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Projet de loi
relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Première lecture - 27 et 28 juin 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Demande de réserve

Art. 1erArt. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel

Art. 1erArt. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque emploi-service universel

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 2Art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile

Art. 3Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales

Art. 4Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie

Art. 5Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 6Art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées

Art. 7

Art. additionnels après l'art. 7

Art. 7 bis

Art. 7 ter

Art. 8Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir

Art. additionnel après l'art. 8

Art. 8 bisArt. 200 octies du code général des impôts - Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés

Art. 8 terArt. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail et art. L. 821-7-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH

Art. 8 quaterArt. L. 322-4-11 du code du travail - Modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public

Art. additionnel avant l'art. 8 quinquies

Art. 8 quinquiesArt. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail - Conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes

Art. additionnels après l'art. 8 quinquies

Art. 9Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire

Art. additionnel après l'art. 9

Art. 10Art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2 et L. 321-4-3 du code travail - Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale

Art. 11Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie

Art. 11 bisArt. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés

Art. 12Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Art. additionnel avant l'art. 13

Art. 13

Art. 14Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. additionnel après l'art. 17

Art. 17 bisArt. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Art. 17 ter

Art. 17 quaterArt. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux

Art. 17 quinquiesArt. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers

Art. additionnel après l'art. 17 quinquies

Art. 18