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Commissions mixtes paritaires : bulletin




COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE

Mardi 5 juillet 2005

- Présidence de M. Nicolas About, président -

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Nicolas About, sénateur, président ;

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;

M. Dominique Leclerc, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

M. Maurice Giro, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Nicolas About, président, a rappelé que les travaux de la commission mixte paritaire constituent la dernière étape de l'examen de ce projet de loi, auquel les deux assemblées ont porté un très grand intérêt.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a souligné le dialogue fructueux entre les deux assemblées et s'est félicité de la qualité du travail des deux rapporteurs.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat n'a pas bouleversé l'économie générale du projet de loi, mais simplement tenté d'en améliorer plusieurs aspects. Sur les vingt-neuf articles transmis par l'Assemblée nationale, quatorze ont été adoptés conformes par le Sénat et quinze modifiés ; huit articles ont été ajoutés.

Puis il a présenté les principales modifications apportées à l'article premier :

- les centres communaux d'action sociale (CCAS) devront être agréés pour leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;

- un niveau d'exigence de qualité sera requis pour les associations et entreprises intervenant dans le champ du projet de loi, identique à celui exigé dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l'action sociale ;

- l'activité de mandataire a été encadrée et précisée en inscrivant dans la loi que l'activité des entreprises et associations mandataires ne crée pas de lien de subordination avec la personne placée ;

- pour ce qui concerne le chèque-emploi-service universel (CESU), la mention expresse du montant de l'indemnité de congés payés a été supprimée, un décret pourra définir les cas d'urgence dans lesquels le CESU ne sera pas nominatif et le CESU sera encaissable auprès des établissements et institutions qui auront passé une convention à cet effet avec l'État ;

- enfin, à l'initiative du président Nicolas About, le Sénat a dispensé les CCAS du régime d'autorisation de la loi du 2 janvier 2002.

Deux articles additionnels ont ensuite été introduits après l'article premier, pour favoriser le développement d'activités de service sous forme d'abonnement en aménageant à la marge le code de la consommation.

A l'article 4 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le Sénat a institué un contrôle de qualité des prestations assurées par les services récipiendaires de l'APA.

A l'article 6, deux amendements ont prévu, d'une part, la validation des acquis de l'expérience, d'autre part, la prise en charge de la formation continue de leur personnel par les prestataires de services et distributeurs de matériel médical.

Enfin, un article additionnel après l'article 7, issu d'un amendement du Gouvernement, propose de prolonger de deux ans l'expérimentation devant permettre de définir une meilleure allocation des ressources consacrées au financement de la protection juridique des personnes.

Abordant la deuxième partie du projet de loi, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a d'abord indiqué les apports du Sénat sur le volet relatif aux contrats aidés, et notamment l'allongement à cinq ans de la durée du contrat d'avenir pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, la simplification de l'architecture institutionnelle du contrat d'avenir, la possibilité pour la caisse d'allocations familiales ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) compétente de verser elle-même l'aide à l'employeur du bénéficiaire du contrat d'avenir et l'ouverture des formations agricoles et hospitalières aux bénéficiaires du contrat d'avenir et du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA).

Le point essentiel qui reste à régler porte sur les conditions de travail des apprentis mineurs. Le Sénat a souhaité harmoniser les dispositions respectivement prévues pour le travail la nuit, le dimanche et les jours fériés, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixera la liste des secteurs susceptibles de bénéficier de dérogations et définira les conditions dans lesquelles ces dérogations s'appliqueront.

Enfin, le Sénat a apporté diverses précisions sur les compétences du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et les mesures favorables au logement social, qui devraient pouvoir être confirmées par la commission mixte paritaire.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a réaffirmé l'importance du projet de loi dans la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi. Il a ensuite souligné l'apport indéniable du Sénat au texte en discussion et indiqué qu'il ferait part de remarques plus précises à l'occasion de l'examen des articles.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

A l'article 1er (régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel), M. Nicolas About, président, a proposé que, par cohérence, la commission réserve l'examen de deux amendements identiques présentés respectivement par les rapporteurs pour supprimer le dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après celui de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 1er, pour déplacer la disposition supprimée.

