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Séance du 28 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Remplacement de sénateurs démissionnaires

3. Questions orales

pollution sonore aux alentours de l'aéroport de roissy

Question de M. Robert Hue. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Robert Hue, le président.

compagnie nouvelle de conteneurs

Question de Mme Hélène Luc. - M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Mme Hélène Luc.

tgv - rhin-rhône

Question de M. Gilbert Barbier. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Gilbert Barbier.

maintien de l'activité spatiale de snecma moteurs en seine-et-marne

Question de M. Michel Billout. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Michel Billout.

fonctionnement de l'agence nationale pour la garantie du droit des mineurs

Question de M. Jean-Marc Todeschini. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Jean-Marc Todeschini.

financement des opérations de la compagnie nationale d'aménagement de la région du bas-rhône et languedoc

Question de M. Simon Sutour. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Simon Sutour.

marquage et traçage des armes portatives et légères produites en France

Question de M. François Marc. - Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ; M. François Marc.

situation des centres de rétention à paris

Question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

réforme du système des contrats de plan état-région

Question de M. Bernard Murat. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Bernard Murat.

congé maternité des femmes ayant accouché prématurément

Question de Mme Patricia Schillinger. - M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Mme Patricia Schillinger.

prise en compte des servitudes lors de l'implantation d'un centre hospitalier

Question de M. Louis Souvet. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Louis Souvet, le président.

politique de prévention du cancer de l'utérus

Question de M. Philippe Richert. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Philippe Richert.

conditions de versement de l'apl

Question de M. Thierry Repentin. - MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Thierry Repentin.

mise en oeuvre de la loi sur la forêt

Question de M. Jean-Claude Carle. - MM. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Jean-Claude Carle.

contrats d'agriculture durable

Question de M. René-Pierre Signé. - MM. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ; René-Pierre Signé.

gravité de la situation des viticulteurs

Question de M. Roland Courteau. - MM. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Roland Courteau.

diminution des crédits des contrats éducatifs locaux

Question de Mme Michèle André. - M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Mme Michèle André.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Philippe Richert

4. Candidatures à une commission mixte paritaire

5. Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Articles additionnels après l'article 1er

Amendements identiques nos 5 rectifié de la commission et 60 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Claude Carle, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. - Adoption des amendements insérant un article additionnel.

Amendement no 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

6. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Chili

7. Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 2

Amendements nos 137 de M. Roland Muzeau et 84 de Mme Michèle San Vicente ; amendements identiques nos 32 de M. Jean Desessard et 138 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 33 de M. Jean Desessard, 85 de Mme Michèle San Vicente et 139 de M. Roland Muzeau. - M. Roland Muzeau, Mmes Michèle San Vicente, Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. - Rejet des sept amendements.

Adoption de l'article.

Article 3

Amendements nos 140, 141 de M. Roland Muzeau, 86 de Mme Michèle San Vicente ; amendements identiques nos 7 de la commission et 50 de Mme Valérie Létard ; amendements nos 49 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault, 142 de M. Roland Muzeau, 42 rectifié de M. Jean-Marc Juilhard et 51 de M. Michel Mercier. - MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mme Jacqueline Alquier, M. le rapporteur, Mme Valérie Létard, M. Jean-Marc Juilhard, Mme la ministre déléguée, MM. Jean-Pierre Godefroy, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Retrait des amendements nos 7, 50, 49 rectifié bis et 51 ; rejet des amendements nos 140, 141, 86 et 142 ; adoption de l'amendement no 42 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendements identiques nos 34 de M. Jean Desessard et 143 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 87 de Mme Michèle San Vicente, 8 de la commission, 155 rectifié de Mme Sylvie Desmarescaux et 52 de M. Michel Mercier. - Mme Patricia Schillinger, M. le rapporteur, Mmes Sylvie Desmarescaux, Valérie Létard, la ministre déléguée. - Retrait des amendements nos 8 et 155 rectifié ; rejet de l'amendement no 87 ; adoption de l'amendement no 52.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendements nos 144 à 146 de M. Roland Muzeau et 88 de Mme Michèle San Vicente. - MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des quatre amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 5

Amendement no 89 de Mme Michèle San Vicente. - Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Article 6

Amendement no 9 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements identiques nos 35 de M. Jean Desessard et 147 de M. Roland Muzeau ; amendement no 90 de Mme Michèle San Vicente. - Mme Marie-Christine Blandin, M. Roland Muzeau, Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Paul Blanc. - Retrait des amendements nos 35 et 147 ; adoption de l'amendement no 90.

Amendement no 36 de M. Jean Desessard. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 7. - Adoption

Articles additionnels après l'article 7

Amendement no 173 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 7 bis et 7 ter. - Adoption

Suspension et reprise de la séance

Article 8

Amendements nos 148 de M. Roland Muzeau, 115 rectifié bis de M. Bernard Seillier, 157 rectifié bis à 159 rectifié bis de Mme Sylvie Desmarescaux, 91 de Mme Michèle San Vicente, 10, 11 de la commission et 174 du Gouvernement. - MM. Guy Fischer, Bernard Seillier, Mmes Sylvie Desmarescaux, Patricia Schillinger, MM. le rapporteur, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ; Roland Muzeau, le président. - Rejet de l'amendement no 148 ; adoption de l'amendement no 115 rectifié bis, l'amendement no 157 rectifié bis devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Mme Michèle San Vicente, M. Paul Blanc. - Rejet de l'amendement no 91 ; adoption des amendements nos 158 rectifié bis, 10, 159 rectifié bis, 11 et 174.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 8

Amendement no 56 de M. Michel Mercier. - Mme Valérie Létard, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Guy Fischer. - Retrait.

Article 8 bis

Amendement no 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 ter

Amendement no 92 de Mme Michèle San Vicente. - Mme Michèle San Vicente, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 8 quater

Amendements nos 179 rectifié du Gouvernement, 13 et 14 de la commission. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 179 rectifié rédigeant l'article, les amendements nos 13 et14 devenant sans objet.

Article additionnel avant l'article 8 quinquies

Amendement no 175 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8 quinquies

Amendements nos 15 et 16 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 8 quinquies

Amendement no 176 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 180 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Roland Muzeau, Guy Fischer, Paul Blanc. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 181 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 9

Amendements identiques nos 37 de M. Jean Desessard, 93 rectifié de Mme Michèle San Vicente, 116 rectifié de M. Bernard Seillier, 150 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 186 et 187 du Gouvernement. - Mmes Marie-Christine Blandin, Michèle San Vicente MM. Bernard Seillier, Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 37, 93 rectifié, 116 rectifié et 150 ; adoption des amendements nos 186 et 187.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 9

Amendement no 57 de M. Michel Mercier. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 10

Amendement no 151 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11

Amendements identiques nos 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et 152 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 17 de la commission et 95 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 94 et 152; adoption de l'amendement no 17 rédigeant l'article, l'amendement no 95 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 11 bis

Amendements identiques nos 96 de M. Jean-Pierre Godefroy et 153 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 18 à 20 de la commission. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos 96 et 153 ; adoption des amendements nos 18 à 20.

Adoption de l'article modifié.

Article 12

Amendements identiques nos 38 de M. Jean Desessard et 154 de M. Roland Muzeau. - MM. Jean Desessard, Guy Fischer, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 13

Amendement no 178 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13. - Adoption

Article 14

Amendement no 104 de M. Serge Dassault. - MM. Serge Dassault, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Michèle San Vicente, M. Jean-Pierre Godefroy. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 15 et 16. - Adoption

Article 17 (supprimé)

Article additionnel après l'article 17

Amendement no 53 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur, le ministre délégué, Thierry Repentin. - Retrait.

Article 17 bis

Amendements nos 97 de Mme Michèle San Vicente et 183 de la commission ; amendements identiques nos 54 de Mme Valérie Létard et 117 rectifié de M. Bernard Seillier. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Jean-Marie Vanlerenberghe, Bernard Seillier, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 97 ; adoption de l'amendement no 183 ; retrait de l'amendement no 117 rectifié.

Reprise de l'amendement no 117 rectifié bis par M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, Jean-Marie Vanlerenberghe, Bernard Seillier, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 54 et 117 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 17 bis

Amendement no 98 de Mme Michèle San Vicente. - Mme Michèle San Vicente, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 99 de Mme Michèle San Vicente. - Mme Michèle San Vicente, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Godefroy, Jean Desessard. - Rejet par scrutin public.

Article 17 ter. - Adoption

Article 17 quater

Amendements nos 100 de Mme Michèle San Vicente, 118 rectifié quater de M. Dominique Braye et sous-amendement no 188 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 171, 172 de M. Thierry Repentin et 101 rectifié de Mme Michèle San Vicente. - MM. Thierry Repentin, Dominique Braye, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 100 et du sous-amendement no 188 ; adoption de l'amendement no 118 rectifié quater rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 17 quinquies

Amendements nos 102 de Mme Michèle San Vicente, 119 rectifié de M. Dominique Braye, 55 de Mme Valérie Létard et sous-amendement no 189 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, Dominique Braye, Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 102, du sous-amendement no 189 et de l'amendement no 55 ; adoption de l'amendement no 119 rectifié.

MM. Guy Fischer, Dominique Braye, le ministre délégué.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17 quinquies

Amendement no 103 de Mme Michèle San Vicente. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 18. - Adoption

Vote sur l'ensemble

MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, Mme Michèle San Vicente, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean Desessard, Michel Esneu, le rapporteur, le ministre délégué.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

9. Transmission de projets de loi

10. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Renvoi pour avis

12. Dépôt de rapports d'information

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

remplacement de sénateurs démissionnaires

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettres en date du 27 juin 2005, de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qu'à la suite des démissions, le 27 juin 2005 à minuit, de M. Claude Bertaud, sénateur de la Vienne, et de M. Jean-Pierre Chauveau, sénateur de la Sarthe, les sièges détenus par ces derniers, sénateurs d'un département soumis au scrutin majoritaire, seront pourvus, selon les termes de l'article L.O. 322 du code électoral, par des élections partielles organisées à cet effet dans le délai légal.

3

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

pollution sonore aux alentours de l'aéroport de Roissy

M. le président. La parole est à M. Robert Hue, auteur de la question n° 761, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Robert Hue. Monsieur le ministre, la voix des élus concernant les problèmes de pollution sonore subis par les riverains de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, qui se situe dans le département dont je suis l'élu, doit-elle atteindre un certain seuil de décibels avant que le Gouvernement ne l'entende ?

Mon intervention d'aujourd'hui peut apparaître comme du « rabâchage », du « déjà entendu ». Pourtant, le bruit des avions fait partie intégrante de la vie de plus de trois millions de Franciliens, dont les 400 000 riverains de l'aéroport Charles-de-Gaulle que les avions survolent à moins de 1 000 mètres d'altitude. J'habite tout près, je sais de quoi je parle !

Personne ne doit sous-estimer que cette gêne pose un véritable problème de santé publique. Elle peut provoquer une diminution de l'attention, une augmentation de l'agressivité, surtout chez les jeunes. Elle peut également accroître le stress, les troubles de la mémoire, agir sur le système cardio-vasculaire.

Il convient d'ajouter aux effets du bruit, ceux de la pollution atmosphérique, entraînant asthme et bronchite chronique. Comme vous le constatez, monsieur le ministre, la liste est noire et longue.

Les propositions du Gouvernement dans ce domaine sont pour le moins floues. Le secrétaire d'Etat aux transports du précédent gouvernement affirmait, lors des débats sur l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris, prendre en compte « des objectifs à la fois d'intérêt général, de service public, de compétitivité et de satisfaction des clients ». Il ajoutait : « Qui oserait prétendre aujourd'hui qu'il est souhaitable de freiner le développement de nos aéroports, entravant par là même le développement économique de la région d'Ile-de-France ? ».

Monsieur le ministre, comment prétendre travailler pour l'intérêt général quand les vols de nuit sont interdits uniquement entre minuit et cinq heures du matin ? Les riverains de Roissy peuvent donc royalement dormir cinq heures par nuit. Vous m'accorderez que c'est un peu court !

Quant à la journée, rien ne s'améliore. Les 700 000 mouvements annuels sont déjà atteints et le développement de 4,3 % par an de l'aviation civile nous conduira rapidement à un million de mouvements sur Roissy. La région parisienne devrait en effet accueillir 140 millions de passagers entre 2012 et 2015, contre moins de 75 millions actuellement.

Le récent rapport d'activité délivré par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, dénonce, une fois encore, le manque de rigueur et l'absence de moyens financiers dégagés par l'Etat pour l'insonorisation des logements. Ce qu'il faudrait, c'est contribuer nettement à soulager les riverains. L'Etat devrait débloquer, chaque année, 100 millions d'euros grâce à la taxe sur les nuisances aériennes.

Pour 2004, le Gouvernement avait promis de débloquer 55 millions d'euros, mais la moitié seulement est tombée dans l'escarcelle. Résultat : un tout petit nombre de demandes d'isolation phonique ont fait l'objet d'un avis favorable : 2 216 en Ile-de-France, alors que 63 000 logements sont en attente rien que dans la zone de Roissy !

Par ailleurs, je vous confirme l'opposition résolue, qui s'est encore manifestée aujourd'hui même, des populations riveraines et de leurs élus au nouveau plan d'exposition au bruit.

Depuis le 11 septembre 2001, les compagnies aériennes ont investi 6 euros par passager pour la sécurité. C'est une bonne chose. Mais quid des demandes des usagers et des élus ainsi que des préconisations du directeur de l'ACNUSA d'ajouter un euro de plus pour améliorer la vie de milliers de riverains ?

Les riverains désespèrent, monsieur le ministre. Que peuvent-ils réellement attendre ? Peuvent-ils espérer une augmentation du budget, une simplification des démarches tendant à insonoriser leur logement, l'arrêt complet des vols de nuit ?

Une solution alternative existe déjà : l'implantation d'un troisième aéroport, mais le précédent ministre des transports l'a abandonnée sans raison sérieuse. Avec une majorité d'élus et de riverains, je le réclame à nouveau avec force !

Concrètement, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre rapidement pour diminuer, enfin, les nuisances réelles et sérieuses autour de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, depuis trois ans, le Gouvernement s'est attaché en priorité à réduire la gêne sonore nocturne autour de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

En effet, en 2002, le trafic réalisé entre minuit et cinq heures connaissait, depuis cinq ans, une croissance soutenue de plus de 11 % par an, culminant à 26 000 mouvements par an.

Grâce aux efforts conjugués d'Air France et de La Poste, qui ont accepté de réduire leur activité, ainsi qu'aux limitations qui ont été mises en oeuvre, le nombre de mouvements réalisés dans la tranche horaire courant de minuit à cinq heures du matin a été, en 2004, de 21 400, soit une baisse de 15 %, inversant clairement la tendance passée.

De plus, depuis le 1er avril 2004, les appareils produisant des bruits émergents - les plus perturbateurs du sommeil - ont été interdits sur la plate-forme.

Par ailleurs, la révision du plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, intervenue en 2004, a conduit à une augmentation notable du nombre de riverains pouvant bénéficier du dispositif d'aide à l'insonorisation de leur habitation, qui a été réformé depuis 2002.

Ainsi, le taux du volet bruit de la taxe générale sur les activités polluantes a été fortement réévalué en 2003 pour les nuisances aériennes, notamment pour les vols de nuit. Cette taxe a été remplacée, à compter du 1er janvier 2005, par une taxe sur les nuisances sonores aériennes d'un montant identique mais dont le produit est intégralement affecté au financement des mesures d'insonorisation.

Les effets de ces mesures se sont déjà fait sentir. Ainsi, sur la plate-forme de Paris-Charles-de-Gaulle, 12,7 millions d'euros ont été engagés en 2004 pour des travaux d'insonorisation, soit 30 % de plus que l'année précédente, et la prise en charge par Aéroports de Paris de la gestion du dispositif a permis une réduction du délai de traitement des demandes.

Le Gouvernement s'attachera à maintenir les ressources disponibles afin de ne pas ralentir les opérations d'insonorisation des logements.

Enfin, monsieur le sénateur, des réflexions sont conduites avec l'ensemble des parties concernées afin de simplifier les procédures administratives et d'apporter une assistance accrue aux riverains.

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le ministre, la presse a fait état ce matin du refus des riverains et des élus de prendre en compte les nouvelles donnes du plan de gêne sonore. Ils contestent - et ils ont raison - la méthode de mesure du bruit, qui sous-estime la gêne des riverains.

Les habitants sont doublement pénalisés.

D'une part, ils subissent de plein fouet le bruit. Or très peu de moyens sont mis en oeuvre pour l'insonorisation. Les sommes que vous venez d'indiquer, même si elles sont en hausse en 2004, sont très insuffisantes.

D'autre part, ils sont spoliés, car le plan a été étendu, et leurs biens immobiliers perdent de la valeur. Il s'agit, là aussi, d'un vrai problème.

En outre, monsieur le ministre, vous n'avez pas dit un mot du troisième aéroport. Le précédent ministre des transports avait abandonné cette idée sans donner d'explication, sinon que la construction de cet aéroport était prévue dans une région dont il est l'élu.

Monsieur le ministre, il faut vraiment trouver les moyens pour implanter un troisième aéroport sans compter sur les autres plates-formes de métropole. J'attends encore une réponse sur ce point. Les élus, qu'ils soient de gauche ou de droite, sont unanimes pour dire que cela ne peut pas continuer ainsi.

Mme Hélène Luc. Ceux de Roissy comme ceux d'Orly !

M. le président. Il est exact que des problèmes se posent et qu'il existe des situations dangereuses, monsieur le ministre.

A l'aéroport de Marignane, si, un jour, un avion ne s'arrête pas, il coupera en deux l'école communale de Saint-Victoret !

Il y a quinze ans que nous réclamons le déplacement de cette école. Mais, pour réaliser cette opération, il faudrait que l'Etat donne les quatre sous nécessaires.

Si, un jour, le drame se produit, on ne pourra pas dire que nous ne vous avions pas prévenu !

M. Robert Hue et Mme Hélène Luc. Absolument !

M. le président. Cela étant, je le dis avec beaucoup de courtoisie à votre égard, monsieur le ministre. Ne voyez dans la vivacité de mes propos que la chaleur méridionale qui a atteint aujourd'hui la capitale.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je l'avais bien compris ainsi, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. Nous allons d'ailleurs bientôt nous croire à Saint-Laurent-du-Maroni. (Nouveaux sourires.)

Compagnie Nouvelle de Conteneurs

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 747, transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Mme Hélène Luc. Je suis déçue par l'absence de M. Perben puisque l'inscription de ma question avait été retardée afin qu'il puisse y répondre, mais je ne veux pas être désobligeante à votre égard, monsieur le ministre. J'espère surtout que vous m'apporterez une réponse positive.

Il y a à peine deux ans, avec le président du conseil général du Val-de-Marne, Christian Favier, et le maire de Valenton, nous visitions le centre ferroviaire de Valenton-Bonneuil et la Compagnie nouvelle de conteneurs. Le directeur de la SNCF nous avait fait part des projets pour lesquels 100 millions de francs avaient été investis.

Or, voilà quelques semaines, les salariés, les élus et les riverains apprennent de M. Goulard, alors secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, que la Commission européenne, par le biais d'une directive, adresse un ultimatum à la SNCF, qui l'a accepté, pour lui intimer l'ordre de fermer cette plate-forme régionale en contrepartie d'une diminution de la capacité du trafic de 18 %, afin qu'elle puisse recevoir une subvention européenne.

Le 2 juin dernier, à Valenton-Bonneuil, le jour de la grève des cheminots, après la victoire du « non », un rassemblement avait eu lieu pour inaugurer, malheureusement fictivement, cette plate-forme, que tous ensemble, les salariés, les élus, les maires de Valenton, de Bonneuil-sur-Marne, de Villeneuve-Saint-Georges, de Choisy-le-Roi, le conseil général et les riverains des communes avoisinantes n'acceptent pas de voir disparaître. Les habitants de Choisy-le-Roi, en particulier, subissent déjà de plein fouet la circulation des camions sur la RD 38 qu'il faut dévier ; je les ai d'ailleurs tous invités, monsieur le ministre, à venir écouter votre réponse depuis les tribunes.

Déjà, l'an dernier, le plan fret de la SNCF prévoyait la réduction d'un tiers du fret ferroviaire et, s'agissant de transport combiné, l'abandon des liaisons inférieures à 800 kilomètres. Les subventions sont passées de 92 millions d'euros en 2002 à 16 millions d'euros en 2005.

La fermeture du centre de Valenton-Bonneuil, avec ses 170 salariés, s'accompagnerait de la fermeture de cinq autres centres - à Clermont-Ferrand, à Tours, à Grenoble, à Hendaye et à Toulouse - sur les onze centres existants, sans compter l'ouverture du capital de la CNC et de Novotrans. Mais les suppressions d'emplois s'étendraient aussi au centre de tri de Villeneuve-Saint-Georges, qui fournit 60 % des marchandises transportées. Je vous informe que le centre de Villeneuve-Saint-Georges est fermé depuis le 12 juin et que 70 emplois seraient supprimés. Je vous demande évidemment la réouverture de ce centre.

Les salariés, les cheminots, les habitants du Val-de-Marne et les élus ne l'acceptent pas. Vous savez que, d'ici à 2020, le transport de marchandises augmentera de 40 % et que quatre millions de tonnes par transport combiné représentent 200 000 camions en moins sur les routes et dans les villes. Faites le compte, monsieur le ministre !

Les dramatiques accidents des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc mettent en cause, chaque fois, des poids lourds. Il y a urgence à faire d'autre choix que le « tout routier » ; il faut tirer les leçons.

La CGT-Transport avait annoncé que la décision du CIADT du 18 décembre 2003 serait lourde de conséquences pour le visage de notre pays dans les années à venir. C'est ainsi que l'objectif assigné au directeur des transports terrestres était de préserver l'acceptabilité et la durabilité du transport routier et que 200 000 camions supplémentaires ont été lancés sur les routes.

Pourtant, la part modale de la SNCF avait progressé de 2,5 % entre 1998 et 2001. Depuis, elle a reculé de 4 % au profit du « routier » , mais au détriment des salaires des routiers qui sont mis en concurrence avec les anciens pays de l'Est.

Sur 4 472 accidents mortels, 720 concernent des usagers de la route, dont 107 routiers. Pourtant, de 1999 à 2003, le nombre d'accidents de poids lourds avait diminué de 32 %.

La preuve est faite : le lien entre le dumping social, la sécurité et l'environnement est implacable. Il faut y associer l'incidence environnementale, qui, avec le réchauffement du climat, prend une importance encore plus grande sur la santé ; on le voit bien avec la pollution, la canicule.

Monsieur le ministre, je vous invite à venir constater, avec M. Perben, le plus grand bouchon d'Europe du tronc commun A4-A86, à venir visiter le marché de Rungis, dont 40 % des marchandises empruntaient à un moment donné le transport combiné, contre seulement 9 % aujourd'hui. Il faut partir à la reconquête du fret et développer la gare de Rungis ; pour cela, le fret SNCF relève de ses missions fortes de service public.

Monsieur le ministre, les engagements pris par l'Etat en 2002 doivent être tenus, à savoir le doublement du fret ferroviaire et le triplement du transport combiné rail-route. Voilà pourquoi je vous demande de revenir sur la décision du précédent gouvernement concernant la fermeture de la plate-forme de Valenton-Bonneuil et de retirer ce plan global de réorganisation du transport combiné.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame Luc, M. Perben participe au Conseil européen des transports, c'est la raison pour laquelle il ne peut être présent ce matin. Je m'efforcerai de vous répondre et je lui transmettrai, dès demain, vos remarques.

Mme Hélène Luc. Je sais qu'il a participé à l'élaboration de la réponse.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Le transport combiné rail-route doit participer efficacement au rééquilibrage modal, conformément aux objectifs de la politique des transports que le Gouvernement a arrêtée lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003. Mais force est de constater que le trafic stagne depuis 1997 et régresse depuis 2000, alors que son doublement était annoncé.

Une qualité de service bien trop éloignée de celle attendue par les clients et les déficits importants des entreprises du secteur n'offraient pas d'autre perspective que celle de voir le déclin actuel se poursuivre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'engager une profonde restructuration du secteur.

Pour la CNC, le point nodal d'Ile-de-France n'a pas donné les résultats escomptés. Il est remplacé, depuis le 15 juin 2005, par des services efficaces de trains directs, concentrés sur la desserte des ports maritimes.

En Ile-de-France, ces mesures vont conduire à une réorganisation. L'activité du terminal de Villeneuve-Saint-Georges sera maintenue au travers de services de fret conventionnel et le terminal de Valenton continuera à traiter les trains de transport combiné desservant l'Ile-de-France. Le Gouvernement s'est attaché à ce que tous les salariés de la CNC poursuivent leur carrière au sein du groupe SNCF.

Plus généralement, le plan pour le transport combiné rail-route s'accompagne de mesures financières qui montrent tout le soutien que le Gouvernement attache à son développement. En 2005, le montant unitaire des aides aux opérateurs de transport combiné est porté de 10 euros à 12 euros, et ces crédits bénéficieront d'une priorité dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2006. Ce plan s'inscrit clairement dans le plan fret de la SNCF, que le Gouvernement soutient avec une aide de 800 millions d'euros autorisée par la Commission européenne le 2 mars dernier.

Le Gouvernement donne au secteur ferroviaire les moyens de construire les bases solides d'un nouveau développement.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, il est trop facile de prendre prétexte du déficit pour fermer une plate-forme, dans la mesure où la suppression des moyens va augmenter le déficit.

Je voudrais être sûre d'avoir bien compris vos propos. La plate-forme de Valenton va-t-elle rester en activité ? Je ne voudrais pas que votre réponse donne lieu à un malentendu.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je vous donnerai ma réponse écrite.

M. le président. M. le ministre vous a répondu et vous donnera le texte de sa réponse.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Comme je vous l'ai dit, madame la sénatrice, le terminal de Valenton continuera à traiter les trains de transport combiné desservant l'Ile-de-France.

Mme Hélène Luc. Une partie de la plateforme va quand même disparaître.

M. le ministre des transports a accepté, à ma demande, de recevoir une délégation. Néanmoins, votre réponse ne me satisfait pas. Les décisions n'ont donc pas été complètement annulées. Si je me trompe, je ferai mon mea-culpa.

Des emplois sont déjà sur le point d'être supprimés et vous en mesurez les conséquences. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a engagé un grand plan pour l'emploi et il convient, me semble-t-il, de réfléchir aux raisons qui ont poussé 55 % des Français à voter « non » au référendum sur la Constitution européenne. Or la plate-forme ferroviaire de Valenton est l'une des réponses pour le département du Val-de-Marne, sans compter les incidences que j'ai évoquées pour le marché de Rungis.

Si vous ne reveniez pas en arrière et que vous n'annuliez pas complètement ces décisions, la volonté du Gouvernement de travailler pour le développement durable n'aurait aucune signification.

Monsieur le ministre, je vous le dis tranquillement mais fermement, certaine du soutien des cheminots, des salariés, des élus et des populations qui en ont vraiment assez du chômage, du bruit, de la pollution et des accidents : il faut arrêter cette politique !

Les citoyens français se sont mobilisés contre la Constitution européenne, vous en connaissez les raisons, mais ils se mobilisent aujourd'hui pour l'Europe du transport combiné train-camion. Ce mode de transport, respectueux de l'environnement, économe en énergie, joue un rôle structurant dans l'aménagement du territoire et dans la préservation de l'emploi industriel ; il dispose d'un maillage ferré sur tout le territoire national, et les cheminots ont un statut et un savoir-faire de qualité.

Le comité de liaison du Val-de-Marne fera des émules dans toute la France, et nous irons à Strasbourg et à Bruxelles exiger des moyens auprès de M. Jacques Barrot, commissaire européen aux transports. En tout cas, nous sommes décidés à aller jusqu'au bout !

TGV- Rhin-Rhône

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 751, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, faut-il rappeler que le TGV Rhin-Rhône était prévu avec trois branches - branches Est, Sud et Ouest - qui devaient être réalisées, sinon concomitamment, tout au moins de manière enchaînée, notamment pour mieux desservir la Franche-Comté.

Depuis quinze ans maintenant, je conteste le tracé de la branche Est, la seule qui soit véritablement lancée, vu le coût et la faible rentabilité de cette réalisation, au regard du tracé prévu entre Dijon et Mulhouse.

J'ai toujours considéré, monsieur le ministre, qu'une voie nouvelle était nécessaire entre Besançon et Belfort, tant la ligne classique est tortueuse et difficile à aménager. La SNCF a considéré que la branche Est devait partir de Dijon et se diriger par la belle vallée de l'Ognon, directement sur Besançon, en abandonnant la desserte du département du Jura et de la Suisse romande par Dole et Vallorbe, alors qu'une solution partielle d'aménagement à grande vitesse de la ligne Dijon-Dole-Besançon aurait pu améliorer sensiblement l'ensemble de ces dessertes.

Aujourd'hui, ce projet, qui était évalué en 2001 à 1,45 milliard d'euros, connaît un dérapage des coûts très important. Vous nous apporterez peut-être des précisions chiffrées sur ce sujet, monsieur le ministre. Les plus optimistes citent le chiffre de 2,40 milliards d'euros, mais les plus réalistes parlent d'un doublement du coût de cette branche Est, soit 3 milliards d'euros.

Il serait intéressant de connaître exactement la rentabilité de ce projet. A-t-elle été recalculée en tenant compte du coût de financement ?

Je rappelle également que nous ne connaissons pas aujourd'hui le coût d'aménagement de la gare d'Auxon et du raccordement de Viotte.

Initialement, la rentabilité de cette branche Est était évaluée à 7 %. A-t-on mesuré les conséquences de la réalisation du TGV-Est ? On sait qu'une grande partie de sa clientèle, notamment allemande, passera par Strasbourg.

Je parle de la branche Est, car il semble bien que la SNCF et les pouvoirs publics ont longtemps fait miroiter la branche Sud au sud de la Franche-Comté.

Nous ne connaissons aujourd'hui ni son tracé ni, parmi toutes les variantes, celle qui a été retenue, ni le résultat de la discussion qui a été engagée sur la mixité entre le fret et les voyageurs. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur le dossier de la branche Sud du TGV Rhin-Rhône ?

Mon inquiétude porte également sur le problème du dérapage des coûts et sur la clé de répartition du financement.

Comme vous le savez, des pourcentages de participation semblaient acquis. Or il apparaît que beaucoup de financeurs entendent limiter forfaitairement leur participation. Il en est ainsi de la Communauté européenne, de nos amis suisses, de l'Etat, voire de Réseau ferré de France, RFF. Restent les collectivités territoriales, les régions, les départements. Or la région Rhône-Alpes ne semble pas très enthousiaste à l'idée d'aligner sa participation ! Ces surcoûts pèseront sur les budgets régionaux de la Franche-Comté, de l'Alsace et de la Bourgogne. Il serait important de connaître la position de l'Etat dans cette affaire.

Monsieur le ministre, je souhaite que, à un moment où tout n'est peut-être pas encore définitivement décidé, un débat s'engage sur la possibilité de réaliser une ligne nouvelle entre Besançon et Belfort et d'aménager la ligne classique entre Dijon et Besançon pour que les trains puissent circuler à 220 kilomètres à l'heure ?

Cette révision du projet, loin d'être rétrograde, me paraît réaliste, car elle lui permettra de voir le jour dans les meilleurs délais.

L'acharnement des bureaux d'étude de la SNCF me paraît utopique. Nous comptons sur votre sagesse, monsieur le ministre, afin que soit réexaminé ce dossier.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de Dominique Perben sur le coût de la première phase de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône qui a été rendu public en juillet dernier par Réseau ferré de France. Il s'élève, en coût actualisé, à 2,4 milliards d'euros.

Compte tenu de l'augmentation constatée du coût du projet, une mission d'expertise indépendante avait été diligentée afin d'éclairer les cofinanceurs.

Cette mission s'est achevée à la fin du mois d'octobre 2004 et valide globalement le coût proposé, en avançant quelques pistes d'économies.

Un mandat a été donné au président de RFF en mars dernier pour engager les négociations sur le financement du projet avec l'Etat, les collectivités et la SNCF, sur la base d'une contribution de base de RFF s'élevant à 302 millions d'euros. Cette contribution pourra être augmentée en fonction de l'accord qui interviendra avec les autres cofinanceurs sur un partage des risques du projet.

Le financement de ce projet fera, en outre, intervenir la Suisse à hauteur de 60 millions d'euros, ainsi que l'Union européenne au titre du réseau transeuropéen des transports dont il fait partie. L'objectif est d'aboutir à un schéma de financement dans le courant de l'été qui soit approuvé par l'ensemble des partenaires et qui fixe les grands principes de financement du projet.

S'agissant de la branche Ouest du projet, les études de niveau d'avant-projet sommaire qui permettent la mise en oeuvre de la protection foncière nécessaire à la réalisation ultérieure de ce projet sont terminées. La consultation des services de l'Etat, des collectivités et des acteurs socioprofessionnels a été engagée le 3 juin dernier.

Enfin, la convention de financement des études préliminaires de la branche Sud, qui a été signée à l'automne 2004, a permis à RFF d'engager une première phase de concertation, qui se poursuit actuellement.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question.

Je propose que l'on revoie cette branche Est, notamment sur une partie de son tracé, ce qui permettrait de résoudre le problème des coûts.

J'ai bien compris que RFF s'engageait à hauteur de 302 millions d'euros. Il s'agit d'une participation forfaitaire. Je signale que les 2,4 milliards d'euros que vous évoquez, monsieur le ministre, sont une évaluation basse et qu'un certain nombre de réalisations, notamment la gare de Besançon-Auxon, ne sont pas totalement chiffrées !

Le montage financier fait apparaître que la région de Franche-Comté obérera ses capacités d'emprunt pour trente-quatre ans afin de financer cette branche Est du TGV, qui restera, si j'ai bien compris, la seule branche réalisée puisque, d'après la SNCF, il ne s'est absolument rien passé sur la branche Sud depuis octobre 2004, ce que vous avez confirmé, monsieur le ministre. Les études sur ces deux branches devaient pourtant être poursuivies en parallèle.

La réunion de financement pour la branche Est, qui devait avoir lieu le 6 juillet prochain, est repoussée. Les départements du Jura, mon département, et de la Haute-Saône, ont voté contre leur participation au financement de la branche Est, puisqu'ils s'estiment lésés par le nouveau tracé.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que la réunion ait lieu sur la question de savoir si, face à ces dérapages considérables des coûts, une solution intermédiaire ne serait pas plus réaliste.

Sur ce point, je n'ai pas obtenu de réponse très satisfaisante de votre part.

maintien de l'activité spatiale de snecma moteurs en seine-et-marne

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 733, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, alors que le succès du salon du Bourget a fait la démonstration du plein essor des activités aéronautiques, l'arrêt des activités d'équipements spatiaux de SNECMA Moteurs sur le site de Villaroche Nord, en Seine-et-Marne, est annoncé.

Ce projet de fermeture illustre le risque d'abandon d'une réelle ambition industrielle de ce groupe, maintenant privatisé, dans ce secteur d'activité.

En effet, cette mesure n'est-elle pas une conséquence directe de l'entrée en bourse de la SNECMA en juin 2004 qui semble bien avoir entériné le changement de priorité de l'entreprise vers la recherche exclusive de la rentabilité financière ?

De fait, en fusionnant avec la SAGEM, l'Etat est passé d'une participation de 62 % à une détention minoritaire du capital.

Pourtant, le secteur aéronautique et spatial est un secteur-clé, qui ne peut être laissé aux jeux boursiers et aux intérêts financiers au mépris de l'intérêt général.

Comme le souligne Mme la ministre de la défense dans Les Dossiers de l'abécédaire parlementaire du mois de juin, « la maîtrise de l'espace est un défi permanent » et doit représenter « la nouvelle ambition industrielle et stratégique de l'Europe ». Toujours selon elle, « les Européens doivent assurer ensemble la pérennité des activités et augmenter l'effort de recherche ».

Comment, à l'aune de ces déclarations, peut-on comprendre la fermeture de l'important site de production de Villaroche, où les salariés ont su acquérir un grand savoir-faire dans le domaine aérospatial ?

En outre, cette prise de décision a été accélérée par la volonté de la SNECMA Moteurs de se rapprocher de la société EADS Space Transportation pour créer une société de joint-venture concernant les activités de propulsion.

Cette fusion permettrait une nouvelle fois aux entreprises d'opérer des restructurations, notamment de remettre en cause certains pôles d'activité sous prétexte de rationalisation des moyens et des personnels.

C'est précisément dans ce cadre qu'une partie des activités réalisées actuellement sur le site de Villaroche Nord seront transférées à Vernon, dont l'avenir paraît également incertain, tandis que d'autres seront cédées au plus offrant.

Il y aurait pourtant urgence à privilégier d'autres choix en faveur du développement du secteur aéronautique et spatial, notamment en investissant pour le développement des techniques et des capacités de production.

Cette fermeture annoncée correspond à une perte de savoir-faire ainsi qu'à une perte sociale inacceptable alors que d'autres solutions proposées par les salariés auraient pu être envisagées.

L'entreprise mène une politique d'autant plus surprenante qu'elle annonce, dans le même temps, son intention d'investir dans le domaine spatial, comme semble l'indiquer son implication dans le développement de plate-forme satellite sous contrat DGA ou l'acquisition du site de Valence.

De plus, cette décision de l'entreprise SNECMA aura des conséquences néfastes en termes d'emplois puisqu'elle conduit à la suppression de 108 postes dans un département déjà lourdement touché par les fermetures d'entreprises et les délocalisations, sur l'initiative de grands groupes industriels et financiers.

Enfin, à l'heure de la révolution technologique et informationnelle, le Gouvernement devrait encourager à l'échelon européen un travail en coopération pour partager les coûts de développement. plutôt qu'une logique de cession-acquisition.

L'exemple de la coopération européenne pour la création de l'Airbus A380 montre la pertinence de cette mise en commun.

Pourtant, les crédits publics destinés à la politique aérospatiale sur le plan européen et singulièrement pour la France sont en constante régression. Certains décideurs s'interrogent même sur l'utilité de l'Europe spatiale !

A l'inverse, les budgets civils pour l'espace sont six fois plus importants aux Etats-Unis qu'en Europe. Avec une telle différence, nous n'en sommes donc pas à construire l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde ! La recherche spatiale semble ainsi sacrifiée.

En effet, la politique actuelle défendue par le Gouvernement s'inscrit dans la droite ligne des politiques européennes qui cherchent à garantir la profitabilité maximale des grands groupes industriels impliqués dans le spatial, quitte à prendre le risque d'une dégradation du potentiel scientifique et technique accumulé depuis des décennies.

Cette politique aboutit à un gâchis humain et industriel. Elle confirme l'irresponsabilité sociale des entreprises.

Pour toutes ces raisons, je souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de contribuer au développement d'une politique spatiale ambitieuse. Cette politique passe nécessairement par le maintien de la force industrielle de la SNECMA, notamment dans le département de Seine-et-Marne.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de François Loos sur les activités d'équipement spatial du site SNECMA de Villaroche Nord.

Ce site, qui emploie 110 personnes, fait partie du vaste ensemble des implantations de la SNECMA à Melun-Villaroche, qui représente plus de 4 000 salariés.

Depuis plusieurs années, la situation financière du site de Villaroche Nord est difficile. Ses pertes moyennes sont de l'ordre de 20 % du chiffre d'affaires sur les trois dernières années.

