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Séance du 9 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. La commission ne s’oppose pas à cet amendement, mais elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaitait obtenir un vote conforme, pour que le texte soit adopté rapidement, notamment pour les associations. Puisque nous nous sommes sensiblement éloignés de cet objectif au cours de la discussion et que cet amendement me semble positif, j’émets un avis favorable. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 32 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Frassa, Guerriau et Regnard, Mme Deromedi, MM. Laménie, Meurant et Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Menonville, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Guillotin, M. Vogel, Mme Kauffmann et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième et à la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des associations pouvant bénéficier d’excédents du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à un mandataire personne physique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Même avis que précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 31 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 4

Article 3 bis

(Non modifié)

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires.

« Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le collège comprend deux députés et deux sénateurs. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 44 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

fonds

insérer les mots :

ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences,

2° Remplacer les mots :

lorsque celui-ci

par les mots :

ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou, le cas échéant, dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences, comprend deux députés et deux sénateurs. »

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 22

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, qui prévoit la possibilité pour les parlementaires de siéger au sein des collèges départementaux du Fonds de développement de la vie associative, sur le modèle des collèges existant aujourd’hui pour la DETR.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Iacovelli, P. Joly et Antiste, Mme Jasmin et MM. Houllegatte, Duran, Manable, Marie, Vaugrenard, Fichet et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. On pourrait certes considérer la proposition qui nous est faite – passer de rien à quelques-uns – comme une avancée. Reste à savoir qui seront ces « quelques-uns ».

Très peu de départements français comptent moins de cinq parlementaires. Dans les autres cas, seuls deux députés et deux sénateurs seront représentés. Ce sera le cas dans le Val-d’Oise, qui compte pourtant quinze parlementaires. Le même problème se pose d’ailleurs pour la DETR.

Nous souhaitons donc que tous les parlementaires soient présents autour de la table, d’autant que le Fonds d’aide à la vie associative remplace la réserve parlementaire. Pour ma part, j’étais opposé à la suppression de la réserve parlementaire – même si je n’étais pas encore sénateur à l’époque –, qui laissait à penser que les députés et les sénateurs avaient de l’argent caché qu’ils pouvaient distribuer, alors que les règles d’attribution étaient publiques et transparentes.

Il nous faut sortir de cette première période du quinquennat, qui entendait mettre de côté les corps intermédiaires. Il me semble que le Gouvernement est revenu à une vision plus apaisée du rôle des parlementaires, qui servent l’intérêt général. Ils doivent donc tous être présents au sein de ce fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 22 et 44, par cohérence.

En revanche, cher collègue du Val-d’Oise, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié bis. Comme pour les représentations dans les autres institutions, il reviendra à l’Assemblée nationale et au Sénat de définir de manière proportionnelle qui siégera au sein de ces commissions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié bis. Comme pour les commissions liées à la DETR, les chambres parlementaires désigneront leurs représentants dans ces commissions.

Si tous les parlementaires étaient représentés, on pourrait craindre un effet agora et des difficultés pour prendre des décisions. Dans le Nord, il y a trente et un parlementaires, dans les Hauts-de-Seine, où je suis élu, vingt parlementaires… Ce serait beaucoup !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis très confortable à l’égard de cette disposition, car, dans mon département, il n’y a que deux sénateurs et la parité est parfaitement respectée. Donc, tout va bien !

M. François Bonhomme. C’est remarquable ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Simplement, j’ai le souvenir assez difficile et douloureux de la réforme territoriale de 2010. J’avais déposé un amendement portant sur la constitution des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, arguant que, comme je ne cumulais aucun mandat, et ce bien avant que la loi ne l’impose, je ne pouvais assister aux réunions de ces commissions et donc participer au charcutage de mon département, les parlementaires n’étant pas prévenus. Monsieur le secrétaire d’État, il y a neuf ans, votre homologue assis au banc m’avait alors répondu : vous comprenez, le Nord compte quinze parlementaires, et il y a un risque d’agora. Son argumentation fut parfaitement identique à la vôtre ! Les mêmes causes produisant les mêmes effets…

Mais cela pose quand même un problème d’égalité. Comment allez-vous choisir ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Ce sont les présidents de chambre qui choisiront !

