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Séance du 28 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 17 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 17 quater

Article 17 ter

Après le premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. » - (Adopté.)

Art. 17 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 17 quinquies

Article 17 quater

Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Nous nous inscrivons dans la même logique qu'à l'article 17 bis.

En vue de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 17 quater exonère de l'impôt sur les plus-values les cessions de terrain par des particuliers à des organismes HLM, des SEM de logement social, des unions d'économie sociale et des associations, et ce jusqu'en 2009.

L'idée est intéressante, même si elle ne peut être considérée ni comme la seule réponse à la montée du prix du foncier, qui pénalise gravement la construction de logements sociaux, ni comme une aide à l'acquisition de terrains ou à la construction de logements par les organismes concernés.

En l'état, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant : le spectre des bailleurs concernés est trop large et la vocation sociale des constructions qui seront bâties sur ces terrains n'est pas clairement affirmée. L'article 17 quater fait simplement référence à l'article  L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui est une véritable auberge espagnole ! S'y trouvent répertoriés les organismes HLM, les unions d'économie sociale, les associations... Pourquoi pas l'ANAH ?

Pour notre part, nous considérons que l'avantage fiscal doit bénéficier aux seuls bailleurs - qu'ils soient publics ou privés - qui mettent sur le marché des logements à loyer abordable. Or l'article n'apporte pas une telle précision.

Nous sommes inquiets de voir que l'argent public sert de plus en plus à aider à la construction de logements ne répondant pas toujours à la demande de ceux qui n'ont pas la chance de pouvoir choisir leur logement, faute de moyens, et qui se trouvent malheureusement dans une spirale de logements subis plutôt que de logements choisis.

Parmi les investissements financiers de l'Etat, il existe l'investissement locatif dit « Robien », qui coûte presque aussi cher à la collectivité qu'un logement social ordinaire, mais qui n'est assorti d'aucune obligation sociale ; il y a aussi les nouveaux loyers de l'ANAH, dits « intermédiaires » - le sont-ils vraiment ? -, avec un prix du mètre carré de surface utile pouvant dépasser 15 euros.

Sur la nature des logements qui seront réalisés, le texte est muet, comme tout le monde peut le constater. Il nous paraît donc tout à fait regrettable que cette ristourne ne soit pas conditionnée à un engagement ferme de l'acheteur sur un programme précis de construction de logements sociaux, et ce dans un délai déterminé.

Nous ne voudrions pas que des terrains soient indûment gelés et non accessibles à la construction. En d'autres termes, nous voulons éviter les effets d'aubaine, y compris ceux qui seraient liés à l'application de cet article.

Dans un souci de maîtrise de la dépense publique, il est important de concentrer l'aide publique sur les opérations permettant la mise sur le marché de logements locatifs sociaux à loyer abordable. Le mécanisme prévu à l'article 17 quater ne répondant pas a priori à cette exigence, nous proposons de le supprimer temporairement, afin de le retravailler au cours des trois prochains mois. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous », un dispositif équilibré, bien délimité, discuté avec tous les partenaires de la chaîne du logement pourra être présenté.

Cet amendement tend à répondre aux nombreux avis formulés par le rapporteur, lequel a demandé qu'un certain nombre de mesures soient renvoyées à la discussion du projet de loi « Habitat pour tous ». Le dispositif prévu à l'article 17 quater le mérite, afin de faire de nouveau l'objet d'un examen concerté.

M. le président. L'amendement n° 118 rectifié ter, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. P. André,  Houel et  Dubois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - L'article 210 E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III- Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »

III - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Actuellement, une certaine confusion règne en matière de législation sur le logement. Je le comprends, même si, pour ma part, je ne cède pas pour autant à la facilité... Je le dis d'autant plus volontiers à mon collègue Thierry Repentin que nous aurions souhaité, monsieur le ministre, examiner un projet de loi « Habitat pour tous » qui rassemble la totalité des dispositions sur le logement, afin qu'elles ne soient pas fragmentées dans différents projets de loi.