Dans ce contexte, la SNECMA a présenté au comité central d'entreprise, le 3 juin 2005, un plan de sauvegarde de l'emploi qui propose à chaque salarié, soit une mutation sur le site d'activités spatiales de Vernon, dans l'Eure, soit un reclassement dans un autre établissement du groupe. Ce plan ne prévoit pas de licenciements.

Cela me conduit à répondre à vos interrogations sur la fusion entre la SNECMA et la SAGEM. Elle renforce la compétitivité du tissu industriel français et conduit à la constitution, avec SAFRAN, d'un ensemble robuste, financièrement plus stable.

Comme l'a indiqué le Premier ministre le 18 juin au salon du Bourget, l'Etat a à coeur d'accompagner le développement de l'industrie aéronautique : en trois ans, plus de 13 milliards d'euros ont été consacrés à l'ensemble du secteur, sous forme de commandes militaires.

Le soutien à la recherche et au développement représente une dimension essentielle de la politique industrielle du Gouvernement. C'est tout le sens de la politique des pôles de compétitivité.

Enfin, je citerai le soutien aux grands projets technologiques qui porteront le dynamisme de l'industrie française de demain. C'est ainsi que le Premier ministre a annoncé le doublement, dès cette année, de la dotation initiale de l'Agence de l'innovation industrielle, qui passera de 500 millions à 1 milliard d'euros.

L'ambition de la politique spatiale de la France est bien au rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Je reste assez perplexe.

En effet, la fusion de grands groupes industriels, tels que la SNECMA et la SAGEM, préalables peut-être à d'autres fusions, se traduit malgré tout par une perte de savoir-faire dans un secteur qui n'est pas sans importance. Sur son site de Villaroche, la SNECMA a abandonné le secteur des équipements de satellites, alors même qu'elle était le seul partenaire industriel à intervenir dans ce domaine en France.

Il est paradoxal d'annoncer la fusion et la constitution de grands groupes financiers stables alors que la perte de notre savoir-faire sera la cause d'un handicap majeur pour la recherche-développement. Bien au contraire, il faut que, dans ces domaines, apparaisse la volonté d'un plus grand développement.

fonctionnement de l'agence nationale pour la garantie du droit des mineurs

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 749, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention, comme l'ont fait avant moi, auprès des prédécesseurs de votre collègue chargé de l'industrie, mes collègues Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret, sur les inquiétudes des mineurs du bassin houiller de Lorraine.

J'associe à ma question ma collègue Michèle San Vicente, s'agissant du bassin du Nord-Pas-de-Calais.

Ces inquiétudes portent sur le fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs, l'ANGDM, créée par la loi du 3 février 2004 et mise en place en janvier 2005.

Cependant, avant d'en venir au fond de ma question, j'aimerais, monsieur le ministre, formuler un souhait et procéder à un rappel des faits.

Le souhait, c'est celui d'obtenir de votre part un engagement clair. En effet, depuis 2004, nous n'avons cessé, en vain, d'interpeller le Gouvernement, par l'intermédiaire des prédécesseurs de votre collègue de l'industrie et de l'ancien Premier ministre, sur le caractère opérationnel de cette agence et sur le respect du statut des mineurs. Certains de nos courriers étant restés sans réponse, mes craintes concernent les mineurs victimes d'un manquement de l'Etat aux garanties qu'il leur avait accordées.

Les faits sont les suivants.

Depuis la cession en 2001 du patrimoine immobilier des anciennes houillères du bassin de Lorraine, de nombreux échanges ont eu lieu entre les partenaires sociaux et Charbonnages de France. Ces échanges avaient pour objet de faire l'inventaire exhaustif des droits et usages en matière de logement.

Ces échanges se sont poursuivis avec la direction des ressources énergétiques et minérales lors de l'élaboration de la loi du 3 février 2004 et du décret d'application du 23 décembre 2004 qui s'est ensuivi, afin de dresser la liste des conventions et accords qui s'appliquent et s'imposent à l'ANGDM. Cette liste, parue au Journal officiel du 15 janvier 2005, qui constitue l'annexe 1 dudit décret, garantit les droits et prestations des mineurs.

La force de ces textes permettait de penser que les règles et usages en vigueur allaient être respectés. Or, après seulement quelques mois d'existence de l'agence, les droits des mineurs et de leurs ayants droit sont mis à mal. C'est ainsi qu'est apparue, sans concertation ni information préalables, une nouvelle définition de la notion d'ayant droit, privant un certain nombre d'agents et d'anciens agents du droit au logement gratuit. De plus, aucune des commissions d'attribution de logements, de « bourse des mines », ne s'est réunie. Enfin, un retard important a été pris dans le versement des indemnités de mise en retraite et dans les rachats des avantages en nature.

Ces pratiques, qui sont contraires aux règles des Charbonnages, témoignent un dysfonctionnement de l'ANGDM, mais surtout un manquement aux garanties données par l'Etat aux mineurs.

Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce qu'entend faire réellement le Gouvernement pour faire cesser cette situation pénalisante et assurer, par un meilleur fonctionnement de l'ANGDM, le respect du statut des mineurs.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, les inquiétudes de l'intersyndicale des mineurs lorrains quant au fonctionnement de l'ANGDM ont pu être apaisées lors d'une réunion qui s'est tenue le 22 mars dernier à la sous-préfecture de Forbach entre les représentants des mineurs, le président et le directeur général de l'ANGDM, et en présence du député-maire de Freyming-Merlebach, Pierre Lang. Cette réunion a notamment confirmé le maintien des droits et usages locaux en matière de logement et fixé les modalités d'un versement immédiat d'acomptes sur les bourses des mines dues pour l'année scolaire 2004-2005.

Le premier conseil d'administration de l'ANGDM s'est déroulé le 29 mars dans un climat serein et constructif. Ce conseil a notamment décidé la création d'une commission nationale et de comités locaux du logement, dont un en Lorraine. Il a également décidé la constitution d'un groupe de travail sur les bourses des mines, qui pourra conduire rapidement à la création d'une commission chargée de gérer ces prestations.

Ce groupe a décidé le 18 mai le transfert à l'ANGDM du fonds national des bourses des mines.

Les services du ministère délégué à l'industrie ont par ailleurs rencontré le 6 avril les fédérations syndicales de mineurs. Il a été convenu que les partenaires sociaux complèteraient l'inventaire des droits et usages, notamment en matière de logement, de tous ceux qui ont pu être omis dans le recensement déjà réalisé.

Il est donc possible de porter maintenant, avec le recul, un jugement plus serein sur l'activité de l'ANGDM. Une grande partie des incompréhensions qu'elle a suscitées tient au fait que les règles juridiques et comptables applicables à un établissement public administratif tel que l'ANGDM sont plus strictes que celles qui sont applicables à une association loi de 1901, comme l'était l'Association nationale pour la gestion des retraites, l'ANGR.

De même, les délais requis pour la nomination ou la désignation des administrateurs n'ont pas permis d'instituer des commissions et comités de logement dès après la création de cet établissement public.

L'ANGDM fonctionne et travaille avec une vitesse de croisière acceptable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je vous remercie de faire l'effort de venir nous répondre en l'absence de M. le ministre délégué à l'industrie.

J'ai bien entendu votre réponse. Comme les précédentes, elle se veut rassurante. « Tout va très bien madame la marquise ! » On connaît la suite.

Sur l'ensemble du bassin houiller lorrain se posent toujours les problèmes de l'entretien et de la rénovation des anciens logements miniers, ainsi que la question du respect de la totalité des garanties pour tous les ayants droit au statut de mineur.

Vous avez évoqué la réunion qui a eu lieu à la sous-préfecture de Forbach, en présence d'un élu, en l'occurrence un député de l'UMP. Il aurait fallu associer tous les élus.

Monsieur le ministre, il faut donner un coup d'arrêt aux pratiques récemment introduites, qui dépassent les seuls problèmes de logement. Vous avez raison d'évoquer les difficultés de mise en route et les réunions qui peuvent débloquer certains dossiers. La concertation est importante.

Comme pour d'autres dossiers relatifs à l'aménagement du territoire, les inquiétudes sont vives quant à l'avenir du bassin houiller lorrain. Vous commettriez une grave erreur en n'associant pas tout le monde à ce dossier et en ne respectant pas les engagements que le Gouvernement a pris.

financement des opérations de la compagnie nationale d'aménagement de la région du bas-rhône et languedoc

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 760, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, les premiers mois particulièrement secs de l'année 2005 et la situation actuelle rappellent l'importance d'une gestion volontariste des ressources en eau. Les enjeux de l'agriculture, de la croissance démographique et de la préservation de la qualité des milieux naturels du Languedoc-Roussillon-Septimanie mettent clairement l'eau au coeur des défis à relever. Il en va de même sur l'ensemble du territoire national.

Avec la création de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, BRL, et les partenariats développés avec les collectivités territoriales, la région Languedoc-Roussillon-Septimanie a su, avec l'appui de l'Etat, mettre en oeuvre des programmes ambitieux qui ont permis une réelle diversification agricole et une valorisation des territoires.

Cet élan, confirmé par les engagements conjoints de la région et de l'Etat dans le cadre du contrat de plan Etat-région, est aujourd'hui stoppé en raison de l'incapacité de l'Etat à respecter ses engagements, en particulier s'agissant des ouvrages dont il est le concédant.

Est-il acceptable que la politique du Gouvernement ait pour conséquence de transformer en créances douteuses les engagements pris par l'Etat au cours des années antérieures ?

En dépit de très nombreuses démarches auprès des ministères, BRL supporte aujourd'hui un impayé de plus de 7 millions d'euros, pesant lourdement sur sa trésorerie, impayé qui pourrait dépasser 10 millions d'euros d'ici à la fin de l'année, si l'on tient compte des crédits de paiement pour l'année 2005.

De plus, ce retrait inadmissible de l'Etat risque de s'accompagner du blocage des projets prioritaires de sécurisation des ressources en eau et de l'arrêt du développement de l'agriculture irriguée.

Face à ce grave dysfonctionnement, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer quelle décision compte prendre le Gouvernement pour honorer les engagements financiers de l'Etat, afin que BRL puisse poursuivre ses actions indispensables à la préservation des ressources de la région Languedoc-Roussillon-Septimanie et à son agriculture.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, votre question me permet de rappeler ici l'importance qu'attache le Gouvernement à une gestion efficace des ressources aquifères. Cette gestion s'inscrit dans une politique d'aménagement du territoire ambitieuse et respectueuse de l'environnement.

A ce titre, les projets de développement de l'hydraulique agricole sont une des priorités du ministère de l'agriculture.

Cela étant, le financement des opérations de la compagnie BRL a connu quelque retard.

C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, chargé du financement de la société BRL, vient de débloquer des fonds en urgence.

Une enveloppe de 1 058 334 euros en crédits de paiement a été déléguée au préfet de région du Languedoc-Roussillon sur le chapitre 61-44, au titre des contrats de plan Etat-région.

A également été déléguée une enveloppe en crédits de paiement de 1 342 072 euros pour la réalisation du barrage de la Ganguise, sur le chapitre 61-44, article 10, au titre de l'hydraulique régionale.

Ce sont ainsi près de 2,5 millions d'euros de crédits qui permettront de couvrir les besoins les plus urgents exprimés par la compagnie BRL, laquelle sera par ailleurs prochainement reçue au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour l'avenir, la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances devrait contribuer à responsabiliser les gestionnaires de programmes et à éviter de laisser s'installer un décalage entre les engagements de dépenses et le versement effectif des crédits.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir fait part de ce début de solution, consistant dans le déblocage de 2,4 millions d'euros. Cependant, les besoins se montent à 7 millions d'euros. Il ne s'agit pas de demandes de subventions, j'y insiste. L'Etat s'est engagé à verser ces crédits, qui sont inscrits au budget. Les paiements interviennent parfois avec un décalage de plusieurs années. Bien entendu, c'est la compagnie BRL qui doit assurer la trésorerie et dont les conseils généraux de la région et le conseil régional sont actionnaires majoritaires. Donc, je prends note de la première avancée que représente cette inscription de 2,4 millions d'euros en crédits - 1,058 million d'euros débloqués directement et 1,342 million d'euros pour le barrage de la Ganguise.

J'ai pris note, bien que j'en aie été averti, que la direction de BRL doit être reçue prochainement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je souhaite que ces errements n'aient plus cours à l'avenir et qu'on puisse répondre très rapidement à ces besoins de financement, particulièrement urgents en cette période de sécheresse dramatique.

marquage et traçage des armes portatives et légères produites en france

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 748, adressée à Mme la ministre de la défense, qui fait toujours l'effort de venir répondre elle-même devant la Haute Assemblée !

M. François Marc. Madame la ministre, ma question porte sur le renforcement de la législation nationale en matière de marquage et de traçabilité des armes portatives et légères fabriquées en France.

Permettez-moi au préalable de rappeler quelques chiffres.

Il est établi qu'une personne est tuée chaque minute dans le monde par une arme à feu. L'industrie de l'armement est l'une des plus prospères qui soient grâce à plus de mille sociétés réparties dans au moins quatre-vingt-dix-huit pays. Je souligne, en outre, que le chiffre d'affaires total des cent principales sociétés d'armement équivaut aujourd'hui au PIB des soixante et un pays les plus pauvres.

Au regard du problème plus précis qui nous préoccupe, il est édifiant de constater que, uniquement d'après des estimations de recensements d'armes, 630 millions d'armes légères seraient détenues dans le monde, soit une pour dix personnes environ. En outre, 60 % des armes légères seraient entre les mains de civils - au Sud, mais de plus en plus à l'Est - et, surtout, 80 % à 90 % des armes détenues illégalement proviendraient du commerce légal, en toute simplicité !

Face à ce constat alarmant, il importe, madame la ministre, que nous puissions nous investir dans un maximum d'initiatives visant à une plus grande responsabilisation dans le commerce des armes. On doit, à cet égard, souligner les mérites de la plate-forme « Contrôlez les armes », regroupant diverses organisations non gouvernementales, telles que Amnesty International, Caritas France, Médecins du monde et bien d'autres, qui préconisent une accentuation des efforts entrepris par les législateurs et les gouvernements pour un contrôle accru du transfert d'armes.

Ma question porte justement sur le nécessaire renforcement de la législation nationale en matière de marquage et de traçage des armes portatives et des armes légères produites par la France.

Aujourd'hui, la grande majorité des personnes tuées ou blessées au cours d'un conflit sont victimes de telles armes. S'il est difficile d'accepter qu'il soit plus facile de se procurer une arme que de la nourriture, il s'agit pourtant d'une réalité et la cause est à rechercher dans le caractère bon marché des armes portatives, notamment les fusils d'assaut, les grenades et les mortiers, et leur grande disponibilité. Les transferts internationaux et les exportations de ces armements sont facilités par défaut, en l'absence de normes internationales contraignantes qu'il est de la seule responsabilité des Etats nations de proposer et de mettre en oeuvre.

La cause principale de cet état de fait tient à la nature floue et mal encadrée des rapports existant entre le commerce légal et le commerce illicite des armes portatives. De façon très concrète, ces rapports sont généralement assumés par des intermédiaires et des courtiers motivés par un intérêt économique évident et qui ont développé une grande capacité à s'immiscer dans les failles des législations nationales.

Par conséquent, c'est d'abord à l'échelon national qu'il convient de renforcer l'arsenal législatif existant afin de pouvoir, ensuite, espérer exporter de bonnes pratiques auprès de nos partenaires au sein des instances de négociations multilatérales.

A ce titre, la question de la fiabilité du marquage et de la traçabilité des armes portatives et légères fabriquées en France reste en suspens. Le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 a judicieusement apporté des précisions relatives au suivi des opérations commerciales conclues par des détenteurs d'armes, et permis un contrôle accru de ces transactions grâce à l'obligation de tenir des registres d'inventaire à jour.

Mais, au-delà de la question des acteurs du commerce, c'est sur les marchandises elles-mêmes qu'il convient, me semble-t-il, de mettre l'accent et, à cet égard, les dispositions réglementaires actuelles sont déficientes.

Je souhaite, en conséquence, madame la ministre, savoir quelles actions le Gouvernement entend mener en vue de l'adaptation du décret-loi du 18 avril 1939 sur les matériels militaires.

Je vous remercie aussi de m'indiquer si des mesures d'ordre législatif sont envisagées en vue de mettre en place un système fiable permettant la traçabilité définitive des armes légères et portatives fabriquées en France.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Marc, vous soulignez à juste raison que la prolifération des armes légères et de petit calibre est un enjeu majeur pour la sécurité internationale. Nous constatons, en effet, que ces armes constituent l'essentiel de celles qui sont utilisées dans les conflits les plus dramatiques, notamment, comme vous l'avez dit, à l'Est, mais également en Afrique, où ces armes sont très répandues.

Les textes régissant la prévention de la prolifération des armes légères et de petit calibre viennent de subir une profonde refonte.

L'ordonnance du 20 décembre 2004, qui est postérieure au texte que avez cité, précise les sanctions encourues par les opérateurs commerciaux en contravention avec la loi.

L'aspect « prévention » est complété, au plan national, par un régime d'autorisation préalable pour les opérations d'intermédiation, de fabrication et de commerce.

Une attention particulière a récemment été portée, en effet, aux intermédiaires. C'est une activité qui est désormais, notamment à partir de ce texte, bien encadrée et qui nécessite de disposer d'une autorisation spécifique.

Ce dispositif très contraignant est en cours de renforcement. En effet, un régime d'agrément préalable sera amené à compléter le contrôle a posteriori des intermédiaires.

Pour ce qui est des exportations, nous avons aussi certaines préoccupations et nous essayons au maximum de verrouiller le système.

Le mécanisme obligatoire de passage devant la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, la CIEEMG, permet à la France d'exercer un contrôle véritable de toute exportation vers tout pays, si nécessaire, en exigeant un traçage du matériel - ce traçage que vous appeliez de vos voeux, monsieur Marc -, grâce notamment aux autorisations d'exportation de matériels de guerre et en imposant une clause interdisant la réexportation de ces matériels vers d'autres pays.

La France observe d'ailleurs la plus grande retenue en matière d'exportation d'armes légères et de petit calibre. La totalité de nos exportations est destinée à des acheteurs étatiques et, quand ce n'est pas le cas, une autorisation d'importation signée des autorités du pays dans lequel se trouve l'importateur est exigée.

Une attention particulière a été portée au risque de détournement, qui est l'une des origines de la détention d'armes par des civils, dont vous vous alarmiez.

Sur le plan international, la France est d'ailleurs, aux côtés de la Suisse, à l'origine d'initiatives internationales pour renforcer la traçabilité des armes légères. Chaque arme est suivie depuis la négociation jusqu'au passage en douane et au client destinataire final, lequel est lui-même parfaitement répertorié.

La France a ainsi renforcé son arsenal juridique, qui est l'un des plus restrictifs au monde, sinon le plus restrictif. Je puis vous assurer que cet effort se poursuit.

Je souligne également que la France observe une attitude de transparence complète sur ses exportations d'armes légères et de petit calibre, notamment à travers la publication d'informations détaillées chaque année dans le rapport remis au Parlement sur les exportations d'armement.

Monsieur le sénateur, ces éléments de réponse devraient vous rassurer, même si nous savons, compte tenu de l'importance critique de ces types d'armes, qu'en ce domaine nous n'en ferons jamais assez. (M. Pierre Laffitte applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Madame la ministre, je vous remercie de toutes les précisions que vous venez de nous apporter, qui nous rassurent quant aux suites données aux nombreux rapports présentés depuis quelques années.

Ces informations sont aussi de nature à apaiser nos craintes s'agissant de la place que la France entend tenir dans cette régulation internationale, car il s'agit d'un problème qui dépasse très largement nos frontières.

Je crois savoir que des initiatives sont prises à l'échelon européen, mais je suis heureux d'apprendre que d'autres sont en cours et que des projets sont annoncés en ce qui concerne la traçabilité.

Il s'agit d'un problème suffisamment grave pour que l'ensemble des forces politiques prennent un engagement commun afin de limiter les conséquences, dramatiques, de l'utilisation illicite des armements portatifs dans le monde. Nous avons encore à oeuvrer pour que de nouveaux progrès soient accomplis en matière de traçabilité. L'action est toutefois engagée et les ONG qui nous sollicitent à ce sujet doivent pouvoir considérer que les parlementaires et le Gouvernement agissent dans la bonne direction en la matière.

situation des centres de rétention à paris

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 757, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention sur les conditions de la rétention des étrangers demandeurs d'asile en général et sur celles qui leur sont faites à Paris, en particulier.

L'état actuel des centres de rétention, leurs dimensions, a mis fin en pratique aux quelques relations véritablement individuelles entre les intervenants et les personnes étrangères retenues qui pouvaient exister auparavant. On assiste de fait à une « carcéralisation » croissante des centres de rétention.

La préfecture de police de Paris est chargée à la fois du site parisien et de celui de Vincennes.

La situation du site de Paris est particulièrement préoccupante, au regard tant de la suroccupation qu'en ce qui concerne les conditions sanitaires et d'hygiène. Pour tous ceux qui, comme moi, l'ont visité, c'est un lieu indigne de la République, à tel point que, récemment, le préfet de police avait envisagé sa fermeture.

Cependant, si cette fermeture doit intervenir - ce que vous allez sans doute me confirmer, monsieur le ministre -, elle ne se fera pas avant un regroupement avec le centre de Vincennes, qui régresserait alors inévitablement, pour être bien pire encore qu'aujourd'hui.

A cette situation s'ajoute, au niveau national, le décret du 30 mai dernier, donc pris sous le précédent gouvernement, décret particulièrement rétrograde sous plusieurs aspects.

Ce texte, qui prévoit, en effet, des centres de 140 places, dispose en outre que les personnes étrangères placées en rétention et sollicitant l'asile devront rémunérer elles-mêmes les interprètes qu'elles solliciteront pour rédiger leur demande et remplir en français, comme obligation leur en est faite, le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA.

Ce décret renforce la forte tendance constatée depuis plusieurs mois au placement d'enfants mineurs en rétention et instaure un nouveau report de deux ans quant à la mise en conformité des lieux de rétention.

Permettez-moi d'insister particulièrement sur le nombre maximal de personnes retenues. Le plafond de 140 places apparaît d'autant plus choquant qu'en janvier 2004 le Gouvernement semblait avoir admis qu'au-delà d'une certaine capacité d'accueil les centres de rétention allaient changer de nature et que la disparition inévitable du caractère individuel des relations humaines ne pourraient que provoquer des tensions accrues, des violences, des dérapages de toutes sortes. Il s'était engagé par conséquent à limiter le nombre de places dans les centres à 100 au maximum.

Aujourd'hui, non seulement l'engagement n'est pas tenu, mais un éventuel regroupement des deux centres parisiens sur le site de Vincennes pulvériserait même ces dispositions, pourtant déjà très en recul !

Quelles sont donc les intentions de l'Etat quant à l'avenir des structures parisiennes ? Allez-vous revenir sur les dispositions du décret du 30 mai, tenir les engagements qui avaient été pris de limiter les capacités d'accueil à 100 personnes et de rétablir la prise en charge de l'interprétariat ? Ce ne serait que respect des droits des personnes !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, vous appelez l'attention du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de la rétention administrative, plus particulièrement à Paris.

La mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière passe, souvent, par la nécessité de placer les personnes intéressées en rétention administrative.

L'intensification de la lutte contre l'immigration irrégulière ne peut se faire sans une augmentation du nombre des places de rétention, soit en agrandissant les centres existants, soit en en construisant de nouveaux.

Cependant, cet accroissement du nombre et de la taille des centres de rétention n'entraîne pas pour autant une détérioration des conditions de séjour des étrangers qui y sont placés et ne tend pas à ce que vous appelez, d'une manière très abusive, une « carcéralisation ».

Bien au contraire, le décret du 30 mai 2005, qui réglemente désormais la rétention administrative, privilégie les équipements de type hôtelier dont il fixe les normes de manière précise.

En outre, ce même décret limite à 140 places la capacité d'accueil des centres de rétention afin d'offrir aux étrangers qui y sont placés des conditions de séjour plus confortables et plus respectueuses de leur dignité.

J'ajoute que le ministère de l'intérieur mobilise 45 millions d'euros pour moderniser et augmenter la capacité de rétention administrative. Le ministère de la défense participe lui aussi à cet effort nécessaire.

Le centre de rétention de Paris ou, plus exactement, la partie réservée aux hommes de son site du Palais de justice, n'est pas conforme aux conditions décrites ci-dessus, qui s'appliqueront, conformément au décret précité, au plus tard le 31 décembre 2006. C'est pourquoi la décision a été prise de fermer définitivement cette partie du centre. Seul le quartier affecté à la population féminine, d'une capacité de 32 places, demeurera au Palais de justice.

Toutefois, la fermeture de la partie du centre de rétention réservée aux hommes ne pourra être effective qu'après que de nouvelles infrastructures, susceptibles d'offrir un nombre de places de rétention équivalent, auront été mises en service sur le site de Vincennes. Compte tenu de l'ampleur des travaux à réaliser, le transfert devrait s'effectuer au début de l'année 2006.

Il va de soi que, dans cette attente, toutes les mesures ont été prises pour que ce site soit utilisé dans des conditions d'accueil les plus humaines possibles, notamment en ce qui concerne l'hygiène et l'environnement sanitaire.

Ainsi, et conformément aux recommandations du rapport relatif aux taux d'occupation des centres de rétention rendu en 2004 par l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales, la surpopulation n'est pas tolérée. Lorsque la capacité maximale est atteinte, les nouveaux arrivants sont systématiquement dirigés vers le centre de Vincennes, soumis à la même contrainte. Dès lors, le taux d'occupation n'excède jamais 100 %.

S'agissant des conditions sanitaires et d'hygiène des deux implantations du centre de rétention administrative de Paris, deux agents d'entretien interviennent sept jours sur sept, de six heures trente à dix-sept heures. Les dépenses engagées sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.

Une infirmière est présente douze heures par jour, de huit heures trente à vingt heures trente. Un médecin est présent tous les jours, sauf le dimanche, pour une vacation de quatre heures. En dehors des heures de présence du personnel médical, les étrangers retenus sont escortés à l'Hôtel-Dieu.

J'ajouterai, pour conclure, que les moyens financiers et humains que met en oeuvre le Gouvernement pour améliorer quantitativement et qualitativement notre capacité de rétention administrative seront désormais soumis à l'examen d'une commission consultative, la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, créée par le décret du 30 mai 2005.

Cette instance, qui comprendra notamment des magistrats et des parlementaires, pourra effectuer des visites sur place et ses missions de contrôle feront l'objet d'un rapport annuel remis au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en toute transparence.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer la fermeture du centre de rétention de Paris. Je ne partage évidemment pas votre appréciation sur les conditions d'hygiène et de rétention en vigueur dans ce centre. Il faut dire que, exerçant mon droit de parlementaire en la matière, je l'ai visité : les personnes retenues y sont privées de lumière et vivent comme des bêtes, dans une cave carcérale. (M. le ministre délégué manifeste son désaccord.) Et l'on ne peut pas dire que les conditions d'hygiène y sont respectées ! Or la situation perdurera jusqu'en 2006.

Comme vous le savez, la suroccupation des centres de rétention est propice à la multiplication des situations de stress et de violences, notamment.

Au niveau européen, la situation n'est d'ailleurs pas meilleure. Chaque Etat membre de l'Union européenne dispose en effet d'une législation et d'un dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

La France disposait jusqu'ici du dispositif d'éloignement comportant le plus de garanties et de protection quant au respect de la dignité et des droits fondamentaux. Or, petit à petit, ces droits fondent comme neige au soleil. Vous avez d'ailleurs confirmé le maintien du décret du 30 mai 2005.

Ainsi, le fait de mettre les frais d'interprétariat à la charge des personnes retenues, qui ont besoin d'être assistées, n'est pas conforme au respect de leurs droits.

Par ailleurs, des travaux d'harmonisation de ces dispositifs sont en cours au niveau européen. Un projet de directive sur le retour est ainsi en phase d'élaboration, et il est à craindre que ce texte n'abaisse fortement à l'avenir les garde-fous entourant les procédures d'éloignement.

J'émets donc le voeu, monsieur le ministre, que la France refuse tout alignement vers le bas des garanties et protections offertes aux personnes et, par conséquent, revienne sur l'ensemble des mesures liberticides récentes. Or votre réponse ne m'a pas rassurée sur ce point.

réforme du système des contrats de plan état-région

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 763, adressée à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la réforme du système des contrats de plan Etat-région, les CPER.

Constituant aujourd'hui le cadre principal des politiques d'investissement de l'Etat, en partenariat avec les régions et les collectivités infrarégionales, cet outil est devenu au fil du temps, dans les territoires, le moyen privilégié de réalisation des politiques d'aménagement du territoire.

Pour autant, cet instrument fait l'objet de nombreuses critiques : périmètre trop étendu, manque de lisibilité, partenariat déséquilibré, mise en oeuvre aléatoire. La principale critique, et je m'adresse au président de conseil général que vous êtes, monsieur le ministre, porte sur l'incapacité de l'Etat de respecter ses engagements financiers.

Or, sur le terrain, l'impécuniosité de l'Etat a des conséquences douloureuses puisque les collectivités territoriales sont souvent tenues de faire l'avance au maître d'ouvrage des crédits correspondant à la part de l'Etat, quand les chantiers ne sont pas purement et simplement suspendus sans aucune explication. C'est le cas actuellement pour le contournement de la ville de Brive-la-Gaillarde : les travaux ont été arrêtés sans que nous sachions pourquoi, ni quand ils reprendront.

Dans le même temps, plusieurs éléments de contexte créent la nécessité d'adapter les modalités de cette contractualisation. Ainsi, si son principe même ne saurait être remis en cause, une adaptation de la politique d'aménagement du territoire à la nouvelle donne de la décentralisation et de la réforme des fonds structurels européens, en perspective, va modifier nécessairement la physionomie actuelle des CPER après 2006.

Les associations d'élus locaux et les assemblées parlementaires, qui ont été encouragées par le Gouvernement à présenter des propositions en vue de réformer le système des contrats de plan Etat-région, attendent des éclaircissements sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, cher Bernard Murat, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur le devenir des contrats de plan Etat-région.

Comme vous le savez, le Gouvernement a souhaité lancer en 2004 une large concertation des grands partenaires institutionnels concernés par le devenir des contrats de plan Etat-région, dont la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire du Sénat, que j'ai reçue il y a quelques jours.

En effet, après vingt ans d'existence, ces contrats de plan ont vu leur finalité perdre progressivement en lisibilité. La procédure fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses et leur exécution est de plus en plus difficile. Ce n'est pas l'élu local que je suis qui vous démentira sur ce point ; c'est un constat que je fais moi-même.

En outre, l'Acte II de la décentralisation ainsi que la réforme à venir de la politique régionale européenne nécessitent de repenser en profondeur les contrats de plan.

Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, du 18 décembre 2003, le Gouvernement avait déjà arrêté un certain nombre d'orientations. Il avait proposé que les contrats de plan portent sur un nombre limité de politiques structurantes, qu'ils soient d'une durée plus courte et qu'ils reposent sur des cadres budgétaires plus stables permettant aux différents partenaires d'honorer leurs engagements.

Depuis, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Conseil économique et social et les grandes associations d'élus ont remis leurs contributions. Le rapport de synthèse de ces contributions, remis au Premier ministre en mars dernier par les inspections générales des finances et de l'administration, contient diverses propositions visant non à bouleverser mais à améliorer sensiblement le cadre contractuel.

Les principales propositions figurant dans ce rapport sont les suivantes.

Premièrement, l'élaboration des contrats de plan doit être précédée d'un cadrage national préalable.

Deuxièmement, le contenu des contrats de plan doit être plus sélectif et ne retenir que quelques thèmes, à la fois nationaux et régionaux.

Troisièmement, les engagements pris par les différents partenaires doivent être mieux respectés.

Quatrièmement, et j'insiste sur ce point, si la région demeure un partenaire privilégié, elle ne saurait être un partenaire exclusif. J'aurai l'occasion de m'exprimer sur ce sujet au cours des prochaines semaines et de travailler avec les délégations ainsi que les commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cinquièmement, la durée d'exécution des contrats de plan doit être suffisamment longue, de cinq à sept ans, afin que nous puissions bénéficier d'une bonne lisibilité et nous assurer de la continuité des chantiers engagés dans le cadre de ces contrats.

Sixièmement, le maintien d'un « volet territorial » est souhaité, même si celui-ci ne doit concerner que les territoires les plus fragiles, et uniquement sur les thématiques retenues au titre du contrat de plan.

Enfin, la gestion et l'évaluation des CPER doivent être améliorées, comme l'illustre l'exemple que vous citiez, monsieur le sénateur. Il en existe d'ailleurs bien d'autres !

Ce rapport a été transmis par le Premier ministre aux partenaires initialement consultés. Les préfets de région en ont également été destinataires. Ils pourront donc recueillir et transmettre l'avis des élus concernés sur ces propositions. Je signale que ce rapport a aussi été mis en ligne sur le site internet de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR.

Ce document servira de base, au cours des prochains mois, à la poursuite de la réflexion sur les conditions d'un partenariat renouvelé et plus efficace entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur, je suis préoccupé par le respect des engagements pris dans le cadre des contrats de plan signés en 2000, sur des volets concernant plus particulièrement les infrastructures.

En effet, nous nous rendons souvent compte que, dans les contrats signés en 2002, les sommes prévues avaient été largement sous-estimées, en termes d'évaluation financière, par rapport au coût actuel, la différence allant quelquefois du simple au double. Les signataires de ces contrats de plan ont fait, me semble-t-il, oeuvre d'affichage plutôt que preuve de pragmatisme s'agissant des disponibilités et des moyens de l'Etat.

C'est la raison pour laquelle il me semble essentiel de disposer d'outils d'évaluation plus conformes au déroulement, à l'application et au respect des contrats de plan tels qu'ils ont été signés.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir attiré notre attention sur ce sujet qui, je tiens à vous en assurer, constitue pour le Gouvernement et pour moi-même une préoccupation majeure. Je présenterai d'ailleurs, dans les semaines qui viennent, des compléments de proposition.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Je remercie M. le ministre de la clarté de sa réponse. Nous serons à ses côtés pour envisager des solutions et améliorer la situation des élus sur le terrain, notamment les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

En effet, au-delà des grandes collectivités, d'autres, plus modestes, sont confrontées à ce problème d'autant plus grave que, même si les travaux sont arrêtés, elles doivent continuer à respecter leurs engagements budgétaires. Cela pose un problème de distorsions entre les économies locales.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de deux réflexions.

Premièrement, nous devons trouver des solutions afin que l'Etat honore les engagements financiers pluriannuels qu'il prend dans les contrats de plan et respecte les délais négociés avec les collectivités partenaires financeurs dont je viens de parler.

Il conviendrait, pour ce faire, d'accorder une plus grande lisibilité, voire une plus grande visibilité, aux crédits de l'Etat destinés aux contrats dont la réalisation était engagée mais a été arrêtée sans explication, comme c'est le cas aujourd'hui pour le contournement de Brive-la-Gaillarde.

Ainsi, se pose la question de savoir s'il faut développer la dimension péréquatrice des contrats. Celle-ci repose aujourd'hui essentiellement sur une dotation comprise dans la dotation générale de fonctionnement versée par l'Etat aux régions. Après quoi, tout le monde sait  que, comme il est bien normal, les régions opèrent une redistribution en fonction de ce que j'appellerai leur « stratégie », pour ne heurter personne...

Deuxièmement, comme nous l'avons proposé dans le rapport de la délégation à l'aménagement du territoire et au développement durable du territoire du Sénat, il serait important, monsieur le ministre, de ne pas négliger la possibilité d'une péréquation dans le contrat de plan Etat-région lui-même, péréquation sans laquelle il sera très difficile d'expliquer aux maires des territoires les plus défavorisés le sens de l'expression « solidarité nationale ». 

congé maternité des femmes ayant accouché prématurément

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 736, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, aujourd'hui, l'article 10 de la loi Handicap du 12 février 2005 complète l'article L. 122-26 du code du travail par une disposition permettant de prolonger le congé maternité des salariées dans le cas où l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et où l'hospitalisation de l'enfant est exigée.

Ainsi, en cas d'accouchement prématuré, la partie du congé prénatal comprise entre la date effective et la date présumée de l'accouchement est reportée sur le congé postnatal et, par conséquent, le prolonge. Ce droit est ouvert depuis la publication de la loi.

Cependant, il apparaît aujourd'hui que, quelle que soit la date de l'accouchement, les mères assurées sociales bénéficient de seize semaines de congés indemnisés, mais que, au-delà, elles ne sont plus rémunérées.

L'adoption de cette mesure a eu lieu après plusieurs modifications. Au départ, cette disposition a été introduite dans le projet de loi Handicap sur lequel j'avais eu moi-même le plaisir de défendre l'un des amendements.

Parallèlement, la même disposition a été adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dans lequel elle avait, par ailleurs, toute sa place, même si le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Et, finalement, c'est bien dans la loi Handicap qu'elle a été définitivement adoptée.

Pour tous les parlementaires qui ont défendu cette disposition, il était évident que ce droit à un congé supplémentaire devait s'accompagner d'une indemnisation. Mais, faute de l'avoir mentionnée dans le texte ou de l'avoir placée dans le bon code, la prise en charge financière ne sera pas prévue.

Je rappelle que l'allongement de la durée du congé maternité est essentiel, car il permet à une mère et à son enfant de tisser des liens mis à mal par une hospitalisation. Il est adapté aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent les familles confrontées aux situations de grande prématurité, celles où l'enfant peut rester hospitalisé plusieurs mois après sa naissance.

Aujourd'hui, si ce congé est sans solde, ces femmes devront reprendre leur travail alors que leur enfant, encore en couveuse, devrait bénéficier de leur présence maximale. Il est inconcevable que le droit ainsi ouvert soit limité à un congé sans solde : il doit s'accompagner d'une prise en charge financière.

Monsieur le ministre, je demande aujourd'hui au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il envisage pour combler cette absence financière et s'il peut demander à la sécurité sociale de prendre en charge, conformément à l'esprit de la loi, l'indemnisation des mères assurées dont le congé maternité dépasse le délai de seize semaines.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, la naissance d'un enfant est un moment merveilleux qu'il nous appartient de protéger. Ni la santé de la mère, ni celle de l'enfant ne doivent être mis en danger. C'est pourquoi notre vigilance doit être d'autant plus grande quand la naissance est prématurée.

Le dispositif de droit commun garantit à toutes les mères la totalité de la durée du congé légal de maternité à laquelle elles peuvent prétendre. En cas de naissance prématurée, la partie prénatale du congé est, à titre dérogatoire, reportée après l'accouchement. Le congé postnatal est rallongé d'autant.

Il s'agit de traiter de manière égale toutes les femmes en veillant à ce qu'elles ne soient pas pénalisées dans leurs droits du fait de la naissance de leur enfant avant terme.

Vous avez voulu aller plus loin en votant, lors de l'examen du projet de loi sur les personnes handicapées un amendement qui prolonge la période de suspension du contrat de travail liée à la maternité.

Il s'agit de permettre à la salariée de participer aux soins dispensés à son enfant hospitalisé ; elle bénéficie de plus d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. Votre action a permis d'avancer sur la prise en charge des mères qui accouchent prématurément.

Cependant, je constate avec vous que cette disposition n'ouvre pas le droit à l'indemnisation pour ce prolongement du congé maternité. Il me semble donc nécessaire d'engager dès à présent une réflexion approfondie sur cette mesure.

Il nous incombe de trouver les réponses les plus adaptées aux besoins de la mère et de l'enfant.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement travaille afin de protéger au mieux la mère et l'enfant, en particulier lorsque l'arrivée de l'enfant se fait dans des conditions difficiles.