Mme Nathalie Goulet. Certes, mais comment vont-ils faire pour concilier égalité politique, parité, etc. ? Il y aura toujours des personnes qui resteront hors du dispositif !

Je vais vous dire ce qui s’est passé dans mon département, qui compte trois députés et deux sénateurs. Le président de l’Assemblée nationale a nommé deux députés ; le président du Sénat a nommé deux sénateurs – la difficulté était moindre. Qu’a fait le préfet ? Il a associé la députée qui n’avait pas été désignée par le président de l’Assemblée nationale de façon qu’elle ne soit pas exclue de la commission DETR, ce qui n’est pas complètement absurde. Dès lors qu’il n’y a plus de cumul de mandat et que tous les parlementaires sont à égalité, il faut trouver une solution.

Même si je comprends le problème, vous savez très bien que nous sommes tous très occupés et que personne n’ira à ces réunions qui se tiendront en même temps et le même jour que d’autres. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de M. Temal.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je soutiens totalement cet amendement.

La suppression de la réserve parlementaire a été une faute majeure du Gouvernement. Les régions qui soutenaient les associations ne le font plus aujourd’hui ; je pense, par exemple, à la région Nouvelle-Aquitaine où je suis élu, qui soutenait quantité d’associations. Les petites associations se tournent vers le département, qui ne peut pas les soutenir toutes ; et l’État ne les soutient plus non plus, ce qui pose un véritable problème.

Il me paraît intéressant que tous les parlementaires siègent au sein de cette commission. Il y a des commissions, présidées par le préfet, qui se réunissent dans mon département et ailleurs auxquelles tous les parlementaires sont invités. Je ne vois donc pas où est le problème pour cette commission. D’ailleurs, comme vous voulez réduire le nombre de parlementaires, monsieur le secrétaire d’État – c’est une idée fixe ! –, ce ne sera pas gênant ! (Rires.)

Il est absolument indispensable, je le répète, que tous les parlementaires siègent au sein de cette commission. Sinon sur quels critères seront-ils choisis ? Des critères politiques ? Parce que le président du département est de gauche ou de droite ?… Non ! C’est clair, tous les parlementaires doivent être à égalité et doivent siéger dans ces commissions. (M. François Bonhomme et Mme Sylvie Goy-Chavent applaudissent.)

M. Rachid Temal. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je me réjouis moi aussi de cet amendement, qui pourrait en quelque sorte être un amendement de contrition, voire d’expiation, eu égard à la discussion que nous avons eue ici il y a environ deux ans lorsque la ministre de la justice a proposé la fin de la réserve parlementaire.

On a beaucoup glosé sur le fonctionnement de cette réserve, en disant que ce dispositif relevait du clientélisme et en jetant la suspicion. Il n’empêche que le FDVA tel qu’il fonctionne aujourd’hui n’est pas plus satisfaisant.

D’abord, il a réduit les moyens : on n’a pas retrouvé dans le FDVA les fonds qui avaient été supprimés dans la réserve parlementaire. Ce sont autant de moyens en moins pour les associations.

Ensuite, concernant le mode de fonctionnement, je ne vois pas pourquoi les parlementaires sont jusqu’à présent exclus de ces commissions pour choisir les aides qui peuvent être versées dans ce cadre.

Je suis sensible à l’amendement de notre collègue Temal ; je ne vois pas pourquoi une catégorie de parlementaires serait exclue de la liberté de participer à la discussion pour s’assurer de la bonne utilisation des fonds publics, des crédits d’État qui sont discutés lors de l’examen du projet de loi de finances. De ce point de vue, on peut faire un parallélisme des formes avec les commissions DETR.

À cet égard, permettez-moi de dire que la commission DETR telle qu’elle fonctionne n’est pas encore tout à fait satisfaisante : des circulaires sont nécessaires pour formaliser le dossier.