A l'article L. 129-2 du code du travail, M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition selon laquelle les entreprises et associations, exerçant à titre de mandataires, peuvent assurer la collecte et le paiement des salaires et des cotisations et contributions sociales correspondantes. Il a estimé que cette disposition crée un déséquilibre entre les prestataires et les mandataires.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a expliqué les raisons pour lesquelles le Sénat a adopté cet amendement. Puis il s'est rangé à l'avis du rapporteur de l'Assemblée nationale, en indiquant que le Gouvernement envisage de conduire une réflexion sur le statut de mandataire et qu'à l'issue de cette réflexion, le débat pourrait être repris.

La commission a alors adopté cet amendement de suppression.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite présenté un deuxième amendement relatif au statut de mandataire afin de supprimer la disposition selon laquelle l'activité des associations et entreprises intermédiaires est exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable, pour les raisons précédemment évoquées, à cette proposition et la commission a adopté cet amendement de suppression.

Puis M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement complétant la rédaction de l'article L. 129-5 du code du travail, qui prévoit la dématérialisation du CESU, afin de faire entrer dans le champ du code monétaire et financier les règles relatives à l'émission et à la gestion de ces nouveaux moyens de paiement.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a craint que cette disposition ne soit contreproductive. En effet, elle risque d'empêcher l'émergence des nouveaux modes de paiement dématérialisés du CESU. Par exemple, les cartes de paiement prépayées ne sont pas prévues par le code monétaire et financier ; si les modes de paiement dématérialisés doivent être conformes au code monétaire et financier, ils ne verront pas le jour. Or ces modes de paiement sont sûrs et facilement contrôlables.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a insisté sur la nécessité de concilier un degré élevé de sécurité et le développement de services et moyens nouveaux.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a alors estimé qu'il est sans doute prématuré de compléter dès à présent le projet de loi sur ce point et il a retiré son amendement.

Puis M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement pour préciser la possibilité ouverte à l'article L. 129-8 du code du travail d'émettre des CESU non nominatifs dans des cas d'urgence définis par décret.

La commission a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements rédactionnels du même auteur aux articles L. 129-10 et L. 129-17 du code du travail.

M. Nicolas About, président, a ensuite présenté l'amendement relatif à la dispense d'autorisation des CCAS qu'il propose d'insérer, dans une nouvelle rédaction, non plus à l'article 1er du texte, mais sous la forme d'un article additionnel après l'article 1er. Cette nouvelle rédaction limiterait la dispense d'agrément aux activités de services à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie. Ce dispositif, moins radical que dans sa précédente version, serait susceptible de recevoir l'accord du Gouvernement et permettrait de clarifier les règles juridiques applicables aux CCAS.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il n'est pas favorable à une dispense complète d'autorisation pour les CCAS pour ne pas remettre en cause l'équilibre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et pour préserver la nécessaire stabilité des règles applicables au secteur médico-social.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que l'amendement présenté par M. Nicolas About, président, a pour principal intérêt de reconnaître la spécificité des CCAS. Il ne remet pas en cause l'obligation nouvelle d'agrément des CCAS pour assurer la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.

M. Nicolas About, président, a confirmé que cette nouvelle rédaction constitue une position de repli par rapport au texte voté par le Sénat et qu'elle devrait faciliter le travail des CCAS, notamment lorsqu'ils agissent comme mandataires.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a également considéré que, sous cette forme, cette disposition s'éloigne de sa version initiale et qu'elle ne vise que certaines des activités des CCAS.

Mme Danièle Hoffman-Rispal, députée, a fait valoir l'inquiétude des CCAS qui souhaitent rester dans le cadre de la loi de 2002, afin notamment de ne pas être privés des différents régimes d'aide sociale.