Voilà ce que je voulais vous dire, au nom du Gouvernement et au nom de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, en l'excusant de n'avoir pu vous répondre lui-même aujourd'hui. C'est qu'il est ce matin en déplacement en province dans le cadre du plan Canicule.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse et vous en remercie. Permettez-moi cependant d'insister, car cette demande est importante. La mesure que je suggère éviterait en effet les certificats de complaisance produits par les médecins afin de prolonger les congés de maternité pour que les mamans puissent être présentes lorsque leur enfant rentre au domicile. Une indemnisation claire est souhaitable.

prise en compte des servitudes lors de l'implantation d'un centre hospitalier

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 745, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, il me semble paradoxal d'installer des panneaux signalant la présence d'un centre hospitalier et recommandant aux automobilistes de ne pas faire usage des klaxons de leur véhicule, alors que, dans le même temps, on autorise l'installation de nouveaux centres hospitaliers à proximité des lignes TGV, c'est-à-dire à une distance comprises entre 300 et 400 mètres. Le TGV devra-t-il, pour respecter le panneau en question, passer au ralenti ? (Sourires.)

On implante un centre hospitalier sans tenir compte suffisamment, me semble-t-il, des servitudes majeures, présentes ou futures, du secteur. Félicitons-nous qu'une association se mobilise à ce sujet, une de plus, me direz-vous. Je soulignerai que cette association se mobilise pour les conditions d'hospitalisation des malades. Si la défense de tel ou tel élément de la faune ou de la flore est respectable, vous admettrez que l'intérêt des malades doit être pris en compte. Il y va de la hiérarchie des valeurs humaines.

Fort logiquement pour le TGV, les objectifs tant techniques que commerciaux sont d'atteindre les vitesses les plus élevées possibles, de l'ordre de 300 à 310 kilomètres par heure  compte tenu des gains de temps potentiels « même si cela pose des problèmes très sérieux, notamment d'environnement, de freinage et de bruit  », selon une personnalité autorisée en la matière, puisqu'il s'agit du président de la SNCF, récemment cité par la presse régionale.

Je ne suis évidemment pas un adversaire du TGV, loin de là, il y a déjà trop longtemps que l'usager potentiel franc-comtois attend cette réalisation.

Je tiens toutefois à faire remarquer que, lorsqu'un obstacle est déjà présent sur le parcours, qu'il s'agisse d'un site remarquable ou d'un vignoble, des solutions techniques sont trouvées, encore qu'elles sont parfois fort coûteuses pour le contribuable.

Dans le cas qui nous préoccupe, le plateau technique du centre hospitalier n'est pas encore implanté. En revanche, le tracé de la ligne est définitif. Par égard pour les futurs patients, je souhaiterais que nous soient communiquées les études portant sur les futures contraintes imposées par ce type d'équipement, seules à même d'éclairer la décision d'implantation du site dit médian.

Les nuisances sonores en question doivent absolument être compatibles avec le calme requis pour un établissement qui doit accueillir des malades en grande détresse physique. Si tel n'était pas le cas, d'autres sites sont disponibles.

Par ailleurs, je souhaiterais que les spécialistes du ministère de la santé se déplacent sur les lieux afin de donner un avis autorisé.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du ministre de la santé sur l'implantation d'un centre hospitalier dans le périmètre d'une ligne TGV. Vous souhaitez savoir si, lors de l'étude d'implantation d'un centre hospitalier, les infrastructures présentes et futures voisines de l'hôpital sont prises en compte.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que des études préalables approfondies sont conduites pour préparer le choix d'implantation d'un hôpital.

Dans le cas d'espèce et s'agissant du choix d'implantation du plateau technique du centre hospitalier Belfort-Montbéliard, une étude a été confiée à un bureau d'étude pour identifier les caractéristiques acoustiques du site retenu.

Les résultats de cette dernière montrent que le niveau sonore est inférieur à ce que prévoient les normes réglementaires relatives aux infrastructures ferroviaires et conforme à l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au bruit dans les établissements de santé. Les bruits moyens calculés en façade de l'hôpital demeurent inférieurs aux seuils réglementaires de jour comme de nuit, quelles que soient les hypothèses envisagées, même les plus élevées.

L'implantation sur le site de Trévenans du futur plateau technique du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, dont vous présidez le conseil d'administration, monsieur le sénateur, a été décidée, en lien avec les services déconcentrés de l'Etat, sur la base de ce résultat.

Cette décision a également été prise au vu des conclusions des autres études sur l'accès en situation d'urgence, l'accès du public et du personnel, la faisabilité technique et les qualités intrinsèques du site.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Les études ont été confiées, dites-vous, à un cabinet et les bruits et nuisances ont été pris en compte. Je souhaite que ces études soient exactes. Il n'en demeure pas moins que le passage en aérien d'un TGV à 310 kilomètres par heure, à 300 mètres d'un hôpital implanté dans un endroit relativement peu bruyant et silencieux me paraît de nature à produire, par moments, des pointes de bruit à n'en pas douter désagréables, notamment la nuit, pour les personnes présentes sur le site.

Si l'on estime que le site choisi ne pose pas de problème, soit, mais j'espère que l'on ne s'est pas trompé, ce qui, malheureusement, arrive assez fréquemment aujourd'hui.

M. le président. Monsieur le ministre, pour conforter la demande de M. Souvet, peut-être convient-il de rappeler que, lors de la construction de la ligne TGV entre Paris et Marseille, le tracé a été modifié ...pour protéger un couple d'aigles, les aigles de Bonelli. Si RFF a pu modifier le tracé d'une ligne TGV pour des aigles, il peut sans doute à plus forte raison le faire pour un hôpital !

M. Louis Souvet. Dans le cas particulier, le tracé est fixé, mais l'hôpital n'est pas encore implanté.

M. le président. De toute manière, tout le monde est toujours d'accord pour que la ligne soit implantée, mais personne ne la veut chez soi, même dans la Nièvre...

M. René-Pierre Signé. C'est comme pour les ordures ménagères ! (Sourires.)

politique de prévention du cancer de l'utérus

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 754, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Philippe Richert. Ma question, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités, se rapporte au dépistage du cancer et, plus particulièrement, à celui du col de l'utérus.

M. le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer une priorité nationale, au travers notamment du plan présenté le 24 mars 2003.

Je voudrais ensuite souligner qu'une campagne de dépistage du cancer du col de l'utérus, intitulée « EVE », est menée dans le Bas-Rhin depuis janvier 1994. Elle a été étendue au Haut-Rhin en septembre 2001, son objet étant d'optimiser le dépistage par une meilleure participation de la population et par une assurance qualité couvrant l'ensemble des étapes du processus.

Grâce à la collaboration de tous les acteurs, professionnels de santé, organismes d'assurance maladie et conseils généraux, ce programme est un succès : en dix ans, environ 800 cancers ont pu être évités dans le Bas-Rhin. Le rapport du nombre de lésions précancéreuses découvertes sur celui des cancers diagnostiqués ne cesse d'augmenter, ce qui témoigne de l'efficacité croissante de la campagne. Dans le Bas-Rhin, le taux de participation des femmes atteint 73 % à trois ans et 86 % à cinq ans, ce qui est comparable aux résultats obtenus dans les pays du nord de l'Europe, qui sont des références et des pionniers en matière de dépistage.

Or, nous le savons tous, la politique de prévention relève à nouveau de la compétence de l'Etat depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation. Cela amène les responsables de l'association de dépistage à s'interroger, en particulier, sur la possibilité de pérenniser l'action entreprise et sur l'avenir du dépistage du cancer du col de l'utérus en France.

En effet, le groupe technique national qui réfléchissait à l'optimisation du dépistage dans le cadre du plan cancer ne se réunit plus depuis octobre 2004. En outre, aucune information émanant de l'Institut national du cancer ne nous est parvenue depuis la lettre du 19 octobre 2004, et l'appel à candidatures pour le démarrage de nouveaux programmes expérimentaux ne semble pas avoir été diffusé.

Cela me conduit à poser les questions suivantes, monsieur le ministre : quelle politique de prévention du cancer du col de l'utérus sera mise en place, et dans quels délais ? Dans quelle mesure sera-t-il tenu compte de l'expérience alsacienne, une expérience parmi d'autres mais qui, me semble-t-il, en référence à ce qui se pratique dans le nord de l'Europe, se révèle assez exemplaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministre de la santé et des solidarités sur le problème du cancer du col de l'utérus et sur l'importance de la mise en oeuvre de son dépistage, qui est, comme vous venez de le rappeler, pratiqué avec succès dans votre département depuis plus de dix ans.

L'incidence estimée de ce cancer a fortement diminué en France, comme dans d'autres pays européens, puisqu'elle est passée de 6 000 nouveaux cas en 1975 à 3 400 en 2000. Dans le même temps, la mortalité a régressé, mais dans de moindres proportions, passant de 3,3 pour 100 000 à 1,9 pour 100 000, soit un nombre estimé de décès un peu supérieur à 1000 en 2000.

La diminution de l'incidence de ce cancer est liée en majeure partie au dépistage spontané, très largement répandu en France depuis plus de vingt ans. L'ANAES, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, recommande, pour les femmes âgées de vingt-cinq ans à soixante-cinq ans, deux frottis à un an d'intervalle, puis, s'il n'y a pas d'anomalie, un frottis tous les trois ans. En France, 5,5 millions de frottis ont été réalisés en 2000, couvrant en théorie 57 % de la population cible, à savoir 16 millions de femmes.

Toutefois, on constate des disparités dans la participation à ce dépistage, qui sont liées non pas à des problèmes d'ordre économique, puisqu'il est pris en charge par l'assurance maladie, mais plutôt à des réticences d'ordre sociologique ou culturel.

Par ailleurs, l'accès au dépistage n'est pas égal sur l'ensemble du territoire, le dépistage étant le plus souvent réalisé - dans 80 % à 90 % des cas - par des gynécologues médicaux, qui sont présents surtout en milieu urbain. Les généralistes, pas ou peu formés à cette pratique (M. René-Pierre Signé s'étonne), n'assurent que de 10 % à 20 % des dépistages.

Compte tenu de ces éléments, de la fréquence du dépistage spontané et donc de la faiblesse du gain qui serait permis par un dépistage organisé, le groupe technique national du cancer du col de l'utérus, placé auprès du ministère de la santé, recommande dans un premier temps de mettre en place des actions favorisant, d'une part, l'accès à ce dépistage, d'autre part, la participation.

La mesure retenue dans le cadre du plan Cancer - elle porte le numéro 26 - consiste à favoriser le dépistage individuel du cancer du col de l'utérus par les dispositions suivantes : élargissement de l'offre de frottis à de nouveaux acteurs pour mieux atteindre les femmes non suivies par les gynécologues ; développement des actions auprès des femmes ; facilitation de l'utilisation du test de papillomavirus.

Considérant cet axe du plan Cancer, le groupe technique national a proposé les actions suivantes : formation des médecins généralistes et des sages-femmes à la pratique du frottis ; valorisation de celle-ci par sa codification ; développement de campagnes ciblées en direction des femmes qui ne participent pas au dépistage ; systématisation de la pratique du frottis pendant la grossesse ; réalisation d'études sur les freins au dépistage. Il n'existe pas, actuellement, de consensus sur la « valeur ajoutée » de l'utilisation du test de papillomavirus pour un dépistage en population.

Les expérimentations de dépistage organisé déjà engagées dans certains départements ne sont pas remises en cause. En revanche, la mise en place des actions favorisant le dépistage du cancer du col de l'utérus est prévue pour 2006, notamment par le biais de l'Institut national du cancer, dont la convention constitutive a été publiée le 26 juin 2006, concernant les études, les campagnes d'information et l'expertise sur les méthodes de dépistage.

En outre, le ministère chargé de la santé a engagé avec les organismes d'assurance maladie une réflexion sur la cotation du frottis, ainsi que sur les méthodes et les modalités de formation des médecins généralistes et des sages-femmes.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement confirme donc son engagement dans la lutte contre le cancer, y compris en matière de dépistage du cancer du col de l'utérus, et met en oeuvre progressivement les mesures retenues au titre du plan Cancer.

A cet effet, il a décidé d'anticiper la généralisation du dépistage organisé du cancer colorectal, dont l'incidence est nettement plus élevée, avec 36 000 nouveaux cas et 16 000 décès en 2000. Par ailleurs, il sera proposé au Parlement d'inscrire 22 millions d'euros de mesures nouvelles dans le projet de loi de finances pour 2006 au titre du plan Cancer, afin que sa montée en charge puisse se poursuivre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Je voudrais tout d'abord remercier M. le ministre de ces précisions montrant que le Gouvernement n'entend pas se désintéresser d'un dossier qui concerne toutes les familles.

Comme cela a été souligné, on enregistre chaque année quelque mille décès dus au cancer du col de l'utérus. C'est à chaque fois un drame, une famille endeuillée, mais les nouvelles que vous nous avez annoncées permettent, à mon sens, de reprendre confiance.

Je voudrais maintenant rappeler brièvement que, lorsque nous avions décidé, dans cet hémicycle, le transfert des collectivités territoriales à l'Etat de la responsabilité des politiques de prévention, s'agissant en particulier du cancer, le Gouvernement avait affirmé qu'il convenait d'homogénéiser l'ensemble des pratiques sur le territoire national, le niveau de performance n'étant pas le même partout.

A cet égard, j'ai indiqué tout à l'heure que, dans le Bas-Rhin, le taux de participation au dépistage des femmes concernées atteignait 86 % à cinq ans, chiffre particulièrement élevé, des taux comparables étant obtenus dans les pays d'Europe du Nord. Cela signifie que, lorsque l'on met en place, sur la durée, une politique de prévention, on parvient à atteindre la quasi-totalité des femmes, tant en milieu urbain qu'en milieu rural, et ce dans toutes les strates sociologiques.

Je crois donc que nous ne devons pas perdre de vue que, s'agissant de cancers très traumatisants, encore souvent mortels, nous devons garder pour objectif de faire reculer un fléau qui continue de frapper de très nombreuses femmes. Sur ce plan, les précisions que vous avez apportées concernant les inscriptions budgétaires et la volonté du Gouvernement d'intensifier son action, s'agissant notamment du cancer colorectal, permettent d'espérer que demeure fructueux, demain, le partenariat entre l'Etat et, particulièrement, les départements.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

conditions de versement de l'apl

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 762, transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Thierry Repentin. Cette question relative aux aides personnalisées au logement comporte deux volets.

Je voudrais tout d'abord attirer l'attention de M. le ministre sur les conséquences d'un arrêté, en date du 30 avril 2004, fixant un seuil de 24 euros par mois en deçà duquel l'aide personnalisée au logement n'est plus versée.

Cette mesure, comme le relève l'excellent Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, dans une lettre adressée spontanément au ministre chargé du logement, est vécue par les personnes concernées comme un « déni de droit ».

La conséquence de l'application de cette réglementation nouvelle, pour les foyers modestes, est la privation d'une prestation d'un montant non négligeable, puisqu'il est de près de 290 euros par an. Quelque 115 000 foyers français sont frappés, chiffre qui devrait d'ailleurs augmenter au 1er janvier 2005.

Le profil type du ménage concerné est le couple avec deux enfants disposant de revenus mensuels inférieurs à 1 900 euros par mois. On ne peut pourtant pas dire qu'il soit très riche ! Pour un célibataire, la mesure s'applique dès lors qu'il perçoit un salaire proche du SMIC sans que ce niveau soit atteint.

En outre, l'aide personnalisée au logement a fait l'objet, au 1er janvier 2003, d'une actualisation des barèmes tenant compte de l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation et de la réévaluation des loyers plafonds. Cependant, l'actualisation de ces paramètres n'a pas permis de faire évoluer le montant de l'APL au même rythme que le coût de la vie, d'où une perte de pouvoir d'achat dès 2003.

De plus, en 2004, ces évolutions ont été contrebalancées par des mesures d'économies portant sur les barèmes décidées par le Gouvernement, pour un montant de 18 millions d'euros.

Tout cela induit un décalage croissant entre l'inflation et la progression des aides au logement.

Monsieur le ministre, eu égard aux difficultés financières auxquelles est confronté un nombre grandissant de ménages aux revenus modestes ou moyens, le Gouvernement entend-il revenir sur l'arrêté du 30 avril 2004 ?

Par ailleurs, compte-t-il réévaluer dans de justes proportions, au 1er janvier 2005, les aides au logement, qui concernent près de six millions de foyers, sachant que ces derniers sont locataires de logements relevant tant du parc privé que du parc public et situés dans les grands centres urbains, dans les agglomérations moyennes ou même dans des zones où la situation est moins tendue ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous dire que M. Jean-Louis Borloo, que vous avez interrogé sur la revalorisation des aides personnelles au logement et sur les modalités de versement de celles-ci, vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée au cours de cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure.

Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, le Gouvernement a souhaité affecter en priorité les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions d'euros sont imputés sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important, venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'aides personnalisées au logement et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, plus de 5,5 milliards d'euros étant supportés par le budget du logement.

Je puis vous assurer que le Gouvernement travaille actuellement à une revalorisation du barème des aides personnelles et qu'il s'efforcera de tenir compte des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du secteur du logement.

En outre, je tiens à mettre en exergue l'engagement très fort du Gouvernement en faveur de l'amélioration des conditions de logement des personnes disposant de ressources modestes.

Les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour se loger sont dues, en grande partie, à la carence de l'offre locative. Celle-ci résulte de l'insuffisance de la construction de logements sociaux au cours de la dernière décennie.

L'action menée par le Gouvernement pour combler ce déficit de logements a déjà conduit à des résultats tangibles : avec 363 000 mises en chantier au cours de l'année 2004, notre pays a, en effet, connu un niveau de production inégalé depuis plus de vingt ans.

Ce haut niveau d'activité profite, en premier lieu, aux ménages à revenus modestes. Ainsi, 75 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2004, contre 58 000 logements en 2003, soit une hausse de 30 %. A titre de comparaison, seulement 42 000 logements sociaux ont été financés en 2000. La production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés a également progressé, passant de 17 000 logements en 2003 à plus de 25 000 logements en 2004, soit une augmentation de près de 50 %.

Mais l'ambition du Gouvernement se situe encore au-delà. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, hors programme national de rénovation urbaine. La loi de programmation prévoit également de mobiliser le parc locatif privé, grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Ainsi, 200 000 logements privés à loyers maîtrisés seront produits, au cours des cinq prochaines années, et 100 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif.

Le Gouvernement a également mené à bien une réforme majeure de l'accession sociale à la propriété en améliorant le barème du prêt à taux zéro et en ouvrant ce dispositif à l'acquisition de logements anciens. Chaque année, plus de 200 000 ménages seront aidés par l'Etat à devenir propriétaires, ce qui encouragera la mobilité dans le parc locatif.

L'augmentation de l'offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes, que favorise l'action menée par le Gouvernement, contribuera à modérer les tensions sur les loyers.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas la question !

M. le président. Mais M. le ministre délégué sait faire de la politique ! (Sourires.)

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, dans l'ancien gouvernement il y avait un ministre du logement chargé de cette question, et il n'y a pas eu de revalorisation des aides au logement. Comme, dans le nouveau gouvernement, il n'y a plus de ministre spécifique, je pensais qu'il y aurait peut-être une revalorisation !(Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, je vous parle de perte de pouvoir d'achat et vous me répondez que le nombre de constructions de logements sociaux augmente.

Ce sera un argument difficile à opposer à ceux qui ont des difficultés à se loger dans les grands ensembles, y compris à Marseille, monsieur le président, dans les quartiers Nord, à la Belle de Mai, ou du côté du Merlan.

Monsieur le ministre, quand l'un de vos administrés vous dira qu'il a du mal à payer son loyer, allez donc lui répondre qu'on lui construira des logements en plus grand nombre, mais ailleurs ! Vous lui aurez certes répondu, mais à côté.

Je vous donne rendez-vous dans quelques mois, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi « Habitat pour tous ». Nous ne pourrons pas faire l'impasse sur un sujet qui préoccupe six millions de familles, celles qui ont de plus en plus de difficultés à honorer leur loyer. Je crains que ces difficultés n'aient contribué à ce qu'un dimanche, pas si éloigné, la réponse apportée par les Français à une fameuse question n'ait pas été à la hauteur de nos espérances sur un sujet pourtant majeur.

M. le président. Vous savez, monsieur Repentin, les choses changent et les gens évoluent.

Dans la ville de Gap, 55 % des électeurs avaient voté non au référendum sur le traité constitutionnel. Or, dans la même ville, dimanche dernier, ils ont été 55 % aussi pour élire un conseiller général qui n'est pas de votre bord. Ce qui prouve que les changements peuvent survenir très rapidement. (Sourires.)

Donc, restons modestes sur les résultats électoraux.

M. René-Pierre Signé. Mais cela n'a rien à voir, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Signé, nous savons tous que, dans la Nièvre, et depuis des années, vous vous sortez très bien d'affaire. (Nouveaux sourires.)

mise en oeuvre de la loi sur la forêt

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 755, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque, la forêt constitue un enjeu économique important, un enjeu d'avenir pour notre pays.

La forêt française, publique et privée, représente en termes d'emplois, près de 35 000 postes si l'on compte les seules activités de sylviculture et d'exploitation.

Ce sont 51 millions de mètres cubes qui sont exploités chaque année, pour une valeur ajoutée qui représente 1,5 % de la valeur ajoutée nationale, tandis que seulement 0,12 % du budget de l'Etat est consacré à la politique forestière.

C'est le premier maillon de la filière bois, qui emploie 450 000 personnes, depuis la plantation jusqu'aux produits finis, en passant par les phases de transformation, et qui doit faire face à la concurrence très rude des pays du nord et de l'est de l'Europe.

L'exploitation des sous-produits contribue également à la promotion d'énergies renouvelables. Les installations de chaudières à bois se développent de plus en plus dans notre pays, dans les bâtiments publics comme dans les logements privés.

La forêt joue également un rôle de premier plan dans la préservation de notre environnement, de notre écosystème.

Au mois de juillet 2001, le Parlement a adopté, à l'unanimité, la loi forestière. Celle-ci comprend plusieurs volets majeurs, dont, d'une part, la mise en place de documents de gestion durable relatifs à la forêt privée et, d'autre part, le développement du rôle de la forêt dans la préservation de la biodiversité.

Ces missions ont été confiées aux centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF. Afin de les mettre en oeuvre, le déploiement de quatre-vingts nouveaux ingénieurs et techniciens forestiers avait été prévu.

Le précédent ministre de l'agriculture s'était engagé, lors de la présentation du projet de budget pour 2004, à effectuer ces recrutements à hauteur d'un tiers par an.

Si, en 2004, 30 emplois ont effectivement été pourvus, aucun n'a été programmé pour cette année.

L'interruption de cette procédure signifierait, à terme, l'abandon de ce programme.

Je me dois d'ajouter que l'Office national des forêts, l'ONF perd, essentiellement par départ en retraite, 215 emplois par an. Actuellement, seules 350 personnes gèrent les 14,5 millions d'hectares de la forêt en France, soit 27,7 % du territoire national.

Aussi, je souhaite connaître vos intentions, monsieur le ministre. Ce programme est-il supprimé, suspendu, ou bien allez-vous le poursuivre en inscrivant les postes budgétaires nécessaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Carle, vous avez raison d'interroger le Gouvernement sur la forêt, car elle constitue un patrimoine économique et environnemental majeur. Vous savez bien, monsieur le sénateur, vous qui êtes élu d'un département forestier, que la forêt augmente en superficie chaque année.

La forêt française, par son étendue, est la troisième d'Europe. Chaque année, elle s'accroît de 40 000 hectares, elle couvre le quart du territoire national. La forêt contribue positivement au respect de nos engagements internationaux en termes de réduction des gaz à effet de serre et de maintien de la biodiversité.

Le 27 avril dernier, j'ai présenté une communication en conseil des ministres sur la politique forestière. Les perspectives reposent notamment sur une meilleure valorisation de la forêt, source de croissance et d'emplois. Il s'agit également de conforter la gestion durable de nos forêts.

J'ai veillé au maintien de mesures forestières dans le règlement de développement durable pour la période 2007-2013.

L'Etat prolonge aussi son engagement en faveur de la reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999. Ainsi, 585 millions d'euros ont déjà été mobilisés, ce qui représente en cinq ans 64 % du plan que Lionel Jospin avait fixé sur dix ans.

Le projet de loi d'orientation agricole qui sera examiné par la Haute Assemblée à partir du mois d'octobre prochain comportera d'autres éléments. Il y aura notamment des mesures fiscales concernant les chaudières à bois. J'ai demandé au Premier ministre que, lors de la prochaine réunion du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, au mois de juillet, soit examinée une partie consacrée à la forêt.

Par ailleurs, les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui sont des établissements publics à caractère administratif, ont vu leurs compétences élargies par la loi d'orientation sur la forêt.

L'obligation de plan simple de gestion est étendue progressivement aux propriétaires de 10 à 25 hectares. De nouveaux documents de gestion sylvicole doivent être élaborés. Ces mesures accroissent ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF.

Pour tenir compte de cette évolution, comme vous l'avez rappelé, monsieur Carle, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable.

Toutefois, nous sommes dans un contexte difficile. Je connais bien l'ancien ministre délégué au budget, Jean-françois Copé, qui, malheureusement, n'a pas pu autoriser l'ancien ministre de l'agriculture à opérer de nouveaux recrutements en 2005, et j'en suis navré, dans le contexte budgétaire qui était celui de la préparation de la loi de finances appliquée aujourd'hui. Nous arrivons à la préparation du projet de loi de finances pour 2006, et je resterai très vigilant sur toutes ces questions

Nous avons, en effet, besoin de conforter la gestion durable des propriétés forestières privées. Il faut donc que nous trouvions le moyen, malgré ce contexte budgétaire difficile, de mettre en oeuvre sur le terrain les moyens humains que vous avez, à juste titre, monsieur le sénateur, réclamés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu'il a bien voulu apporter et de l'intérêt renouvelé qu'il porte à la forêt, secteur important de notre économie.

Je regrette, bien sur, que le contexte budgétaire ne permette pas de poursuivre le plan de création de postes mis à disposition des CRPF.

Je souhaite que, lorsque les conditions budgétaires le permettront, vous puissiez poursuivre la mise en place de ce plan, car la valorisation du patrimoine forestier est étroitement liée à son entretien et à sa bonne exploitation.

Monsieur le ministre, j'ai pris acte de votre vigilance, je resterai moi-même très vigilant.

contrats d'agriculture durable

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 756, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les contrats d'agriculture durable, les CAD.

Je souhaite, plus particulièrement, vous interroger sur le devenir des parcelles engagées dans les anciens programmes « opérations locales agri-environnementales », les OLAE, qui ont été contractualisées dans des contrats territoriaux d'exploitation, ou CET.

Ces surfaces engagées par les exploitants sont quelquefois importantes - elles représentent 42 hectares en moyenne -, et les montants de rémunération sont élevés puisqu'ils atteignent 170 euros par hectare et par an.

Dans ces conditions, deux schémas sont envisageables pour les intégrer dans un CAD.

Il est possible de le faire soit en respectant la moyenne départementale de 27 000 euros par dossier et, dans ce cas-là, on réduit les financements prévus dans le cadre des CTE qui atteindraient 50 000 euros par dossier, soit en respectant le contrat CTE, et alors on crée un déséquilibre budgétaire. C'est une question qui inquiète les directions départementales de l'agriculture.

Je n'insiste pas sur les effets bénéfiques qu'ont pu avoir les exigences formulées au titre des opérations OLAE depuis plus de dix ans, et qui seraient abandonnées à court terme.

Il conviendrait donc que le montant de ces mesures prévues souvent en secteur Natura 2000 n'entrent pas dans la moyenne départementale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Signé, vous avez raison de poser cette question sur l'agriculture et l'environnement, car, depuis une quinzaine d'années, quels que soient les gouvernements, des mesures soutenant des activités agricoles respectueuses de l'environnement sont mises en place dans notre pays.

C'est ainsi que des exploitations agricoles ont pu engager une partie ou la totalité de leurs surfaces dans différents programmes qui contribuent à améliorer l'insertion dans l'environnement : les opérations locales agro-environnementales, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif, qui est important dans le Morvan, les contrats territoriaux d'exploitation, et, maintenant, la prime herbagère agro-environnementale, la mesure rotationnelle ou le contrat d'agriculture durable.

Vous m'avez interrogé plus spécialement sur les opérations locales agri-environnementales, qui ont été mises en place depuis, l'Etat prenant le soin d'accorder des crédits permettant leur renouvellement dans le cadre des CAD pour les agriculteurs qui le souhaitent. Les enveloppes que nous avons engagées en contrats d'agriculture durable prennent en compte ces besoins financiers.

Le montant moyen des OLAE arrivant à échéance en 2005 est de 73 euros par hectare et par an ; la masse financière impliquée en crédits de paiement de mon ministère est de 3,4 millions d'euros, ce qui fait que la surface moyenne d'hectares engagés par exploitation est de 21 hectares. Ainsi, ces contrats présentent des montants moyens sur cinq ans de 7 600 euros.

Cela signifie, monsieur Signé, qu'en tenant compte d'une revalorisation de leur montant ils restent nettement en dessous de la moyenne de 27 000 euros par contrat prévue pour les CAD.

Toutefois, et vous l'avez signalé dans votre question, sur des sites Natura 2000, ces opérations locales peuvent atteindre des montants plus importants.

C'est pourquoi il a été décidé de ne pas inclure dans le calcul du montant moyen des CAD par département la majoration de 20 % accordée aux actions agro-environnementales retenues dans les sites Natura 2000.

Enfin, il faut rappeler qu'en l'absence d'encadrement des montants moyens très différents pourraient apparaître entre les régions. C'est la raison pour laquelle, après concertation avec les représentants du milieu professionnel, la mise en place d'un montant moyen national apparaît comme étant la meilleure réponse pour assurer un traitement juste et équitable des exploitants agricoles sur l'ensemble du territoire, quelles que soient les régions concernées.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de souligner que cette question n'est pas sans intérêt.

Depuis plus de dix ans, les mesures agro-environnementales ont, comme vous l'avez souligné vous-même, protégé les zones Natura 2000, en particulier dans le Val de Loire, le Val d'Allier, et ont freiné l'implantation du maïs irrigué, grand consommateur de nitrates. C'est dire que l'arrêt des aides, après ces dix années d'efforts financiers, entraînerait en un ou deux ans la perte d'un bénéfice enregistré et indiscutable.

Beaucoup d'argent a déjà été engagé, et l'arrêt des financements, outre les méfaits agro-environnementaux et écologiques entraînés, se traduirait par un gaspillage des crédits fâcheux et fort pénalisant pour le but recherché.

Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, nous n'arriverons pas, même en moyenne nationale, au niveau de ce qui était prévu dans les CTE et nous serons même en deçà de ce qui était prévu dans les CAD. Je regrette que ce financement soit plutôt en baisse, compte tenu de l'intérêt que présentait cette mesure.

gravité de la situation des viticulteurs

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 785, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Roland Courteau. L'heure est extrêmement grave pour notre viticulture, monsieur le ministre, et je n'ai d'autre but, par cette intervention, que de lancer un véritable cri d'alarme.

M. René-Pierre Signé. Et pourtant, ce n'est pas faute de boire du vin !

M. Roland Courteau. En effet, je perçois, sur le terrain, comme un sentiment d'abandon, de désespérance, et un climat extrêmement tendu, ce qui m'inquiète au plus haut point.

« Nous ne tiendrons pas deux ans, pas même un seul », nous ont lancé, à M. Raymond Courrière et à moi-même, à plusieurs reprises, nombre de viticulteurs. Ces propos-là n'ont rien d'exagéré, monsieur le ministre, je vous le certifie ! Abattement chez les uns, froide colère chez les autres : je crains des actes désespérés.

Bref, le feu est dans la maison.

La plupart d'entre eux ont accompli d'immenses efforts pour la qualité de leurs produits. Ils ont investi dans les caves, dans les vignobles ; ils ont emprunté, se sont endettés, et tout cela pour aboutir à quoi ? Leurs revenus ont été amputés de 30 % à 40 % ! Qui, dans ce pays, accepterait sans réagir une telle amputation de ses ressources ?

Il est à craindre, monsieur le ministre - c'est là l'essentiel de mon message - que, dans un tel contexte, cette profonde désespérance ne dégénère en drames.

Le Midi n'a pas oublié certaines heures douloureuses : les événements tragiques de 1907, à Narbonne, sont bien présents dans nos mémoires, et ceux de 1976, à Montredon-des-Corbières, plus encore.

La crise frappe, les revenus sont essorés, mais aucun répit n'est laissé aux vignerons pour faire face aux remboursements des dettes, au paiement des charges sociales ou des impôts, tandis qu'ils ne sont guère épargnés par la multiplication des contrôles ou les pressions de la grande distribution.

Vous avez annoncé des mesures, monsieur le ministre, et vous vous y êtes, d'ailleurs, pris à deux fois.

Permettez-moi de vous dire - c'est un avis qui recueille l'unanimité, dans nos campagnes - que lesdites mesures ne sont en aucune manière adaptées à la détresse matérielle et morale des viticulteurs et de leurs familles, car elles ne sont pas à la hauteur de l'ampleur de la crise qui les frappe.

Soyons clairs : aujourd'hui, il y va de la vie ou de la mort d'un grand nombre d'exploitations situées sur des territoires souvent fragiles et où, parfois, seule la culture de la vigne est possible. Oui, aujourd'hui, il y va du maintien ou de la disparition de pans entiers de notre économie.

Dans le département de l'Aude, la part de la viticulture, dans le produit brut agricole, avoisine les 400 millions d'euros, et, en Languedoc-Roussillon, plus d'un milliard d'euros. A l'échelon national, la viticulture pèse, en valeur, plus de 9 milliards d'euros et génère quelque 800 000 emplois directs ou indirects. Qui oserait laisser sacrifier un tel secteur ? L'on aurait donc grandement tort de sous-estimer l'ampleur de la crise dont il est atteint.

Depuis ces quatre dernières années, je n'ai cessé de sensibiliser les ministres de l'agriculture successifs sur les dangers d'une crise viticole qui perdure. Ainsi, en août dernier, j'ai alerté votre prédécesseur, monsieur le ministre, sur la nécessité d'anticiper par des mesures ciblées la crise qui s'annonçait. J'ai récidivé en octobre dernier, mais, apparemment, en vain.

Aujourd'hui, la situation est catastrophique, alors que s'annonce déjà la prochaine campagne.

Nous connaissons les causes de la crise, je n'insisterai donc pas davantage. Nous les avons cernées, voilà trois ans déjà, dans le rapport sur l'avenir de la viticulture française que nous avons rédigé, ici même, au Sénat, au terme d'une année de travail.

Nous avons dégagé cinq grands axes de propositions. Malheureusement, peu d'entre elles ont été reprises.

J'ai là un récapitulatif des propositions de la profession, ou des jeunes viticulteurs audois, ou encore de certaines caves coopératives. Plusieurs de ces suggestions sont connues de vos services, d'autres vous seront transmises par mes soins, n'ayez crainte !

Par ailleurs, un contrat d'objectif en Languedoc-Roussillon vous sera soumis prochainement.

Monsieur le ministre, vous avez toutes les cartes en main pour inverser la tendance, pour peu que vous preniez des mesures d'envergure permettant de passer ce cap très difficile.

Au nombre de ces mesures figurent - je le rappelle - celles qui touchent à l'urgence, c'est-à-dire à des problèmes humains et à la survie d'un grand nombre d'exploitations, qui est une priorité.

Viennent ensuite les initiatives à prendre à très court terme, dans la perspective de la prochaine campagne, car il serait catastrophique qu'elle aussi soit compromise.

Il faut redonner confiance à ce secteur, fleuron de notre économie.

Enfin, des mesures concernent le moyen terme et la sortie durable de cette longue crise.

Je vous renvoie, monsieur le ministre, à l'ensemble de nos propositions, en ce qui concerne tant la relance du marché intérieur que le développement de nos exportations, d'autant que les études prospectives, à l'horizon 2008, sont encourageantes par rapport à l'augmentation de la consommation mondiale et à l'apparition de nouveaux marchés. Je tiens à votre disposition des chiffres significatifs.

Toute la question est de savoir si nous allons laisser ces marchés à nos concurrents et si, au plan intérieur, nous allons continuer à considérer que la baisse continue de la consommation est une fatalité. A ce titre, je vous invite à regarder du côté de l'Espagne.

J'aimerais bien, monsieur le ministre, connaître vos intentions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Courteau, vous avez parlé avec beaucoup de force. Le dossier est, en effet, difficile, compte tenu de la profondeur de la crise viticole dans certains vignobles de notre pays, notamment dans votre région du Languedoc-Roussillon.

Je me suis rendu sur place à plusieurs reprises au cours des derniers mois, afin de rencontrer les responsables des organisations professionnelles - j'ai pu constater, d'ailleurs, la semaine dernière, en visitant le salon Vinexpo, à Bordeaux, la qualité et la diversité des productions de ce terroir - et nous avons engagé avec eux un travail de concertation, pour trouver ensemble des remèdes à cette crise et répondre à la légitime détresse de certains viticulteurs.

Lors du congrès des jeunes agriculteurs, à Bourg-en-Bresse, voilà quelque temps, certains d'entre eux, originaires de votre région, avaient approuvé ces mesures, mais déploré qu'elles ne soient pas encore effectives. Je tiens à vous indiquer, monsieur Courteau, que, de quinze jours en quinze jours, les paiements se font enfin. J'avais moi-même regretté qu'ils n'aient pas débuté dès l'annonce des mesures.

L'engagement du Gouvernement concerne, tout d'abord, une série de mesures conjoncturelles destinées au soutien des exploitations fragilisées. Je citerai, ainsi, des mesures en faveur des jeunes, des aides à la restructuration et au changement professionnel, sans oublier le déblocage de 25 millions d'euros d'aides directes et de 71 millions d'euros de prêts de consolidation, motivé par le grand nombre de caves en coopérative.

Il est répondu aux demandes des bassins de production par l'autorisation de l'arrachage définitif en cas de demande consensuelle ; il en va ainsi dans certains vignobles français, notamment dans certaines parties du Bordelais, où il peut être une solution pour des viticulteurs âgés, par exemple, mais il n'est pas la panacée. Il en est de même de l'utilisation de moûts concentrés pour enrichir les AOC.

Le point le plus important est, comme vous l'avez signalé à juste titre, l'exportation.

Le marché intérieur est ce qu'il est. Les Français sont, aujourd'hui, les deuxièmes consommateurs de vin, derrière les Italiens, après avoir été les premiers, avec 58 litres par habitant. Peut-être le marché intérieur, grâce à une bonne présence et une bonne communication, peut-il s'améliorer, mais il est clair que l'avenir de notre viticulture réside avant tout dans l'exportation.

Nous avons donc réservé 7 millions d'euros d'aides supplémentaires pour stimuler les ventes de vins français à l'étranger.

J'ajoute qu'à la demande de la profession nous avons obtenu de la Commission européenne l'ouverture d'une distillation de crise pour 1,5 million d'hectolitres de vins d'appellation d'origine - les demandes doivent être faites avant la fin du mois de juillet - au prix tout à fait exceptionnel, encore jamais obtenu, de 3,35 euros par degré et par hectolitre. Il s'agit d'une mesure certes conjoncturelle, mais néanmoins importante.

Le Gouvernement a, par ailleurs, engagé ou soutenu des réformes plus structurelles pour permettre à la viticulture française de s'adapter aux nouvelles demandes du marché européen, voire mondial.