J’ai participé cette semaine à la commission DETR. Le préfet nous a présenté une partie des dossiers moins de trente-six heures avant la réunion. C’est le jour même que nous avons eu connaissance du montant global à attribuer, ainsi que des éléments de détail sur tel ou tel dossier. Sauf à avoir des capacités hors normes, je vous laisse imaginer les conditions de la discussion… Elles n’étaient pas satisfaisantes. Le préfet de mon département m’a répondu : vous comprenez, vous avez déjà beaucoup de boulot, vous ne pouvez pas tout faire. Voilà la réponse d’un préfet qui est chargé, dans le cadre de ses prérogatives, de s’assurer de l’impartialité de l’État !

M. Alain Fouché. Oui, c’est vrai, ça se passe comme ça !

M. François Bonhomme. Même si, je le concède, le FDVA constitue aujourd’hui un progrès, il convient d’améliorer son fonctionnement de ce point de vue parce qu’on est encore loin de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je salue le retour à la sérénité dans le traitement de la proximité. Comme l’a dit mon collègue précédemment, arrêtons de considérer que les parlementaires sont des extraterrestres, des aliens, qui vivent sur une autre planète et qui ne devraient se mêler que de ce qui se passe en séance ! Non, la crise des « gilets jaunes » et les revendications des citoyens, qui ont eu beaucoup d’échos ces derniers mois, montrent que l’on a besoin de cette proximité. L’élu doit être au plus près de tout ce qui concerne le citoyen au quotidien.

En plus, il s’agit de dispositifs que nous votons en séance, soit dans le cadre de la loi de finances, soit au quotidien, quand il s’agit d’encadrer telle ou telle démarche. Il est aussi important de les voir vivre ! C’est de cette façon que l’on apprend à se remettre en question et que l’on peut, au travers d’une future loi, décider de modifier tel ou tel dispositif pour corriger d’éventuelles erreurs.

La présence des parlementaires dans ces instances de débat de proximité est extrêmement salutaire, et je ne peux que voter cet amendement des deux mains.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je ferai deux remarques.

Tout d’abord, j’indique à Mme Goulet que le département du Nord compte non pas quinze parlementaires, mais trente-deux. Ne minorez pas l’importance démographique de mon département !

M. Patrick Kanner. Ce n’est pas grave, madame Goulet. Il est vrai que nous serons peut-être moins nombreux dans quelques années (Rires), mais c’est là un autre débat !

Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, au travers de l’amendement de M. Temal, que nous allons bien sûr soutenir, nous voyons réapparaître la question de la réserve parlementaire.

La suppression de la réserve parlementaire est une faute politique fondée sur l’idée du clientélisme, qui serait la marque de fabrique des parlementaires dans notre pays.

Vous êtes membre du Gouvernement ; j’ai été ministre avant vous, avec les mêmes responsabilités ou, en tout cas, une partie de vos responsabilités. Aussi, je peux vous assurer que les collaborateurs de cabinet passaient un temps fou à vérifier la qualité des demandes formulées dans le cadre de la réserve parlementaire pour éviter précisément d’éventuels abus, et c’est tant mieux comme cela. Vous avez – quand je dis « vous » : non pas vous-même, car vous n’étiez pas à l’époque au gouvernement, mais vous avez voté cette mesure en tant que parlementaire – mis en œuvre une machine un peu infernale.

Résumons : vous avez contesté par cette loi la légitimité des élus du peuple. (M. le secrétaire dÉtat fait un signe de dénégation.) Pensez-vous que cette légitimité soit moindre que celle d’un fonctionnaire de l’État que vous nommez ? Je ne la remets pas en cause, mais je considère que, en exigeant, par cet amendement, que tous les parlementaires intéressés siègent dans cette commission, nous faisons ici œuvre utile pour notre démocratie.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. J’ai entendu tous les arguments avancés par les uns et les autres. Étant nouvellement élue, je n’ai pas l’expérience de certaines et de certains d’entre vous, mais la question de la répartition des parlementaires au sein de la commission DETR me semble n’avoir posé aucun problème. D’ailleurs, je n’ai pas l’impression qu’elle ait fait l’objet d’un long débat.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement en vue de se caler sur le même principe d’organisation. Pourquoi vouloir aujourd’hui un mode de désignation quelque peu différent, alors que cela n’a posé aucun problème pour la commission DETR ?

