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Protection juridique

Proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018