Il serait bon d'organiser des gestions de filière par bassin. Je vais avoir une réunion, prochainement, avec les responsables des viticulteurs du Languedoc-Roussillon pour étudier l'organisation de leur offre viticole. J'attends également que chaque région prenne sa juste part dans les différentes mesures de gestion de crise, comme la distillation, et que ses propositions en matière de plantation et de rendement soient en cohérence avec ses capacités de commercialisation.

Je souhaite avoir une relation contractuelle avec les régions, pour déterminer avec exactitude leurs besoins.

Nous devons également conforter les AOC. Vous en avez considérablement amélioré la qualité dans votre région, monsieur Courteau. Cette démarche sera confortée par le projet de loi d'orientation agricole, dans son article consacré aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.

Je défends ce dossier lors des négociations mondiales de l'Organisation mondiale du commerce.

Enfin, je réunirai, en juillet, les représentants de la filière viticole française pour envisager avec eux les suites très concrètes à donner aux propositions faites à mon prédécesseur pour organiser la segmentation de l'offre viticole française.

La réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole étant à l'ordre du jour du programme de travail de la Commission européenne en 2006, il nous appartient de préparer, en concertation avec les organisations professionnelles, les mesures que nous souhaiterions voir développer au plan communautaire.

Monsieur Courteau, en France, il n'y a pas de crise viticole globale, mais bien des crises dans certains vignobles, dans certaines parties de vignobles. Toutefois, c'est l'ensemble de votre région qui est gravement touchée, ce qui a entraîné des mouvements parfois violents et des actes inadmissibles, d'ailleurs, y compris dans votre propre département. Ces attaques ont été le fait d'une très faible minorité et ont été dirigées contre des fonctionnaires de l'Etat qui auraient pu y laisser leur vie, puisque des explosifs extrêmement puissants ont été utilisés contre des locaux de la direction départementale de la culture et de la forêt.

Cela signifie que, en effet, les choses vont très mal, même si cela n'excuse pas ces actes, loin de là, actes dont je souhaite que les auteurs soient retrouvés et punis.

Le Gouvernement va donc poursuivre son effort. Les aides conjoncturelles commencent, depuis quelque temps, à être versées. Demandez-en la confirmation aux viticulteurs de votre région, monsieur Courteau !

Je suis, quant à moi, ouvert à toute proposition, et prêt, avec vous-même, les élus du Languedoc-Roussillon et les représentants des organisations professionnelles, à poursuivre le dialogue, et, si les mesures prises actuellement ne conviennent pas, à travailler plus en détail à l'élaboration d'autres mesures ou à l'amélioration de celles que nous avons déjà approuvées et mises en oeuvre.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous l'ai dit : ces mesures ne sont pas suffisantes. Certes, elles ont été mises en oeuvre, mais elles ne sont pas à la hauteur de la crise qui sévit, et qui est sans précédent.

Il faut permettre à certains viticulteurs de passer ce cap difficile, car - je maintiens ce que je disais tout à l'heure - il s'agit de la vie ou de la mort de centaines et de centaines d'exploitations.

Je ne suis pas du tout certain, monsieur le ministre, que vous ayez totalement entendu le cri d'alarme que je viens de lancer.

diminution des crédits des contrats éducatifs locaux

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, auteur de la question n° 765, transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Michèle André. Ma question s'adressait à l'origine à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, son ministère pilotant les actions menées en matière d'éducation.

Je prends acte, monsieur le ministre, du fait que c'est vous qui allez me répondre, en votre qualité de ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je sais que vous connaissez bien le problème objet de ma question. Par ailleurs, je n'ignore pas que vous vous battez en ce moment contre le gel d'une partie de votre budget, gel qui inquiète vivement le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Aussi, je compte particulièrement sur vous pour démentir les informations alarmantes données aux élus locaux par vos directions départementales.

Ainsi, M. le maire de Saint-Georges-de-Mons, commune rurale de mon département, le Puy-de-Dôme, a attiré mon attention, et celle d'autres élus, sur la diminution très sensible des crédits destinés à son contrat éducatif local. Alors qu'il percevait 14 712 euros en 2001, il n'espère plus que 6 220 euros en 2005. Alors que les prévisions de diminution des crédits des caisses d'allocations familiales pour les contrats temps libre sont du même ordre, on mesure le désarroi et les inquiétudes des maires, qui pensaient disposer de structures adaptées à la prise en charge de la petite enfance et de la jeunesse, et leur immense fragilité.

La direction départementale de la jeunesse et des sports du Puy-de-Dôme a vu sa dotation réduite de 50 % depuis 2001 : elle s'élevait alors à 334 092 euros ; elle n'est plus, en 2005, que de 157 000 euros. Or la direction départementale ne peut distribuer que les sommes dont elle dispose.

Vous le savez, monsieur le ministre, ces chiffres signifient des activités et des emplois en moins, alors que le tissu social, déjà fragile en milieu rural, particulièrement dans le Massif central, se distend. Les élus perdent confiance en l'Etat et vos propres fonctionnaires sont bien trop souvent mis en porte-à-faux.

Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions ? Si vous confirmez la volonté du Gouvernement de maintenir les crédits affectés aux contrats éducatifs locaux, qui font l'unanimité quant aux possibilités qu'ils offrent en termes de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, quels moyens comptez-vous mobiliser pour maintenir la participation de l'Etat à un niveau convenable et sauver ce dispositif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame le sénateur, avant de répondre à votre question, permettez-moi de faire un rappel historique.

Les contrats éducatifs locaux ont été instaurés voilà sept ans, à la suite de la volonté du précédent gouvernement, celui de Lionel Jospin, de mettre fin à l'excellente expérimentation en matière d'aménagement des rythmes de l'enfant, lancée par Guy Drut sur deux cents sites pilotes. Les temps de l'enfant avaient alors été harmonieusement aménagés. Souvenez-vous : une demi-journée était consacrée aux disciplines dites « fondamentales », l'autre demi-journée était réservée aux disciplines dites « de la sensibilité », celles-ci regroupant d'ailleurs tant des activités sportives que des activités culturelles. C'est parce que cette expérimentation était normalement destinée à être étendue à l'ensemble du territoire qu'il a fallu créer les contrats éducatifs locaux, pour des activités périscolaires, madame le sénateur, et non scolaires.

Les contrats éducatifs locaux visent à inciter les collectivités locales, en relation avec l'Etat et le secteur associatif, à mettre en oeuvre des politiques éducatives, informelles et concertées, à destination des jeunes, afin de leur offrir des loisirs éducatifs de qualité en dehors du temps scolaire.

Le dispositif présente par nature un caractère interministériel. Il associe le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous l'avez rappelé, le ministère de la culture et de la communication, celui de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en particulier pour tout ce qui concerne la politique de la ville, et, bien évidemment, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mon ministère apporte, à lui seul, une part majoritaire et croissante, paradoxalement, du financement de l'Etat. Je considère, pour ma part, que le développement des contrats éducatifs locaux, qui, je suis d'accord avec vous, sont très favorablement accueillis par les collectivités territoriales, doit conduire à une réflexion sur le rôle de l'Etat au cours des prochaines années.

L'évaluation annuelle conduite par mes services a tout d'abord mis en évidence la nécessité de fixer des priorités pour l'intervention de l'Etat, dans le Puy-de-Dôme comme, bien sûr, dans tous les autres départements.

Tout d'abord, nous devons, madame le sénateur, prêter une attention particulière aux actions intégrant une continuité éducative en direction des collégiens, qui sont aujourd'hui moins bien pris en charge que les écoliers. C'est paradoxal, mais c'est ainsi. L'aménagement des rythmes scolaires avait en effet démarré par l'école primaire et devait normalement être ensuite étendu aux collèges et aux lycées, mais surtout aux collèges.

Il nous faut ensuite nous concentrer sur les territoires qui en ont le plus besoin. La situation des territoires apparaît, en effet, très différenciée.

On peut dire qu'il y a une véritable appropriation du dispositif par les villes qui disposent de moyens dédiés aux politiques en faveur de la jeunesse. En ce qui les concerne, l'objectif initial est donc atteint. En revanche, vous l'avez dit, madame le sénateur, les territoires ruraux doivent faire l'objet d'une attention soutenue, car les politiques en faveur de la jeunesse y sont encore souvent en développement. Par ailleurs, ces communes disposent de moyens moins importants.

C'est pourquoi j'ai demandé à mes services de cibler en priorité ces territoires et de privilégier l'intercommunalité dans ce domaine. Je ne sais pas si la commune que vous avez évoquée entre dans cette catégorie.

Enfin, il nous faut repenser la nature de l'intervention des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

J'ai demandé à mes services, outre leur participation financière, de s'investir pleinement pour apporter leur concours technique en matière de diagnostic territorial, d'accompagnement, d'évaluation et de formation des intervenants.

Mes services sont également fortement mobilisés afin de faire bénéficier le secteur associatif des nouvelles mesures en faveur des emplois aidés décidées par le Gouvernement. La mise en oeuvre de ces mesures permettra, j'en suis convaincu, d'aider à structurer les associations intervenant dans le cadre de contrats éducatifs locaux, comme vous le rappeliez tout à l'heure.

L'exemple des associations sportives est d'ailleurs particulièrement révélateur de ce phénomène. La professionnalisation, facilitée par les dispositifs aidés, constituera un apport qualitatif substantiel pour le grand bénéfice des enfants, de leurs familles, des associations et, évidemment, des collectivités qui portent ces contrats éducatifs locaux.

Il nous faut donc, madame le sénateur, continuer de soutenir les politiques éducatives locales, mais de manière renouvelée et adaptée aux nécessités actuelles.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

J'ai très longtemps été adjointe aux sports dans ma ville, Clermont-Ferrand, je connais donc bien ces dispositifs partenariaux entre l'Etat et les collectivités. Je considère qu'ils sont une belle illustration d'un partenariat réussi. Ils témoignent également de la volonté affirmée des villes, qui disposent sans doute de services de proximité plus faciles à utiliser.

Le milieu rural, quant à lui, a profité un peu plus tardivement de la mise en commun des moyens dans le secteur des loisirs. La diminution actuelle des crédits est par conséquent très pénalisante, comme dans le Puy-de-Dôme, département au sujet duquel, monsieur le ministre, j'avais espéré une réponse plus précise de votre part.

En effet, la baisse de 50 % des crédits destinés aux contrats éducatifs locaux, ajoutée à la diminution annoncée des crédits des caisses d'allocations familiales, portera peut-être un coup fatal aux petites communes. Il faut dire que leurs habitants sont souvent attirés par des mesures plus visibles que celles qui concernent les loisirs des enfants scolarisés à l'école primaire ou au collège, encore que les conseils généraux fassent beaucoup d'efforts pour le périscolaire.

Je crains que ces diminutions de crédits ne mettent réellement en péril le dispositif des contrats éducatifs locaux.

Je rencontre souvent les fonctionnaires de votre ministère dans le Puy-de-Dôme, monsieur le ministre. Je puis vous dire combien la baisse de leurs moyens les rend malheureux. Qu'on le veuille ou non, il en résulte pour eux une perte d'influence.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

5

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 1er (début)

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 411, 414).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 1er (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 rectifié est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission.

L'amendement n° 60 est présenté par M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2006, les dispositions du second alinéa de l'article L. 121-26 du code de la consommation relatives à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée sont étendues aux associations et aux entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services sous forme d'abonnement visé par l'article L. 129-1 du code du travail.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la continuité du débat d'hier, cet amendement vise à favoriser le développement de l'activité « homme toutes mains », c'est-à-dire le petit bricolage, sous forme d'abonnement.

La commission vous propose de simplifier toutes les contraintes administratives de souscription applicables à ces abonnements dans le cadre du code de la consommation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 60.

M. Jean-Claude Carle. Cet amendement est identique à l'amendement n° 5 rectifié, qui a été excellemment présenté par M. le rapporteur. Je soulignerai simplement que la mesure proposée va dans le sens de la simplification, que nous souhaitons tous.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est très favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos  5 rectifié et 60.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 6, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous abordons les notions d'urgence et de délais impartis, soit au prestataire qui prendrait la forme d'une association, soit dans le cadre d'accords de gré à gré.

Cet amendement tend à déroger au fameux délai de réflexion de sept jours imposé par la loi Neiertz dans le cas où une personne aurait besoin d'une assistance urgente et immédiate et à légaliser cette pratique.

Dans cette hypothèse, le consommateur conserve toujours son droit de rétractation, sans avoir à justifier de ses motifs d'urgence ni à payer de pénalités.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement s'inscrit dans une logique de simplification de l'amendement n° 5 rectifié, que la Haute Assemblée vient d'adopter. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Art. additionnels après l'art. 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Discussion générale

6

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Chili

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune présidentielle, d'une délégation de sénateurs et députés chiliens, conduite par le président du Sénat de la République du Chili, M. Sergio Romero. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

C'est l'occasion pour moi de saluer les représentants d'un pays ami, avec lequel nous entretenons les relations les plus étroites et les plus fraternelles, en particulier depuis ces dernières années. La visite officielle au Chili, en mars dernier, du président du Sénat, accompagné de six sénateurs membres du groupe interparlementaire France-Amérique du Sud, en est une vivante illustration, de même que la venue de nos amis et partenaires chiliens aujourd'hui.

Vous savez, monsieur le président, tout l'intérêt que la France porte au Chili, ces dernières années, modèle de stabilité politique et de réussite économique dans une Amérique latine souvent instable politiquement et économiquement.

Le Sénat de la République française s'honore de promouvoir la coopération entre nos deux pays, dont les liens économiques et commerciaux ne sont pas encore à la hauteur de nos excellentes relations politiques. Vous pouvez compter sur notre Haute Assemblée pour poursuivre dans cette voie.

Je forme des voeux pour que votre séjour en France soit aussi fructueux qu'instructif. Je ne doute pas qu'il annonce d'autres échanges entre nos deux institutions, dans le prolongement de l'accord de coopération signé, aujourd'hui même, entre le Sénat de la République du Chili et le Sénat de la République française. (Applaudissements.)

7

Art. additionnels après l'art. 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 2

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 3

Article 2

I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « et entreprises » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié. »

II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. »

III. - Après le 8° de l'article L. 212-4-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas d'urgence, du 8°. »

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 137, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'article 2 tend à modifier trois dispositions du code du travail relatives à la fixation de la durée et des horaires du travail, à la fixation du délai de prévenance en cas d'urgence et aux dérogations au temps de travail annualisé.

Les modifications proposées se situent dans la droite ligne de votre politique de casse des acquis sociaux, chacun le sait, politique que vous menez en dépit du bon sens, sans tenir compte ni des inquiétudes des partenaires sociaux, ni des propositions des associations de terrain. Pourtant, ils sont globalement tous défavorables à vos mesures, souvent inadaptées aux réalités du terrain mais, surtout, révélatrices de votre volonté de déréglementation du code du travail.

En dépit du message adressé par le peuple français le 29 mai dernier, vous persistez à régler les problèmes de société par une vision exclusivement libérale de l'économie au service des employeurs. Or, les emplois dont il est question touchent des salariés qui se trouvent malheureusement dans des situations sociales et personnelles souvent très difficiles. En effet, les emplois à domicile sont occupés à 90 % par du personnel féminin non qualifié, et souvent par des jeunes en difficulté ou par des femmes qui reprennent une activité.

De plus, 80 % de ces emplois sont à temps partiel subi, avec des fractionnements importants d'horaires. Le salarié commence son travail le matin, l'interrompt pour le reprendre l'après-midi, l'interrompt de nouveau pour le poursuivre le soir.

Tout confirme donc le besoin de professionnaliser ces métiers, d'assurer la formation et de prévoir une progression de carrière, mais aussi d'assurer la garantie de la protection sociale de ces salariés.

A ces exigences, vous répondez flexibilité et précarisation des conditions de travail. Ainsi, en matière de fixation des horaires de travail, vous voulez étendre aux entreprises les dérogations accordées aux associations d'aide à domicile Alors que le code du travail précise le contenu du contrat de travail à temps partiel, notamment les mentions obligatoires en matière de répartition de la durée du temps de travail, garantissant ainsi au salarié une sécurité et une lisibilité de l'organisation de son travail, vous rompez complètement avec ces principes.

Vous prévoyez « gracieusement » une « garantie » prenant la forme d'une communication obligatoire mensuelle et par écrit au salarié de ses horaires de travail. Comment peut-on parler de garantie quand vous organisez un droit à être informé d'une organisation aléatoire de la durée du travail ?

On imagine les conséquences dramatiques d'une telle disposition, surtout quand on sait que bon nombre des salariés concernés par les emplois de services à la personne sont des femmes souvent seules et en charge d'enfants.

En ce qui concerne la modification de la fixation du délai de prévenance en cas d'urgence, le code du travail fait, là encore, les frais d'un nivellement par le bas. En effet, l'article 2 instaure la possibilité d'écourter le délai de droit commun de sept jours pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Pis encore, il prévoit la possibilité de descendre au-dessous du plancher de trois jours prévu dans le code du travail.

Ce dispositif appelle deux remarques.

D'une part, la justification de la réduction du délai de prévenance reste des plus floues. Or, on ne peut accepter de sacrifier le principe d'un tel délai, véritable protection des salariés, en leur imposant en plus une zone d'ombre quant à la définition du cas d'urgence.

D'autre part, l'insécurité des salariés est renforcée par la suppression, depuis la loi Fillon, du principe de faveur pour les accords d'entreprise ou d'établissement. L'abandon de ce principe laisse les salariés à la merci d'une législation moins favorable que celle qui est définie par la norme directement supérieure. On comprend alors tout le danger de votre disposition.

Enfin, en ce qui concerne les dérogations prévues par l'article 2 en cas de temps de travail annualisé, nos craintes sont les mêmes, d'autant qu'il peut être également dérogé à la règle de la communication écrite du temps de travail.

L'article 2 constitue donc une atteinte aux droits fondamentaux des salariés. Il ne vise qu'à régler des problèmes sociaux par une méthode libérale qui renie les droits fondamentaux des salariés en vidant de son contenu le contrat de travail, laissant ainsi le champ libre à tous les abus.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen demandent la suppression de l'article 2.

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Avant le 31 décembre 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement un rapport indiquant l'état d'avancement de la négociation collective relative à la validation des périodes d'assurance pour la comptabilisation des droits à la retraite des salariés à temps partiel, notamment dans le secteur des services aux personnes.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Nous revenons sur un débat qui a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale, sans distinction de courants de pensée, ce qui mérite d'être souligné.

En raison du développement excessif, ces dernières années, du travail à temps partiel, de nombreux salariés, qui sont surtout des femmes, ne parviennent pas à obtenir les deux cents heures trimestrielles nécessaires pour valider leurs droits à la retraite, pour lesquels des cotisations sont néanmoins automatiquement prélevées.

Il est donc nécessaire de trouver une solution. Il n'est manifestement pas possible d'obtenir rapidement, même si vous vouliez entreprendre une politique rigoureuse de résorption de ces emplois précaires, que tous les salariés travaillent systématiquement plus que la durée minimale. Nous proposons donc de modifier les modalités de calcul. Notre amendement est un amendement d'appel pour qu'il soit mis fin à cette incohérence et à cette injustice.

Sans méconnaître les difficultés que soulèverait un mode de calcul différent pour les URSSAF et les caisses de retraite, il serait possible d'inciter les partenaires sociaux à fixer des minima de branches qui pourraient ensuite être étendus, afin de mettre fin à cette situation. De plus, cette négociation contribuerait à la résorption de la précarité, que nous dénonçons.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 138 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, supprimer les mots :

ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 32.

Mme Marie-Christine Blandin. Il n'est pas concevable de renvoyer à la négociation au niveau des entreprises et des établissements la définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de prévenance de moins de trois jours.

Pour ce qui concerne la personne exécutant le service, il faut lui donner des garanties minimales afin que sa vie propre ne soit pas fractionnable de façon aléatoire et impromptue. S'agissant de la mission de service, un minimum d'anticipation est requis pour garantir sa qualité.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer les termes d'encadrement « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 138.

M. Guy Fischer. Comme vous le rappeliez, madame la ministre, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale de ce projet de loi : « Le II de l'article 2 s'inscrit dans l'esprit de la loi du 4 mai 2004 qui permet aux entreprises de fixer par accord les modalités de l'organisation du travail ». Cette loi de 2004, dénoncée par bon nombre de syndicats, avait tout simplement renversé le système français fondé sur le principe de faveur et la hiérarchie des normes sociales.

En effet, l'esprit de la loi Fillon avec, dans son sillage, la volonté des organisations patronales et la politique de démantèlement du droit du travail menée par votre gouvernement sont bien présents. Rappelons ainsi que, antérieurement à cette loi, un accord conclu à un niveau donné ne pouvait être moins favorable aux salariés qu'un accord conclu à un niveau plus large. Ainsi, un accord d'entreprise ne pouvait être moins favorable qu'une convention collective.

Désormais, les termes de la négociation sont complètement déséquilibrés puisqu'il faut négocier l'application d'un principe qui était jusqu'à présent acquis de plein droit.

De plus, jusqu'au vote de la loi Fillon, le code du travail renvoyait à la négociation de branche pour la mise en place de nombreux dispositifs dérogatoires prévus par la loi, notamment en matière de durée du travail.

Maintenant, l'accord de branche ne joue plus qu'un rôle subsidiaire. En effet, les entreprises peuvent accéder directement aux dispositions dérogatoires par simple accord d'entreprise.

Ainsi, le paragraphe II de l'article 2 vise à entériner cette possibilité pour la réduction du délai de prévenance.

On peut accepter que les cas d'urgence soient définis par une convention ou par un accord collectif de branche étendu, même si on ne peut que déplorer les nouvelles règles de validité des accords imposées par la loi Fillon. Mais il reste inacceptable que la notion d'urgence puisse être renvoyée à la négociation au niveau des entreprises ou des établissements. En effet, compte tenu de l'enjeu, puisque le délai de prévenance peut être ramené à moins de trois jours, le salarié doit pouvoir bénéficier des garanties d'une représentation syndicale solide. Or, les rapports de force existants et l'absence de représentation syndicale dans certaines entreprises et dans certains établissements fragilisent fortement le salarié face aux exigences du chef d'entreprise.

De plus, la définition des cas d'urgence par une convention ou un accord collectif de branche permettrait une harmonisation et une égalité entre tous les salariés concernés.

La disposition que vous proposez ne se soucie ni d'égalité ni de protection des droits des salariés. Elle cherche à instrumentaliser le code du travail afin de justifier les abus des employeurs. Les salariés ne seront plus protégés s'ils refusent des conditions de travail imposées par l'employeur, conditions pourtant dérogatoires au code du travail.

Pour lutter contre la flexibilité à outrance et la précarisation des conditions de travail de salariés souvent démunis, nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail :

« Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du présent code. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous vous proposons une autre rédaction du deuxième alinéa du III de l'article 2, et cette autre rédaction se réfère à l'écrit.

L'écrit engage et fait trace. C'est un acte réfléchi, c'est l'appui des règles qui peuvent être mises en oeuvre, comme celles qui s'appliquent en cas d'accident du travail. « Ou étiez vous, madame ? » « Je ne sais plus ». « Vous n'avez rien d'écrit ? » « Non, je n'ai rien ».

L'écrit, c'est également le repère des jours et des heures pendant lesquels une personne s'implique dans un travail rémunéré pour son employeur, périodes bien distinctes du « temps pour soi ». C'est un véritable support de dignité, qui dit à chacun que vous n'êtes pas corvéable à merci.

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail :

« Dans le secteur des associations et entreprises de services aux personnes, une convention ou un accord de branche étendu peut déroger aux dispositions du 6° et du 8° dans les cas d'urgence. Les associations et entreprises de services aux personnes sont soumises dans ce cas aux dispositions relatives aux astreintes. »

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Il convient tout d'abord de rappeler que le délai normal de prévenance prévu par la loi est de sept jours ouvrés. Toutefois, un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ce délai et le ramener à trois jours ouvrés.

Le projet de loi prévoit de « déroger à la dérogation » en ramenant le délai à moins de trois jours, sans préciser de nouvelle limite inférieure - il faut le noter.

Il n'est donc pas fou d'envisager que dans une entreprise ou un établissement un délai de prévenance d'une heure pourrait être fixé en cas de besoin. Sur cette base, le salarié qui ne serait pas disponible serait donc en faute.

Notre amendement vise donc à préciser les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au délai de prévenance des salariés.

Il prévoit d'abord de limiter cette dérogation aux cas d'urgence afin d'éviter toute dérive. Il est évident que dans le secteur des services à la personne les cas d'urgence sont, par définition, nombreux, qu'il s'agisse d'une modification concernant un usager habituel ou de l'aide à fournir à une famille victime d'un accident, par exemple.

Notre amendement prévoit aussi de ne permettre de fixer les modalités de dérogation au délai de prévenance de trois jours qu'à travers une convention ou à un accord de branche étendu. Seul un accord de branche est de nature à offrir les garanties nécessaires aux salariés.

Enfin, notre amendement prend en compte la législation relative aux astreintes. L'absence de délai de prévenance conduit à considérer le salarié comme disponible à tout moment, même s'il peut vaquer à ses occupations à son domicile, tant qu'il n'est pas appelé pour une intervention.

Je rappelle la définition de l'astreinte : « La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif. »

Le simple fait que l'on puisse faire pratiquement disparaître tout délai de prévenance, qui permettrait au salarié de vaquer à ses occupations loin de son domicile - ou sans téléphone portable, pour faire plus moderne -, implique de facto que nous sommes dans le cadre de l'astreinte. La jurisprudence ne manquera sans doute pas de le confirmer.

Nous proposons donc à Mme la ministre et au Sénat d'en prendre acte, par l'adoption de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

aide à domicile,

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail :

il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le III de l'article 2 du projet de loi prévoit d'insérer après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail un alinéa ainsi rédigé : « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas d'urgence, du 8°. »

Le 8° concerne le délai de prévenance dont nous avons déjà discuté précédemment et le 6° indique, quant à lui, que la convention ou l'accord collectif doit fixer les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié.

Tel qu'il est rédigé, le III de l'article 2 supprime l'obligation de communiquer par écrit au salarié le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. On peut bien sûr accepter une telle disposition en cas d'urgence, encore reste-t-il à définir les conditions d'urgence, et j'en ai parlé voilà quelques instants. En revanche, il est inacceptable de supprimer de façon générale la communication par écrit. Une telle disposition revient à accroître la flexibilité dans ce secteur professionnel où les salariés n'ont déjà que très peu de moyens pour imposer leurs droits.

Voilà pourquoi nous proposons de rédiger ainsi le III de l'article 2 : « dans les associations et entreprises d'aide à domicile, il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du présent code. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'article 2 du projet de loi concerne, d'une part, certaines dispositions du code du travail liées au temps partiel et, d'autre part, la notion d'urgence. Dès lors, supprimer cet article irait à l'encontre de ce que nous voulons.

M. Roland Muzeau. C'est certain !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il fixe certaines règles applicables aux salariés qui ont un contrat de travail à temps partiel et prévoit notamment que certaines dérogations existantes en faveur des associations puissent être étendues aux entreprises.

Il tend à garantir au salarié la communication mensuelle par écrit de ses horaires de travail.

Cet article a pour premier objectif de sécuriser les personnes travaillant à temps partiel dans le cadre des services à la personne, qu'elles soient en entreprise ou au sein d'une association.

Vous comprendrez que la commission refuse de supprimer cette garantie.

Cet article tend en outre à mieux cerner la notion d'urgence, cette dernière étant, par principe, difficilement saisissable.

L'obligation de communiquer par écrit un certain nombre d'indications en termes d'horaires un mois auparavant est difficilement compatible avec la notion d'urgence. Le code du travail prévoit un délai de sept jours. Il vous est proposé de réduire ce délai à trois jours afin de permettre une réponse aux besoins adaptée, rapide et souple, telle qu'évoquée au début de notre propos.

Enfin, cet article vise à favoriser la mise en place d'un certain nombre de conventions collectives. Nous espérons beaucoup du travail et des conclusions des conventions collectives pour permettre la prise en compte de tous les aspects du temps partiel, y compris, bien évidemment, l'urgence, pour l'ensemble des salariés du secteur des services à la personne.

Nous avons donné en commission certains exemples d'actes de la vie qui ne se décrètent pas un mois, ni même trois ou sept jours à l'avance.

Toute la crédibilité du système repose sur la professionnalisation des prestataires, souvent associatifs. Concernant les entreprises, on trouvera là un cadre collectif qui permettra d'apporter une réponse rapide et compétente aux problèmes qui se posent.

Ainsi, cher collègue, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 137 qui tend à supprimer l'article 2.

Concernant l'amendement n° 84, vous avez évoqué, madame San Vicente, la négociation qui est en cours. Nous connaissons tous les aléas concernant le temps partiel. Or là, une étude est faite, des discussions ont lieu, un texte est en cours d'élaboration. Je suggère donc d'attendre de connaître l'issue de ces négociations et ce texte.

Aussi, je vous demande de retirer votre amendement. A défaut, la commission serait contrainte d'émettre un avis défavorable.

S'agissant des amendements identiques nos 32 et 138, compte tenu de la variété des métiers et, surtout, des entreprises concernées, nous ne sommes pas hostiles à ce qu'un accord d'entreprise ou d'établissement puisse définir au plus près tous les cas d'urgence. Il faut en effet absolument restreindre le cadre dans lequel ont lieu la discussion et la prise de décision. Là encore, c'est l'entreprise, c'est l'établissement le plus près du terrain qui sera apte à réagir ; sinon l'urgence ne sera pas prise en compte. On connaît trop de cas malheureux où nos concitoyens ne bénéficient plus de la prestation à laquelle ils croyaient pouvoir prétendre, par exemple le week-end.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Concernant l'amendement n° 33, vous nous demandez, là encore, une grosse modification du code du travail concernant ce fameux délai de prévenance. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 85, car nous croyons beaucoup aux accords dans le cadre de relations conventionnelles.

Quant à l'amendement n° 139, qui concerne l'obligation de communiquer par écrit, il est dans la droite ligne des précédents : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Comme M. le rapporteur vient de le dire, l'article 2 procède, pour les entreprises d'aide à domicile, à plusieurs aménagements de règles relatives : à la mention au contrat de la répartition de la durée de travail - jours de la semaine, semaine du mois - ; à la périodicité de la communication écrite des horaires ; au délai de prévenance minimal pour modifier la répartition de la durée de travail, et chacun sait combien la réactivité est incontestablement l'un des gages du développement de ce secteur.

L'article 2 tend, par ailleurs, à aménager les règles relatives à la modification des horaires pour les emplois à temps partiel liés aux services à la personne.

Ces aménagements semblent tous absolument nécessaires au regard de la spécificité des activités concernées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite, bien sûr, le maintien de cet article et émet donc, comme M. le rapporteur, un avis défavorable sur l'amendement n° 137.

Concernant l'amendement n° 84, le temps partiel - madame San Vicente, nous avons déjà eu l'occasion d'en parler depuis le début de la discussion de ce texte -, est un sujet sur lequel travaille le Gouvernement, qui s'appuie notamment sur le rapport de la présidente de l'Observatoire de la parité, Mme Zimmerman.

Les consultations et la concertation que je vais engager sur le temps partiel subi avec les principales branches nous permettront d'avancer dans ce contexte et de regarder ensemble comment nous pouvons apporter des solutions.

Ce n'est pas pour autant l'objectif de ce texte, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques nos 32 et 138.

La modification introduite à l'article L. 212-4-4 du code du travail par le II de l'article 2 du projet de loi en discussion vise à permettre, « pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement », aux associations et entreprises d'aide à domicile de déroger au délai de prévenance de trois jours, l'objet, là encore, étant tout simplement de les mettre en mesure de faire face aux situations d'urgence.

S'agissant de ce secteur des services à la personne, la nature même des besoins des personnes prises en charge justifie cette approche puisqu'il est souvent difficile de les prévoir à l'avance. Les partenaires sociaux du secteur de l'aide à domicile admettent d'ailleurs la nécessité d'une souplesse particulière en matière de modification des plannings d'intervention des salariés à temps partiel.

Les conditions de modification de ces plannings en cas d'urgence sont problématiques, car, il faut avoir le courage de le reconnaître, un tel délai de prévenance est inobservable lorsqu'un besoin d'aide urgente pour la réalisation d'un acte essentiel de la vie courante est exprimé par une personne malade âgée à son domicile.

C'est pourquoi il est proposé de renvoyer notamment à la convention et à l'accord d'entreprise ou d'établissement le soin de définir les conditions dans lesquelles, en cas d'urgence - urgence qui doit, bien entendu, être dûment motivée -, il pourrait être dérogé, dans les associations et entreprises d'aide à domicile, à l'observation du délai de prévenance concernant la modification des horaires de travail.

Le renvoi à l'accord d'entreprise ou d'établissement pour négocier cette dérogation au délai de prévenance reste, bien sûr, conforme au droit commun en vigueur et s'inscrit totalement dans le cadre de la loi du 4 mai 2004, qui permet aux entreprises de fixer par accord les modalités de l'organisation du travail les plus adéquates.

C'est la raison pour laquelle il nous semble indispensable de maintenir la dérogation prévue par l'article 2 pour les entreprises et associations d'aide à domicile.

Avec l'amendement n° 33, nous abordons le III de l'article 2 du présent projet de loi, disposition qui renvoie aux partenaires sociaux le soin de négocier la possibilité de déroger à l'obligation de communication par écrit au salarié du programme indicatif de la répartition de la durée du travail.

A la différence du temps partiel hebdomadaire ou mensuel, le temps partiel modulé nécessite un accord collectif pour sa mise en place dans la mesure où il autorise plus de souplesse afin de permettre une certaine adaptation de la durée du travail du salarié à la charge d'activité de l'entreprise. Dans le secteur des services à la personne, nous venons de le voir, les besoins sont souvent difficiles à prévoir et les services concernés ont donc plus de difficultés pour fixer conformément aux dispositions législatives en vigueur un programme indicatif de la répartition des tâches.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite maintenir les modalités de dérogation à la règle du délai de prévenance prévues à l'article 2 ; il est donc défavorable aux amendements nos 33, 85 et 139.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 137.

M. Roland Muzeau. Les explications données par Mme la ministre et par M. le rapporteur sont très inquiétantes, mais, au fond, elles correspondent au seul discours que nous entendons depuis que nous avons commencé l'examen de l'article 1er, ou, plutôt, depuis Fillon I, Fillon II, Larcher I et Larcher II !

Après Raffarin I, Raffarin II et Raffarin III, voici Villepin Ier et Sarkozy « vice-Ier », mais le discours reste exactement identique : notre pays n'a d'avenir que s'il accepte toujours plus de souplesse, la « casse » de son code du travail, la libéralisation des droits de ses salariés et je ne sais quoi encore, car vous avez une imagination sans limites : une liste à la Prévert de tout ce que vous avez « nettoyé au Kärcher » en matière de droit du travail serait tout à fait impressionnante.

Madame la ministre, l'article 2 touche à des questions essentielles. La problématique est la même qu'avec le projet de loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, à propos duquel le groupe CRC vous a posé quelques questions ce matin en commission. Les professions dont nous parlons en ce moment sont déjà « hyperexploitées » et souffrent d'une incertitude quotidienne au travail, mais vous considérez que ce n'est pas encore assez. Vous voulez davantage de souplesse et de flexibilité : bref, vous voulez des gens fixés, comme c'est déjà largement le cas aujourd'hui mais ce sera pis demain, à leur téléphone ou, mieux encore, à leur portable pour répondre à l'urgence !

Vous maniez cette notion en évoquant le nombre d'exemples de situations d'urgence que chacun connaîtrait, mais, madame la ministre, ce pays tourne quand même ! On n'y meurt pas comme des mouches : il y a des gens qui pratiquent des soins ou l'aide à domicile, et cela dans le respect du code du travail et d'un certain nombre de droits. Je ne dis pas que le système est parfait puisque nous voudrions l'améliorer,...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous aussi !

M. Roland Muzeau. ...mais, vous, vous considérez que rien ne fonctionne dans les domaines qui font l'objet du texte qui nous occupe !

Je conteste complètement votre analyse, et je la trouve grave parce qu'elle annonce ou, plus exactement, elle confirme que le mouvement qui s'est engagé voilà quelques années va se poursuivre, comme nous ne tarderons pas à le constater avec les ordonnances.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 138.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 4

Article 3

I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;

« 2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.

« En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application du 2° ci-dessus.

« Le bénéfice de l'abattement prévu à ce 2° n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. » 

II. - L'article L. 241-10 du même code est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel. » ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

III. - L'article L. 741-27 du code rural est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article. »

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 140, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, cet article nous pose deux problèmes sérieux.

Le premier de ces problèmes concerne votre politique de l'emploi, que nous contestons depuis des années, mais que vous persistez à poursuivre, et qui repose sur les exonérations de cotisations sociales patronales.

Le second tient à la précarisation des emplois de service à la personne dans le cadre du gré à gré, que vous encouragez.

Pour ce qui est des exonérations, je tiens tout d'abord à rappeler que leur ampleur a été multipliée par dix depuis 1992. En 2005, ce sont 17 milliards d'euros qui y sont consacrés, auxquels s'ajouteront les 2,2 milliards d'euros qui feront suite aux dernières annonces du Premier ministre.

Force est pourtant de reconnaître que, depuis les années quatre-vingt-dix, la réduction des cotisations sociales patronales, qui a essentiellement porté sur les bas salaires et concerné le travail peu qualifié, est restée sans grands résultats. Dois-je vous rappeler à nouveau, madame la ministre, que ce constat amer a été souligné par la Cour des comptes dans son dernier rapport ? Il semble en effet que vous ne souhaitiez pas y accorder d'importance et que vous envisagiez même de vous enfoncer dans la poursuite de cette option stérile !

Nous demeurons farouchement opposés à cette politique qui crée des trappes à bas salaires. Ce système inique offre aux patrons une exonération maximale au niveau du SMIC, exonération qui diminue ensuite pour s'annuler à 1,7 fois le SMIC, ce qui illustre parfaitement la promotion des emplois faiblement rémunérés qui est pratiquée.

Cette politique conduit de surcroît à faire payer l'allégement des cotisations par les salariés puisque les exonérations sont compensées par les impôts, dont les trois quarts sont acquittés par les ménages.

Qui plus est, les exonérations de charges patronales ont creusé le déficit de l'assurance maladie avec 2 milliards d'euros d'exonérations non compensées annuellement. La non-compensation est un des maux graves dont pâtit notre économie. Pourtant, le Gouvernement persiste dans cette voie. Et, quand le Gouvernement contrevient aux règles qu'il a lui-même édictées, les choses deviennent plus compliquées...

Nous en avons fait la malheureuse expérience à l'occasion de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale : un amendement du Gouvernement est venu élargir les exonérations aux nouveaux contrats aidés créés par cette loi en prévoyant expressément la non-compensation de ces exonérations, d'où l'indignation des organisations syndicales.

Madame la ministre, vous nous assurez que les exonérations prévues par le présent projet de loi seront compensées. Vous me permettrez de douter de la parole du Gouvernement comme de l'efficacité de ce dispositif.

Quant au deuxième problème, celui de la précarité des emplois dans le secteur des services à la personne, nous nous interrogeons sur votre attitude : vous reconnaissez les problèmes que soulève le gré à gré au regard des droits sociaux mais vous ne faites strictement rien pour y remédier.

Vous avez pourtant admis que le principe de la déclaration par le particulier employeur handicape les salariés en matière de droits sociaux en raison de la déclaration forfaitaire. Nous nous associons à votre diagnostic mais pas à vos mesures.

