de droit successoral, qui est constant, en France, depuis un certain nombre d’années, voire de siècles. Cela va aussi avoir des conséquences pour les professionnels du droit qui sont directement concernées par ces sujets. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que soit créée une mission parlementaire, qui a été confiée aux députées Naïma Moutchou et Sarah El Haïry. Cette mission doit mettre tout cela à plat, discuter avec l’ensemble des acteurs et déterminer quel paquet global on pourrait proposer sur ce sujet. Elle réfléchira à la réserve héréditaire et aux assouplissements à apporter au droit successoral de manière à favoriser davantage les dons. Ses travaux ont commencé ; le rapport me sera rendu au mois de septembre ou d’octobre. Dès lors, on pourra avancer.

Faire en sorte que des dons plus importants puissent être réalisés tant du vivant du donateur qu’au moment de la succession serait une bonne chose, mais cela doit selon moi s’inscrire dans un paquet global, puisque d’autres enjeux relatifs à la succession seront mis sur la table. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire. Considérons qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je vous saurais gré de bien vouloir transmettre à nos collègues députées chargées de cette mission les éléments que je viens de vous exposer, en particulier sur la nécessité d’allonger le délai de six mois qui s’impose pour le règlement des successions. Chacun sait que ce délai est impossible à tenir et que, quatre-vingt-dix-neuf fois sur cent, le retard est dû au fonctionnement de l’administration fiscale : il est assez lent, c’est le moins qu’on puisse dire !

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 2 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 3 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Canevet et Henno, Mme Guidez, M. Lafon et Mmes Morin-Desailly, Férat et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret » sont supprimés.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je me suis déjà un peu exprimée sur ce sujet durant la discussion générale.

L’article L. 612–4 du code de commerce dispose que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Notre amendement a pour objet de suivre les préconisations de Tracfin, dont vous savez combien les services sont précieux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres malversations encore. Selon le dernier rapport de cette agence, qui contient certaines préconisations relatives à la gestion des associations et à la tenue d’un registre dont nous parlerons peut-être plus tard, « le seuil de 153 000 euros de perception de subvention publique pour l’obligation de réaliser un audit légal est trop élevé pour garantir un véritable contrôle. Tracfin propose de le supprimer et de le remplacer par un audit légal spécifique intégrant les vigilances Lutte contre le blanchiment et Financement du terrorisme, qui pourrait être défini et appliqué dès le premier euro d’argent public versé ».

J’entends déjà les commentaires et les cris d’orfraie pour évoquer les joueurs de boules ou les comices agricoles, mais, pour leur répondre, je citerai l’excellent fascicule du président Larcher sur la laïcité.

M. Rachid Temal. Pour la deuxième fois en séance ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Que voulez-vous, la lutte contre la fraude est un travail de répétition. (Nouveaux sourires.)

Selon le président Larcher, « supprimer le seuil de contrôle financier nécessiterait des modifications dans le code de commerce » – nous y voici ! –, « mais c’est envisageable… »

Tout le monde aura compris qu’il s’agit ici d’un amendement d’appel. Le seuil de 153 000 euros est beaucoup trop élevé pour garantir la transparence. Comme il nous est impossible de modifier le décret qui le fixe, je propose, comme Tracfin, de supprimer de la loi la référence au décret, de façon à ce que nous puissions avoir un débat et à ce que vous puissiez faire étudier par vos services, monsieur le secrétaire d’État, la possibilité de réduire ce seuil de façon à garantir plus de transparence dans la gestion des associations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Nous avons longuement débattu de cet amendement, et nous avons estimé que ce changement serait tout de même disproportionné et gênerait les petites associations. C’est pourquoi la commission en demande le retrait, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice Goulet, j’entends parfaitement votre préoccupation : vous souhaitez garantir une meilleure transparence de l’utilisation des fonds publics par les associations.

Il existe un seuil au-delà duquel des obligations comptables assez lourdes s’imposent : il est fixé à 153 000 euros. Une association au budget supérieur à ce seuil doit disposer d’un expert-comptable et faire certifier ses comptes. Une telle certification représente en moyenne une dépense de 20 000 euros. Si ce seuil devait être supprimé ou abaissé, cela ferait peser ce poids financier sur des associations qui, aujourd’hui, ne sont pas soumises à toutes ces obligations. Elles devraient les assumer : ce serait ajouter pour elles des difficultés d’administration et de trésorerie, ce qui n’est pas vraiment l’objet de la présente proposition de loi, bien au contraire. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cela ne signifie pas que ce sujet n’existe pas. Si vous souhaitez y travailler avec le Gouvernement, j’y suis totalement ouvert. On réfléchit afin de déterminer si des différences sont envisageables entre la tenue de la comptabilité et la publicité qui en est faite, afin de mieux respecter les exigences en matière de transparence sans pour autant alourdir le formalisme demandé aux associations.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 4 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Comme il s’agit d’un amendement d’appel, je le retire, pour mieux me concentrer sur l’amendement n° 3 rectifié quater, qui me semble beaucoup plus important.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument évaluer quelles sont les associations qui reçoivent des subventions à hauteur de 153 000 euros de façon à améliorer la transparence. Ce seuil pose en effet des problèmes : Tracfin n’est pas un organisme écervelé, ce sont des gens qui font des évaluations. Or on n’a pas de politique d’évaluation dans ce pays !

Il est donc très important de travailler sur un nouveau seuil. J’espère que, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2020, vous pourrez nous proposer un nouveau seuil, afin que nous puissions au moins en discuter, dans la mesure où il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire.

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 4 rectifié quater
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 36 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Canevet et Henno, Mme Morin-Desailly, M. Moga et Mmes Férat et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée :

1° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le sixième alinéa du présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont l’objet ou l’activité effective relève en tout ou partie de l’entretien ou de l’exercice public d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. » ;

2° L’article 21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « des comptes annuels, ainsi que » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont l’objet ou l’activité effective relève en tout ou partie de l’entretien ou de l’exercice public d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. J’ai également évoqué cet amendement au cours de la discussion générale.

Mme la rapporteur est intervenue dans le cadre des questions d’actualité au Gouvernement sur un sujet brûlant : le contrôle d’un certain nombre d’associations cultuelles. Pour ma part, je propose d’aligner les obligations financières des associations cultuelles, qu’elles soient sous le régime de la loi de 1901 ou de celle de 1905.

Une telle mesure avait été adoptée par le Sénat, le 4 octobre 2016, puis par l’Assemblée nationale, au sein de la loi Égalité et citoyenneté. Simplement, le Conseil constitutionnel a considéré que cet article 16 constituait un cavalier législatif et l’a fait sauter. C’est pourtant un dispositif de bon sens. Je ne vous dirai pas, mes chers collègues, à quel point le président Larcher, à la même page du fascicule que je vous ai déjà cité (Exclamations amusées sur la plupart des travées), a prôné son adoption… Verba volant, scriba manent : je le rappelle, parce qu’il est bon qu’à la fin on puisse l’écrire dans la loi et le voter.

Par ailleurs, l’Union des mosquées de France, dans une délibération du mois de juin de l’année dernière, a proposé d’inscrire les associations gestionnaires des mosquées sous le régime de la loi de 1905, plutôt que de celle de 1901. Ce ne sont donc pas les associations gérant le culte musulman qui s’opposent à cette mesure. L’égalité devant la loi que nous proposons peut en revanche déranger d’autres cultes dits « installés », suivant l’expression du président Larcher, mais si on a l’égalité devant la loi, tant pis ! Pour ma part, je crois que cette égalité représente une grande sécurité pour l’ensemble des citoyens.