M. Roland Muzeau. C'est vous qui êtes au Gouvernement, pas nous !

M. Dominique Braye. Il s'agit ici d'adresser un signal fort à tous les acteurs du logement. Ce projet de loi le fait.

Pour autant, mes chers collègues, nous sommes confrontés à une véritable urgence en termes de logements. C'est pourquoi, personnellement, je défends la position du Gouvernement, qui consiste à mettre déjà en place quelques mesures dans ce projet de loi afin de ne pas attendre la fin de la navette parlementaire du projet de loi « Habitat pour tous ». En effet, un certain nombre de dispositions sont urgentes. M. Thierry Repentin et moi-même, respectivement rapporteur et président du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, en sommes bien conscients : nombreux sont ceux qui attendent des mesures nouvelles.

C'est pourquoi nous ne pouvons supprimer l'article 17 quater, ainsi que vous le proposez, monsieur Repentin. En effet, vous le savez, la chaîne du logement comporte plusieurs maillons, et personne n'a jusqu'à présent démontré que le logement social était celui qui bloquait la chaîne. Au contraire, tout le monde reconnaît - vous-même, d'ailleurs ! - que tous les maillons jouent un rôle. Il faut donc chercher à fluidifier la chaîne du logement et, pour cela, agir sur tous les maillons. Toutes les dispositions qui auront un effet sur l'un d'entre eux, quel qu'il soit, profiteront à l'ensemble.

La situation actuelle de très forte hausse des prix du foncier entraîne, bien souvent, une éviction des bailleurs sociaux, qui ne peuvent équilibrer leurs opérations du fait de cette cherté. Monsieur le ministre, en favorisant la libération de terrains et d'immeubles à destination des bailleurs sociaux, la mesure proposée à l'article 17 quater va dans le bon sens.

Afin de renforcer son efficacité, l'amendement n° 118 rectifié ter prévoit trois dispositions : premièrement, limiter la mesure dans le temps, en ramenant son application de cinq ans à trois ans, afin de libérer rapidement un plus grand nombre de terrains et, ainsi, de peser réellement sur le prix du foncier ; deuxièmement, élargir le dispositif, en mettant en place une mesure fiscale en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux ; troisièmement, instituer une clause de rendez-vous afin, le cas échéant, de reconduire la mesure d'ici à trois ans.

Monsieur le ministre, cet amendement vise principalement à étendre le dispositif fiscal aux entreprises, ce qui me paraît particulièrement important.

En effet, je le rappelle, les organismes d'HLM achètent chaque année des terrains à bâtir pour un montant de 56 millions d'euros en dehors de la région d'Ile-de-France, et de 15  à 20 millions d'euros en Ile-de-France. Ils acquièrent des terrains pour 32 % auprès du secteur public - Etat, collectivités locales, établissements publics -, pour 33 % auprès des particuliers et pour près de 30 % auprès des entreprises, le solde - environ 5 % - étant acquis auprès des professionnels de l'immobilier. Dans la pratique donc, les bailleurs sociaux trouvent leurs terrains autant auprès des particuliers que des entreprises.

J'en viens au coût de cette exonération fiscale, monsieur le ministre. Les bases qui nous sont données par le système de références immobilières du notariat dit « PERVAL » montrent de façon très précise que le montant des exonérations - de l'ordre de 7 à 10 millions d'euros - serait identique pour les particuliers et pour les entreprises.

L'objectif étant de libérer le plus grand nombre de terrains, il nous faut étendre aux entreprises l'avantage fiscal accordé aux particuliers, puisqu'il apparaît que les bailleurs sociaux acquièrent leurs terrains autant auprès des premiers que des seconds.

Tel est, monsieur le ministre, l'objet de cet amendement.

M. Roland Muzeau. On verra cela lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » !

M. le président. Le sous-amendement n° 188, présenté par M. Repentin, Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement 118 rectifié ter par les mots :

dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement vise à s'assurer que le vendeur construira bien des logements sociaux en contrepartie de l'exonération fiscale qui lui est consentie. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique et d'efficacité sociale, il tend donc à réserver l'exonération des plus-values immobilières aux propriétaires vendant leur terrain à des bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements réellement sociaux, c'est-à-dire essentiellement des logements PLUS - prêt locatif à usage social - et des PLAI - prêt locatif aidé d'intégration.