Vous instaurez un dispositif imparfait, certes, puisqu'il repose encore sur des exonérations, mais qui a au moins le mérite de viser une déclaration sur la base du salaire réellement perçu. Cependant, vous n'allez pas au bout de la démarche, puisque vous laissez coexister les deux systèmes en laissant le choix au particulier employeur. Cela va à l'inverse de vos engagements et de ce qu'il faudrait faire.

Vous entérinez en fait la précarité de ces professionnels dont la protection sociale risque d'être incomplète.

Pour ces différentes raisons, nous proposons la suppression de l'article 3.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux jardiniers mentionnés au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employés par des particuliers, sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.

« Le bénéfice de l'abattement prévu au précédent alinéa n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la ministre, il est difficile de comprendre les raisons pour lesquelles vous laissez coexister deux dispositifs concurrents.

Pour une personne qui travaille quelques heures et qui est payée sur une base 100, les cotisations patronales sont payées sur une base forfaitaire minimale ou sur une base maximale. Or la loi prévoit que les cotisations patronales sont payées sur la base du salaire versé normalement.

Le calcul des cotisations sur la base des rémunérations réelles est la seule solution qui nous paraisse acceptable. En ne supprimant pas le régime actuel, qui n'offre qu'une faible couverture face aux risques sociaux, on ne résout pas le problème de l'insuffisance des droits sociaux de milliers de personnes qui travaillent dans ce secteur.

Or, votre façon de résoudre le problème auquel le Gouvernement est confronté consiste à accorder une exonération de cotisations sociales de quinze points pour les particuliers employeurs qui choisiraient comme base d'imposition le salaire réellement versé. En somme, vous distribuez les « bons points » à ceux qui se mettraient en conformité avec la loi.

Pour légitimer ce système à deux vitesses, vous avez expliqué à l'Assemblée nationale qu'« imposer brutalement une modification de ce type aurait une incidence très négative sur l'emploi, certains particuliers renonçant à créer les emplois qu'ils créent aujourd'hui ».

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Eh oui !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est certain !

M. Guy Fischer. Je vois que M. le président de la commission apprécie cette citation !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parce que je la crois vraie !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Merci !

M. Guy Fischer. Je me permets, madame la ministre, de vous demander sur quelle base vous vous appuyez pour énoncer de telles assertions ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Sur le bon sens !

M. Guy Fischer. Si la seule façon de faire appliquer la loi consiste à procéder à des exonérations fiscales - en somme, à faire des « cadeaux » aux employeurs -, où allons-nous ? Allez-vous appliquer ce principe à d'autres cas de figure ?

Nous partageons l'idée selon laquelle les cotisations sociales doivent être calculées en fonction du salaire réel et non pas sur une base forfaitaire, mais nous divergeons sur la façon de la mettre en oeuvre. Nous croyons fermement que la loi doit être la même pour tous, et qu'elle ne doit donc pas résulter du choix de la solution financièrement la plus acceptable !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

sont calculées

remplacer la fin du premier alinéa et les quatre derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :

sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points, le bénéfice de cet abattement n'étant cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. ».

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. L'article 3 du projet de loi prévoit de créer un nouvel avantage substantiel en direction des employeurs d'aides ménagères et de jardiniers qui opteront pour le régime du réel, c'est-à-dire le calcul des cotisations sociales sur le salaire réellement versé, et non, quel que soit ce salaire, sur la base du SMIC.

Il n'est pas dans nos intentions de remettre en cause cet avantage, même si nous estimons qu'il est totalement inefficace en termes de création d'emplois, et qu'il ne constitue pas une mesure sociale dans la mesure où il va aider des employeurs qui n'en ont certainement pas véritablement besoin.

Il s'agit, en fait, d'une sorte de prime pour les personnes qui vont opter pour le réel, alors qu'elles ont jusqu'à présent systématiquement lésé leurs salariés. Pour une fois, ne devrions-nous pas féliciter les employeurs, minoritaires, qui ont agi décemment à l'égard de leurs employés ?

Nous proposons, par notre amendement, de faire disparaître définitivement, sans plus tarder, le régime du forfait, qui apparaît désormais comme une survivance d'un système injuste.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission.

L'amendement n° 50 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

de quinze points

par les mots :

de 50 %

 

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le projet de loi prévoit, pour les particuliers employeurs, un allégement de quinze points de charges. Cette proposition nous semble manquer de lisibilité, et être peu concrète pour l'ensemble de nos concitoyens qui raisonnent davantage en termes de pourcentages. L'ensemble des charges patronales se situant aux alentours de 31,6 %, il serait plus clair de proposer un allégement de 50 %. Une telle mesure générerait, certes, une dépense supplémentaire, mais présenterait l'avantage, si le taux des cotisations liées aux salaires venait à varier, de maintenir le ratio de réduction des charges

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour défendre l'amendement n° 50

Mme Valérie Létard. Notre amendement n° 50, identique à l'amendement n°°7, est fondamental.

En effet, le projet de loi relatif au développement des services à la personne comporte une véritable avancée en matière de services rendus par l'intermédiaire d'un prestataire mandaté. L'exonération totale de cotisations patronales au profit des prestataires de services à la personne permettra certainement de développer l'utilisation du CESU dans sa version « titre pré-imprimé ».

En revanche, il ne prévoit aucun changement significatif en ce qui concerne les services rendus dans le cadre d'une relation de particulier employeur. L'allégement de quinze points des cotisations patronales de sécurité sociale, lorsque l'employeur choisira de cotiser au réel et non au forfait, ne compensera que l'augmentation du coût de l'intervention engendrée par le choix du réel.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de remplacer l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points par une exonération de 50 %.

Cette mesure présente l'avantage d'offrir une meilleure lisibilité et des possibilités d'évolution proportionnelle à celle du taux des cotisations. Elle permettra un véritable développement des services à la personne rendus aux employeurs particuliers.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et  Hérisson, Mme Létard, MM. Girod,  Béteille et  Détraigne, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe III bis à l'article L. 241-10 du code du travail, après les mots :

code du travail

insérer les mots :

ou par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales, prévue pour les associations et entreprises de services à la personne, à l'ensemble des agents employés par les communes ou les EPCI ainsi que par les centres communaux d'action sociale, les CCAS, et par les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, exerçant une activité entrant dans le champ d'application des services à la personne.

Les communes et les EPCI, au travers ou non de leurs CCAS et CIAS, interviennent très largement dans le champ des services à la personne par le biais notamment de leurs services d'aide ménagère, de soins infirmiers à domicile, de portage de repas, de médicaments.

Aujourd'hui, les communes et les EPCI ne bénéficient d'aucune exonération de charges patronales sur les rémunérations des agents intervenant dans le domaine des services à la personne tel que défini par le projet de loi.

Quant aux CCAS et aux CIAS, en application du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ils bénéficient actuellement d'une exonération des charges patronales sur les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée. Cette exonération ne concerne donc que les aides à domiciles titulaires.

Par ailleurs, un arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2002 restreint l'application de l'exonération des charges patronales aux seules rémunérations des personnels relevant du cadre d'emploi des agents sociaux, ce qui exclut les agents d'entretien qui, chargés de conduire les véhicules municipaux, livrent des repas au domicile des personnes âgées ou handicapées.

Or, les CCAS ont souvent recours à des aides à domicile contractuels qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet article ou à d'autres catégories d'agents relevant des services à la personne pour lesquels ils ne bénéficient pas d'exonération de charges patronales.

C'est ce que nous entendons corriger.

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 241-10 du code la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :

... ° le IV de cet article est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à instaurer une cohérence avec un amendement que nous avons défendu, relatif à l'article L. 129-4 du code du travail, afin que les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et/ou en situation de handicap soient indifféremment et intégralement compensées par l'Etat.

Pour ce faire, il est donc nécessaire de supprimer le IV de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la non-compensation des exonérations de charges patronales, prévues au III du même article, et qui concernent bon nombre d'emplois dans le secteur de l'aide à la personne comme les aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés. Nous le répétons : il nous paraît totalement scandaleux de vouloir faire financer des mesures relevant de la compétence de l'Etat par une ponction sur les recettes des caisses de sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Juilhard, Mmes Gousseau,  Troendle et  Henneron, MM. Gournac,  Texier,  Murat,  Pierre et  Esneu, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741-27 du code rural, remplacer le mot :

organismes

par le mot :

entreprises

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Il s'agit, par cet amendement rédactionnel, de mettre en harmonie le code du travail et le code rural.

L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entreprises. Le code rural doit donc s'aligner sur cette terminologie et viser les salariés d'associations ou d'entreprises affiliées au régime des salariés agricoles, et non pas les associations et organismes.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au a du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale les mots : « et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret » sont supprimés.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Toujours dans le souci de permettre le développement des services à la personne rendus aux employeurs particuliers, le présent amendement a pour objet de déplafonner le nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale au profit des personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées particuliers employeurs.

Cette mesure était un engagement du plan de développement des services à la personne, présenté le 16 février 2005. Il serait bon de le respecter dans le double objectif de favoriser la création d'emplois et d'accompagner des personnes âgées de plus en plus nombreuses et aux besoins croissants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 140 vise à supprimer l'article 3. Or, si nous nous inscrivons dans une logique d'emplois aidés, cet article est un élément essentiel pour la réussite du projet de loi. De surcroît, c'est un de ses trois axes clés, à savoir solvabiliser la demande. Si mes souvenirs sont exacts, ont été déclinées six formes d'exonérations patronales. Dès lors, il nous semble inconcevable de remettre en cause cette disposition et la commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Roland Muzeau. Quel effet pour l'emploi et pour les finances de l'Etat ? Regardez les statistiques de l'INSEE et de la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous n'allons pas argumenter. C'est un dispositif avec une double détente : dans la mesure où l'on favorise l'emploi, d'un côté on va certes alourdir les charges, mais de l'autre il est permis d'espérer des rentrées fiscales plus importantes, ce qui va dans le sens d'une meilleure économie.

M. Roland Muzeau. C'est mal parti !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n °141, les particuliers employeurs représentent une réalité très forte : ce sont plus de 1,3 million de personnes pour plus de deux millions de salariés. Il faut donc faire preuve de réalisme et faire prévaloir la simplicité, à travers un contrat de travail tacite. Cette démarche était portée par le chèque emploi service, repris sous la forme du CESU, qui offrait l'opportunité de faire une déclaration forfaitaire en matière de charges sociales.

Bien sûr, aujourd'hui, la mesure est partielle, mais nous nous orientons vers un certain réalisme en offrant la possibilité de cotiser sur les sommes exactes, ce qui présente le double avantage d'avoir des rentrées fiscales correspondant au salaire réel et de prendre en compte, ce qui est très important pour le salarié, tous les acquis liés au salaire, notamment en matière de retraite.

Cette mesure va dans le bon sens. Là encore, il est facile d'ironiser et de parler d'un dispositif à deux vitesses, mais il n'en est rien. J'ajoute que cette mesure sert le besoin de transparence par rapport à un certain travail au noir.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Exactement !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. A cet égard, il ne serait pas bon de bousculer, du jour au lendemain, l'ensemble des habitudes et des réalités. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement n°°141.

L'amendement n°°86 prévoit purement et simplement de faire disparaître du jour au lendemain le régime du forfait, qui serait « préjudiciable aux salariés ». Dans la mesure où, comme je l'ai dit, les dispositions du texte s'efforcent de prendre en compte tous les aspects de la situation, la proposition du Gouvernement semble très équilibrée et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n°°49 rectifié bis, la prise en compte des CCAS et des CIAS sur le terrain a donné lieu à une discussion très intéressante en commission. Il est sûrement bon de vouloir étendre toutes les mesures d'exonération de cotisations patronales, mais cela ne serait pas sans conséquences financières. Aussi, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Concernant l'amendement n °142, M. Muzeau a dit qu'il s'agissait d'un amendement de cohérence avec un amendement précédent. La commission ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, elle émet également, par cohérence, un avis défavorable sur le présent amendement.

Depuis le début de l'examen du texte, M. Juilhard nous propose d'étendre au monde rural certaines dispositions. Son amendement n °42 reçoit bien sûr un avis favorable.

Enfin, l'amendement n °51 vise à déplafonner le nombre d'heures pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Le plafond actuel, comme le précise le rapport, s'élève à 495 euros. Aller au-delà aurait des incidences financières et ne serait pas opportun actuellement. Là encore, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La suppression de l'article 3 reviendrait à supprimer une avancée importante pour les salariés. En effet, l'objet même de cet article est de favoriser la cotisation sur la base du salaire réel, afin d'offrir une meilleure protection sociale aux salariés. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 140.

Les amendements nos 141 et 86 visent à supprimer la possibilité pour les particuliers employant une aide à domicile de calculer les cotisations sur une assiette forfaitaire.

Si l'on peut s'inscrire dans une démarche volontariste, il faut néanmoins laisser aux particuliers le temps de s'y adapter, sinon nous risquons un retour au travail au noir, ce qui n'est absolument pas l'objet du présent projet de loi. A cet égard, je maintiens les propos que j'ai tenus tout à l'heure : la démarche dans laquelle nous nous inscrivons résolument tend à une protection sociale accrue des salariés. Cependant, nous connaissons la réaction potentielle des employeurs, qui pourraient être tentés de limiter tout simplement le nombre d'heures, ce qui conduirait malheureusement à un effet induit tout à fait négatif, d'où la nécessité de leur laisser un certain temps d'adaptation.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quant aux amendements identiques nos 7 et 50, ils rendraient sans doute le dispositif plus lisible, mais avec une incidence financière de 9 millions d'euros. Aussi, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements, considérant que la campagne de communication serait tout de même très coûteuse. A défaut, je serais contrainte d'invoquer l'article 40 de la Constitution, comme vous l'imaginez.

En ce qui concerne l'amendement n° 49 rectifié bis, je mesure tout l'attachement de la Haute Assemblée aux CCAS et aux CIAS, qui bénéficient déjà d'exonérations de charges sociales, accordées à divers titres par le législateur, en faveur des publics vulnérables auprès desquels ils interviennent. L'extension systématique des exonérations à l'ensemble des charges patronales est impossible, là encore pour des raisons financières. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Avec l'amendement n° 142, il s'agit à nouveau d'assurer la compensation de toutes les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale attachées aux services à la personne. Nous avons déjà débattu de cette question hier. J'ai rappelé que l'exonération actuellement applicable aux personnes fragiles remonte à une date bien antérieure à la loi de juillet 1994 imposant à l'Etat de compenser. A cet égard, le présent projet de loi est en parfaite conformité avec l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il émet un avis favorable sur l'amendement de coordination n° 42 rectifié.

Quant à l'amendement n° 51, le Gouvernement mesure évidemment l'intérêt du dispositif qui est proposé et reconnaît l'esprit généreux qui l'a inspiré, mais là encore pour des raisons financières, il émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 86.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, il y a beaucoup d'arguments recevables dans votre réponse. Cependant, je souhaite intervenir à nouveau sur la question du forfait.

Le chèque-emploi-service universel, qui a vocation à se généraliser, devrait donc, selon vous, prendre une importance considérable.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous l'espérons !

M. Jean-Pierre Godefroy. Or il offre deux possibilités de calcul des cotisations : soit en fonction d'un montant forfaitaire, soit sur la base du salaire réel. La différence entre les deux options est clairement mentionnée sur le carnet de chèques où il est écrit que le paiement sur la base du salaire réel est beaucoup plus profitable au salarié.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Dès l'instant où ce mode de paiement est généralisé, il paraît dommage de maintenir le paiement forfaitaire, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, afin d'inciter les employeurs à opter pour les cotisations sur la base du salaire réel, vous prévoyez des déductions fiscales. Il paraît tout de même anormal de devoir faire un cadeau fiscal pour inciter l'employeur à respecter les droits des travailleurs !

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas moral !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n'est effectivement. pas très moral.

Ensuite, avec le forfait, l'employeur peut très bien rémunérer la personne pour le service rendu au tarif horaire de 10 ou 12 euros, tout en cotisant sur la base minimale du SMIC. Il pourra se prévaloir des largesses accordées à la personne pour lui demander en contrepartie d'effectuer « en douce » deux ou trois heures de plus le samedi, s'il a besoin d'un petit coup de main. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Ce sont des pratiques qui peuvent parfaitement exister.

Dès lors que l'on généralise ce type de paiement, il faut s'en tenir uniquement aux cotisations sur la base du salaire réel. En effet, ce mode de calcul présente de nombreux avantages pour le salarié, à la fois pour sa retraite, ses droits sociaux, ses congés payés.

Des millions de personnes seront concernées, avez-vous dit. Aussi, le régime du forfait aurait dû être supprimé, car il ne me paraît pas une bonne façon de traiter les travailleurs concernés.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, dans le registre des « effets induits », termes pudiques pour qualifier ce qui relève plutôt de la combine, un employeur qui cotisait sur la base du forfait, pour dix heures de travail effectuées par son salarié, peut très bien arguer de l'obligation à laquelle il est tenu de passer au régime du salaire réel pour ne plus cotiser que sur la base de trois heures de travail et demander à son salarié d'effectuer les sept autres heures au noir.

M. Alain Gournac. Très bien dit !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce n'est pas l'objectif vers lequel nous tendons. La démarche du Gouvernement est d'essayer de professionnaliser ce secteur, d'y apporter une meilleure sécurité.

Dans cette perspective, comme je l'ai dit tout à l'heure, il vaut mieux laisser aux employeurs un certain temps d'adaptation, sinon les effets induits que l'on peut tous imaginer - vous en avez cité des exemples et j'en ai d'autres - seront légion et s'exerceront malheureusement au détriment des salariés, qui auront des protections sociales au rabais. Ce n'est pas vraiment pas ce qui nous motive ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La tradition veut qu'un amendement voté par la commission ne puisse pas être retiré. Cependant, cet amendement tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution et Mme la ministre est prête à l'invoquer. Aussi, la commission ne souhaite pas aller à l'encontre du Gouvernement sur ce sujet et je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

Madame Létard, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 49 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Cet amendement, comme le précédent, a une incidence budgétaire, que Mme la ministre a évoquée, d'environ 9 millions d'euros.

Avant de le retirer, Mme la ministre serait-elle en mesure de chiffrer le manque à gagner pour les centres communaux d'action sociale résultant de la diminution du nombre d'heures prises en compte par les caisses régionales d'assurance maladie si les CCAS ne veulent pas pénaliser les personnes âgées et maintiennent leur taux d'activité ? Il n'y a pas d'article 40 pour les CCAS et leurs besoins dépassent largement les 9 millions d'euros !

M. Roland Muzeau. Très bien, madame Létard !

M. Guy Fischer. L'art du double langage !

Mme Valérie Létard. Sur le terrain, dans la proximité, pendant des périodes telles que celle que nous vivons en ce moment, il est difficile d'exercer notre mission de service public alors que les moyens ne sont pas toujours au rendez-vous, et sans article 40 !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous avons eu de longs échanges sur ce point hier soir en fin de séance. Je souhaite redire à Mme Létard combien le Gouvernement est déterminé sur le sujet des conventions d'orientation et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, ainsi que de la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF...

M. Roland Muzeau. Des promesses !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. De grâce, pas de procès ! Nous, au moins, nous avons le mérite d'agir ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Je vous indique que M.  Xavier Bertrand s'est entretenu de nouveau avec les responsables de la CNAV pour étudier avec eux le moyen pour le Gouvernement de s'engager à maintenir le nombre d'heures, afin que l'accompagnement puisse être assuré. A cet égard, je partage votre souci, madame le sénateur, et nous sommes nombreux sur le terrain...

M. Guy Fischer. Nous aussi !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...pour évaluer les nécessités d'accompagnement. Vous avez raison sur le fond.

Sur la forme, nous surveillerons de très près les suites qui seront données à l'engagement pris par M. Xavier Bertrand. En effet, il est important de regarder l'évolution, pour les personnes âgées comme pour les familles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Valérie Létard. Il faut faire vite !

M. Alain Gournac. C'est un bon ministre !

M. Roland Muzeau. Plus de 1 milliard d'euros de déficit !

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. 5

Article 4

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un salarié ou » ;

2° Les mots : « titre emploi service » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel ».

II. - L'article L. 232-15 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-15. - L'allocation personnalisée d'autonomie peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile, notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail, ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation.

« Le bénéficiaire de cette allocation peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement direct. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 143 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 1° du I de cet article.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 34.

Mme Marie-Christine Blandin. Il est actuellement prévu qu'une personne âgée peut informer le conseil général de son intention de recourir à une structure agréée de service, et ainsi convertir l'allocation personnalisée d'autonomie en titre emploi-service, au profit du service d'aide à domicile désigné.

Vous envisagez que ce mécanisme puisse fonctionner au bénéfice non seulement d'un service, mais aussi d'un simple salarié.

Cette extension me semble très risquée. Les personnes dépendantes sont fragiles, et nous ne manquons pas d'exemples de cas où certaines d'entre elles sont abusées.

C'est ainsi que certaines entreprises de téléphonie mobile laissent des démarcheurs indépendants se rendre de foyer en foyer pour faire signer des contrats d'achat de matériel et d'abonnement, très difficilement révocables, par des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Les scrupules ne sont pas au rendez-vous !

Cet exemple, dont j'ai été témoin, vous montre le danger du gré à gré en la matière, autrement dit de personne à personne.

Il illustre la nécessité d'en rester aux services d'aide à domicile agréés.

Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer le 1° du I de l'article 4.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 143.

M. Guy Fischer. Selon l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont autorisés à recourir à un service d'aide à domicile, l'allocation destinée à le rémunérer pouvant être versée sous forme de titre emploi-service.

Avec cet article, vous autorisez désormais ces personnes, souvent en situation de faiblesse,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas toujours !

M. Guy Fischer. ...à recourir au gré à gré, ce qui n'est pas acceptable.

Avoir recours à une structure nous paraît bien préférable pour elles.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quel gaspillage ! Cela coûte cher !

M. Guy Fischer. En effet, elles pourraient être mieux conseillées sur les services qui peuvent leur être proposés et mieux assistées dans le cadre d'institutions professionnalisées dans le service à la personne.

Nous l'avons déjà dit, si on veut faire des services à la personne un réel secteur professionnel organisé, il ne faut pas privilégier en permanence le principe du gré à gré. En l'occurrence, il nous semble essentiel de préserver l'esprit originel du dispositif de l'APA.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Fischer, il est question non pas de privilégier le gré à gré, mais de créer une certaine harmonisation, de laisser une liberté de choix et de respecter une certaine concurrence entre les prestations.

En effet, il n'existe pas une vérité : le gré à gré n'est pas supérieur à une prestation offerte par des associations référencées Qualicert ou AFNOR - nous en avons parlé hier -, qui se sont elles aussi engagées dans une démarche visant à obtenir une certification, et ce dans un objectif de professionnalisation.

Par ailleurs, un certain nombre d'entreprises privées, certes minoritaires, se lancent également dans ces procédures de professionnalisation. Telle la Fédération nationale des particuliers employeurs, ces entreprises privées veulent offrir une plus grande qualité et ont le souci de proposer à leurs collaborateurs une plus grande qualification encore, même si ces professions ne l'exigent pas vraiment. En effet, il s'agit plutôt en l'occurrence de qualifications évolutives qui sont très abordables par un certain nombre de personnes ; cela créera, qui plus est, d'autres emplois.

Sincèrement, je ne comprends pas votre amendement, monsieur Fischer, car, selon moi, il manque de réalisme et va à l'encontre de l'économie du texte.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Par cet article, nous ne visons pas à privilégier spécifiquement le gré à gré pour les personnes âgées ; nous voulons tout simplement laisser à ces dernières le libre choix entre cette possibilité et l'appel à un prestataire.

En outre, dans certaines hypothèses, qui seront envisagées par décret, notamment en cas de grande fragilité des personnes - je pense bien évidemment à celles qui souffrent de la maladie d'Alzheimer -, le choix de la personne intervenante rémunérée par le CESU pourra être déterminé par la collectivité qui en assure le cofinancement. Il est donc bien question de tenir le plus grand cas de l'évolution de la santé des personnes concernées.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 143.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 87, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Depuis la réforme, en 2003, de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, les conseils généraux ont souvent décidé de verser directement celle-ci aux associations prestataires. Ce procédé évite aux personnes âgées d'être confrontées aux problèmes liés au paiement.

De plus, les textes prévoient que, s'agissant des allocataires classés en GIR 1 et en GIR 2, il est obligatoire de passer par une association prestataire.

Cet amendement vise à préserver au moins le système en vigueur. Le versement direct, tel qu'il existe actuellement, constitue un système de tiers payant simple et efficace à la fois pour le service d'aide à la personne et pour le conseil général. L'intrusion dans ce dispositif huilé d'une obligation d'accord du bénéficiaire pour effectuer ce versement direct va compliquer les procédures, pour arriver, dans la plupart des cas, au même résultat, puisqu'il s'agit d'un système simple.

Ce système permet notamment au département d'exercer un contrôle de l'utilisation de l'allocation puisque les prestataires sont payés sur facture, au vu des interventions qui ont été effectivement réalisées.

Par ailleurs, ce système ne remet pas du tout en cause le libre choix de son prestataire par le bénéficiaire. Celui-ci - ou sa famille - peut en effet en changer librement à tout moment. Il suffit de le signaler au service compétent du conseil général.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

directement

insérer les mots :

aux salariés,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à revenir à la situation actuelle pour ce qui concerne les personnes âgées bénéficiant de l'APA, à savoir le versement direct à l'intervenant, que celui-ci soit un salarié du particulier employeur ou un service prestataire.

M. le président. L'amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Türk et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail

insérer les mots :

à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de l'article L. 129-2 

 

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est attribuée, son bénéficiaire peut faire le choix d'employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile. Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement - c'est le gré à gré -, soit par le biais d'une association mandataire.

En choisissant une association mandataire, le bénéficiaire de l'APA reste l'employeur de la personne qui travaille à son domicile. Toutefois, de son côté, l'association décharge le bénéficiaire de toutes les formalités administratives, telles que le recrutement, le contrat de travail, l'établissement du bulletin de salaire, la déclaration à l'URSSAF, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Elle assure également la continuité du service auprès du bénéficiaire.

L'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le présent projet de loi, prévoit que l'APA peut être versée directement aux services d'aide à domicile.

L'amendement n° 155 rectifié vise à exclure de cette faculté les associations mandataires, qui ne sont pas employeurs des salariés intervenant au domicile des personnes. Elles n'ont donc pas à leur reverser leur salaire, constitué par l'APA.

Il convient en effet d'éviter, autant que possible, les éventuelles requalifications par le juge d'une association mandataire en employeur.

Je citerai l'exemple de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2000, AMPAD contre la CPAM des Alpes-Maritimes, qui a confirmé la requalification, opérée par la cour d'appel, d'une association « qui se proposait d'offrir aide et assistance à des personnes ». Cette requalification était justifiée par le fait que l'association « effectuait » à la place des bénéficiaires « les formalités, [...] recrutait le personnel par voie publicitaire et procédait aux affectations en fonction des besoins ».

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Les prestations assurées par les services et établissements récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. L'un des objectifs principaux du présent projet de loi est de garantir la qualité des services à la personne. C'est dans cet esprit que nous avons défendu un amendement visant à faire de la qualité des prestations l'un des critères fondamentaux de l'octroi de l'agrément aux associations et entreprises candidates.

Dans le même esprit, le présent amendement a pour objet d'expliciter dans la loi le fait que, lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est directement versée à un prestataire de service, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 87 est assez proche de celui qu'a présenté la commission puisqu'il vise à préserver le système actuel. Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer au profit de celui de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, il semble plus judicieux à la commission de mettre sur un pied d'égalité l'organisme prestataire, le gré à gré et le mandataire. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 52, il nous semble évident que le conseil général, qui est chargé de gérer l'APA, est, de fait, responsable du contrôle de qualité. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet, mais elle s'en remet d'ores et déjà à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Dans le droit actuel, la disposition qui permet au conseil général de verser directement l'APA au salarié s'est avérée être, dans les faits, d'une gestion tout à fait complexe. Ce versement est susceptible de conduire à la requalification du conseil général comme employeur, selon les critères du droit du travail, et donc de mettre à sa charge le paiement des cotisations des contributions dues aux organismes de protection sociale et aux caisses de congés payés.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 87.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 8, la possibilité donnée au conseil général de verser l'APA sous la forme du chèque-emploi-service universel offre une solution qui est techniquement simple, juridiquement claire et qui correspond tout à fait, selon moi, à la préoccupation que vous avez mise en avant, monsieur le rapporteur. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir le retirer.

L'amendement n° 155 rectifié vise à supprimer la possibilité pour le conseil général de verser directement l'APA à un service mandataire. Je vous rappelle, madame Desmarescaux, que cela ne peut être le cas que lorsque le bénéficiaire fait part de son accord. Les modalités de versement de cette prestation reposent en effet sur le libre choix du bénéficiaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 52, M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF reviennent sur une préoccupation que nous partageons tous, celle de la qualité du service et du contrôle de la qualité. Cette légitime préoccupation nous semble être déjà traitée par de multiples articles du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8 et L. 313-13 relatifs à l'évaluation périodique et au contrôle de l'activité des établissements. Cette exigence et ce contrôle de qualité valent notamment pour les prestations délivrées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de l'APA. Par conséquent, nous avons tendance à penser que l'amendement est satisfait. Pour autant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. Madame Schillinger, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le problème de droit soulevé par Mme la ministre nous conduit à retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.

Madame Desmarescaux, l'amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Desmarescaux. J'ai bien compris les explications que vient de fournir Mme la ministre. Je respecte le choix des bénéficiaires. Toutefois, je demeure inquiète au sujet de la requalification des associations mandataires, car cela se produit un peu trop souvent.

Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 155 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 155 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Art. additionnel après l'art. 5

Article 5

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 81 est complété par un 37° ainsi rédigé :

« 37° L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. » ;

2° Au b du 5 de l'article 158, les mots : « , de même qu'à l'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail » sont supprimés ;

3° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies est ainsi rédigé :

« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent article. » ;

4° L'article 244 quater F est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. » ;

5° Au i de l'article 279, la référence : « du II » est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 144, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Tout le monde s'accorde à dire que le secteur des services à la personne est un secteur en pleine expansion. Le vieillissement de la population, la prise en charge du handicap, mais aussi la flexibilisation du travail, sont autant de raisons qui expliquent qu'un certain nombre de nos concitoyens doivent faire appel à ce genre de service.

Les questions relatives aux services à la personne -  type d'emplois, professionnalisation des salariés - touchent à la définition, au contenu du service délivré. Les services tels que ceux qui sont liés à l'enfance, aux personnes fragilisées, relèvent de besoins fondamentaux, et les services publics, en collaboration avec des partenariats, y ont un rôle essentiel à jouer.

Nous aurions voulu qu'un tel projet de loi garantisse l'accessibilité à toutes et à tous des services proposés, en prévoyant un prix des services qui soit en rapport avec les moyens de l'usager, et non au travers de réductions d'impôts. Or c'est cette dernière méthode qui est privilégiée dans ce texte.

Ainsi, l'article 5 détermine le régime fiscal applicable à l'aide financière accordée par l'entreprise pour assurer le cofinancement du CESU.

Il s'agit à nouveau d'une aide financière pour les entreprises, qui leur permettra de payer moins d'impôt sur les sociétés ou de TVA et d'investir encore plus ce secteur, au détriment des associations, lesquelles ne bénéficient pas des mêmes exonérations fiscales.

En prétendant simplifier l'accès à ces services, le Gouvernement mène une véritable politique de déréglementation, qui conduira à faire des services à la personne de simples services marchands, détournant ainsi leur vocation sociale initiale.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, par cet amendement, de supprimer l'article 5, qui prévoit ces exonérations d'impôts pour l'employeur.

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer treize alinéas ainsi rédigés :

2° bis - L'article 199 sexdecies est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt » ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit prévu » ;

c) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est égale » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est égal » ;

d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « de la réduction d'impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné » ;

e) Dans le cinquième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est accordée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est accordé » ;

f) Dans le dernier alinéa (2°), les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit ».

ter - Les deux derniers alinéas de l'article 209 quater sont ainsi rédigés :

« b. En cas d'incorporation au capital ;

« c. En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables. »

2° quater - Le deuxième alinéa du a) et le a) quinquies de l'article 219 sont supprimés.

2° quinquies - L'avant-dernier alinéa de l'article 223 D est supprimé.

2° sexies - Les IV et V de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) sont abrogés.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Les dispositions du 2° bis du I de cet article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à remplacer le dispositif de déduction d'impôts que prévoit l'article 5 par un système de crédit d'impôt.

Le régime de déduction fiscale est un système pour le moins inégalitaire. Le rapport de 2003 du Conseil des impôts intitulé « La fiscalité dérogatoire - Pour un réexamen des dépenses fiscales » en témoigne, qui souligne que la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile bénéficie essentiellement « aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».

M. Guy Fischer. Selon vos chiffres, madame la ministre, 2,5 millions de particuliers ont recours à l'emploi à domicile ; or seulement 1,3 million d'entre eux ont bénéficié d'une réduction fiscale. Ces allégements ne profitent qu'aux foyers les plus aisés et n'assurent pas la solvabilisation des personnes les plus fragiles.

Si vous avez réellement l'ambition de solvabiliser la demande de services, de développer le secteur, de créer des emplois par dizaines ou par centaines de milliers, madame la ministre, il faut en faire profiter le plus grand nombre ! Dans le cas contraire, dans la droite ligne des politiques qui sont suivies par les gouvernements successifs, la réforme ne profitera qu'à ceux qui en ont les moyens.

C'est pourquoi cet amendement tend également à créer de nouveaux moyens pour développer ce secteur, en supprimant les dispositions d'extinction de l'imposition sur les plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l'occasion de la vente de titres de participation.

Cette mesure pourrait rapporter à l'Etat plus d'un milliard d'euros et relancer ainsi le pouvoir d'achat et la croissance.

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Dans la première phrase du troisième alinéa l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « effectivement supportées » sont insérés les mots : « lorsque la fourniture des services a été conclue dans les conditions du 2° de l'article L. 129-5 du code du travail ou de 25 % du montant des dépenses effectivement supportées lorsque la fourniture de services a été conclue dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 129-5 du code du travail ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Mon collègue Guy Fischer l'a dit, nous profitons de l'examen de l'article 5 pour revenir sur la question importante de la fiscalité dérogatoire.

Pourtant, malgré nos arguments, madame la ministre, vous continuez à promouvoir cet outil injuste, qui, de surcroît, ne sert pas l'emploi, mais entretient la domesticité. Vous tournez le dos à d'autres solutions qui ont été récemment encore mises en avant par le Commissariat général du Plan, notamment le crédit d'impôt.

Entre nous apparaît une véritable divergence de fond sur les leviers à utiliser pour générer de nouveaux emplois dans le secteur des services en particulier. Vous continuez à vouloir axer les politiques publiques sur la solvabilisation de la demande, notamment par le biais de la réduction d'impôt : vous financez donc le développement de l'emploi direct, qui est déjà prédominant. A l'inverse, nous pensons qu'il faut, certes, solvabiliser les demandes réelles, en rendant moins coûteux l'accès aux services d'utilité sociale pour toutes les familles actuellement exclues de la fiscalité dérogatoire, mais surtout structurer et professionnaliser le secteur.

M. le rapporteur a insisté sur les changements de mentalité nécessaires pour développer les emplois dans ce secteur. Prenons la peine de solvabiliser une offre de services de qualité - à ce titre, l'intervention de professionnels apporte un véritable « plus » à la vie quotidienne des familles. Ainsi, les comportements évolueront et les services apparaîtront indispensables aux individus.

Cet amendement s'inscrit dans cette logique. Sans remettre en cause ni la réduction d'impôt ni l'emploi de gré à gré - nous faisons preuve de pragmatisme -, il vise à rendre moins attractif fiscalement le système de gré à gré, afin d'inciter les particuliers potentiellement employeurs à recourir de préférence à des structures agréées prestataires de services, qui sont gages de qualité et plus protectrices des droits des salariés.

Cet amendement est, vous l'aurez compris, un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° La première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. »

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Alors que, en 2003, la revalorisation du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile ne bénéficiait au mieux, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi.

La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure que la majorité met systématiquement en oeuvre, dès qu'elle en a l'occasion. Initialement fixé à 3 811 euros, celui-ci a ainsi été porté à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et à 13 720 euros par la loi de finances pour 1995. Les députés socialistes l'ont réduit de moitié dans la loi de finances pour 1998, le ramenant à 6 860 euros. La majorité a porté ce plafond à 15 000 euros dans la loi de finances pour 2005.

En trois ans, le plafond aura ainsi été majoré de 118 %, passant successivement à 7 400 euros pour les dépenses engagées en 2002, à 10 000 euros pour les dépenses engagées en 2003, enfin, à 15 000 euros aujourd'hui.

La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste, pour refuser de reconnaître que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature.

Dès lors, afin de respecter l'engagement pris à de multiples reprises de remettre en cause les niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve irréfutable de leur utilité, il est proposé de revenir au plafond préexistant en 2002, à savoir 6 900 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 144 vise à remettre en cause l'ensemble du dispositif d'accompagnement fiscal du projet de loi, notamment le régime fiscal applicable à l'aide financière de l'entreprise pour le cofinancement du CESU. Or la commission juge ce cofinancement pertinent : il permettra le développement du CESU, qui simplifie la relation entre le prestataire et nos concitoyens. L'abondement par les entreprises, les comités d'entreprise, les mutuelles, etc. nous paraît une mesure très incitative : elle constitue très certainement l'une des grandes originalités de ce projet de loi.

C'est pourquoi vouloir remettre en cause ce nouveau dispositif, au seul bénéfice d'un dispositif d'accompagnement fiscal, ne me semble guère de nature à produire les avantages que vous avez décrits.

J'ai entre les mains la publication du Commissariat général du Plan intitulée « Développer l'offre de services à la personne », que vous avez évoquée, monsieur Muzeau. Le projet de loi non seulement répond à certaines préoccupations qui s'y trouvent exprimées, mais surtout reprend des propositions qu'il contient, notamment en matière d'exonérations de charges fiscales et de politiques d'accompagnement fiscal à l'égard tant des entreprises qui pourront abonder le CESU que des prestataires.

Il n'est donc vraiment pas possible de se priver de ce moyen réellement incitatif. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 146, il n'est pas question d'élaborer, ce soir, une réforme globale de la fiscalité, que les uns et les autres n'ont pas mise en place jusqu'à présent. Cet amendement s'inscrivant dans le droit-fil du précédent, la commission y est défavorable.

L'amendement n° 145 vise à distinguer deux modalités de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : lorsque le particulier employeur recourt à des salariés par l'intermédiaire de structures agréées, le système fiscal actuel s'applique ; en revanche, lorsqu'il choisit le gré à gré, la réduction d'impôt est limitée à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées.

Or, ce projet de loi a pour ambition, en améliorant la qualité de vie de nos concitoyens - nous l'avons suffisamment répété -, de créer des emplois. Cela se fera notamment par le recours au gré à gré et le CESU sera, dans sa partie cofinancée par les entreprises, un élément essentiel.

La commission ne veut pas revenir sur cet effet incitatif de la réduction d'impôt. Pour cette raison, elle est défavorable à cet amendement.

