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Contrôle de l'application de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 octobre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en juin 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 6 - Art. L. 129-1 du code du travail
    Objet : Agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail.

    • arrêté du 24/11/2005 publié au JO du 08/12/2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément «qualité» prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Alinéa 20 - Art. L. 129-6 du code du travail
    Objet : Désignation de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale à qui est adressée la déclaration du chèque emploi-service universel en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
    • arrêté du 29/11/2005 publié au JO du 06/12/2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel.
  • Article 1 Alinéa 28 - Art. L. 129-7 du code du travail
    Objet : Conditions d'habilitation des organismes et établissements émetteurs du chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement.
    • décret n° 2005-1360 du 03/11/2005 publié au JO du 04/11/2005 relatif au chèque emploi-service universel.
    • décret n° 2007-1701 du 30/11/2007 publié au JO du 02/12/2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Alinéa 30 - Art. L. 129-8 du code du travail
    Objet : Valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel lorqu'il est préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents.
    • arrêté du 19/12/2007 publié au JO du 27/12/2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement.
  • Article 1 Alinéa 32 - Art. L. 129-8 du code du travail
    Objet : Caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, et de la déclaration de cotisations sociales.
    • arrêté du 05/02/2007 publié au JO du 17/02/2007 fixant les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel - CESU ».
  • Article 1 Alinéa 38 - Art. L. 129-13 du code du travail
    Objet : Aides financières du comité d'entreprise et de l'entreprise.
    • décret n° 2005-1401 du 14/11/2005 publié au JO du 16/11/2005 relatif aux conditions d'application de l'article L. 129-13 du code du travail.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Alinéa 47 -  Art. L. 129-16 du code du travail
    Objet : Création de l'Agence nationale des services à la personne.
    • décret n° 2005-1281 du 14/10/2005 publié au JO du 15/10/2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1678 du 22/12/2006 publié au JO du 28/12/2006 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Alinéa 48 - Art. L. 129-17 du code du travail
    Objet : Conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionnées à l'article L. 129-1.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1384 du 07/11/2005 publié au JO du 08/11/2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail
  • Article 1 Alinéa 49 - Art. L. 129-17 du code du travail
    Objet : En tant que de besoin, contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1; plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile; modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel; conditions d'application de l'article L. 129-13.
    • décret n° 2005-1401 du 14/11/2005 publié au JO du 16/11/2005 relatif aux conditions d'application de l'article L. 129-13 du code du travail.
    • décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division II Alinéa 3 - Art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'exonération sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
    • décret n° 2006-25  du 09/01/2006 publié au JO du 11/01/2006 portant application du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et du IV de l'article L. 741-27 du code rural.
  • Article 6 Division II Alinéa 5 - Art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Plafond des exonérations de cotisations sociales patronales des salariés employés par des associations ou entreprises de services à la personne.
    • décret n° 2006-25 du 09/01/2006 publié au JO du 11/01/2006 portant application du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et du IV de l'article L. 741-27 du code rural.
  • Article 9 Alinéa 4 - Art. L. 5232-3 du code de la santé publique
    Objet : Liste des matériels et services pour lesquels les prestataires doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.
    • arrêté du 19/12/2006 publié au JO du 21/12/2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.
  • Article 9 Alinéa 5 - Art. L. 5232-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret n° 2006-1637 du 19/12/2006 publié au JO du 21/12/2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériel, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
  • Article 15 Alinéa 2 - Art. 200 octies du code général des impôts
    Objet : Conditions de majoration de la réduction d'impôt lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
    • décret n° 2006-638 du 01/06/2006 publié au JO du 02/06/2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts.
  • Article 16 Division I - Art. L. 322-4-10 du code du travail
    Objet : Contrat d'avenir ou contrat insertion-revenu minimum signé en qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-342 du 22/03/2006 publié au JO du 24/03/2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Division IV - Art. L. 322-4-12 du code du travail
    Objet : Conditions de perception de l'aide dégressive de l'Etat dont bénéficie l'employeur dans le cadre du contrat d'avenir.
    • décret n° 2005-916 du 02/08/2005 publié au JO du 05/08/2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-914 du 02/08/2005 publié au JO du 05/08/2005 relatif au contrat d'avenir.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-266 du 08/03/2006 publié au JO du 09/03/2006 modifiant le décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Alinéa 2 - Art. L. 213-7 du code du travail
    Objet : Liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-42 du 13/01/2006 publié au JO du 14/01/2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix huit ans et modifiant le code du travail.
  • Article 26 - Art. 244 quater G du code général des impôts
    Objet : Durée de présence minimale d'un apprenti pour bénéficier du crédit d'impôt.
    • décret n° 2005-1745 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 - Art. L. 118-2 du code du travail
    Objet : Montant minimal du concours financier prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, jusqu'au 1er janvier 2008.
    • arrêté du 28/11/2005 publié au JO du 09/12/2005 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti.
  • Article 32 Division I Alinéa 2 - Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Approbation du cahier des charges social établi par l'Union d'économie sociale du logement (garanties contre les impayés de loyers).
    • décret n° 2007-92 du 24/01/2007 publié au JO du 26/01/2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 35 Division II - Art. 17 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Objet : Modalités de calcul et de publication de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1615 du 22/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 18 - Art. L. 129-5 du code du travail
    Objet : En tant que de besoin, modalités de versement des prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature sous la forme du chèque emploi-service universel.
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Alinéa 31 - Art. L. 129-8 du code du travail
    Objet : Cas dans lesquels le chèque emploi-service universel est stipulé payable à une personne dénommée et cas dans lesquels il n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 34 Division III
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement, présenté avant le 1er octobre 2007, évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux.
    • rapport en attente de publication