Ces programmes ne devront pas comporter plus de 20 % de logements dont les loyers sont supérieurs à ceux d'un PLS - plan locatif social -, c'est-à-dire des logements locatifs sociaux intermédiaires. Soyons clairs, nous ne nous opposons pas à la construction de ce type de logements ! Ils sont utiles et nous sommes tous convaincus ici qu'il faut intervenir sur toute la chaîne du logement. S'ils permettent de créer de la mixité dans les zones urbaines sensibles et répondent à la demande des locataires à revenus moyens touchés par la hausse des loyers, ils ne répondent pas - chacun le sait ici - à celle des ménages à revenus modestes. Or c'est cette demande que nous ne pouvons aujourd'hui satisfaire.

Il serait fallacieux de soutenir qu'il est aujourd'hui aussi difficile de faire du logement social que du logement privé : chacun sait que faire du logement social est beaucoup plus complexe. C'est d'ailleurs parce que nous sommes confrontés à cette difficulté que nous tentons de trouver des solutions par le biais de ce projet de loi.

Lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avions regretté que plus du tiers de la programmation de logements soit réservé à des PLS. Le plafond que tend à fixer le sous-amendement n° 188 est raisonnable : 20 % des logements intermédiaires PLS, mais aussi des logements conventionnés du parc privé dont les loyers sont supérieurs à ceux des PLS. Cette règle ne s'applique pas aux zones urbaines sensibles, afin de permettre un meilleur équilibre social du peuplement.

Mes chers collègues, vous allez pouvoir conforter votre objectif social en votant cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

A- Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 150 U du code général des impôts, remplacer les mots

avant le 31 décembre 2009

par les mots

avant le 31 décembre 2007

B- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II- Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.

C- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I-

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 171 a été en partie défendu par M. Dominique Braye. A l'instar de l'amendement n° 118 rectifié ter, il tend à limiter dans le temps la contrepartie fiscale, qui ne sera appliquée que jusqu'au 31 décembre 2007. Ainsi l'acheteur se trouvera-t-il en position de force par rapport au vendeur potentiel. En outre, les bailleurs sociaux pourront acheter le foncier à un coût qui leur permettra d'équilibrer plus facilement les opérations.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article 150 U du code général des impôts par les mots :

dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... °- L'article 210 E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III- Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »

B- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ° La perte de recettes pour l'Etat résultant du taux réduit d'imposition sur les plus-values dégagées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Si l'amendement n° 118 rectifié ter est adopté, cet amendement n'aura plus d'objet. Je considère donc qu'il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 100 est un amendement de suppression. Or la commission estime que l'article 17 quater apporte une réponse efficace et rapide à la pénurie d'offres de logements à destination des personnes les plus modestes.

En outre, le dispositif prévu par l'article peut favoriser une diminution du prix d'achat des terrains ou des immeubles par les bailleurs sociaux. Enfin, il est limité dans le temps, ce qui permettra d'en évaluer l'efficacité, avant, éventuellement, de le reconduire. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 118 rectifié ter a un triple objet : premièrement, limiter la mesure dans le temps, en ramenant le terme du dispositif de 2009 à 2007 ; deuxièmement, élargir le dispositif en étendant l'exonération fiscale aux entreprises, qui représentent près d'un tiers des vendeurs ; troisièmement, instituer une clause de rendez-vous. Comme notre collègue Dominique Braye l'a très bien expliqué, la situation est urgente ! C'est pourquoi il s'agit de prévoir, dans le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, différentes mesures afin de répondre à la demande de logement social. L'objectif est donc bien d'accroître la rapidité et l'ampleur des effets attendus.

Bien sûr, les cessions réalisées par les entreprises représentent, comme cela a été dit, le tiers des achats. L'extension du dispositif vers les entreprises devrait accroître sensiblement son efficacité, et la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Le sous-amendement n° 188 reprend l'amendement n° 101 rectifié, sur lequel l'avis de la commission est défavorable.

