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Réforme du droit des contrats

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 578 (2016-2017) de M. François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 9 juin 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 août 2017