Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Résumés des débats

Deuxième lecture - 1er février 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 8

(art. 1195 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Régime de l'imprévision et exclusion des titres et contrats financiers)

Article 13

(art. 1343-3 du code civil - Paiement d'une obligation de somme d'argent en monnaie étrangère)

Article 15

(art. 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Conditions du maintien de la loi ancienne pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance et conditions d'entrée en vigueur des modifications des dispositions issues de l'ordonnance)