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Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :

Objet du texte

La première partie du projet de loi relative au développement des services à la personne répond à trois objectifs principaux : solvabiliser la demande de services afin de promouvoir un accès universel à des services de qualité ; simplifier l'accès aux services, notamment par la création du chèque-emploi-service universel, le CESU ; professionnaliser le secteur et garantir la qualité des prestations.

La solvabilisation de la demande passe par une série d'avantages et d'exonérations : la suppression de toute cotisation patronale pour les prestataires ayant reçu un agrément de l'Etat, dans la limite d'un plafond ; l'allégement de quinze points de charges au profit des particuliers employeurs ; l'exonération de cotisations sociales sur la partie du CESU financée par l'employeur, dans la limite de 1 839 euros par an et par
salarié ; un crédit d'impôt de 25 % pour les entreprises sur la base de cet abondement ; le maintien du taux de TVA, réduit à 5,5 % pour les professionnels du secteur, et de la réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes dépensées pour l'emploi d'un salarié à domicile, dans la limite de 15 000 euros par an.

La simplification de l'accès aux services est notamment permise par la création du chèque-emploi-service universel, qui regroupe les fonctionnalités des actuels chèques-emploi-service et titres emploi service dont il étend le champ d'utilisation, par exemple, au paiement des assistants maternels agréés.

Les entreprises pourront participer au financement des CESU qui, dans ce cas, seront pré-remplis et pourront être utilisés pour toutes les prestations qui entrent dans le champ de la loi.

Le troisième objectif, enfin, concerne la professionnalisation du secteur et la qualité des prestations. Le principal outil utilisé sera l'agrément, qui devra être donné sur des critères de qualité. Le régime applicable aux services rendus aux publics vulnérables - enfants, personnes âgées, personnes handicapées, personnes dépendantes - restera néanmoins inchangé, en particulier pour les modalités d'autorisation.

Pour piloter la mise en oeuvre de la réforme, une Agence nationale des services à la personne est créée. Elle coordonnera l'action de la vingtaine d'administrations différentes qui sont compétentes en la matière et permettra de disposer d'un interlocuteur unique.

L'agence devrait être mise en place dès le mois de septembre prochain. Le CESU devrait, quant à lui, être disponible à partir du 1er janvier 2006.

La deuxième partie du projet de loi comporte différentes mesures destinées à corriger ou à compléter la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, en particulier en ce qui concerne les contrats aidés et l'apprentissage. Un volet logement a été joint au texte lors de son examen par l'Assemblée nationale.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2348 de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 mai 2005
  • Rapport n° 2357 de M. Maurice GIRO, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 juin 2005
  • Texte n° 453 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 2005
1ère lecture
  • Texte n° 411 (2004-2005) transmis au Sénat le 21 juin 2005

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (05 juillet 2005)
    • Rapport n° 453 (2004-2005) de MM. Dominique LECLERC, sénateur et Maurice GIRO, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 juillet 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2437)

Loi promulguée

Loi
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