M. Nicolas About, président, a insisté sur la nécessité de permettre aux personnes handicapées d'accéder à des services de première nécessité dans les meilleurs délais. En ce sens, la suppression de l'obligation d'agrément est un avantage incontestable.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a indiqué qu'il est favorable à la mesure proposée par M. Nicolas About.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, ont proposé de modifier la rédaction de l'amendement dans un sens plus restrictif.

La commission a adopté l'amendement portant article additionnel après l'article 1er.

En conséquence, elle a adopté les deux amendements précédemment réservés à l'article 1er proposant de supprimer, dans l'article L. 129-1 du code du travail, la disposition figurant désormais sous la forme d'un article additionnel.

Elle a enfin adopté l'article 1er ainsi modifié.

A l'article 1er bis (aménagement du code de la consommation pour la fourniture de services sous forme d'abonnement), sur proposition de M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a supprimé cet article dont elle se propose de réintroduire les dispositions, en les codifiant dans le code de la consommation, par voie d'article additionnel après l'article 1er ter.

La commission a adopté l'article 1er ter (aménagement du code de la consommation pour la fourniture de services en cas de nécessité immédiate) dans la rédaction du Sénat.

Sur proposition de M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté un article additionnel après l'article 1er ter codifiant dans le code de la consommation les dispositions figurant précédemment à l'article 1er bis.

La commission a adopté l'article 3 (régime des cotisations et contributions sociales patronales) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 4 (régime de l'allocation personnalisée d'autonomie), Mme Danièle Hoffman-Rispal, députée, a souhaité qu'il soit précisé dans le texte que le contrôle de qualité instauré par le Sénat sur les prestations assurées par les services récipiendaires de l'APA devrait être effectué par le conseil général.

Bien que partageant cette analyse, M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, n'ont pas jugé nécessaire d'inscrire cette précision dans le texte du projet de loi. Toutefois, sur proposition de M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, et de M. Nicolas About, président, il a été convenu que, lors de la lecture des conclusions de la commission dans chaque assemblée, cette question serait explicitement évoquée.

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

La commission a adopté l'article 6 (activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 7 bis A (utilisation du chèque-emploi-service universel par les élus locaux), Mme Martine Lignères-Cassou, députée, a fait observer que cet article, introduit par amendement du Gouvernement au Sénat, pourrait être considéré comme un cavalier législatif.

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 8 (modification de la durée minimale du contrat d'avenir), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement rédactionnel et deux amendements visant à harmoniser les dispositions relatives aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés, qui bénéficient d'un contrat d'avenir et sont signataires de la convention correspondante.

Ils ont ensuite présenté un amendement commun tendant à supprimer la dégressivité de l'aide de l'État aux chantiers d'insertion versée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir.

La commission a adopté ces amendements et l'article 8 ainsi rédigé.

La commission a adopté l'article 8 bis (majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés) dans la rédaction du Sénat.

La commission a adopté l'article 8 quater (modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 8 quinquies A (versement de l'aide à l'employeur du bénéficiaire du contrat d'avenir par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement deux amendements de précision rédactionnelle.

La commission a adopté ces amendements et l'article 8 quinquies A ainsi rédigé.

La commission a adopté l'article 8 quinquies (conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 8 sexies (conditions de formation des bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité dans les exploitations agricoles), Mme Martine Lignères-Cassou, députée, a regretté le caractère facultatif des formations dans le secteur agricole pour les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé la spécificité de la formation dispensée dans ce domaine, notamment en matière d'implantation géographique dans les différentes régions.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

La commission a adopté l'article 8 septies (formation des bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir dans les établissements publics hospitaliers) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 8 octies (reconnaissance législative des conventions d'objectifs du contrat d'avenir), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de précision rédactionnelle.

La commission a adopté cet amendement et l'article 8 octies ainsi rédigé.

A l'article 9 (modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité revêtant la forme de contrats de travail temporaire), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de précision rédactionnelle.

La commission a adopté cet amendement et l'article 9 ainsi rédigé.