M. Thierry Repentin. C'est bien dommage !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Repentin, vous l'avez indiqué, les amendements nos 171 et 172 seront satisfaits par l'amendement n° 118 rectifié ter. Dans ces conditions, je vous demande, au nom de la commission, de les retirer au profit de ce dernier.

M. Thierry Repentin. Certainement pas !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Enfin, l'amendement n° 101 rectifié est, lui aussi, très généreux. En revanche, il réduit considérablement la portée et l'efficacité de notre dispositif. La commission émet donc un avis défavorable, y voyant encore une contrainte supplémentaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 comporte un volet logement important, les problèmes étant considérés dans leur ensemble et non de manière segmentée. Ce volet fixe comme objectifs 74 000 logements sociaux construits en 2004, 90 000 logements sociaux engagés en 2005, et 100 000 en 2006. Tel est l'objectif que nous nous sommes fixé. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Mais bien sûr !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Voilà pourquoi nous avons des besoins en matière de foncier.

Monsieur Braye, le Gouvernement est favorable à votre amendement et à la réduction du délai. En effet, il est nécessaire qu'il se soit passé quelque chose en matière de foncier avant le 31 décembre 2007.

Quant à votre inquiétude, monsieur Repentin, je vous rappelle que la mesure est réservée aux organismes d'HLM, aux SEM de logement social, aux associations d'insertion par le logement, aux unions d'économie sociale oeuvrant dans le domaine du logement social. Leur seul statut les oblige à travailler pour le logement social. C'est là que se situe la garantie.

Certains avaient d'ailleurs imaginé que des collectivités locales auraient pu profiter du dispositif. Dans le délai de trois mois qui nous sépare de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous », qui sera l'occasion d'un travail collectif approfondi au Sénat, un tel sujet peut être abordé.

Quoi qu'il arrive, les dispositions proposées ici n'ont rien à voir avec l'ANAH. Il s'agit de mesures foncières. Je rappelle que le plan de cohésion sociale fixe un objectif de 500 000 logements en cinq ans.

M. Guy Fischer. 500 000 emplois, 500 000 logements...

M. Roland Muzeau. Ils annoncent tout par 500 000 !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pardonnez-moi, monsieur Fischer, mais il s'agit là d'un véritable objectif ! A cette heure avancée, j'aurai la tendresse de ne pas évoquer le nombre de logements sociaux construits en 1999 ou en 2000 !

Telles sont donc les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 100, qu'il ne comprend d'ailleurs pas bien.

Il est favorable à l'amendement n° 118 rectifié ter. L'apport de foncier provenant notamment des entreprises peut être un élément intéressant, notamment pour des rénovations et des revitalisations d'espaces urbains accompagnées de leur recomposition.

Ainsi, s'agissant du bassin de Reims, nous avons signé une convention : un certain nombre de friches industrielles se trouvant quasiment au coeur de la ville peuvent constituer un lieu privilégié pour la composition de la diversité de l'habitat, objectif que Jean-Marie Vanlerenberghe appelait de ses voeux tout à l'heure.

Favorable à l'amendement de M. Braye, le Gouvernement lève naturellement le gage. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. C'est louche !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 118 rectifié quater.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'en viens à la question importante des 20 %.

Faut-il définir dans la loi la répartition, qui doit tout d'abord être fixée par le territoire, entre les logements PLUS, PLS et PLAI ? Une telle requête révèle une ignorance de la réalité territoriale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) le Gouvernement s'est fixé des objectifs, et c'est pourquoi il ne peut être favorable à une telle disposition. Il en est de même pour l'amendement n° 172.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 100.

M. Thierry Repentin. Nous avons des débats enfin intéressants, en tout cas animés.

Monsieur le ministre, le fait que nous vendions à une SEM ne me rassure pas du tout quant à l'engagement de cette dernière à faire du logement social.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous parlons des SEM de logement social !

M. Thierry Repentin. Effectivement, nous connaissons tous, sur nos territoires, des SEM qui font du logement social ; cependant, leurs statuts leur donnent la possibilité d'exercer également, par exemple, des activités économiques.

