Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
- Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 parue au JO n° 173 du 27 juillet 2005
- Urgence déclarée
Objet du texte
La première partie du projet de loi relative au développement des services à la personne répond à trois objectifs principaux : solvabiliser la demande de services afin de promouvoir un accès universel à des services de qualité ; simplifier l'accès aux services, notamment par la création du chèque-emploi-service universel, le CESU ; professionnaliser le secteur et garantir la qualité des prestations.La solvabilisation de la demande passe par une série d'avantages et d'exonérations : la suppression de toute cotisation patronale pour les prestataires ayant reçu un agrément de l'Etat, dans la limite d'un plafond ; l'allégement de quinze points de charges au profit des particuliers employeurs ; l'exonération de cotisations sociales sur la partie du CESU financée par l'employeur, dans la limite de 1 839 euros par an et par
salarié ; un crédit d'impôt de 25 % pour les entreprises sur la base de cet abondement ; le maintien du taux de TVA, réduit à 5,5 % pour les professionnels du secteur, et de la réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes dépensées pour l'emploi d'un salarié à domicile, dans la limite de 15 000 euros par an.
La simplification de l'accès aux services est notamment permise par la création du chèque-emploi-service universel, qui regroupe les fonctionnalités des actuels chèques-emploi-service et titres emploi service dont il étend le champ d'utilisation, par exemple, au paiement des assistants maternels agréés.
Les entreprises pourront participer au financement des CESU qui, dans ce cas, seront pré-remplis et pourront être utilisés pour toutes les prestations qui entrent dans le champ de la loi.
Le troisième objectif, enfin, concerne la professionnalisation du secteur et la qualité des prestations. Le principal outil utilisé sera l'agrément, qui devra être donné sur des critères de qualité. Le régime applicable aux services rendus aux publics vulnérables - enfants, personnes âgées, personnes handicapées, personnes dépendantes - restera néanmoins inchangé, en particulier pour les modalités d'autorisation.
Pour piloter la mise en oeuvre de la réforme, une Agence nationale des services à la personne est créée. Elle coordonnera l'action de la vingtaine d'administrations différentes qui sont compétentes en la matière et permettra de disposer d'un interlocuteur unique.
L'agence devrait être mise en place dès le mois de septembre prochain. Le CESU devrait, quant à lui, être disponible à partir du 1er janvier 2006.
La deuxième partie du projet de loi comporte différentes mesures destinées à corriger ou à compléter la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, en particulier en ce qui concerne les contrats aidés et l'apprentissage. Un volet logement a été joint au texte lors de son examen par l'Assemblée nationale.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2348 de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 mai 2005
- Rapport n° 2357 de M. Maurice GIRO, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 juin 2005
- Texte n° 453 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 2005
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 414 (2004-2005) de M. Dominique LECLERC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 juin 2005
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 411 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 et 28 juin 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 129 (2004-2005) adopté par le Sénat le 28 juin 2005
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (05 juillet 2005)
- Rapport n° 453 (2004-2005) de MM. Dominique LECLERC, sénateur et Maurice GIRO, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 juillet 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2437)
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 453 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (13 juillet 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 476 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005
- Texte n° 144 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 13 juillet 2005
Loi promulguée
- Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2005-841 du 26 juillet 2005), parue au JO n° 173 du 27 juillet 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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