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Pour un droit au logement effectif

Proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 479 (2016-2017) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 octobre 2017