M. Alain Fouché. Et pourquoi pas ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. Je vous livre juste la réflexion d’une sénatrice nouvellement élue.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Là encore, on parle de la solution à un problème que l’on a peut-être inventé en supprimant la réserve parlementaire.

Au travers de la question de notre collègue apparaît le souhait légitime de savoir, d’être informé et d’être associé. La réserve parlementaire, à qui on a attribué beaucoup de maux, était, il faut l’affirmer, très transparente et très claire, et ceux qui étaient parfois trop clientélistes n’étaient pas plus nombreux que les mauvais acteurs de quelque profession que ce soit. Mais la situation étant ce qu’elle est aujourd’hui, il nous faut la gérer.

J’entends le souhait de notre collègue, mais, sincèrement, à un moment, nous devons aussi nous préoccuper de l’efficience et de l’efficacité. Or je ne suis pas sûre que le fait de mettre tous les parlementaires autour de la table contribue à régler le problème.

Dans mon département, qui n’est ni plus ni moins vertueux que d’autres – et j’invite le Gouvernement à publier des circulaires et donner des directives aux préfets pour que l’ensemble des parlementaires soient associés aux propositions et informés de celles qui ont été émises –, les sous-préfets nous réunissent au moins une fois par an pour nous présenter les dossiers proposés par les communes. Nous en discutons ensemble de manière très libre. Aussi, lors de la réunion de la commission DETR, le préfet qui porte les propositions a aussi entendu celles des parlementaires.

Je crains que l’on n’invente là une nouvelle usine à gaz, même si votre question, qui est légitime, émane d’un problème dont on aurait pu se dispenser.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. La situation a évolué. Tout d’abord, avec la fin du cumul des mandats, l’appétence que nous avions d’être au plus près du terrain a été mise à mal. Ensuite, depuis la suppression de la réserve parlementaire, nous n’avons plus les contacts sur le terrain que nous avions auparavant. Enfin, nous serons moins nombreux demain, avec des circonscriptions plus grandes pour les députés, ce qui constituera, là encore, un élément d’éloignement. Aussi, il importe de donner aux parlementaires toutes les possibilités d’être au plus près des réalités. C’est pourquoi il faut, me semble-t-il, traiter de la même manière l’ensemble des parlementaires.

On parle de la commission DETR, mais que se passe-t-il quand on crée finalement une certaine élite, c’est-à-dire ceux qui, parmi les parlementaires, sont retenus ? Les élus locaux s’adressent directement à eux et pas aux autres. On instaure donc une inégalité, une iniquité, sans compter que, parfois, les choses n’étant pas toujours dites, dans les CDCI, les élus locaux se demandent pourquoi les autres parlementaires sont absents lorsque deux d’entre eux sont présents. Ils se retrouvent donc accusés d’absentéisme, par manque de connaissance de la réalité des désignations, puis très rapidement, avec le temps, on les oublie. Sont ainsi rendus coupables ceux qui auraient bien voulu être présents, mais qui ne l’ont pas été pour la simple raison qu’ils n’ont pas été désignés.

Ce sont là des éléments d’inégalité qui ne sont pas du tout conformes à notre devise, le triptyque « Liberté, Égalité, Fraternité ». L’égalité en la matière, il faut la respecter !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Je ne reviendrai pas sur les bienfaits de la réserve parlementaire, qui, on peut le dire, aidait nombre de communes, avec l’octroi de petites sommes en faveur de projets qui, pour beaucoup d’entre eux, n’étaient pas subventionnés par ailleurs. Pour ma part, je tiens à dire que cette réserve parlementaire manque terriblement au département de l’Ain, que je représente ici.

J’ai assisté hier à une réunion DETR. Pour avoir discuté avec mes collègues sénateurs dans les couloirs, j’ai l’impression qu’il n’y a pas deux préfets qui travaillent de la même manière.