A l'article 11 (travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie), M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a présenté, conjointement avec M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, un amendement visant à recourir à la négociation collective plutôt qu'à un décret en Conseil d'État, pour définir les conditions dans lesquelles le travail de nuit des apprentis mineurs peut s'exercer. Il a rappelé que le Sénat avait souhaité harmoniser les dispositions relatives au travail de nuit des apprentis mineurs avec celles applicables au travail le dimanche et les jours fériés qui figurent à l'article 11 bis. Il a donc annoncé qu'une rédaction analogue serait proposée pour cet article.

Il a précisé que le recours à la négociation collective permettait d'assouplir les conditions de mise en oeuvre des dérogations et de les rendre opérationnelles plus rapidement, en tenant compte de la réalité de chaque profession.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est associé à ces propos et a considéré que cette nouvelle rédaction constitue la solution la plus appropriée.

Mme Catherine Procaccia, sénateur, a rappelé que la question du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés est également abordée dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, actuellement en cours d'examen. Elle s'est réjouie que la rédaction qu'elle a elle-même proposée sur ce texte soit reprise dans des termes identiques dans le présent projet de loi. Elle s'est en effet montrée soucieuse que les dérogations demeurent exceptionnelles et qu'elles soient encadrées pour garantir une protection aux apprentis mineurs.

Mme Martine Lignères-Cassou, députée, a souhaité la consultation des organisations syndicales sur ce point.

M. Roland Muzeau, sénateur, a rappelé l'opposition de principe du groupe communiste républicain et citoyen aux dérogations accordées pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés des apprentis mineurs, et souligné les risques de dérive dans l'application de ces dispositifs. Ces dérogations ne sont pas, selon lui, nécessaires à l'apprentissage d'un métier. Il s'est donc déclaré hostile à la fois à l'article dans sa globalité et à l'amendement présenté pour en modifier la rédaction.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a fait connaître sa préférence pour une rédaction qui aurait limité à deux ou trois professions la possibilité de dérogation, alors que la nouvelle rédaction propose une liste de secteurs fixée par décret en Conseil d'État, qui a l'inconvénient de ne pas être restrictive. Il a regretté que des discussions plus approfondies n'aient pu avoir lieu sur ce sujet, car les employeurs eux-mêmes ne semblent pas satisfaits du dispositif ici proposé. Il a suggéré notamment que les dérogations accordées pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ne soient applicables qu'à partir de la deuxième année d'apprentissage.

M. Bernard Perrut, député, s'est déclaré favorable à la nouvelle rédaction proposée, qui permet une réelle ouverture aux réalités du métier qui sera exercé, tout en appelant à une nécessaire vigilance sur le respect des règles de l'apprentissage.

M. Georges Colombier, député, a souscrit à la proposition conjointe des deux rapporteurs.

La commission a adopté l'amendement présenté, ainsi qu'un amendement rédactionnel, puis l'article 11 ainsi rédigé.

A l'article 11 bis (travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés), conformément à la position défendue à l'article 11, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, conjointement avec M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement pour confier à la négociation collective, plutôt qu'à un décret en Conseil d'État, la définition des conditions de travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés.

La commission a adopté cet amendement, puis l'article 11 bis ainsi rédigé.

La commission a adopté l'article 12 bis (compétence des inspecteurs de la jeunesse et des sports pour l'apprentissage) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 14 (modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de coordination.

Mme Martine Lignères-Cassou, députée, a fait part de l'opposition du groupe socialiste de l'Assemblée nationale à l'inclusion, opérée au Sénat, du financement d'actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage parmi les missions du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.

La commission a ensuite adopté l'amendement des rapporteurs et l'article 14 ainsi rédigé.

A l'article 17 bis (dispositif de garantie contre les impayés de loyers), M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de précision visant à remplacer le décret en Conseil d'État prévu pour l'approbation du cahier des charges sociales de l'Union d'économie sociale du logement par un décret simple.

La commission a adopté cet amendement, puis l'article 17 bis ainsi rédigé.

La commission a adopté l'article 17 quater (exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux) dans la rédaction du Sénat.

La commission a adopté l'article 17 quinquies (remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers) dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.