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Relations entre l'administration et les citoyens

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de permettre au gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, de légiférer par ordonnance afin de "simplifier les relations entre l'administration et les citoyens".

Le texte prévoit notamment que le gouvernement est habilité :

- à instaurer par ordonnance un droit des usagers à saisir les autorités administratives et à leur répondre par voie électronique (article 1er) ;

- à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un nouveau code relatif aux relations entre les administrations et le public. En effet, beaucoup des règles qui régissent ces relations sont de nature jurisprudentielle. Le champ de ce nouveau code devrait comprendre "les services de l'État, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les organismes chargés d'une mission de service public" (article 2) ;

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2013. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1016 de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 2013
  • Texte retiré par le Premier ministre le 13 juin 2013
1ère lecture
  • Texte n° 664 (2012-2013) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé au Sénat le 13 juin 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1276 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013
  • Rapport n° 1342 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 septembre 2013
  • Texte de la commission n° 1342 déposé le 10 septembre 2013
  • Texte n° 206 adopté par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2013

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2014