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TurcProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
11 octobre 2017 :
Réforme du droit des contrats
( rapport - première lecture )
- Par M. François PILLET
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 22 (2017-2018) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 2017
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. L'OPPOSITION DU SÉNAT À
RÉFORMER PAR ORDONNANCE LE DROIT DES CONTRATS
- II. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME :
AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU
DROIT FRANÇAIS
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : RATIFIER L'ORDONNANCE EN VIGUEUR, EN PRÉCISANT L'INTENTION
DU LÉGISLATEUR ET EN CORRIGEANT SES MALFAÇONS
- I. L'OPPOSITION DU SÉNAT À
RÉFORMER PAR ORDONNANCE LE DROIT DES CONTRATS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er - Ratification de l'ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit
des contrats, du régime général et de la preuve des
obligations
- Article 2 (nouveau) (art. 1102, 1110 et 1111
du code civil) - Les principes directeurs du contrat, la définition du
contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion, le
contrat cadre et ses contrats d'application
- Article 3 (nouveau) (art. 1112 à 1112-2 du
code civil) - Les négociations précontractuelles
- Article 4 (nouveau) (art. 1117, 1119, 1123 et 1124
du code civil) - L'offre de contrat, le pacte de préférence et la
promesse unilatérale de contrat
- Article 5 (nouveau) (art. 1130, 1132, 1137, 1138,
et 1143 du code civil) - Les vices du consentement
- Article 6 (nouveau) (art. 1145, 1158 et 1161
du code civil) - La capacité des personnes morales et les règles
de représentation dans la formation du contrat
- Article 7 (nouveau) (art. 1162, 1165, 1166,
1167, 1170 et 1171 du code civil) - Le contenu du contrat
- Article 8 (nouveau) (art. 1195 et 1213 à
1215 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code
monétaire et financier) - Le régime de l'imprévision et la
durée du contrat
- Article 9 (nouveau) (art. 1217, 1221, 1223, 1225,
1226 et 1230 du code civil) - Les sanctions de l'inexécution du
contrat
- Article 10 (nouveau) (art. 1304-4 et 1305-5 du
code civil) - Certaines modalités de l'obligation
- Article 11 (nouveau) (art. 1216-1, 1216-3 et 1327
du code civil) - La cession de dette
- Article 12 (nouveau) (art. 1327-1 et 1352-4 du
code civil) - Correction d'erreurs matérielles
- Article 13 (nouveau) (art. 1343-3 du code civil) -
Le paiement d'une obligation de somme d'argent en devises
- Article 14 (nouveau) (art. 1347-6 du code civil) -
Les effets de la compensation à l'égard des tiers
- Article 15 (nouveau) (art. 9 de l'ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit
des contrats, du régime général et de la preuve des
obligations) - Les conditions du maintien de la loi ancienne pour les contrats
conclus avant le 1er octobre 2016
- Article 1er - Ratification de l'ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit
des contrats, du régime général et de la preuve des
obligations
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