Enfin, l'amendement n° 88 tend à diminuer le plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en le ramenant de 15 000 euros à 6 900 euros. Or, dans le contexte actuel, une telle mesure risquerait d'avoir un effet fortement « désincitatif », non seulement pour l'emploi, mais surtout pour la déclaration de salariés à domicile - nous avons déjà abordé ce point tout à l'heure : cela pourrait encourager le travail clandestin. Dans la mesure où il va à l'encontre des objectifs fixés par le projet de loi, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 144, le Gouvernement partage totalement l'analyse que vient de présenter M. le rapporteur. Il souhaite le maintien des dispositions fiscales contenues à l'article 5 et émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 146 vise à remplacer la réduction d'impôt par un crédit d'impôt, créant ainsi une dépense supplémentaire pour le budget de l'Etat. Or, dans la situation budgétaire que connaît notre pays, cela ne nous semble pas opportun.

Je rappellerai que la réduction d'impôt concerne 50 % des dépenses supportées, dans la limite d'un plafond qui a été porté par la loi de finances pour 2005 à 12 000 euros, et majoré à 15 000 euros selon la configuration familiale, pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2005.

Le projet de loi prévoit d'autres mesures - aides au cofinancement, crédits d'impôt de 25 % sur l'impôt sur les sociétés du chèque-emploi-service universel, notamment pour les employeurs, allégements de charges pour le service à domicile - qui permettront aux foyers à revenus moyens et modestes de bénéficier des activités de services à domicile.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet élément est tout à fait nouveau. Pourquoi se focaliser toujours sur la réduction d'impôt, alors que le projet de loi crée parallèlement un concept novateur, qui sera une nouvelle source de solvabilisation, c'est-à-dire une source potentielle de consommation de services pour bon nombre de nos concitoyens ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Muzeau, j'ai bien compris que l'amendement n° 145 était un amendement de repli. Pour autant, nos concitoyens sont très attachés au principe du libre choix entre le gré à gré et le recours à des structures mandataires ou prestataires.

M. Paul Blanc. Bien sûr !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il est donc souhaitable que l'incitation fiscale demeure la même dans l'un et l'autre cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 88. En effet, cet amendement, en modifiant une disposition du code général des impôts, vise à diminuer le plafond de dépenses pour la réduction d'impôt, et ce afin d'inciter les ménages qui ne possèdent pas de revenus élevés, et qui, par conséquent, ne disposent pas d'avantages familiaux, à avoir recours à l'emploi à domicile.

Or abaisser ce plafond irait complètement à l'encontre de l'objectif que nous nous fixons. Après tout, si ces ménages consomment, c'est autant d'heures consommées, donc d'emplois créés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

Mme Michèle San Vicente. Le groupe socialiste également.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 6

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt »

2° Dans le deuxième alinéa, les mots « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit »

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 euros pour les dépenses à compter du premier janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale. »

4° Dans les quatrième et cinquième alinéas du 1° ainsi qu'au 2° du même article, les mots « réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « crédit d'impôt »

II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et  575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Madame la ministre, vous nous demandez pourquoi nous nous focalisons sur les baisses. En guise de réponse, je vous livrerai cette analyse, reprise par de nombreux journaux : « chaque année, l'Etat consacre 17 milliards d'euros - 51 milliards d'euros en trois ans - à la baisse des cotisations sociales patronales, sans demander en retour d'engagement aux employeurs en matière d'emploi. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Création d'emplois : zéro !

Mme Michèle San Vicente. Je répéterai les propos de notre collègue Guy Fischer : selon le Conseil des impôts, sur 2,2 millions de déclarants, seulement 1,3 million d'entre eux ont pu bénéficier d'une réduction fiscale.

Le Conseil des impôts a dit que la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficiait aujourd'hui « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenus sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement est proche de l'amendement n° 88. Il vise à remplacer la réduction d'impôt par un crédit d'impôt. Une telle disposition aurait un fort effet désincitatif à l'emploi des salariés et, surtout, à leur déclaration. C'est pourquoi, là encore, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour explication de vote.

Mme Michèle San Vicente. Je rappellerai à M. le rapporteur que le chèque emploi-service avait permis de faire diminuer le travail au noir. Le CESU aura probablement le même effet.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien sûr, c'est ce que l'on cherche !

Mme Michèle San Vicente. Quant à la création potentielle d'emplois sans ces allégements fiscaux, une évaluation à partir de ce que vous avez pu constater avec le chèque emploi-service a-t-elle été réalisée ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Des évaluations ont été faites...

M. Guy Fischer. Mais non ! Ils ne savent même pas !

Mme Michèle San Vicente. Aussi, chers collègues de la majorité, je vous demande de voter en faveur de mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien évidemment, les évaluations qui ont été faites et qui ont notamment permis au Gouvernement d'avancer des créations potentielles d'emplois sont précisément liées à l'ensemble des évaluations effectuées avec les professionnels du secteur. C'est ainsi que nous sommes partis de 80 000 emplois nouveaux par an pour arriver, grâce à différents dispositifs, à 500 000 emplois nouveaux dans les trois ans.

M. Guy Fischer. Hier, on a dit que c'était 100 000 !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Naturellement, ces évaluations ont été rendues possibles par les différents échanges que nous avons eus, au plus près du terrain, avec les acteurs de proximité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 5
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 7

Article 6

L'article L. 5232-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5232-3. - Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.

« Un décret précise les autres modalités d'application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, après les mots :

titulaires d'un diplôme

insérer les mots :

, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'article 6 précise les conditions de formation et d'exercice, et les règles de bonne pratique des personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels à domicile destinés aux personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Je tenais à le rappeler avant de présenter l'amendement n° 9 rectifié.

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité explicite, pour des personnes qui ne seraient titulaires ni d'un diplôme ni d'une équivalence, de faire valider des qualifications acquises grâce à l'expérience.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Paul Blanc. L'opposition est même contre la validation des acquis ! C'est à n'y plus rien comprendre !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 35 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 147 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels, concernant notamment l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 35

Mme Marie-Christine Blandin. L'accompagnement des personnes handicapées mérite d'évoluer, au rythme des progrès thérapeutiques et technologiques, des innovations éducatives et sociales. Le code de la santé publique le mentionne.

En conséquence, il est indispensable que ceux qui assurent des prestations ou fournissent du matériel actualisent le savoir et le savoir-faire de leur personnel, par la formation continue et professionnelle tout au long de la vie.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 147.

M. Roland Muzeau. Notre amendement tend à compléter l'article 6 du projet de loi en y insérant explicitement l'obligation d'une formation continue pour les personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels.

En l'état actuel, l'article 6 prévoit seulement que ces professionnels « doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique ».

Dans ce secteur, la formation initiale est évidemment primordiale. En effet, comme le relevait le rapporteur à l'Assemblée nationale M. Giro, l'activité de ces entreprises est particulièrement sensible puisqu'elle peut s'adresser à des personnes ne disposant d'aucune autonomie et concerner des matériels de haute technologie et vitaux pour leurs utilisateurs.

Devant une prise de conscience unanime des enjeux de la formation de ces personnels, vous comprendrez notre étonnement de constater que le principe d'une formation continue obligatoire n'a pas été retenu en première lecture à l'Assemblée nationale. Pis encore, le Gouvernement semble opposer formation continue et formation initiale, allant même jusqu'à affirmer que la première affaiblirait la portée du projet de loi.

Ainsi, selon vous, madame la ministre, le principe d'une formation continue poserait problème au regard de l'obligation, pour les personnels, d'être titulaires de diplômes ou d'une équivalence. Or la formation continue ne remet pas en cause cette obligation, tout simplement parce qu'elle s'adresse à un autre public. Le personnel en place pourra ainsi suivre cette formation, qui débouchera sur une équivalence, par exemple, avec le même niveau qualitatif dans l'exercice de sa fonction.

Enfin, le rapporteur à l'Assemblée nationale, avait exprimé son opposition à la formation continue en arguant qu'il n'était « pas pour citer tous les thèmes de formation ». C'est un peu court, certes ! Or, vous l'aurez noté, notre amendement prévoit une liste non exhaustive des thèmes de formation, comme en témoigne l'emploi de l'adverbe « notamment ». Il ne s'agit donc que d'exemples. On comprend alors mal que cela puisse constituer une gêne.

Dans ces conditions, et en raison de l'enjeu que représente l'existence d'une formation continue, nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Nous proposons que les prestataires de services et les distributeurs de matériels aient la responsabilité d'organiser la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels. Nous sommes donc en faveur d'un renforcement de la formation dans ce secteur d'activité, afin d'assurer une sécurité maximale des personnes aidées.

Il est évident que les matériels sont complexes et une réelle compétence pour la pose des appareillages s'avère nécessaire. De la même façon, les technologies évoluent rapidement, les réglages sont de plus en plus fins et la pose d'un appareil d'oxygénation par exemple nécessite de véritables aptitudes. A ce titre, nous pensons que l'on ne peut, en la matière et compte tenu des avancées technologiques permanentes, se contenter de sanctionner l'expérience professionnelle d'une simple validation des acquis.

Par ailleurs, j'indique au Sénat que cet amendement reprend un amendement du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui comportait un second alinéa plus détaillé. Lors de son examen à l'Assemblée nationale, Mme la ministre déléguée avait alors déclaré que cet amendement pourrait recevoir un avis favorable si le second alinéa, relevant du domaine règlementaire, était retiré. C'est donc forts de cet engagement et dans cet espoir que nous présentons cet amendement qui tient compte de la remarque de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements identiques nos 35 et 147 visent à prévoir l'obligation de formation continue, tout du moins des professionnels, concernant notamment l'évolution des connaissances relatives à toutes les pathologies qui sont à l'origine des handicaps. Les matériels mis à disposition dans ce type de circonstances peuvent être assez sophistiqués.

Ces amendements reprennent certaines dispositions du code de santé publique, qui s'appliquent, elles, aux professionnels de santé du secteur et du secteur médico-social.

Des dispositions similaires, proposées par la commission, ont déjà été adoptées au Sénat, en deuxième lecture, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Il semble donc cohérent d'en accepter le principe ce soir pour la formation des personnels des entreprises prestataires de service et de distribution de matériels.

Tel est le sens de la discussion que nous avons eue en commission. C'est pourquoi nous avons décidé de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Quant à l'amendement n° 90, lors de son examen en commission, Mme Michèle San Vicente nous avait déjà précisé que la rédaction qu'elle proposait tenait compte de la remarque formulée par Mme la ministre déléguée sur l'amendement présenté en première lecture à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste. En effet, sous réserve de la suppression de l'alinéa relevant du domaine réglementaire, le Gouvernement s'engageait à émettre un avis favorable afin de retenir une obligation de formation des personnels chargés de distribuer les matériels précités. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement accepte volontiers l'idée de prévoir une obligation de formation professionnelle pour les personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels visés à l'article L. 5232-3 du code de santé public.

Conformément à ce que j'avais laissé entendre à l'Assemblée nationale, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 90.

M. Roland Muzeau. Alléluia !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En revanche, je demanderai à M. Muzeau...

M. Guy Fischer. Ah, j'étais sûr qu'il y avait un sale coup !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...et à M. Fischer de retirer leur amendement. A défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes des gens très constructifs. Nous avons entendu l'avis de la commission et du Gouvernement. L'essentiel, c'est le contenu ! En conséquence, je retire l'amendement n° 35.

M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.

Monsieur Muzeau, qu'en est-il de l'amendement n° 147 ?

M. Roland Muzeau. Nous remercions le rapporteur de s'être inspiré des propositions que le groupe CRC, Mme Blandin et moi-même avons formulées. Nous nous rallions à cette proposition qui est, certes, a minima, mais reconnaissez que l'effort est de notre côté ! A charge de revanche ! Mais, nous sommes tout de même mal partis... (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Reconnaissez que j'ai tenu ma parole !

M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.

M. Paul Blanc. Cet amendement me paraît d'autant plus nécessaire que l'une des conclusions du rapport de la mission d'enquête à laquelle notre collègue Jean-Marc Juilhard et moi-même appartenions tendait à montrer que les maltraitances dans le domaine social étaient effectivement dues, en grande partie, à un manque de formation professionnelle.

Une autre conclusion de ce rapport portait sur les trente-cinq heures, mais je n'en parle pas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

MM. Guy Fischer et Roland Muzeau. Scandaleux !

M. Paul Blanc. J'attendais la réaction du groupe CRC et celle de tous ceux qui sont à ma droite...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites des rapports, mais vous n'en tirez aucune conclusion, voyons !

M. Paul Blanc. En tout cas, la formation professionnelle en cette matière me paraît tout à fait indispensable. C'est pourquoi je voterai volontiers cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 36, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté et le décret prévus au présent article sont soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons longuement débattu sur ces travées des textes concernant les personnes en situation de handicap. A cette occasion, il a souvent été fait référence au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui ne manque pas, par ses avis, de qualifier les décisions en préparation.

Cet amendement vise simplement à favoriser son implication et à ne pas l'oublier au seul motif que l'on changerait de texte de loi. C'est pourquoi nous souhaitons compléter le texte proposé par un alinéa ciblant le contenu de l'arrêté et du décret au profit du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est évident que les personnes concernées par les dispositions réglementaires mentionnées doivent être consultées.

Je me réfère, une nouvelle fois, au débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'était alors engagé à consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées, mais il n'avait pas souhaité que ce principe soit inscrit dans la loi. La commission s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, compte tenu des missions qui lui sont conférées, est habilité à donner un avis sur les projets de texte d'application. La précision apportée par cet amendement est donc inutile dans la mesure où elle est satisfaite. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Si Mme la ministre nous confirme que l'arrêté et le décret seront effectivement soumis pour avis, ...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je vous le confirme !

Mme Marie-Christine Blandin. ... cette précision est en effet redondante. Nous prenons donc acte de l'engagement du Gouvernement et nous retirons l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
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Art. additionnels après l'art. 7

Article 7

I. - La première phrase de l'article L. 812-1 du code du travail est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque-emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. »

II. - Après les mots : « convention prévue », la fin du huitième alinéa du même article est ainsi rédigée : « au premier alinéa de l'article L. 129-7. » - (Adopté.)

Art. 7
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Art. 7 bis

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental, les communes des départements d'outre-mer peuvent promouvoir sur leur territoire le développement des activités de services à la personne.

Elles peuvent, à ce titre, mettre en relation les travailleurs auprès des personnes physiques ou des associations employeurs.

Elles peuvent également gérer, à titre gratuit, le chèque-emploi-service pour le compte des particuliers employeurs.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 173, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de préparer la mise en place d'un nouveau système de financement des services assurant la protection juridique des personnes afin d'améliorer l'allocation des ressources publiques pour une prise en charge plus adaptée et plus équitable. En effet, aujourd'hui, plus de 600 000 personnes se trouvent sous un régime de protection juridique.

Le rapport Favard a préconisé de mettre en place un financement par dotations globales pour ces services. Ce système a été expérimenté en 2004 et en 2005, dans dix, puis seize départements. Toutefois, il semble nécessaire de poursuivre cette expérimentation pendant deux années supplémentaires.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission partage l'appréciation du Gouvernement quant au prolongement de deux années supplémentaires cette expérimentation. Elle a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Art. additionnels après l'art. 7
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Art. 7 ter

Article 7 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-18-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;

b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;

c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 3123-19-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;

b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;

c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 4135-19-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;

b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;

c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ». - (Adopté.)

Art. 7 bis
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Art. 8

Article 7 ter

L'article 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé. - (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE II

COHÉSION SOCIALE

Art. 7 ter
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Art. additionnel après l'art. 8

Article 8

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable une fois dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, elle est renouvelable trois fois dans la limite de trente-six mois.

« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois, La convention est alors renouvelable deux fois, sa durée totale ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, cette durée totale ne peut excéder cinq ans. »

II. - L'article L. 322-4-12 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même durée. Il est renouvelable deux fois, la durée totale du contrat ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, cette durée totale ne peut excéder cinq ans. »

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 148, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il y a quelques mois, nous étions déjà réunis ici, saisis du même débat. En effet, l'article 8 du projet de loi revient sur la durée minimale du contrat d'avenir. Or le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, initialement déposé par le Gouvernement le 15 septembre 2004, fixait la durée minimale de ce contrat à six mois renouvelables, dans la limite de trente-six mois.

Le projet de loi qui nous est soumis reprend donc mot pour mot cette disposition, et vous en profitez ainsi pour revenir sur la volonté parlementaire. En effet, le Sénat avait voté un amendement imposant que ces contrats soient passés pour une durée minimale de deux ans renouvelable un an.

Le rapporteur de l'époque, M. Souvet, soulignait l'importance de cette modification et affirmait : « cette durée plus longue donnera plus de stabilité aux bénéficiaires du contrat d'avenir ».

Votre volonté paraît donc aujourd'hui très claire, monsieur le ministre. Vous souhaitez renforcer le caractère précaire du contrat d'avenir pour en faire un outil d'exploitation maximale des salariés les plus fragiles. Encore une fois, vous proposez le nivellement par le bas des dispositions du code du travail.

Les sénateurs du groupe CRC avaient déjà dénoncé le contrat d'avenir, qui ne permettait pas de définir des emplois de qualité et surtout pas d'écarter définitivement la précarité des bénéficiaires de minima sociaux.

La nature et la durée du contrat d'avenir enferment déjà ces personnes dans le sous-emploi, la sous-rémunération et la sous-citoyenneté. Et vous souhaitez encore augmenter l'insécurité de ces salariés en permettant une extrême mobilité dans l'organisation de leur travail. Vous savez bien qu'il est ridicule de changer une personne de poste au bout de six mois, alors qu'elle a acquis les connaissances nécessaires à l'exercice de sa fonction.

Bien sûr, vous offrez la possibilité de renouveler jusqu'à trois fois le contrat, mais le salarié sera toujours dans la crainte de voir son contrat arriver à terme. De surcroît, vous offrez aux employeurs un véritable marché des salariés, étranger à toute considération de la personne.

Hélas, cette perversion de la relation de travail est le mot d'ordre de toute votre politique de l'emploi. Les mesures tendant à renforcer les inégalités nous paraissent aujourd'hui évidentes ; ainsi en témoigne le programme des prochaines ordonnances visant à faire passer, en dehors de tout débat parlementaire, le chèque emploi-service ou le contrat nouvelle embauche.

Parce que nous nous opposons fermement à l'entreprise de démantèlement du code du travail,...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est excessif !

M. Guy Fischer. ...il nous paraît nécessaire de voter la suppression de l'article 8 du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Seillier et  Mouly, est ainsi libellé :

I. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, remplacer les mots :

une fois dans la limite de 12 mois

par les mots :

dans la limite d'une durée totale de 36 mois.

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du premier alinéa du même texte.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. L'assouplissement de la durée du contrat d'avenir est une bonne chose : il est bienvenu que la durée de la convention initiale puisse être comprise entre six et vingt-quatre mois, comme le prévoit l'article 8, afin de s'adapter aux possibilités de tous.

Mais il est ensuite prévu que la convention « est renouvelable une fois dans la limite de 12 mois ». S'il faut approuver la durée maximale totale de trois ans, en revanche, la rédaction retenue limite trop les possibilités de renouvellement. Par exemple, si la durée initiale était de six mois, le renouvellement ne serait possible que dans la limite de douze mois, ce qui est très insuffisant pour permettre une réinsertion.

Aussi, cet amendement vise à proposer que la durée soit renouvelable « dans la limite d'une durée totale de 36 mois ». La durée maximale de la convention est inchangée, mais la rédaction proposée autorise une plus grande souplesse, afin de s'adapter au mieux aux situations particulières. C'est pourquoi nous proposons que seule la durée totale de la convention soit limitée, et non le nombre de renouvellements.

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Türk et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :

 âgés de plus de cinquante ans

insérer les mots :

et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Je salue le Gouvernement, qui a eu l'initiative de proposer à nos collègues députés un amendement visant à ouvrir le contrat d'avenir aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Néanmoins, nous savons tous que les personnes handicapées sont une population fragile ; leur insertion en milieu professionnel ordinaire est plus difficile. C'est pourquoi, j'aurais souhaité qu'elles puissent bénéficier des mêmes assouplissements que ceux qui visent les personnes âgées de plus de cinquante ans.

En l'espèce, en ce qui concerne la convention conclue entre les partenaires du contrat, le renouvellement ne serait pas limité à une seule fois dans la limite de douze mois, ce qui représente une période trop courte pour permettre une véritable insertion des personnes handicapées. Avec cet amendement, si le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans ou est une personne handicapée, au sens de l'article L. 322-4 du code du travail, c'est-à-dire bénéficiaire de l'AAH, la convention sera renouvelable trois fois dans la limite de trente-six mois.

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :

circonstances particulières tenant

insérer les mots :

à la situation du bénéficiaire et à son éloignement du marché du travail et

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le texte proposé pour l'article L. 322-4-11 du code du travail dispose que le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois avec un double renouvellement pour un contrat d'avenir lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient. Nous demandons qu'il soit ajouté que les circonstances particulières peuvent aussi concerner la situation du bénéficiaire et son éloignement du marché du travail.

Cet ajout vise, en réalité, le motif principal de la dérogation, c'est-à-dire la personne du bénéficiaire, ses difficultés et la meilleure manière de l'aider à les surmonter. Les circonstances tenant à l'employeur et au poste de travail ne doivent pas être négligées, puisqu'elles sont aussi fonction de la réussite du projet personnel du bénéficiaire. Mais il est évident que les personnes concernées sont souvent éloignées de l'emploi depuis longtemps, en partie pour des raisons extraprofessionnelles.

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Türk et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :

âgés de plus de cinquante ans

insérer les mots :

et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement a le même objet que celui que j'ai défendu précédemment, à savoir faire bénéficier les personnes handicapées des dispositifs plus avantageux applicables aux personnes âgées de plus de cinquante ans.

En l'espèce, la convention pourra être conclue sur une durée totale de cinq ans pour les personnes âgées de plus de cinquante ans et pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH.

De ce fait, le contrat d'avenir pourra également être conclu pour cette même durée.

Cette disposition répond aux besoins des personnes handicapées qui, comme les personnes âgées de plus de cinquante ans, sont souvent très éloignées de l'emploi et éprouvent des difficultés à obtenir un contrat de travail « classique ».

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du II de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements nos 10 et 11 sont deux amendements rédactionnels complémentaires. Il s'agit de déplacer la phrase suivante : « Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. » pour le placer à la fin de l'article 8.

M. le président. L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Türk et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots :

âgés de plus de cinquante ans

insérer les mots :

et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10

 

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement, comme les précédents, a pour objet de permettre que le contrat d'avenir puisse être conclu pour une durée maximale de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne âgée de plus de cinquante ans ou une personne handicapée bénéficiant de l'AAH.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé :

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés :

 

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° La dernière phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement a souhaité accroître, par rapport à ce qui était envisagé initialement, le montant de l'aide de l'Etat versée aux chantiers d'insertion lorsqu'ils emploient des salariés en contrat d'avenir.

Il s'agit de permettre à ces structures de bénéficier de conditions financières plus avantageuses que celles des employeurs classiques, notamment au départ, car il s'agit du moment le plus difficile.

Toutefois, maintenir un tel taux de subvention durant trois ans paraît excessif dès lors que la première année s'est écoulée et que le salarié concerné est inséré dans la structure d'accueil.

Il est donc proposé pour les chantiers d'insertion, en contrepartie d'un taux plus élevé - soit un taux de couverture de 105 % -, de rétablir la dégressivité de l'aide au cours du temps, tel que cela a été prévu. Cet équilibre s'est dégagé lors des discussions que nous avons eues avec ceux qui sont très engagés dans les chantiers d'insertion. J'aurai l'occasion de revenir sur cette question en donnant l'avis du Gouvernement sur un certain nombre d'amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n°148 vise à supprimer cet article pour supprimer la possibilité d'abaisser la durée du contrat d'avenir à six mois.

Monsieur Muzeau, il est vrai que la commission avait elle-même, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, proposé d'accorder à ce nouveau contrat une durée suffisamment longue pour permettre une véritable réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux. Cependant, hier, nous avons eu l'occasion de dire que cet accommodement sur les contrats d'avenir relatifs aux chantiers d'insertion avait une raison d'être pragmatique. En commission, M. le ministre a parlé « d'intelligence » du terrain.

En effet, ces fameux chantiers d'insertion fonctionnent le plus souvent grâce à un système de mission. Pour eux, le seuil de deux ans n'est pas adapté.

En revanche, pour les autres catégories d'employeur, le droit commun demeure fixé à deux ans afin d'aider réellement les bénéficiaires de contrats d'avenir à sortir de la précarité.

C'est donc uniquement dans le cas spécifique des chantiers d'insertion que ce plancher de six mois est instauré. Bien sûr, et cela a été dit, il est renouvelable.

Dans ces conditions, monsieur Muzeau, et pour s'adapter à une certaine réalité du terrain apparue récemment, la commission ne peut vous suivre et elle émet un avis défavorable sur votre amendement.

L'amendement n° 115 rectifié bis, dans un autre esprit, vise à permettre la reconduction de contrats d'avenir pour une durée plus grande dans le cas où la durée initiale serait de six mois, par exemple. Il reste donc dans l'esprit originel du projet de loi. Nous connaissons tous l'implication de M. Seillier dans le domaine de l'insertion et le souci qui l'anime de ramener vers l'emploi toutes les personnes qui en sont éloignées. La commission est très sensible à cette volonté de favoriser tout ce qui peut aller dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Elle est par ailleurs très favorable à l'amendement n° 157 rectifié bis, qui vise à ouvrir la possibilité d'insertion par le contrat d'avenir aux personnes handicapées.

Les auteurs de l'amendement n° 91 envisagent la possibilité d'un contrat d'avenir de moins de deux ans lorsque la situation du bénéficiaire le justifie. Nous ne voyons pas trop l'utilité d'une telle disposition. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Elle est favorable aux amendements nos 158 rectifié bis et 159 rectifié bis, qui ont le même objet que l'amendement n° 157 rectifié bis.

Par l'amendement n° 174, le Gouvernement souhaite accroître, en utilisant la voie réglementaire, le montant initialement envisagé de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion lorsqu'ils emploient certains salariés en contrat d'avenir. En contrepartie, une certaine dégressivité sera établie dans le temps, ce qui, je le souligne, est également le cas pour les autres employeurs. La commission ne peut qu'être favorable à cette mesure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappellerai qu'à la date du 10 juin cinquante-cinq contrats d'objectifs, portant sur 54 000 contrats d'avenir, avaient été signés avec des départements.

Naturellement, il nous faut passer du stade de la convention d'objectifs à un processus de simplification - nous en reparlerons certainement tout à l'heure -, notamment en ce qui concerne les dispositifs dépendants de l'Etat pour les contrats d'avenir. Lorsque nous avons préparé ces conventions d'objectifs, qui sont des conventions entre un département et l'Etat, certains cas ont été évoqués, notamment celui les chantiers d'insertion. C'est la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui, sous le contrôle du préfet, des mesures de souplesse.

J'en profite pour dire que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur la proposition de souplesse que M. Seillier a défendue au travers de l'amendement n° 115 rectifié bis.

Tout d'abord parce que M. Seillier parle d'or sur des sujets qu'il suit de près, s'agissant particulièrement du domaine de l'exclusion.

Ensuite, parce que ses propositions reflètent la réalité. Elles sont issues des chantiers d'insertion eux-mêmes, soit par l'intermédiaire des présidents de conseils généraux, soit par les protagonistes qui s'adressent directement à nous. A cet égard, je pense aux grands chantiers d'insertion, sous enseigne nationale, si je puis dire, dont les responsables sont venues nous brosser la réalité du terrain. Leur préoccupation est également de toucher les catégories les plus éloignées de l'emploi. Certaines fois, après un certain temps, ils s'aperçoivent qu'ils n'ont pas emprunté la bonne voie et qu'ils doivent s'orienter vers d'autres dispositifs.

Voilà pourquoi on ne peut qualifier de précarisation notre démarche. Elle consiste, au contraire, à gérer l'extrême précarisation et l'éloignement de l'emploi en fonction de ce qui nous a été rapporté lors des échanges que nous avons eus avec les départements. Je ne peux donc être favorable à la proposition défendue par M. Museau au travers de l'amendement n° 148.

Comme je viens de vous le dire, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 115 rectifié bis de M. Seillier. Cet amendement va au-delà de ce que le Gouvernement propose, mais il fait écho aux rencontres récentes que j'ai eues avec les organisateurs d'un grand nombre de chantiers d'insertion dans le pays.

A propos de l'amendement n° 157 rectifié bis, je rappellerai que notre objectif est de réduire de 20 % l'exclusion professionnelle s'agissant des personnes handicapées. A cette fin, une convention a été signée entre l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, le ministère chargé des handicapés et le ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement, madame la sénatrice, me semble être un outil de plus dans le dispositif mis en oeuvre pour atteindre un objectif que nous avons en commun. J'émets donc un avis favorable.

Madame Schillinger, le Gouvernement comprend l'objet de l'amendement n° 91. Il est vrai que l'éloignement par rapport au marché du travail constitue pour nous une préoccupation. Elle est d'ailleurs à l'origine des dispositifs que nous proposons. Pour autant, nous ne souhaitons pas compliquer un texte qui est déjà suffisamment complexe. Aussi, même si nous partageons les mêmes objectifs, madame la sénatrice, je souhaite le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 158 rectifié bis et 159 rectifié bis.

J'émets également un avis favorable sur les amendements nos 10 et 11 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Monsieur le ministre, je veux vous remercier d'avoir montré une fois de plus votre capacité à regarder la réalité et à en tenir compte. J'apprécie votre réalisme, que j'ai maintes fois constaté, et votre aptitude à réagir en fonction des observations qui vous sont faites.

En l'occurrence, il est bien clair que nous devons non pas nous arc-bouter sur des positions qui auraient été déterminées à l'avance mais agir en fonction de la situation réelle des personnes qui sont en situation d'exclusion et de difficulté.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je salue le grand intérêt que porte M. Seillier au type de question qui nous intéresse en l'instant. Surtout, je regrette que les amendements identiques aux nôtres qu'il a défendus hier n'aient pas reçu le même accueil que ceux qu'il a présentés aujourd'hui ! Il s'agissait pourtant d'amendements qui s'appuyaient sur une connaissance très fine du terrain et qui reflétaient l'expérience vécue par l'ensemble des associations quotidiennement confrontées à ces problèmes. Malheureusement, ces amendements ont reçu un avis défavorable de la part du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 157 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le président, la commission demande une brève suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Madame San Vicente, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

Mme Michèle San Vicente. Nous ne pouvons pas le retirer, monsieur le président. En effet, M. le ministre nous a dit tout à l'heure que le dispositif présenté à l'article 8 visait aussi à gérer l'extrême précarisation et l'éloignement de l'emploi. Or notre amendement fait justement référence aux personnes qui sont depuis longtemps sans emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 158 rectifié bis.

M. Paul Blanc. Ainsi que l'a souligné M. le ministre, le problème de l'emploi des travailleurs handicapés est lancinant. Je rappelle que 24 % des travailleurs handicapés sont aujourd'hui au chômage. Ce taux est très supérieur au taux de chômage global, lequel est déjà suffisamment élevé. Par ailleurs, les réseaux « cap emploi » éprouvent de très grandes difficultés à trouver des places pour ces travailleurs handicapés. Les amendements présentés par Mme Desmarescaux vont donc dans le bon sens et permettront en tout cas aux réseaux « cap emploi » de disposer d'outils supplémentaires pour résoudre ce problème du chômage chez les travailleurs handicapés. Je la félicite donc du dépôt de ses amendements et je remercie le ministre d'avoir accepté de les prendre en considération.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Art. 8
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Art. 8 bis

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, les mots: « une durée fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots: « un mois »

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Le présent projet de loi vise à mettre en oeuvre de manière efficace et effective des mesures adoptées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Pour ce faire, il en aménage certains dispositifs.

Dans cet esprit de simplification, nous proposons, par nos amendements n°s 56 et 57, de réduire la durée d'ancienneté requise dans le RMI, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés pour être éligible au contrat d'avenir ou au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, le CI-RMA.

Ces contrats constituent les pierres angulaires du volet emploi du plan de cohésion sociale. Ils suscitent un espoir justifié. Ils doivent en conséquence pouvoir concerner un public large.

A cette fin, nous suggérons de réduire de six mois à un mois la durée évoquée plus haut requise pour pouvoir bénéficier de l'un de ces contrats.

Non seulement une telle mesure favorisera l'emploi, mais encore elle facilitera aussi grandement la tâche des conseils généraux, qui perdent aujourd'hui un temps et une énergie considérables à effectuer toutes les vérifications nécessaires à la conclusion d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA. La vérification que le postulant à un tel contrat est allocataire depuis au moins six mois d'un minimum social bloque aujourd'hui l'ensemble du dispositif et pèse sur le département, qui en a la charge.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis des réserves sur cet amendement car il contrevient à la philosophie du RMA, lequel s'adresse aux personnes qui sont allocataires de minima sociaux depuis un certain temps et vise à tenter de les réinsérer dans le monde du travail.

Vous relevez, ma chère collègue, que le délai actuellement requis de six mois est source de problèmes administratifs importants pour les conseils généraux, qui doivent procéder aux vérifications nécessaires. Je fais confiance à M. Mercier : il connaît ces questions mieux que moi. Cependant, que cette vérification intervienne au bout d'un mois ou de six mois, je ne vois pas ce que cela change.

La commission, après en avoir discuté, a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame Létard, je voudrais rappeler quelques chiffres. Actuellement, on compte 1,2 million d'allocataires du RMI. La moitié d'entre eux le sont depuis plus de deux ans et 10 % le sont depuis l'origine du dispositif, c'est-à-dire depuis quatorze ans.

Quand Michel Rocard nous a proposé le RMI, nous l'avons unanimement approuvé - je siégeais sur ces travées - : c'était un filet de sécurité. A l'époque, il concernait 425 000 personnes. Après les débats, nous avons considéré qu'il ne fallait pas trop tarder à engager un dispositif d'activation de dépenses passives. Mais prenons garde à « l'effet noria » !

Le délai de six mois en question nous apparaît nécessaire pour que les départements, les régions et l'Etat se préoccupent avant tout de celles et de ceux qui ont été durablement bénéficiaires de dispositifs de solidarité sans entamer de parcours de retour vers l'emploi. Un certain nombre de départements réalisent moins de 10 % de contrats d'insertion en matière de RMI. J'ai bien entendu les arguments relatifs à la simplification administrative que vous proposez. Néanmoins, je me permets d'insister : je souhaite revenir devant vous dans un an pour vous dire que nous avons réussi à passer d'un système....

MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau et Mme Michèle San Vicente. Dans cent jours !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Oh ! Attendez ! Ce sujet est suffisamment important pour que l'on y porte toute l'attention qu'il mérite. Cessez d'évoquer ce délai, qui est celui du retour à la confiance !

Quand plus de la moitié des allocataires du RMI - soit 600 000 hommes et femmes - le sont depuis deux ans, quand certains départements concluent moins de 10 % de contrats d'insertion, n'est-ce pas vers ce public que doivent prioritairement tendre nos efforts ? C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, madame Létard, que vous retiriez cet amendement.

Vous savez - et pour cause ! (Sourires.) - que le plan de cohésion sociale comporte un dispositif d'évaluation. Aussi, je vous propose qu'on procède à celle-ci. Dès lors que les personnes allocataires depuis plus de six mois d'un minimum social auront été suffisamment « activées », nous pourrons ouvrir le contrat d'avenir à tous les titulaires - je n'utilise pas le mot « bénéficiaires » - de l'API, de l'AAH, de l'ASS.

Pour l'instant, nous avons signé, avec les départements, cinquante-cinq conventions ouvrant sur des contrats d'avenir. La rentrée sera un moment très important pour la mise en place de ce nouveau dispositif, qu'il nous faudra rôder. Quoi qu'il en soit, je le répète, nous avons intérêt à nous préoccuper des publics qui sont déjà depuis un certain temps éloignés de l'emploi.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. L'amendement qu'a déposé M. Mercier mérite qu'on s'y attarde. Connaissant l'expérience et les qualités de ce dernier, on peut affirmer qu'à l'évidence il a une idée derrière la tête. (Sourires.)

Je souscris entièrement à l'analyse de M. le rapporteur et de M. le ministre, au bénéfice de laquelle ils ont demandé à Mme Létard de retirer son amendement.

Un bref rappel historique s'impose.

Tout d'abord est intervenue une réforme de l'UNEDIC qui, pour l'essentiel, alors que moins de 50 % des chômeurs sont indemnisés, a eu pour conséquence de jeter vers le RMI, par le biais de l'ASS, un nombre important de chômeurs. Le dernier bilan étant tombé, nous savons qu'en 2004 le nombre de RMIstes a augmenté de 9,2 % par rapport à 2003. C'est un des minima sociaux dont le nombre de bénéficiaires a le plus augmenté.

De plus, comme M. le ministre l'a dit, 50 % des RMIstes sont depuis plus de deux ans dans ce dispositif et 10 % en bénéficient depuis pratiquement l'origine. La vérité, c'est qu'on est devant un échec total. Si nous faisions le bilan du CI-RMA, par exemple, nous constaterions, compte tenu du nombre de ses bénéficiaires, que, lui aussi, connaît un véritable échec.

Aujourd'hui, toute une série d'objectifs sont visés. L'Etat souhaite signer une convention avec l'UNEDIC et l'ANPE afin que les chômeurs accèdent plus rapidement à un emploi. C'est très bien s'il s'agit véritablement de favoriser l'accès à un parcours vers l'emploi. Mais, de toute évidence, le but est de faire baisser les statistiques. Je ne polémiquerai pas ici, par Valérie Létard interposée, mais je sais que M. Mercier cherche à accélérer le processus de départ des RMIstes vers les contrats d'avenir. Dans quelles conditions ? La question mérite d'être posée.

Si l'on songe aux quartiers populaires, où le problème se pose de façon aiguë, on ne peut admettre que, de façon autoritaire, sous prétexte de simplification, on réduise la durée d'ancienneté dans le RMI de six mois à un mois et que l'on utilise ce moyen pour accélérer le processus de départ des RMIstes.

Pour la première fois dans l'histoire du département du Rhône, M. Mercier a présenté, vendredi dernier, un compte administratif en déficit pour faire valoir auprès du Gouvernement les conditions dans lesquelles les départements supportaient la charge de décentralisation et lui montrer que l'avance était avant tout consentie par les départements.

En fait, l'amendement de M. Mercier ne vise pas que les RMIstes. Ils visent également les familles monoparentales, le plus souvent des femmes, qui perçoivent l'API, les bénéficiaires de l'ASS ou de l'AAH, c'est-à-dire les publics les plus fragiles. Réduire la durée d'ancienneté à un mois pour accélérer certains processus, ce serait, de toute évidence, accroître la précarité des publics les plus fragiles et les plonger dans des difficultés bien plus importantes encore.

Mais nous aurons certainement l'occasion de débattre de toutes ces questions au sein du groupe de travail mis en place par la commission des affaires sociales et que Valérie Létard va diriger.

M. le président. M. Fischer a tenu à joindre sa voix à celles du ministre et du rapporter à l'appui de leur demande de retrait, même si les formulations n'étaient pas exactement les mêmes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mon intervention était moins ciblée sur le département du Rhône ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Létard ?

Mme Valérie Létard. Le début de l'intervention de M. Fischer m'avait donné quelque espoir, mais j'ai moins aimé la conclusion ! (Sourires.)

J'ai bien entendu les propos de M. le ministre. C'est effectivement respecter l'esprit de la loi de cohésion sociale que de s'adresser prioritairement aux publics éloignés de l'emploi depuis longtemps, voire très longtemps. Mais, au travers de cet amendement, nous visons aussi d'autres publics.