Nous souhaitions par conséquent que la déduction fiscale s'applique à la partie concernant le terrain acheté par la SEM pour le logement puisqu'il s'agit d'un article consacré au logement. Un tel dispositif s'inscrit dans le cadre d'un objectif ambitieux : la loi de programmation pour la cohésion sociale, grâce à laquelle chacun peut espérer que l'on réalise effectivement 500 000 logements sociaux ! Nous verrons bien... La qualité de SEM de l'acheteur ne garantit pas que le terrain sera effectivement destiné à la création de logements sociaux.

Par ailleurs, l'article 17 quater ne décrit à aucun moment les moyens qui seront utilisés pour réaliser les logements sociaux, de même qu'il n'exclut pas que l'on se contente de faire de la rétention foncière.

Monsieur le ministre, à partir de demain et dans les trois mois qui viennent, nous espérons pouvoir discuter de propositions avec vous afin d'encadrer votre dispositif très laxiste ! Par ailleurs, il est évident que cet article a été proposé un peu rapidement ; c'est pourquoi nous le bricolons - il n'y a pas d'autre terme - en séance pour tenter de lui donner un cadre relevant expressément du domaine du logement social.

En outre, j'affirme qu'il faut fixer dans la loi les parts de logements réellement sociaux et les parts de logements intermédiaires.

Je ne lirai pas, ce soir, la liste des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, autrement dit les communes qui, par le passé, ont refusé un rôle de solidarité et qui, depuis la loi SRU, y ont répondu en réalisant, sur leur territoire, 100 % de PLS, 0 % de PLAI et 0 % de PLUS. Il y a d'ailleurs certains maires qui ne jouent pas le jeu de la solidarité sur notre territoire. De quel recours disposons-nous dans ce cas ? De la seule loi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 188.

M. Dominique Braye. Le problème du logement est trop important pour que l'on se laisse emporter sur des notions n'ayant d'effet que vis-à-vis de ceux qui ne connaissent pas grand-chose à ce domaine.

La mairie de Paris nous a demandé de ne pas fixer les types de logements pour les terrains. En effet, pour assurer la mixité sociale et éviter la formation de ghettos, il ne faut pas construire que des logements sociaux dans un même quartier.

Quant aux quelques communes, très peu nombreuses et d'ailleurs éminemment bien réparties parmi les sensibilités politiques, qui ne jouent pas le jeu, nous sommes tout à fait d'accord pour qu'elles soient durement sanctionnées. En revanche, les communes qui jouent le jeu, qui remplissent les objectifs, ainsi que les communes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent y parvenir doivent être encouragées à rendre les meilleurs services en termes de logement.

Le logement est une chaîne avec certains maillons, je ne cesserai jamais de le dire. De nombreuses personnes sont coincées dans des logements sociaux, alors qu'elles ne demandent qu'à en sortir ; pour autant, elles ne le peuvent pas, en l'absence de produits adaptés.

M. Guy Fischer. Mais non ! Il n'y a plus de pouvoir d'achat.

M. Dominique Braye. Monsieur Fischer, libérons les logements sociaux en permettant à ces gens d'en sortir, en leur proposant les produits adéquats. C'est bien toute la chaîne qu'il faut libérer !

Par ailleurs, tous les acteurs du logement, toutes les associations, tous ceux que nous avons rencontrés ne demandent qu'une seule chose : ne plus évoquer uniquement le logement social, mais parler du logement en général. En effet, si vous ne parlez que du logement social, vous faites fausse route et vous faites de l'idéologie ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mes chers collègues, n'oubliez pas que 66 % de Français, du fait de leurs revenus, ont actuellement droit au logement social. Voulez-vous faire, en France, 66 % de logement social ? Il me semble préférable de se rapprocher de pays comme l'Espagne ou l'Italie dans lesquels il y a plus de 80 % d'accédants à la propriété. Cela semble beaucoup plus pertinent, d'autant que cela va dans le sens de ce que désirent les Français et dans le sens de l'avenir.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 188.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 quater est ainsi rédigé, et les amendements nos 171, 101 rectifié et 172 n'ont plus d'objet.