Accès article par article
- Article 1er
- Article 2 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 2
- Contrat à exécution successive
- Article 3 (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 3
- Amélioration de l'attractivité du droit français des contrats
- Article 4 (nouveau)
- art. 1117, 1119, 1123 et 1124 du code civil - L'offre de contrat, le pacte de préférence et la promesse unilatérale de contrat
- Article 5 (nouveau)
- art. 1130, 1132, 1137, 1138, et 1143 du code civil - Les vices du consentement
- Article 6 (nouveau)
- art. 1145, 1158 et 1161 du code civil - La capacité des personnes morales et les règles de représentation dans la formation du contrat
- Article 7 (nouveau)
- art. 1162, 1165, 1166, 1167, 1170 et 1171 du code civil - Le contenu du contrat
- Article additionnel après l'article 7
- Nullités
- Article 8 (nouveau)
- art. 1195 et 1213 à 1215 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Le régime de l'imprévision et la durée du contrat
- Article 9 (nouveau)
- art. 1217, 1221, 1223, 1225, 1226 et 1230 du code civil - Les sanctions de l'inexécution du contrat
- Article 10 (nouveau)
- art. 1304-4 et 1305-5 du code civil - Renonciation modalités à la condition suspensive
- Article 11 (nouveau)
- art. 1216-1, 1216-3 et 1327 du code civil - La cession de dette - Suppression de l'exigence d'écrit à peine de nullité pour la cession de dettes
- Article 12 (nouveau)
- Article 13 (nouveau)
- art. 1343-3 du code civil - Paiement d'une obligation de somme d'argent en devises
- Article 14 (nouveau)
- Article 15 (nouveau)
- art. 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Les conditions du maintien de la loi ancienne pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016