A Valenciennes, 20 % du public bénéficiaire du RMI est composé de jeunes diplômés, parfois surdiplômés. Pour cette catégorie-là en tout cas, il est évident que plus courte sera la durée de présence au RMI ou à un autre revenu minimum, mieux cela vaudra.

Pour eux, le passage rapide vers un contrat d'avenir peut être un tremplin très utile. Cette période intermédiaire au sein d'un service public, d'une collectivité, par exemple, peut leur donner l'occasion de se former à une activité publique et les aider à se préparer à des concours administratifs. Cela peut être un tremplin remarquable vers l'éducation nationale. Pourquoi les faire attendre six mois et décaler dans le temps une éventuelle insertion professionnelle ?

Je ne sous-estime pas les risques, en termes d'effets d'aubaine, notamment, que peuvent créer ces situations. Mais il faut reconnaître qu'une part de plus en plus importante de jeunes de vingt-cinq ans et plus qui sont sortis de formation avec un niveau baccalauréat ou un niveau BTS, sans avoir obtenu leur diplôme, sont aujourd'hui dans des situations de blocage total. Il pourrait y avoir là pour eux une opportunité, et je pense que cela mérite réflexion.

Ainsi que M. Fischer l'a souligné, un groupe de travail chargé d'étudier, dans un esprit consensuel, toutes ces problématiques liées aux minima sociaux doit être constitué. L'objectif est bien de trouver le moyen d'accompagner au mieux le retour à l'activité et d'éviter de constituer des publics captifs de minima. Si les moyens proposés par le Gouvernement permettent d'atteindre cet objectif, pourquoi ne pas les mettre en oeuvre ? J'accepte donc de retirer mon amendement, mais je me permets d'insister, monsieur le ministre, sur l'intérêt d'explorer la voie que je viens d'indiquer.

M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame Létard, je vous remercie d'avoir retiré cet amendement.

J'ajoute que le Gouvernement a confié à un groupe de travail présidé par M. Henri Proglio...

M. Guy Fischer. Le P-DG de Veolia !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... le soin d'élaborer un rapport formulant des propositions, notamment en ce qui concerne les jeunes qui interrompent leurs études sans avoir de diplôme. Il y a là un véritable problème et nous devons, en particulier, apporter des réponses à ceux qui, au sortir de deux années d'étude après le baccalauréat ne sont titulaires d'aucun diplôme ou n'ont trouvé aucun débouché réel sur l'insertion professionnelle. Nous aurons l'occasion de reparler de ce problème, car je devrais recevoir ce rapport au cours de l'été.

Laurent Hénart, dans ses fonctions de secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, avait conduit un excellent travail sur l'apprentissage et la professionnalisation.

M. Guy Fischer. Il a été viré !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En ouvrant ce chantier, il avait pris conscience de l'échec dans lequel se trouvent ces jeunes de 22, 23, 24 ou 25 ans qui ont emprunté une route se terminant en impasse, qui n'aboutit ni à l'université ni ailleurs. C'est un problème auquel nous avons le devoir d'apporter des solutions.

Art. additionnel après l'art. 8
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Art. 8 ter

Article 8 bis

I. - Le II de l'article 200 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'article 8 bis, introduit par l'Assemblée nationale, vise, en quelque sorte, à donner un « coup de pouce » supplémentaire en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, via la création ou la reprise d'entreprise aidée par un tuteur expérimenté.

Ce dispositif complétera utilement les améliorations apportées par la loi du 11 janvier 2005 en matière d'intégration des personnes handicapées dans les entreprises privées et la fonction publique.

Par cet amendement, votre commission appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à favoriser, notamment, la reprise ou la création de l'entreprise par une personne handicapée et qui s'inscrit pleinement dans la démarche que nous avons engagée. Ce n'est pas Paul Blanc qui me démentira, s'agissant d'un sujet qui lui tient aussi fortement à coeur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.

(L'article 8 bis est adopté.)

Art. 8 bis
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Art. 8 quater

Article 8 ter

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 322-4-10, les mots : « ou de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés » ;

2° A la fin du dernier alinéa du IV de l'article L. 322-4-12, les mots : « ou L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les références : « , L. 524-1 ou L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale » ;

3° Dans la première phrase de l'article L. 322-4-15, après les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont insérés les mots : « , de l'allocation aux adultes handicapés » ;

4° Dans le troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5, les mots : « ou L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les références : «, L. 524-1 ou L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale ».

II. - Après l'article L. 821-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 821-7-2. - Pendant la durée de la convention de contrat d'avenir conclue en application de l'article L. 322-4-11 du code du travail ou de la convention de contrat insertion - revenu minimum d'activité conclue en application de l'article L. 322-4-15-1 du même code, le bénéficiaire du contrat continue de bénéficier d'un montant d'allocation aux adultes handicapés égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent titre, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail ou à l'article L. 322-4-15-6 du même code.

« Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. »

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

continue de bénéficier

remplacer la fin du premier alinéa et le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :

de l'allocation aux adultes handicapés. Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. »

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Notre amendement tend à permettre aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de continuer à bénéficier de l'intégralité de l'allocation dans le cas où ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA.

On peut en effet se demander, en dehors de l'intérêt que peut présenter l'exercice d'une activité d'insertion, quel profit pécuniaire vont réellement retirer les personnes handicapées en reprenant une activité dans ces conditions. Elles ne toucheront en effet que le différentiel de l'AAH diminuée du montant de l'aide à l'employeur, ce qui aboutit, en toute hypothèse, à une somme peu élevée.

A l'occasion du débat sur la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées - on parlait, à l'époque, de « personnes en situation de handicap » - nous avons beaucoup entendu parler de compensation. Il nous semble que prendre en considération les difficultés spécifiques, en termes de transport par exemple, des personnes handicapées qui viennent ou reviennent à l'emploi implique qu'elles ne soient pas pénalisées par de telles mesures. La véritable compensation se trouve là aussi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Madame San Vicente, votre amendement est satisfait par la rédaction proposée pour l'article L.821-7-2 du code de la sécurité sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je partage l'avis de la commission.

Le texte proposé pour l'article L.821-7-2 du code de la sécurité sociale dispose que « le bénéficiaire du contrat continue de bénéficier d'un montant d'allocation aux adultes handicapés égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent titre, diminué du montant de l'aide à l'employeur ». Il y a donc un gain de revenu pour celui qui va s'engager et le différentiel sera positif puisque le revenu tiré du travail sera supérieur à l'allocation qui était auparavant perçue.

Votre préoccupation est donc satisfaite, madame. Aussi, je souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, j'y donnerai un avis défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame San Vicente ?

Mme Michèle San Vicente. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 ter.

(L'article 8 ter est adopté.)

Art. 8 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnel avant l'art. 8 quinquies

Article 8 quater

Après le cinquième alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'employeur est un établissement public national ou un organisme national chargé d'une mission de service public, figurant sur une liste fixée par arrêté, les conventions de contrat d'avenir pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être conclues entre le bénéficiaire du contrat, l'employeur et le représentant de l'Etat. L'Etat est, dans ce cas, chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 179 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. Le troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, l'Etat peut, dans les mêmes conditions, assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir ».

II. A la fin du quatrième alinea de l'article L. 322-4-10 du code du travail, les mots « conclus pour les habitants de son ressort » sont supprimés.

III. Les cinq premiers alinéas de l'article L. 322-4-11 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Lorsque le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :

« 1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;

« 2° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

« 3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 4° Les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8.

« Le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale signe préalablement avec l'Etat une convention d'objectifs qui détermine, le cas échéant, les organismes délégataires mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 et à l'article L. 322-4-13 et le nombre de contrats d'avenir pouvant être conclus en application du premier alinéa du présent article.

« Lorsque l'Etat assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux catégories mentionnées précédemment. ».

IV. Dans le deuxième alinéa du II. de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots : « Il perçoit également de l'Etat » sont insérés les mots « , dans des conditions déterminées par décret, ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'évoquais tout à l'heure le dialogue que nous avons engagé avec les départements pour mettre en place le contrat d'avenir. A travers ce dialogue, que nous avons aussi sur le terrain avec les préfets, nous essayons de trouver les moyens d'engager une simplification administrative.

Ainsi, premièrement, nous proposons de donner à l'Etat la faculté de prescrire des contrats d'avenir pour les bénéficiaires de l'ASS, de l'API et de l'AAH en s'appuyant sur une commune, car certaines associations départementales de maires nous ont dit que les communes n'avaient pas les moyens d'être directement porteuses des projets qui relèvent de l'Etat.

Deuxièmement, nous ouvrons la possibilité pour les communes ou leurs groupements de prescrire le contrat d'avenir à des personnes n'habitant pas sur leur territoire, pour des activités qui se déroulent sur leur territoire.

Troisièmement, cet amendement vise à supprimer la référence à la signature par l'Etat de toutes les conventions individuelles quand il y a eu convention d'objectifs. Nous adorons en France la multiplication des signatures et les procédures qui allongent les délais. Pour une fois, nous allons en sens inverse.

Ainsi, les conventions d'objectifs reçoivent une reconnaissance législative qui vaut engagement financier de la part de l'Etat et les délais de conventionnement devraient en être raccourcis. Il s'agit donc d'un amendement de simplification.

Au demeurant, je reconnais, monsieur le rapporteur, pour avoir été à votre place, que cet amendement, quelque peu long et complexe, intervient tardivement. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :

par arrêté

insérer les mots :

du ministre chargé de l'emploi

L'amendement n° 14, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, supprimer les mots :

pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements nos 13 et 14 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 179 rectifié.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le ministre, péché avoué est à moitié pardonné ! (Nouveaux sourires.)

Cet amendement, qui concerne des problèmes rencontrés sur le terrain, a été déposé dans un souci de simplification. Il me donne l'occasion de revenir sur certains propos que j'avais tenus au début de ce débat.

Par cet amendement, vous revenez sur l'organisation du conventionnement des contrats d'avenir, à laquelle notre commission avait apporté plusieurs améliorations lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Nous concevons qu'il soit nécessaire d'adapter ce dispositif aux aléas du terrain que vous venez de nous exposer, mais il est vrai aussi que cette mesure peut paraître prématurée.

Vous l'avez reconnu, cet amendement nous est parvenu assez récemment et nous avons rencontré des difficultés, d'une part, pour le comprendre et, d'autre part, pour l'évaluer. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat, dont les membres ont été attentifs à vos explications.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 quater est ainsi rédigé et les amendements nos 13 et 14 n'ont plus d'objet.

Art. 8 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 8 quinquies

Article additionnel avant l'article 8 quinquies

M. le président. L'amendement n° 175 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :

« Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa précédent à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code. ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement tend à préciser que le débiteur de l'allocation, s'agissant notamment du RMI, peut confier, par convention, le service de l'aide à l'employeur à un organisme tiers, les caisses d'allocations familiales, les CAF, ou les caisses de mutualité sociale agricole, MSA, par exemple.

Cette disposition découle, elle aussi, du dialogue que nous avons eu avec les conseils généraux afin de mieux prendre en compte la réalité des situations dans certains départements, par le truchement des CAF et de la MSA. C'est encore un témoignage de la volonté de pragmatisme du Gouvernement à l'issue des discussions qu'il a eues avec les représentants de 55 départements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement se situe dans la même logique que le précédent et vise à utiliser à peu près la même méthode. Il tend en effet à permettre à l'Etat et au département de passer par les CAF et les caisses de la MSA pour le versement de l'aide à l'employeur, ce qui pose un certain nombre de problèmes.

La commission, par souci de cohérence avec l'amendement n° 179 rectifié, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8 quinquies.

Art. additionnel avant l'art. 8 quinquies
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Art. additionnels après l'art. 8 quinquies

Article 8 quinquies

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-16 est complétée par les mots : « et avec les communes » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8, après les mots : « des dispositifs portés », sont insérés les mots : « par une commune, ».

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

ou les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je défendrai en même temps les amendements nos 15 et 16 rectifié.

Les communes ont la possibilité de conclure des conventions avec l'Etat pour mettre en place et financer des chantiers d'insertion. Ces deux amendements visent à étendre cette possibilité aux EPCI, l'intercommunalité ayant pris une place prépondérante dans notre action sur le terrain.

L'amendement n° 15 s'inscrit donc dans le cadre de l'établissement de convention. Quant à l'amendement n° 16 rectifié, il tend à permettre aux EPCI compétents de porter l'ensemble du dispositif des chantiers et insertions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je suis favorable à ces deux amendements. En effet, les ateliers et les chantiers d'insertion peuvent être mis en place et suivis par des centres intercommunaux d'action sociale. Cette mesure complète utilement le projet de loi dans la mesure où nous voulons prendre en compte les réalités du terrain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa (2°) de cet article par les mots :

un établissement public de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 quinquies, modifié.

(L'article 8 quinquies est adopté.)

Art. 8 quinquies
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Art. 9

Articles additionnels après l'article 8 quinquies

M. le président. L'amendement n° 176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 8 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les exploitations, entreprises et établissements visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles visées au 6° de l'article L. 722-20 du même code, le contrat de travail peut prévoir des actions de formation proposées par les organismes paritaires de la formation professionnelle et extérieures à l'entreprise. Ces formations doivent être prévues par la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1. La durée de ces formations s'impute sur le temps de travail. La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat doit être au moins égale à la durée minimale hebdomadaire fixée au présent article. ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le secteur de la production agricole a vocation, et cela fait l'objet de négociations avec la profession, à participer au développement du nouveau dispositif du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, le CI-RMA, grâce à ses capacités reconnues d'accueil des personnes en insertion.

En raison de la spécificité des travaux qui peuvent être confiés aux bénéficiaires de ce dispositif, et notamment de leur caractère saisonnier, il est nécessaire que la période d'exécution du contrat puisse comprendre des actions de formation.

Cependant, les droits individuels qui peuvent être acquis en vertu des accords de formation professionnelle sont aujourd'hui trop réduits pour leur conférer cette dimension d'insertion. En outre, il existe une spécificité de l'agriculture sur ces sujets.

C'est pourquoi cet amendement vise à permettre au salarié de se former à l'extérieur de l'entreprise durant la période d'exécution du CI-RMA, en suivant les actions de formation professionnelle proposées par les fonds paritaires de formation. Ces formations doivent être prévues par la convention initiale.

Nous discutons actuellement avec les représentants de la profession agricole dans un certain nombre de secteurs. Par ailleurs, un rapport de M. le député Jacques Le Guen sur l'emploi saisonnier et les formes d'annualisation vient d'être remis à M. le premier ministre. Il s'agit en l'occurrence, et nous aurons l'occasion d'en reparler, de diminuer la précarité inhérente à ce type d'emploi.

Bref, la période de formation était importante dans le secteur agricole ; il faut inclure cette période en tant que telle dans le contrat et assurer son financement, tel que ce dernier sera prévu dans la convention individuelle de CI-RMA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. On ne peut qu'être favorable à la possibilité de formation proposée dans cet amendement. Par ailleurs, M. le ministre a expliqué la difficulté de mettre en place ce dispositif et justifié l'intérêt de le financer au travers de fonds paritaires de formation.

Ce dispositif permet à toutes les personnes concernées d'acquérir un plus grand professionnalisme. L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 quinquies.

L'amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 8 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vue de faciliter leur insertion, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de crédits collectés par les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il s'agit de permettre aux bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public.

En effet, pour des raisons juridiques, ces personnes sont aujourd'hui écartées de l'accès au plan de formation des établissements de la fonction publique hospitalière.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation. Cette proposition s'inscrit dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous pensons que, dans le secteur hospitalier et médicosocial, de nombreux contrats d'avenir et de CAE pourront être transformés en emplois pérennes.

Il existe en effet des besoins dans ce secteur et la pyramide des âges peut permettre qu'à l'issue de ces contrats soient consolidés définitivement l'emploi et le parcours de retour vers l'emploi.

Il est donc très important que, au-delà des mesures pour les trois fonctions publiques évoquées par M. le Premier ministre en début d'après-midi à l'Assemblée nationale, ces contrats puissent déboucher sur des emplois pérennes. Dans cette optique, la formation est essentielle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement, qui participe du même esprit que le précédent, concerne le personnel hospitalier.

Nous avons pu reconnaître, à travers les propos persuasifs de M. le ministre, l'ancien président de la fédération hospitalière qu'il fut et qui connaît mieux que quiconque la réalité du terrain et les potentialités à mettre en oeuvre pour former les personnels qui auront en charge ces établissements. La commission est, tout comme lui, convaincue qu'il y a beaucoup à faire et émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, votre amendement m'a un peu surpris. En effet, lors de l'examen du projet de loi de cohésion sociale, je me souviens parfaitement que nous avions eu un débat portant sur l'emploi précaire dans la fonction publique. Pour notre part, nous avions proposé que des actions de formation accompagnent les différents types de contrats concernés.

Il faudrait relire le compte-rendu des séances, mais il me semble que le Gouvernement n'avait pas été particulièrement sensible à nos arguments plaidant en faveur d'une formation qualifiante pour les personnels ainsi recrutés.

Cet amendement n° 180, déposé tardivement, semble aller dans un sens positif.

Mais, pour la catégorie de personnels concernés, en l'occurrence des agents de la fonction publique hospitalière, s'agit-il d'un effort de formation qualifiante ou de formation visant à l'adaptabilité à des postes de travail ? Ce n'est pas tout à fait la même chose !

Je ne veux pas faire la fine bouche, mais il s'agit d'une question importante. En effet, les départs de personnels sont extrêmement conséquents dans ces secteurs. Par ailleurs, les besoins immenses exprimés par les hôpitaux et les établissements hospitaliers montrent qu'il faudra bien s'atteler à cette question.

Si cet amendement constitue le commencement d'une action en ce sens, ce n'est pas plus mal. Mais je serai néanmoins très attentif à l'interprétation des notions de formation qualifiante et d'adaptabilité au poste.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je souhaite compléter l'intervention de Roland Muzeau, dont je partage les réflexions.

Monsieur le ministre et ex-président de la fédération hospitalière (sourires), ne risque-t-on pas, avec cet amendement, d'introduire dans la fonction publique hospitalière une nouvelle catégorie de personnels qui n'auront pas le statut de fonctionnaires d'Etat ? Autrement dit, pour faire face à des besoins légitimes et au manque criant de personnel, ne va-t-on pas finir par créer, avec ces contrats d'avenir, une catégorie de personnels qui n'aura jamais l'espoir de faire un jour partie de la fonction publique hospitalière ? Deux statuts, assortis de règles totalement différentes, coexisteraient donc.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre. Il me paraît important de rappeler, pour éclairer le débat, que le parcours de retour vers l'emploi peut déboucher, outre sur la participation à un concours de la fonction hospitalière, sur le dispositif PACTE pour les moins de vingt-cinq ans. Ce dernier permettra, par la voie de l'alternance, une formation et une insertion à l'intérieur des structures hospitalières et médico-sociales relevant du statut de la fonction publique hospitalière. Formation, validation des acquis de l'expérience, attestation de compétences, autant d'éléments qui font partie de la panoplie.

Je rappelle qu'il a toujours été prévu dans le contrat d'avenir une formation, à laquelle les régions ont vocation à être associées, à nos côtés et aux côtés des départements, comme des établissements.

En revanche, les contrats d'accompagnement vers l'emploi constituent un progrès à l'intérieur de la fonction publique hospitalière en ce sens qu'une formation y est souhaitée, alors qu'elle n'était pas obligatoire. Cette proposition, fruit du travail conjoint mené avec les établissements hospitaliers, permet à mon sens la consolidation de la démarche de celles et de ceux qui pourront emprunter ce parcours de retour vers l'emploi.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Monsieur le ministre, vous prenez là une excellente initiative. Elle permettra à des gens qui n'avaient pas la vocation de découvrir ce qu'est le travail en milieu hospitalier et de constater combien il peut être enrichissant. Cet amendement, à mon avis excellent, va dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 quinquies.

L'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 8 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conventions d'objectifs conclues antérieurement à la date de publication de la présente loi et prises pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-11 du code du travail selon le modèle défini par l'arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'avenir pris par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont régies par les dispositions prévues au II de l'article 8 quater de la présente loi.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre déléguée. Cinquante-cinq conventions d'objectifs ont été conclues à ce jour en faveur de 54 000 bénéficiaires de contrat d'avenir. Elles ont été signées afin de favoriser la mise en oeuvre du contrat d'avenir tout en simplifiant les procédures d'instruction et en garantissant les engagements de l'État. La reconnaissance législative de ces conventions d'objectifs justifie que le bénéfice de ces dispositions soit garanti aux conventions prises avant la date d'application de la présente loi.

Il serait quand même malheureux que ceux qui nous ont permis d'améliorer le système ne puissent pas bénéficier de la procédure de simplification et de souplesse dont ils ont souvent été les avocats.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dans la logique des deux amendements précédents, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. Mais nous sommes, bien sûr, très sensibles aux arguments développés par M. le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 quinquies.

Art. additionnels après l'art. 8 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 9

Article 9

Le 2° de l'article L. 124-4-4 du code du travail est complété par les mots : « ou de l'article L. 322-4-15-4 ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 93 rectifié est présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Seillier et  Mouly.

L'amendement n° 150 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement no 67.

Mme Marie-Christine Blandin. En 2003, le dispositif du RMA avait été fortement critiqué par notre groupe et nous avions, amendement après amendement, tenté d'en corriger les dispositions les plus mauvaises.

Le Gouvernement n'en avait pas tenu compte et ce n'est que deux ans plus tard que les conséquences partielles de l'échec ont été tirées : la durée du travail et les droits sociaux ont été modifiés dans le plan de cohésion sociale.

Nous pensons toujours que ce n'est pas un bon dispositif. Il reste injuste : certains revenus d'activité sont basés sur des CDD, et d'autres sur des contrats de travail temporaire. Les premiers excluent la possibilité d'une indemnité de précarité, pas les seconds.

Que propose le texte alors que l'on prétend combattre la précarité ? Que ceux qui en étaient exclus y aient droit ? Pas du tout ! Le texte prévoit que ceux qui pouvaient y avoir droit en soient exclus.

Telle n'est pas notre conception. Notre amendement vise donc à supprimer l'article 9, et ce d'autant plus qu'on ne peut espérer sécuriser les gens en les plaçant dans un cadre de travail temporaire.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 93 rectifié.

Mme Michèle San Vicente. L'article 9 prend la forme d'une anodine modification alors qu'il s'agit en réalité de retirer une nouvelle fois leur dû aux salariés. Le fait est d'autant plus grave qu'il s'agit, en l'espèce, de personnes en contrats CI-RMA, lesquels ont été confiés, aux termes de l'une de vos précédentes lois, aux entreprises de travail temporaire.

Les modalités du CI-RMA font d'ailleurs que l'on ne peut qualifier ces personnes de salariés puisqu'elles touchent un revenu fondé, pour l'essentiel, non sur un salaire, mais sur le RMI.

Nous avons déjà dit notre opposition à cette formule, cadeau de fait du contribuable départemental aux entreprises du secteur marchand qui auront besoin de main-d'oeuvre à très bon marché.

Mais, même là, le dispositif ne fonctionne pas. Vous avez donc ouvert le CI-RMA aux entreprises d'intérim. Comme cela ne suffit pas encore, ces entreprises obtiennent aujourd'hui d'être dispensées du versement de l'indemnité de précarité due en fin de contrat.

Cette disposition est d'autant plus consternante que les personnes entrant dans ces dispositifs sont en grande difficulté, largement et depuis longtemps précarisées. Et vous allez ajouter une nouvelle injustice par rapport aux autres salariés ! Nous sommes donc absolument opposés à cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 150.

M. Roland Muzeau. La lecture rapide de l'objet de l'article 9 : « Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats d'insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire » laisse à penser qu'il s'agit là de dispositions mineures.

Un examen attentif révèle qu'il s'agit en fait de déroger, une fois de plus, à une règle du code du travail, en l'occurrence, au régime de l'indemnité de précarité, régime selon lequel, à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficiant pas immédiatement d'un contrat de travail à durée déterminée avec l'utilisateur a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Ainsi, le Gouvernement, toujours très volontaire lorsqu'il s'agit de renforcer la cohésion sociale, considère que les salariés sous Cl-RMA ne sont pas dans une situation suffisamment précaire pour justifier cette compensation !

Vous aurait-il échappé, monsieur le ministre, que ces contrats à durée déterminée s'adressent justement à des personnes bénéficiaires de minima sociaux, qui sont déjà dans une situation sociale et personnelle particulièrement difficile ?

Non, bien sûr ! Vous vous contentez d'appliquer un principe issu d'un texte de 1990, qui veut que l'on ne garantisse pas l'attribution de la prime de précarité en fin de contrat aidé. Pourtant, d'autres choix sont possibles, il suffit d'en avoir la volonté.

En fait, le gouvernement exige des individus exclus de l'emploi qu'ils méritent les minima sociaux auxquels ils ont droit en les contraignant à l'activité, démarche choquante car elle conditionne la solidarité et prive les intéressés du minimum de protection auquel tous les salariés ont accès.

Il mène une politique de flexibilisation de l'emploi en offrant aux patrons une main-d'oeuvre à bas prix facilement éjectable. Le contrat nouvelle embauche est une autre illustration de cette politique qui fabrique des travailleurs pauvres et des exclus, tout en renonçant à mieux protéger les individus.

A quoi bon tenter encore de nous faire croire que la lutte contre le chômage et la réduction de la pauvreté seraient vos priorités !

Vous ne tirez aucun enseignement du 29 mai dernier. Le titre II du projet de loi vous fournissait l'occasion de développer de vraies réponses à l'insécurité sociale, de répondre aux problèmes soulevés par la décentralisation du RMI ou la création du RMA. Au lieu de cela, vous privilégiez les assouplissements et dérogations en tous genres, au détriment des mêmes, des salariés, des plus précaires de préférence.

L'objet de notre amendement est clair : nous refusons d'ajouter les contrats de travail temporaire, qui sont aussi des CI-RMA, à la liste des exceptions au principe de la prime de précarité.

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Le quatrième alinéa de l'article L. 124-7 du code du travail est complété par les mots : « ou au titre de l'article L. 322-4-15-4 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre. Le CI-RMA, qui peut revêtir la forme d'un contrat de travail temporaire, a pour objectif de favoriser l'insertion de bénéficiaires de minima sociaux grâce à des périodes de mise en situation de travail et de formation successives, qui constituent autant d'étapes dans le parcours d'insertion vers l'accès ou le retour à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail.

Afin de rendre possible l'enchaînement des périodes de mise en situation de travail, il convient d'étendre au CI-RMA les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable. Cela permet d'enchaîner les contrats d'insertion RMA.

Je me permets de dire qu'il existe des entreprises de travail temporaire d'insertion. Or si elles existent, c'est parce que le travail temporaire, qui doit répondre à un certain nombre de règles pour éviter les phénomènes de précarité, joue dans le retour vers l'emploi - au même titre que d'autres entreprises de travail temporaire - un rôle important, au point qu'elles ont, dans le parcours de retour vers l'emploi, des résultats parfois supérieurs à d'autres formes de retour vers l'emploi, en tout cas des résultats meilleurs que les CDD.

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, après les mots « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 » sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l'article L. 124-2-2 ».

 

La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre. Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions prévues pour le contrat de travail à durée déterminée avec celles qui sont prévues pour le contrat de travail temporaire, en prévoyant la possibilité de renouveler deux fois le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission s'est déclarée très favorable à toutes les dispositions contenues dans l'article 9. Ce dernier  procède à une certaine coordination entre la législation applicable au CI-RMA, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat temporaire.

La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 37, 93 rectifié, 116 rectifié et 150.

En revanche, elle est favorable aux amendements de précision nos 186 et 187, qui portent sur l'ensemble du dispositif CI-RMA.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 37, 93 rectifié, 116 rectifié et 150.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, je trouve que vous y allez un peu fort en tentant longuement de justifier la suppression d'une modeste garantie qui aurait pu profiter aux titulaires d'un CI-RMA parvenus au terme de leur contrat ! A vos yeux, c'est encore trop ! Invoquer, comme vient d'ailleurs également de le faire M. le rapporteur, un souci de cohérence pour inscrire dans la loi que l'indemnité de précarité ne sera pas versée à la fin du CI-RMA est tout à fait inadmissible.

On aurait pu en appeler à la cohérence pour aligner le CI-RMA sur des dispositifs, s'agissant de l'issue de missions temporaires, un peu plus favorables aux salariés. Mais non ! Il faut que la fin du contrat ne débouche sur rien, ce qui amènera d'ailleurs probablement le titulaire de celui-ci à se montrer disposé à accepter n'importe quoi, sous la pression, éventuellement, de l'ANPE ou des ASSEDIC, dans la perspective de la réforme générale du régime de l'assurance chômage évoquée au travers de nombre de dispositions.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 93 rectifié, 116 rectifié et 150.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
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Art. 10

Article additionnel après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase de l'article L. 322-4-15 du code du travail, après les mots : « personnes bénéficiaires » sont insérés les mots : « depuis un mois révolu ».

II. - Le second alinéa de l'article L. 322-4-15-3 du code du travail est supprimé.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je reprendrai, pour défendre cet amendement, l'argumentation qui a été développée à propos de l'amendement n° 56.

Afin de faciliter la tâche administrative des départements, il s'agit de fixer à un mois, au lieu de six, l'ancienneté requise au titre des dispositifs du RMI, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique pour pouvoir bénéficier d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je ferai la même réponse que pour l'amendement n° 56 : je ne comprends pas très bien en quoi ramener de six mois à un mois la condition d'ancienneté prévue allégerait la charge administrative des départements. La commission s'en remet donc, sur cet amendement, à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Au bénéfice des explications qu'il a données à Mme Létard à propos de l'amendement n° 56, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. Je rappelle que je me suis engagé, au nom du comité de suivi et d'évaluation, à ce qu'il soit procédé ultérieurement à un examen du fonctionnement du dispositif.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Non, monsieur le président, je le retire.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Merci !

M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 9
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Art. 11

Article 10

I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-10 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 ».

II. - L'article L. 143-11-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; ».

III. - Après le dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21. »

IV. - Le I de l'article L. 321-4-2 du même code est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4. » ;

1° bis Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. Le salarié, dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail, une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis. » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase, après la référence : « L. 311-10 », sont insérés les mots : «, les obligations du bénéficiaire de la convention » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois ».

V. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code est supprimée.

VI. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352-3 du même code, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 321-4-2, ».

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à supprimer l'article 10, tendant à procéder aux modifications législatives rendues nécessaires par la signature, le 5 avril 2005, par une partie des partenaires sociaux, de l'accord concernant la convention de reclassement personnalisé.

Destiné à favoriser la formation et le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, cet accord reste très en deçà des besoins. Les négociations ont abouti, en fait, à l'élaboration d'un dispositif semblable à celui des conventions de conversion supprimées en 2001, qui avaient, elles aussi, montré leur inefficacité en matière de retour à l'emploi. A l'époque, vous ne vous étiez d'ailleurs pas gênés pour le souligner, chers collègues !

D'autres critiques peuvent être adressées à la convention de reclassement personnalisé. Par exemple, ce dispositif est moins favorable aux salariés que celui des congés de conversion. Le quasi-maintien du niveau de rémunération antérieur au licenciement n'est acquis que pour une durée de trois mois, une baisse sensible intervenant au cours des cinq mois suivants, en raison de la dégressivité de l'allocation.

De plus, la durée de versement de l'ATD, l'allocation temporaire dégressive, est inférieure à ce qui était prévu dans d'autres dispositifs de reclassement.

Enfin, on ne relève aucune innovation dans les mesures d'accompagnement et de formation : ce sont celles qui sont actuellement appliquées au titre du PARE et dont on peut mesurer l'efficacité !...

Certes, la CRP étendra le droit au reclassement aux personnels des entreprises comptant moins de cinquante salariés, mais elle n'apportera rien de plus que les dispositifs d'accompagnement actuels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Notre collègue nous propose de renoncer à inscrire dans la loi les conséquences d'un accord entre partenaires sociaux signé le 5 avril 2005 et concernant la convention de reclassement personnalisé. La suppression de l'article 10 rendrait cet accord inopérant, et la commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la convention de reclassement personnalisé, qui est le fruit de l'application de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et du travail des partenaires sociaux, représente un très grand progrès pour les personnels des entreprises de moins de 1 000 salariés faisant l'objet d'un licenciement économique, qui subissent actuellement une inégalité criante par rapport à ceux des entreprises de plus de 1 000 salariés se trouvant dans la même situation.

Je voudrais rappeler, à cet égard, que la loi de modernisation sociale, dont vous aviez soutenu l'adoption, avait instauré des différences de situations considérables entre les salariés concernés par un licenciement économique selon la nature et l'importance de l'entreprise, l'échelle allant du simple au sextuple.

Or la convention de reclassement personnalisé permettra au salarié concerné par le dispositif de toucher, pendant une période de huit mois, 80 % de son salaire le plus élevé, c'est-à-dire le salaire de sortie, puis 70 % de celui-ci les cinq mois suivants. En outre, un accompagnement et, si nécessaire, une formation sont prévus pour l'aider à retrouver un emploi.

De surcroît, si le salarié retrouve effectivement un emploi, il aura la possibilité, pendant six mois et, si son nouveau salaire est inférieur de 25 % au moins à celui qui était le sien au moment où il a été licencié, de bénéficier d'une compensation versée par l'UNEDIC, ainsi que d'un accompagnement pour les six premiers mois dans le nouvel emploi : je crois que jamais n'avait été mis en place, dans ce pays, un tel dispositif d'accompagnement du retour à l'activité des personnes touchées par un licenciement économique.

Cela est tellement vrai que si, à l'échelon national, seules Force ouvrière, la CFDT, la CFTC et la CGC ont signé la convention relative au reclassement personnalisé, l'ensemble des organisations syndicales, sur le terrain, se montrent disposées à approuver la mise en oeuvre d'une « CRP plus » par l'addition de congés de conversion et d'une CRP. J'ai pu le constater, par exemple, dans le département des Vosges.

Toutes les organisations syndicales voient donc bien qu'il s'agit, pour les salariés subissant un licenciement économique, d'un vrai progrès, qui a été permis par le dispositif de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Or vous proposez de supprimer tout cela, monsieur Muzeau. Comment pourrions-nous alors traiter, par exemple, les difficultés qu'affronte aujourd'hui le secteur du textile dans l'est de la France ? A cette fin, avec l'appui d'un département de la région Lorraine, nous recourons aux conventions de reclassement personnalisé, bonifiées par des congés de conversion et une action de revitalisation du territoire.

En effet, en cas de sinistre économique, il faut bien entendu mettre en oeuvre les dispositifs de la loi du 18 janvier 2005 tendant à favoriser une telle revitalisation. Ainsi, nous avons signé à Reims une convention tout à fait exemplaire en matière de revitalisation du territoire.

Je crois donc vraiment que la convention de reclassement personnalisé et l'action de revitalisation du territoire constituent un grand progrès. C'est seulement de cette manière, me semble-t-il, en nous appuyant sur la ressource humaine et sur la valorisation du territoire, que nous pourrons améliorer les choses. La CRP représente à mon sens une véritable avancée, tant sociale qu'économique, pour notre pays. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
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Art. 11 bis

Article 11

Au troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail, après les mots : « de la boulangerie, » sont insérés les mots : « de la pâtisserie, des courses hippiques ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 94 est présenté par M. Godefroy, Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Desessard,  Raoul,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 152 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 94.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 11 a pour objet d'étendre à deux nouveaux secteurs professionnels, avant que ce ne soit à trois ou quatre, voire plus, le champ des dérogations au principe d'interdiction du travail de nuit pour les apprentis mineurs.

L'évolution du texte est, à cet égard, éclairante.

En effet, le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ne visait que le seul secteur de la pâtisserie. Puis, l'Assemblée nationale a ajouté celui des courses hippiques, tout en insérant un nouvel article 11 bis tendant à prévoir des dérogations au principe d'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés « dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » !

On voit donc clairement quelle tendance se dessine : après avoir généralisé le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés par le biais du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises -j'y reviendrai tout à l'heure à propos de l'article 11 bis -, on nous propose, s'agissant des mêmes professions ou presque, de généraliser le travail de nuit. Nous ne pouvons l'accepter.

Tout d'abord, ces dispositions sont en contradiction avec la réglementation internationale concernant le travail de nuit.

En effet, conformément aux directives européennes, le travail de nuit est défini, dans notre droit du travail, comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin. Conformément en outre aux conventions de l'Organisation internationale du travail, dont la France est signataire, le travail de nuit est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans, pour des raisons de sécurité et de santé.

N'oublions pas en effet que nous parlons d'enfants, de jeunes de moins de dix-huit ans. Il appartient au législateur de veiller avec un soin particulier à la protection des personnes les plus vulnérables, et les mineurs en font partie à bien des égards. Nous ne devons pas accepter des dispositions qui conduiraient à ce que, dès leur entrée dans la vie active, il soit porté atteinte, en faisant peser sur eux une charge trop lourde, à leur santé, à leur développement, à leur sécurité, ainsi qu'à l'image qu'ils se font de la société qui va les accueillir.

En ce qui concerne plus spécifiquement la boulangerie et la pâtisserie, les techniques de fabrication ont évolué et permettent désormais la préparation diurne des produits. De manière générale, pour toutes les professions visées, on ne saurait nous faire croire que l'absence d'apprentis empêcherait l'activité de l'entreprise.

Je signale d'ailleurs que, s'agissant de la boulangerie, il est bien précisé, à l'article R. 117 bis-2 du code du travail, que « seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication du pain ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures » peuvent bénéficier d'une dérogation au principe d'interdiction du travail de nuit pour les apprentis mineurs. J'aimerais savoir si cette disposition s'applique aussi aux secteurs de la pâtisserie et de la viennoiserie. J'ai quelques doutes à cet égard.

Quoi qu'il en soit, pensez-vous réellement, monsieur le ministre, que c'est en autorisant le travail de nuit que vous allez améliorer l'attractivité de l'apprentissage, surtout dans ces métiers de bouche qui sont délaissés par des jeunes effrayés par les bas salaires, les horaires déjà excessifs et les dures conditions de travail proposés ?

Par ailleurs, comment concilier le travail la nuit, le dimanche et les jours fériés avec le nécessaire repos des apprentis ? Quelles sont les dispositions prévues en termes de repos compensateur si un apprenti doit travailler toute la semaine dans l'entreprise qui l'accueille, y compris le dimanche dès quatre heures du matin, comme vous le proposez, et doit être présent le lundi matin suivant dans son centre de formation d'apprentis pour suivre la partie générale de sa formation ? Doit-on aménager ou réduire le temps de présence au CFA pour permettre aux jeunes de récupérer de leur semaine de travail ? Je suppose que vous n'avez tout de même pas l'intention de revenir sur le principe des deux jours de repos hebdomadaire obligatoires ! Pourtant, c'est déjà sur ce point que les boulangers, en particulier, vous interpellent, en demandant que leurs apprentis puissent travailler le dimanche.

Je voudrais d'ailleurs vous rappeler, monsieur le ministre, que faire travailler des mineurs entre minuit et quatre heures du matin est en principe formellement interdit, à moins que vous n'ayez l'intention de revenir sur cette disposition.

S'agissant maintenant du secteur des courses hippiques, en tant qu'élu d'une région pouvant faire valoir quelques références à cet égard, je me suis renseigné : certains propriétaires, entraîneurs, drivers ou palefreniers peuvent avoir besoin d'être aidés par des apprentis, mais l'activité hippique impose des déplacements, c'est-à-dire que l'on va demander à des jeunes de faire par exemple 200 kilomètres pour se rendre sur un champ de course où les épreuves se dérouleront en nocturne. Seront-ils rentrés à minuit ?