M. Rachid Temal. C’est vrai !

Mme Sylvie Goy-Chavent. Mme Gatel a expliqué que, dans son département, les sous-préfets réunissaient les parlementaires tous les ans. Tel n’est pas le cas dans le département de l’Ain. Les réunions DETR sont organisées à la préfecture.

Mon collègue Patrick Chaize et moi-même siégeons dans cette instance, mais pas mon collègue Rachel Mazuir, soit deux sénateurs de droite et aucun de gauche, ce qui, moralement, me pose problème. En effet, nous sommes tous trois élus par les grands électeurs et, donc, nos communes. De plus, on ne nous présente que les dossiers à fort taux de subvention, c’est-à-dire à plus de 100 000 euros. On ne voit pas passer les dossiers en dessous de cette somme. J’ai dû demander au préfet la liste des dossiers pour savoir ce qui avait été proposé et présenté par les communes, puis accepté par lui. Je n’ai aucun problème à donner du pouvoir aux préfets, mais il ne faut pas non plus interdire aux parlementaires de défendre en leur âme et conscience toutes les communes de leur territoire.

Cet amendement a au moins le mérite de clarifier les choses. Si trente parlementaires doivent se retrouver autour de la table, on prévoira des salles un peu plus grandes. Refuser qu’ils se mettent tous autour la table constitue largement, excusez-moi de le dire, un déni de démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je ne relancerai pas le débat sur la suppression de la réserve parlementaire. À l’époque, j’étais vice-président aux finances dans mon département. Je peux vous dire que la majorité des courriers que je recevais émanaient d’organisations humanitaires et caritatives.

On peut débattre ici du comportement de tel ou tel parlementaire. Moi, dans mon département, je n’avais pas de problème à légitimer telle ou telle demande, mais je sais que tous les courriers dans lesquels les associations nous informaient d’un énorme problème émanaient essentiellement d’associations humanitaires ou caritatives. Je ne sais pas si la situation est la même partout ailleurs, car mon département compte 1,4 million habitants, mais je vous le dis : l’expérience du pudding, c’est de l’avoir mangé… Voilà comment ça se passait dans mon département pour la réserve parlementaire. Et, vous savez, même à cette époque-là, il n’y avait pas onze députés communistes et six sénateurs communistes dans le Val-de-Marne.

Concernant l’amendement, je vais aussi vous parler de mon département : nous sommes six sénatrices et sénateurs, autant de sénateurs de gauche et de droite, et pas plus l’un que l’autre n’a plus de légitimité à défendre l’intérêt général. Quand on se retrouve dans les réunions, on ne se livre pas à des joutes, on ne fait pas valoir je ne sais quel sens partisan idéologique. On essaie de définir avec le représentant de l’État ce qui relève de l’intérêt général. Ici, certains sujets nous opposent parfois du point de vue de l’analyse ou de la pensée politique, mais nous bénéficions tous de l’expertise des uns et des autres. Excusez-moi de le dire, mais, lorsque je traite de certains sujets, ce n’est pas pareil dans un département comme le mien, qui ne compte pas beaucoup de villes – 49 villes –, mais a 1,4 million d’habitants et un tissu associatif important. C’est franchement un atout que d’avoir une expertise de qualité de l’ensemble des parlementaires lorsqu’on aborde en réunion une ou deux fois par an la question du Fonds d’aide à la vie associative.

Monsieur le secrétaire d’État, sans vouloir vous taquiner, d’un côté, vous faites l’éloge du grand débat et, de l’autre, vous dites que réunir les parlementaires reviendrait à créer une agora qui ne saurait fonctionner. Mais vous avez été bien contents de trouver les élus pour organiser des réunions ! Vous ne pouvez pas tenir deux langages différents selon le moment, qui plus est à l’endroit des parlementaires ! (Mme Christine Prunaud applaudit.)

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Ça n’a rien à voir !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 44.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 10 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(Larticle 3 bis est adopté.)

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 4 bis (supprimé)

Article 4

Le 1° de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon des modalités définies par décret ; ».