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Renforcer le dialogue social

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017

Objet du texte



Ce projet de loi, annoncé par Emmanuel MACRON pendant sa campagne présidentielle, vise, selon le Gouvernement, à "engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales".


Il constitue "le premier volet" du programme que le Gouvernement souhaite proposer aux organisations patronales et syndicales. Il entend "faire converger performance sociale et performance économique".


Les domaines des habilitations


Le projet de loi déposé par le Gouvernement vise à habiliter celui-ci à légiférer par ordonnance afin de :


-définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et à élargir le champ de la négociation collective (article 1er et article 4) ;
- simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte des institutions représentatives du personnel (IRP) (article 2) ;
- modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique (article 3) ;
- sécuriser les relations de travail, Parmi les mesures prévues par cet article figurent
- la mise en place une "barémisation" des dommages et intérêts alloués par le juge des prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- l'encouragement du recours à la conciliation devant la juridiction prud’homale ;
- modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail (article 5) ;
- modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, en l’adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers (article 5) ;
- proroger l’échéance de la période transitoire en matière de travail du dimanche (article 7). L’article 257 (I et II) de la loi dite Macron prévoit actuellement une période transitoire de 24 mois, à compter de la publication de la loi (6 août 2015) afin que les commerces des zones touristiques et commerciales existant avant la loi puissent s’adapter aux nouvelles dispositions d’ouverture dominicale ;
- décaler d’un an l’entrée en vigueur de la mise en œuvre de l’imposition à la source de l’impôt sur le revenu (article 9) ;
- modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail telles que le télétravail (article 3) ;
- harmoniser l’état du droit, assurer une cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles (article 6).


Délais de publication des ordonnances


Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures ci-dessus :


- dans les 6 mois qui suivront la promulgation de la présente loi pour les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 ;
- dans les 12 mois qui suivront la promulgation de la présente loi pour l’article 6 ;
- dans les 3 mois qui suivront la promulgation de la présente loi pour l’article 9.

 


Délai des projets de loi de ratification


L'article 8 fixe à 3 mois le délai dans lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement à compter de la publication des ordonnances prévues aux articles 1er à 7.

Le deuxième alinéa de l’article 9 fixe également un délai de 3 mois pour le dépôt du projet de loi de ratification pour les dispositions de l’article 9.

Au-delà de ce délai, les ordonnances deviennent caduques.
--


En savoir plus sur les ordonnances de l’article 38 de la Constitution

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4 de Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du Travail, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
  • Rapport n° 19 de M. Laurent PIETRASZEWSKI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 19 déposé le 6 juillet 2017
  • Avis n° 18 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 2017
  • Texte n° 2 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2017
1ère lecture
  • Texte n° 637 (2016-2017) transmis au Sénat le 17 juillet 2017

Commission mixte paritaire

Saisine du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 9 août 2017 par au moins soixante députés
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 août 2017