Allez au contenu, Allez à la navigation

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles :

  • Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 parue au JO n° 0178 du 2 août 2019
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 mars 2019

Objet du texte



Des risques comme celui d'atteinte à la cybersécurité sont inhérents à l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Afin de garantir le développement de la 5G tout en préservant les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France, les auteurs de la proposition de loi souhaitent instaurer un régime d'autorisation préalable pour les équipements des réseaux radioélectriques.

L'article 1er soumet toute activité d'exploitation de certains équipements radioélectriques à une autorisation préalable du Premier ministre.
L'article 2 détermine un régime de sanction pénale en cas d'infractions aux dispositions de ce nouveau régime de contrôle.

L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable au 1er janvier 2019 et s'applique donc également aux appareils déjà installés depuis cette date.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1722 de MM. Gilles LE GENDRE, Eric BOTHOREL, Mme Célia DE LAVERGNE, M. Roland LESCURE et Mme Amélie DE MONTCHALIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 février 2019
  • Rapport n° 1832 de M. Eric BOTHOREL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 avril 2019
  • Texte de la commission n° 1832 déposé le 3 avril 2019
  • Avis n° 1830 de M. Thomas GASSILLOUD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 2 avril 2019
  • Texte n° 257 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2019
1ère lecture
  • Texte n° 454 (2018-2019) transmis au Sénat le 11 avril 2019

Commission mixte paritaire (accord)

Loi promulguée

Loi
  • Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (n° 2019-810 du 1er août 2019), parue au JO n° 0178 du 2 août 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 octobre 2019