Comment ces heures seront-elles rémunérées ? Le temps de trajet sera-t-il inclus dans le temps de formation ?

Je considère que, si ouverture il devait y avoir, elle aurait due être beaucoup mieux « calibrée », au lieu d'être pratiquée à travers des d'amendements successifs rédigés à la va-vite.

Monsieur le ministre, vous le savez, il y a dans le département de la Manche des personnes qui sont très compétentes en matière hippique, et l'on m'a dit que, lorsqu'un cheval obtenait de bons résultats, on le faisait courir plusieurs fois par semaine. Alors, dans un pareil cas, comment les choses vont-elles se passer pour les apprentis ?

Vraiment, il me semble que ces dérogations successives, dont on ne sait pas quelles professions elles concerneront, ne vont pas dans le bon sens. Ce n'est pas rendre service à l'apprentissage que de faire cela. Ce n'est pas par des mesures dérogatoires que l'on incitera les jeunes à choisir la voie de l'apprentissage. Or nous souhaitons tous le voir se développer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 152.

M. Roland Muzeau. Par cet article, vous poursuivez votre politique de fragilisation des conditions de travail des apprentis. Après le travail le dimanche et les jours de fête, vous souhaitez leur imposer le travail de nuit.

Vous ne pouvez ignorer que, en l'état actuel du droit, l'article L. 213-1 du code du travail pose le principe général selon lequel le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Le nouveau dispositif réglementaire consacre également le caractère dérogatoire du travail de nuit.

Pour l'ensemble des salariés, le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par des impératifs économiques ou sociaux figurant dans un accord - convention, accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement - conclu avant sa mise en place ou son extension à de nouvelles catégories de salariés.

Ces garanties se justifient par les conséquences du travail de nuit pour le salarié : des conditions de travail difficiles et l'implication d'un mode de vie parfois difficilement conciliable avec sa vie personnelle.

Il est important de rester vigilant sur ce sujet en limitant strictement les dérogations au principe et en apportant une contrepartie effective au salarié en cas de travail de nuit.

L'interdiction du travail de nuit est d'ailleurs maintenue pour les jeunes travailleurs ou stagiaires âgés de moins de dix-huit ans. Certes, des dérogations peuvent être accordées dans certains cas, mais seulement après contrôle de l'inspecteur du travail, comme il est précisé dans les articles L. 213-7 et L. 213-10 du code du travail.

Dans la circulaire DRT du 5 mai 2002, il est rappelé que tous les secteurs sont concernés par cette réglementation, à l'exception du personnel roulant et navigant du service des transports.

Nous le voyons bien, le droit du travail reste protecteur pour les jeunes travailleurs. On comprend mal, dès lors, pourquoi les apprentis, alors même qu'ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés, devraient en outre être soumis à des conditions de travail moins favorables.

Vous ne pouvez pas ignorer cette injustice ; peut-être avez-vous prévu de la supprimer par cohérence, comme nous l'avons vu il y a quelques minutes. D'ailleurs, vous avez choisi de permettre le travail de nuit pour les apprentis dans les secteurs de la pâtisserie et des courses hippiques, comme l'a rappelé Jean-Pierre Godefroy, laissant croire que vous vous limiteriez à ces deux secteurs, ce que personne ne croit. Nous avons d'ailleurs déjà constaté votre volonté en la matière et nous ne doutons pas que vous allez tenter d'en « remettre une louche » avec l'adoption de ce texte « en douce ». (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Vous ouvrez ainsi une brèche pour faire progressivement de la dérogation un principe.

Quelles que soient les justifications que vous avancez, aucune ne légitime une telle atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs, surtout quand elle n'est assortie ni de garanties véritables ni de contrôles sérieux, et qu'elle s'adresse à de jeunes mineurs.

Vous rendez ainsi un très mauvais service à l'apprentissage, nous l'avons dit et répété hier et aujourd'hui. Quel parent aura envie de laisser son enfant entrer en apprentissage avec de telles conditions de travail ?

Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes très inquiets de cette succession de reculs des protections accordées aux apprentis, nous demandons la suppression de l'article 11.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci est accordée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La modification proposée vise à harmoniser les dispositions du présent article avec celles prévues à l'article 11 bis, relatif aux dérogations au principe d'interdiction du travail des apprentis mineurs les dimanches et les jours fériés. Il paraît en effet opportun d'adopter une rédaction similaire s'agissant des dispositions dérogatoires relatives au travail de nuit.

La commission propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat l'établissement de la liste des secteurs concernés ainsi que la détermination des conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.

En encadrant ainsi le dispositif, nous rassurerons, je pense, nos collègues communistes et socialistes.

M. Guy Fischer. Pas du tout !

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Godefroy, Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Desessard,  Raoul,  Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail, avant les mots : « En ce qui concerne », sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la signature d'un accord de branche étendu, ».

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est un amendement de repli visant - c'est évidemment un minimum, mais je ne doute pas que vous allez donner satisfaction à notre premier amendement (Sourires) - à renvoyer à la signature d'accords de branche étendus la mise en oeuvre de cette disposition sur le travail de nuit des apprentis mineurs.

Il est au moins nécessaire, si ce dispositif dérogatoire devait être adopté, de renvoyer à la concertation entre partenaires sociaux la question des secteurs visés par l'article L. 213-7 du code du travail. Les organisations professionnelles et syndicales sont suffisamment structurées pour pouvoir mener rapidement et efficacement des discussions sur ce sujet. La signature d'accords de branche permettrait au moins d'appréhender les questions induites par ce travail de nuit, telle celle des repos compensateurs.

Mieux vaut conclure des accords de branche plutôt que d'attendre un décret, comme le propose la commission.

Pendant trois ans, le gouvernement de M. Raffarin a beaucoup glosé sur la concertation avec la partenaires sociaux, la mettant finalement assez peu en pratique. Faites-le au moins sur ces questions si sensibles.

Je rappelle qu'il s'agit d'un amendement de repli, car notre position de principe consiste à refuser purement et simplement le travail de nuit, comme nous aurons l'occasion de le réaffirmer lors de l'examen de l'article 11 bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous ne pouvons pas être favorables aux amendements nos 94 et 152, qui tendent à supprimer cet article.

En effet, nous avons suffisamment dit que la prise en compte de la spécificité de certaines activités peut amener à accorder des dérogations au principe d'interdiction du travail de nuit pour les apprentis mineurs. Ces dérogations, accordées à titre exceptionnel, sont encadrées par les nouvelles dispositions et par l'amendement n° 17 que je vous ai présenté tout à l'heure.

Je l'ai dit lors de la discussion générale : on peut souhaiter qu'il y ait des discussions préalables à la rédaction des décrets en Conseil d'Etat. Toutefois, il semble que la conclusion d'un accord de branche étendu présente un caractère trop contraignant et peu adapté à la réalité de chaque profession.

C'est pourquoi, la commission est défavorable à l'amendement n° 95.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le principe de l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis mineurs est et restera posé dans le code du travail.

Simplement, nous faisons en sorte de nous conformer à la vérité, car, je le rappelle, avant la décision de la Cour, on prenait des circulaires successives et chacun fermait tranquillement les yeux !

Nous prévoyons des dérogations, mais dans des conditions strictement encadrées sur le plan réglementaire. C'était déjà le cas pour les apprentis boulangers ; ce sera demain le cas pour les pâtissiers, si la disposition qui a été votée à l'Assemblée nationale est adoptée par le Sénat. Car il faut savoir que la fabrication de croissants ou d'autres viennoiseries considérées comme spécialités pâtissières n'est pas régie par la même réglementation que la fabrication de produits de la boulangerie !

Monsieur Godefroy, vous avez évoqué le problème de la présence au CFA. Eh bien, les CFA, qu'il s'agisse de la boulangerie ou d'autres métiers, doivent adapter le rythme des cours qu'ils organisent dans le cadre de l'alternance.

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est l'apprenti qui va devoir s'adapter, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Enfin, vous ne les citez pas, mais les métiers du spectacle sont concernés par les dérogations.

Vous qui êtes l'élu d'un département qui a vu Ephrem Houel créer les courses de trot, vous connaissez la réalité des courses d'apprentis en nocturne. Elles représentent environ 15° % de l'activité des courses : elles constituent un élément important dans la formation de l'apprenti driver ou de l'apprenti jockey quand il fait une course au trot monté. En effet, l'essentiel des courses nocturnes, à l'exception de celles de Cagnes-sur-Mer, sont des courses de trot pour des raisons de luminosité, mais je ne vais pas entrer dans un débat qui me renvoie, non pas à la fédération hospitalière, mais à une vie antérieure auprès des haras nationaux. (Sourires.)

Nous devons aussi placer les apprentis dans la situation courante du métier auquel ils se destinent. L'apprentissage d'un métier, c'est aussi l'apprentissage de situations. Naturellement, nous ne devons pas le faire n'importe comment, mais dans des conditions strictement encadrées. C'est l'état d'esprit du Gouvernement sur ce dossier.

Dans le cas des enfants participant à des spectacles, les inspecteurs du travail fixent les conditions dans lesquelles les choristes ou les danseurs, par exemple, peuvent travailler, et à quelle fréquence ils peuvent le faire. C'est une réalité qu'il faut strictement encadrer.

Voilà pourquoi, monsieur le président, nous sommes défavorables aux amendements nos 94, 152 et 95.

En ce qui concerne l'amendement n° 17 de la commission, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Nous souhaitons néanmoins que la rédaction de la commission mixte paritaire puisse respecter le principe de l'encadrement strict que nous souhaitons instaurer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 94 et 152.

M. Jean-Pierre Godefroy. Loin de moi l'intention de faire s'éterniser le débat sur ce sujet.

S'agissant des boulangers, la fabrication du pain s'échelonne de six heures du matin à vingt-deux heures. Aucun boulanger ne fait qu'une seule fournée de croissants le dimanche matin ; sinon, il ne ferait pas ses affaires.

Je ne suis donc pas convaincu qu'il faille faire venir l'apprenti dès quatre heures du matin pour préparer la première fournée. A seize ans, il suffit qu'il vienne pour la deuxième seulement et il apprendra la pratique de son métier.

Dans un autre débat, j'ai entendu qu'il fallait leur apprendre le stress du travail.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Moi, je ne suis pas d'accord ; l'apprenti en fera l'expérience à son rythme.

Vos arguments ne m'ont pas convaincu, car tous les boulangers que je connais font plusieurs fournées. Ils y ont tout intérêt d'ailleurs s'ils veulent servir leur clientèle !

En ce qui concerne le sport, vous n'avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre.

J'entends bien que l'on peut accorder une dérogation à des jeunes. Mais, s'ils sont des sportifs confirmés parce qu'ils étudient dans des centres de formation ou dans des filières sport-études et si vous les autorisez à participer à une course ou à un match de football tous les soirs, ils iront. Cependant, notre responsabilité est de ne pas accepter cela.

Dans le domaine des courses hippiques, il en va à peu près de même. On peut prévoir une dérogation à des jeunes pour une course, mais pas pour des courses à répétition et qui plus est à 150 kilomètres ou 200 kilomètres de leur haras.

Vous le savez, certains chevaux courent deux fois la semaine, si une opportunité se présente, mais ce ne serait pas une bonne chose pour les apprentis.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pas toutes les semaines !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous le savez bien, ne me dites pas le contraire ! Quand un cheval est en forme, on le fait courir. Je rappelle que la Société des courses de chevaux de Cherbourg est la plus ancienne société de courses de trot. C'est pour cela que nous disposons de quelques informations.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 et 152.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 95 n'a plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Nous en sommes parvenus à l'article 11 bis.

Art. 11
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Art. 12

Article 11 bis

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-3 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° L'article L. 222-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;

3° L'article L. 222-4 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par M. Godefroy, Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Desessard,  Raoul,  Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 153 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 96.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous en revenons, comme avant la suspension de la séance, au problème du travail des apprentis, non plus la nuit, mais le dimanche et les jours fériés.

Nous proposons la suppression de l'article 11 bis, car il prévoit que la liste des secteurs qui pourront déroger à l'interdiction de faire travailler les apprentis mineurs les dimanches et les jours fériés sera fixée dans un décret en Conseil d'Etat.

A l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, nous avons auditionné de nombreux interlocuteurs, tant des organisations professionnelles que des organisations syndicales.

A notre plus grande surprise, les représentants des commerçants et des artisans sont apparus partagés sur la question du travail des apprentis le dimanche, voire les jours fériés.

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est clair que si certaines professions souhaitent cette autorisation, d'autres n'en voient absolument pas l'utilité.

Le nombre de secteurs concernés, et non de professions, monsieur le ministre, est en fait très limité. En discutant avec nos interlocuteurs employeurs, nous en avons déterminé trois, même si cela peut faire l'objet d'une discussion : la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, notamment les traiteurs et les boulangers-pâtissiers, la restauration et les magasins de vente de fleurs naturelles. En clair, tous trois sont des secteurs où l'on manie des denrées périssables. La présence d'apprentis le dimanche pourrait éventuellement se justifier dans ces seuls secteurs.

Quelles professions seront concernées par ces dérogations ? Nous l'avons vu lors de l'examen des différents amendements sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, l'article L. 223-1 du code du travail couvre un large champ. Il concerne en effet près de quatre-vingts métiers. Il aurait pu en concerner encore plus si certains amendements de la majorité avaient été adoptés. Quelles sont donc vos intentions en la matière, monsieur le ministre ?

Il serait très intéressant, monsieur le ministre, que vous nous disiez...

M. Roland Muzeau et Mme Gisèle Printz. La vérité !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... précisément quels métiers seront concernés par le travail des apprentis le dimanche et les jours fériés.

Nous demandons la suppression de l'article 11 bis, car les différents amendements sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme ceux qui ont été déposés sur le présent texte visent à ouvrir une brèche dans notre droit du travail. La généralisation du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés ne connaît, pour l'instant et à notre connaissance, aucune limitation.

Comme je l'ai déjà dit, nous étions prêts, monsieur le ministre, à ouvrir la discussion sur le travail le dimanche et à autoriser celui-ci de manière plus restrictive et à des fins éducatives. Nous avions d'ailleurs, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, déposé un amendement en ce sens, que M. Dutreil avait rejeté.

Cet amendement visait tout d'abord à limiter à trois secteurs précis l'autorisation pour les apprentis de travailler le dimanche : le commerce de détail de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la restauration et les magasins de vente de fleurs naturelles. Des besoins ont en effet été identifiés dans ces trois secteurs.

Cet amendement visait ensuite à interdire le travail dominical au cours de la première année d'apprentissage - cette disposition pourrait d'ailleurs être adoptée aujourd'hui -, l'idée étant la progressivité de l'enseignement. En effet, un jeune en première année d'apprentissage ne peut pas, d'entrée - dès la première semaine ! - travailler le dimanche ou les jours fériés.

Cet amendement tendait par ailleurs, preuve que nous ne nous contentons pas de critiquer, mais que nous faisons également des propositions, à limiter par année le nombre de dimanches travaillés, ces journées travaillées devant, bien évidemment, s'inscrire dans le cadre d'un parcours de formation. Les apprentis ne doivent pas, en effet, servir de main-d'oeuvre d'appoint. Bien sûr, il n'était pas question de travail les jours fériés. Cette proposition permettrait de faire face aux grandes fêtes annuelles, telle la fête des mères.

Cet amendement tendait enfin à prévoir la signature préalable d'accords de branches étendus. Il s'agit de s'en remettre, en dernier ressort, à la négociation entre les partenaires sociaux.

Cet amendement visait à tenir compte à la fois des nécessités et des réalités du travail dans certains secteurs d'activité - j'indique d'ailleurs que ces dispositions pourraient être étendues au secteur des courses hippiques -, tout en préservant le caractère pédagogique et l'attractivité de l'apprentissage.

Or, c'est la solution la plus libérale et la moins protectrice pour les jeunes âgés de seize à dix-huit qui a été retenue. Il s'agit d'une vision strictement économique, les apprentis mineurs ne constituant qu'une main-d'oeuvre d'appoint à bon marché. Aucune contrainte n'est en effet fixée.

En conclusion, monsieur le ministre, je vous poserai une question fort importante. Dans cette assemblée, la majorité et le Gouvernement s'étaient mis d'accord sur le travail le dimanche, mais pas les jours fériés. M. Dutreil y était en effet défavorable. Est-ce toujours le cas ou le Gouvernement a-t-il, en quinze jours, évolué au point d'être favorable au travail des apprentis les jours fériés ? A-t-il changé de philosophie sur ce point ?

M. Roland Muzeau. Ce ne serait pas la première fois !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à protéger les apprentis en supprimant la possibilité de les faire travailler le dimanche.

Il y a un an déjà, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, insistait sur la nécessité de développer l'apprentissage et de lui rendre ses lettres de noblesse, rien de moins ! Pourtant, les textes soumis au Parlement, le vôtre en particulier, monsieur le ministre, nous font douter de ses intentions.

Les amendements proposés et adoptés par votre majorité sont particulièrement régressifs et préfigurent une fuite en avant dans le domaine de l'apprentissage. Ils visent en effet à instaurer nombre de mesures dérogatoires au droit du travail.

Je ne reviendrai pas sur la proposition qu'a faite M. Dassault, en octobre dernier, d'abaisser à quatorze ans l'âge d'entrée en apprentissage. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) C'est un véritable scandale, que nous avons d'ailleurs tous dénoncé.

Le texte et les amendements que vous nous proposez aujourd'hui fragilisent les apprentis mineurs. Or, comment revaloriser l'apprentissage en déréglementant complètement le travail des apprentis ?

Voilà quinze jours déjà, étaient introduites dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises des mesures dérogatoires concernant les apprentis mineurs et visant à leur permettre, dans certains secteurs d'activité, de travailler le dimanche et les jours de fête. Vous revenez aujourd'hui à la charge, monsieur le ministre, fort des amendements de votre majorité, et souhaitez étendre ces mesures dérogatoires à des secteurs dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Cette mesure est évidemment inacceptable, car elle ne s'accompagne d'aucun garde-fou.

Monsieur le ministre, nous parlons aujourd'hui d'enfants, à une période importante, critique même, de leur développement ! C'est en effet au cours de ces années que l'on apprend, que l'on se développe physiquement et intellectuellement, que l'on devient un citoyen à part entière, bientôt apte à être citoyen et à voter.

Quelle image de la société nos jeunes auront-ils ? Alors qu'on leur promet une formation, on en fait des variables d'ajustement ! Avez-vous songé aux conséquences du travail le dimanche et les jours fériés sur la santé des apprentis, dont beaucoup sont encore en période de croissance ?

J'ajoute que les métiers concernés par l'apprentissage sont, en général, particulièrement pénibles et délaissés.

M. Paul Blanc. Vous préférez que ces jeunes fument un joint !

M. Roland Muzeau. Cela se fait peut-être chez les carabins, mais pas chez les enfants !

Souhaitez-vous réellement accroître la pénibilité de ces métiers et faire reposer ce poids sur les épaules des plus jeunes et des plus faibles ? Ces métiers ne seront attractifs que le jour où nous améliorerons les conditions de travail.

Mme Gisèle Printz. Et les salaires !

M. Roland Muzeau. Vous rétorquerez, monsieur le ministre, que les jeunes doivent travailler selon les horaires en vigueur dans les métiers auxquels ils se préparent. Bien sûr, l'apprenti doit être présent dans l'entreprise lorsque celle-ci est en fonctionnement, mais, et vous le savez, les fleuristes et les boulangers, pour ne prendre que ces exemples, ne travaillent pas uniquement le dimanche !

En outre, qu'en sera-t-il du parcours scolaire de ces apprentis ? Pensez-vous sérieusement, monsieur le ministre, que celui-ci sera compatible avec les horaires et les cadences que vous souhaitez imposer en autorisant le travail le dimanche ?

Pour leur épanouissement, les jeunes doivent apprendre le goût du travail. Ils ne doivent pas, dès leur apprentissage, n'en voir que les côtés les plus rudes et les plus rebutants. Il s'agit non pas de leur mentir, mais bien de les former et de leur apprendre leur métier de manière progressive.

A l'instar de tout étudiant de première année dans n'importe quelle discipline, qui va graduellement apprendre et faire face à des difficultés de manière croissante, les jeunes apprentis doivent être préservés. Ils ne doivent pas être injustement surchargés de travail. Leur repos et leurs rythmes scolaires doivent être respectés.

Les apprentis, je le rappelle, sont des jeunes en formation, non une main-d'oeuvre d'appoint, une variable d'ajustement. Nous entendons parler avec vous de formation, non de dérégulation du marché du travail.

Telles sont les raisons, monsieur le ministre, pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l'article 11 bis, qui prévoit la dérégulation de la présence des apprentis mineurs dans l'entreprise.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le b) du 1° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 221-3 du code du travail par la phrase :

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.

L'amendement n° 19, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 222-2 du code du travail par la phrase :

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.

L'amendement n° 20, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le b) du 3° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 222-4 du code du travail par la phrase :

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 96 et 153.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ces trois amendements, qui procèdent d'une même démarche, s'inscrivent dans la logique de l'amendement n° 17, que j'ai présenté sur l'article précédent.

La commission des affaires sociales, si elle n'est pas opposée à l'introduction de dérogations, souhaite que celles-ci soient strictement encadrées dans un dispositif réglementaire. Sans remettre en cause le principe tel qu'il est proposé, il lui semble indispensable que soient précisées certaines des conditions d'horaires et de rémunération dans lesquelles les activités concernées peuvent être exercées dans un cadre dérogatoire au droit commun.

Les amendements nos 18, 19 et 20 visent donc à préciser les conditions dans lesquelles seront accordées ces dérogations s'agissant du travail le dimanche et les jours fériés. Celles-ci, je l'ai dit tout à l'heure, seront définies dans un décret en Conseil d'Etat.

Bien sûr, il est essentiel que ce décret soit précédé d'une discussion avec les partenaires sociaux, afin que les spécificités et les réalités de l'exercice de chaque profession soient bien prises en compte.

Pour ce qui concerne les amendements nos 96 et 153 de suppression, la prise en compte de la spécificité de certaines activités peut amener à accorder des dérogations au principe d'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés. Ces dérogations sont données à titre exceptionnel, on ne le dira jamais assez. La commission souhaite qu'elles soient encadrées par un décret en Conseil d'Etat après une concertation préalable, car elle est bien consciente que chaque profession a ses contraintes, ses spécificités. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur chacun de ces amendements, je veux revenir sur une question qui a été posée. Le Gouvernement aurait-il changé d'avis en quinze jours ? Je dirai qu'il y a eu deux dimanches, jours propices à la réflexion.

Je voudrais rappeler la liste des secteurs concernés par les dérogations prévues par l'article 11 bis et attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que le Gouvernement a essayé de faire converger la position de l'Assemblée nationale et celle qu'avait adoptée le Sénat lors du débat sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les secteurs concernés sont les métiers de bouche, de l'hôtellerie, de la restauration et des fleuristes, car la fête des mères par exemple ne tombe pas un jour de semaine.

Je rappelle que l'apprentissage est aussi une mise en situation et une approche des réalités de l'entreprise dans des conditions qui doivent être encadrées.

Le Gouvernement, qui a indiqué sa position devant la commission, souhaite que la liste soit élaborée après un décret en Conseil d'Etat.

Il émet une sagesse réservée sur les propositions de la commission, car des améliorations peuvent encore être apportées lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Il lui paraît important de ne pas en revenir à l'article R.221-4 du code du travail, qui est vieillot. Je le dis à une commission pour laquelle j'ai beaucoup d'affection et qui a eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Il ne faut pas s'interdire de modifier le code du travail quand on constate que sont visées par exemple les fabriques de cyanure alcalin. Il faut être capable de faire évoluer la situation.

Cependant, je souhaite un renvoi non pas à cette liste mais aux secteurs que j'ai évoqués pour répondre à la question que vous m'avez posée, monsieur Godefroy.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement adopte une position identique à celle de la commission pour ce qui concerne les amendements nos 96 et 153.

Sur les amendements nos 18, 19 et 20, il émet une sagesse réservée, sachant qu'un cheminement devra encore être effectué lors des travaux de la commission mixte paritaire afin d'apporter les souplesses nécessaires. En fait, lorsque la décision était prise par circulaire, tout le monde fermait les yeux. Il a fallu la jurisprudence pour que nous en venions à débattre de ce sujet, ce qui est utile.

Regardons la réalité en face : pendant trente années, quels que soient les gouvernements, on a refusé de se saisir de ce sujet. Dans le cadre de la procédure législative, il me semble que la commission mixte paritaire pourrait utilement finir de ciseler le travail afin que les dérogations susvisées soient accordées aux secteurs que j'ai évoqués et que des garanties suffisantes soient apportées tant aux apprentis mineurs qu'aux entreprises qui font l'effort de former des jeunes, ne l'oublions pas. Aujourd'hui, nous leur demandons de prendre en charge 500 000 apprentis. Nous mobilisons l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. C'est aussi un enjeu pour l'emploi des jeunes et pour leur insertion dans la vie professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur les amendements nos 96 et 153.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je note que vous renvoyez cette question à la commission mixte paritaire. Il serait peut-être plus judicieux d'en parler dès maintenant.

Je vous rappelle que nous avons fait des propositions très concrètes tant à M. Dutreil qu'à vous-même aujourd'hui. Pour l'instant, nous n'avons pas obtenu de réponse.

J'attache beaucoup d'importance à l'idée de différencier la première année d'apprentissage et la seconde. Les adolescents concernés n'ont pas le même âge. Ils n'appréhendent pas la vie de la même façon.

Pour ce qui concerne le problème des jours fériés, je rappelle que nous avions soutenu le Gouvernement voilà quinze jours. Cependant, nous ne pourrons pas agir de même aujourd'hui puisque, sur ce sujet, le Gouvernement, pendant cette période de quinze jours, a revu sa copie : il est maintenant favorable au travail des apprentis les jours fériés. Ce changement de position ne va pas nous inciter à retirer l'amendement n° 96.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je ferai une remarque. Je suis entré en apprentissage à l'âge de quinze ans et le propos que j'ai entendu me blesse énormément

Les personnes qui se dirigent vers l'apprentissage le font de gré ou de force, car parfois les conditions économiques ne leur donnent pas le choix. Dans certains cas, le choix est fait non par l'enfant, mais par la famille à son corps défendant, et cette remarque est toujours vraie aujourd'hui. Il ne faut pas montrer du doigt les apprentis.

Un jeune apprenti doit aussi disposer d'un temps de loisir avec ses amis. Le dimanche, il doit pouvoir aller à son match de football. Certes, si on lui demande de travailler un dimanche par mois, il peut se dispenser de ce match. Mais une telle obligation ne doit pas lui être imposée tous les dimanches. Il doit aussi pouvoir participer aux activités culturelles parce qu'il a le devoir de se cultiver. Tous ces aspects doivent être défendus et non seulement la formation. Pour toutes ces raisons, nous avons proposé une formation progressive.

L'apprentissage n'est pas un parcours professionnel. Il demeure un apprentissage ! C'est aussi une formation culturelle, sportive, sociale. Monsieur le ministre, nous n'en sommes pas encore là !

Une personne qui a suivi la voie de l'apprentissage doit franchir des passerelles très difficiles. Elles sont aisées à passer pour celui qui a reçu une bonne formation, qui a pris le temps de se cultiver, de suivre des cours du soir le cas échéant. Ce n'est pas en envoyant des apprentis travailler la nuit, le samedi, le dimanche, les jours fériés que vous arriverez à former des personnes capables de franchir ensuite des passerelles. Il ne faut pas enfermer le jeune dans un seul apprentissage. Il doit pouvoir s'ouvrir à plusieurs formes d'apprentissage et choisir une autre direction. C'est très important.

Je considère que l'on parle très mal de l'apprentissage. Il faut le vivre. Nous avions fait des propositions cohérentes et nous aurions aimé recevoir une écoute beaucoup plus positive de la part du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Godefroy, je veux vous citer un exemple pour éviter la caricature. Dans la convention d'objectifs et de moyens que j'ai signée lundi dernier avec la région Picardie, afin de bien montrer que l'apprentissage, la formation en alternance étaient des voies qui devaient être non pas subies mais choisies ou qui devaient en tout cas offrir un certain nombre de chances, ont été prévus un volet culturel, un volet linguistique et des échanges avec d'autres apprentis dans le cadre de l'Union européenne.

J'ai inauguré récemment un CFA du bâtiment, car je pense que la participation des jeunes à la gestion des entreprises est très importante. Cette compétence peut s'acquérir, mais c'est aussi un état d'esprit. A cet égard, un certain nombre d'apprentis seront demain les repreneurs d'entreprise dont nous avons besoin.

Monsieur Godefroy, la culture, les formations, les loisirs font bien partie des préoccupations du Gouvernement à tel point qu'il les intègre dans les conventions d'objectifs et de moyens et qu'il les cofinance à 50 %. Avec dix-huit régions, un tel cap a déjà été fixé.

Vous pouvez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement se préoccupe d'offrir un apprentissage de qualité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 et 153.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 189 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 125
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Art. 11 bis
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Art. additionnel avant l'art. 13

Article 12

Au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 38 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 154 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Selon le rapport de M. Leclerc, la réduction de six à un mois de la période d'apprentissage justifiant un crédit d'impôt pour l'entreprise, telle qu'elle est prévue par l'article 12, s'explique par le décalage existant entre la période de la session d'apprentissage, la date de la clôture des comptes de l'entreprise et celle de la déclaration fiscale.

S'il suffit de faire travailler un apprenti pendant un mois pour bénéficier du crédit d'impôt, ce n'est plus une justification, c'est un alibi !

Vous prenez donc le risque, monsieur le ministre, d'accroître le nombre d'apprentis vite découragés, ou plutôt encouragés à partir. On prend, on jette ou, encore mieux, on prend, on déclare pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt et on jette !

Nous souhaitons donc le maintien d'une période de six mois de présence de l'apprenti.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 154.

M. Guy Fischer. L'article 12, en proposant de faciliter l'accès à un crédit d'impôt pour les entreprises engageant des apprentis, ne vise à rien d'autre qu'à assouplir la taxe d'apprentissage.

En effet, aux termes de cet article, l'octroi du crédit d'impôt ne sera plus conditionné à la présence de l'apprenti dans l'entreprise depuis six mois puisqu'il suffira d'un seul mois de présence de l'apprenti pour justifier le crédit d'impôt. L'intérêt pour l'entreprise dépendra donc uniquement du nombre de contrats signés.

Une telle réforme ne garantit en rien la qualité de la formation. Pour accueillir correctement les jeunes dans cette voie de formation, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage un intérêt autre que financier, ce que cet article ignore totalement.

Il est par ailleurs contradictoire de prétendre développer l'apprentissage à travers le crédit d'impôt, car il est paradoxal d'inciter les entreprises à développer l'apprentissage en leur accordant un avantage financier alors que le Gouvernement conçoit ce mode de formation comme le moyen d'assurer la pérennité de ces mêmes entreprises.

Si l'on associe à cet article les deux nouveaux articles permettant de faire travailler les apprentis la nuit, le dimanche et les jours fériés, on comprend aisément que ce n'est pas la formation des apprentis qui préoccupe le Gouvernement, mais leur exploitation. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

En somme, ce qui prime, dans votre conception de l'apprentissage, c'est le fait, non d'apprendre un métier à un jeune, mais de lui apprendre à être flexible et corvéable.

M. Roland Muzeau. Voilà la vérité !

M. Guy Fischer. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je n'ose pas rebondir sur les derniers propos de M. Fischer. Je pensais que nous partagions tous un vif intérêt pour l'apprentissage, qui est, pour l'apprenti, l'occasion d'apprendre un certain art et, pour le maître, celle de le transmettre.

M. Guy Fischer. Pas dans n'importe quelles conditions !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Des clichés tels que ceux que nous venons d'entendre proférer ne sont vraiment plus d'actualité. Il y a des mots qui, aujourd'hui, exhalent un singulier parfum de désuétude ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Je vais tâcher d'oublier ces propos caricaturaux pour m'attacher à la finalité de ce qui nous est proposé.

Nous voulons certainement tous soutenir l'apprentissage, mais nous divergeons sur le moyen de prodiguer ce soutien.

En l'espèce, j'insisterai simplement sur le fait que la proratisation se fait non par rapport à la totalité du temps d'apprentissage dans l'entreprise mais sur une base annuelle.

Ces deux amendements de suppression vont à l'encontre de la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons le même sentiment et donc le même avis que le rapporteur.

L'objet de cet article, monsieur Fischer, n'est pas de diminuer les ressources provenant de la taxe d'apprentissage, mais de tenir compte des difficultés rencontrées dans l'application de la condition de présence requise au sein de l'entreprise pour ouvrir droit au crédit d'impôt.

Dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous nous sommes notamment donné pour objectif une réduction du taux de rupture. Aujourd'hui, le taux de rupture au cours des huit premiers mois se situe aux alentours de 25 %. Nous voulons le ramener à 10 %, notamment en agissant sur les conditions sociales, et cette ambition trouve sa concrétisation dans les contrats que nous passons avec les régions.

Par exemple, les difficultés liées au logement ou aux transports doivent être prises en compte. Cela nous renvoie à la notion d'« étudiant des métiers ».

Mais il y a aussi la qualité de l'accompagnement de l'apprenti. A cet égard, il est nécessaire, en particulier, de favoriser le rapprochement entre le maître d'apprentissage et le centre de formation. On a parfois pu observer une méconnaissance mutuelle. Nous avons donc prévu que, dans les mois qui suivent le début du contrat, le maître d'apprentissage et un représentant du centre de formation par alternance se rencontrent, fassent l'évaluation de l'apprentissage et voient quel accompagnement il faut offrir à l'apprenti.

C'est aussi dans cet esprit que nous souhaitons introduire, dans les secteurs où des métiers connaissent certaines tensions, la notion de charte de qualité en matière d'apprentissage.

L'article tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale prend en compte la réalité actuelle du taux de rupture. C'est pourquoi j'ai tenu à rappeler ce qui a été prévu dans le plan de cohésion sociale et ce que nous mettons en oeuvre dans les conventions d'objectifs.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 154.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
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Art. 13

Article additionnel avant l'article 13

M. le président. L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 119-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les formations par apprentissage dans le champ de l'animation et du sport connaissent un développement accéléré depuis quelques mois. A la rentrée prochaine, 1 400 apprentis seront répartis dans dix-neuf centres de formation, implantés dans quatorze régions différentes.

Les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ayant vu confirmer par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales leur qualité d'autorité académique, il importe d'en tirer toutes les conséquences sur le contrôle pédagogique des formations par apprentissage qui conduisent à des diplômes délivrés par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, alors que le contrôle est aujourd'hui exercé par les services académiques de l'inspection de l'apprentissage, relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Les conditions d'organisation de cette inspection seront précisées dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le fait que ces contrôles et inspections soient réalisés par des inspecteurs de la jeunesse et des sports nous apparaît comme une mesure de bon sens, et la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 13.

Art. additionnel avant l'art. 13
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Art. 14

Article 13

Au sixième et au dernier alinéas de l'article L. 119-1-1 du code du travail et au huitième alinéa de l'article L. 119-1-2 du même code, les mots : « le ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ». - (Adopté.)

Art. 13
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Art. 15

Article 14

I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue » sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement : » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention ».

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 118-2-3 du même code, après les mots : « formation professionnelle continue » sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et ».

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. ».

II. En conséquence, compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa (b) du même article, après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et 3° ».

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Cet amendement vise à étendre la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage.

Ces actions, indispensables pour renforcer l'attractivité de cette filière de formation auprès des jeunes, des familles et des employeurs, sont en effet de nature à contribuer au développement de l'apprentissage dans notre pays et à la création d'emplois.

Aujourd'hui, les campagnes de promotion, restant cantonnées aux départements et aux régions, n'ont pas une envergure suffisante.

Nos voisins allemands, qui bénéficient d'une forte infrastructure d'apprentissage, ont mené des campagnes nationales dont les conséquences ont été très positives.

La mesure que je propose s'inspire de l'exemple allemand et me paraît susceptible de donner à l'apprentissage le nouvel essor que nous appelons tous de nos voeux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous ne pouvons que nous rallier à cette suggestion. Il convient en effet d'améliorer l'image de l'apprentissage auprès des jeunes et de leurs parents.

J'ajoute que, avec l'adoption d'une telle mesure, certains ne pourront plus dire que ce texte ne contient que des incitations fiscales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappelle que le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage a pour vocation de promouvoir, aux côtés des régions, cette voie de formation.

Nous avons pu mesurer, au cours de la préparation des conventions avec les régions, la nécessité d'accompagner par des campagnes nationales de promotion l'action des régions en faveur du développement de la filière de l'apprentissage.

L'amendement de M. Dassault est donc parfaitement conforme aux objectifs que nous nous sommes fixés en même temps qu'aux attentes d'un certain nombre de régions qui souhaitent voir l'Etat les accompagner au travers de campagnes nationales de promotion de l'apprentissage allant au-delà des campagnes de proximité dirigées vers les bassins d'emploi et les entreprises, en vue de répondre aux besoins de formation et d'emploi de demain.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour explication de vote.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement me surprend, car j'avais cru comprendre que la promotion de l'apprentissage entrait précisément dans les missions de l'Agence...

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. N'ayant pas obtenu de réponse de la part du Gouvernement lors de la discussion générale, je souhaiterais savoir, puisque nous parlons de promotion de l'apprentissage, ce qu'est devenu un des objectifs du plan de cohésion sociale, celui qui concernait l'ouverture de l'apprentissage dans les fonctions publiques, car nous étions nombreux à considérer cette piste comme particulièrement intéressante.

Cette ouverture constituerait aussi un moyen de valoriser l'apprentissage. Nous l'avons pratiqué dans nos collectivités territoriales et cela fonctionne très bien : outre que cette forme d'apprentissage a souvent l'avantage de déboucher sur des professions qui offrent des potentialités en termes de recrutement, il contraint aussi ceux qui deviennent maîtres de stage à évoluer dans leurs pratiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Godefroy, le Premier ministre, dans son discours de présentation du projet de loi d'habilitation, a annoncé très clairement qu'une des ordonnances serait consacrée à la mise en oeuvre du pacte social et donc au développement de l'entrée dans la fonction publique, y compris dans le cadre de l'apprentissage.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ah ! Ce sera donc par ordonnance...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Par ailleurs, madame San Vicente, je crains qu'il n'y ait une petite confusion : le projet de loi institue une Agence nationale des services à la personne, mais cette agence n'est pas compétente en matière d'apprentissage.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Monsieur le ministre, l'Agence nationale des services à la personne n'est peut-être pas compétente pour remplir les missions auxquelles a trait l'amendement de notre collègue, mais cela démontre que le rôle de cette agence n'est pas très clairement défini dans le projet de loi : ou celui-ci est mal rédigé, ou il n'aurait pas dû y être question de l'apprentissage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Art. 14
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Art. 16

Article 15

L'article 49 du code de l'artisanat est abrogé. - (Adopté.)

Art. 15
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Art. 17

Article 16

Jusqu'au 1er janvier 2008 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 118-2 du code du travail, le montant du concours financier prévu au deuxième alinéa de cet article est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. - (Adopté.)

Art. 16
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Art.  additionnel après l'art. 17

Article 17

M. le président. L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Art. 17
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Art. 17 bis

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

          « Chapitre III

          « Usufruit locatif

« Art. L. 253-1. - Constitue une opération en usufruit locatif soumise aux dispositions du présent chapitre, l'opération dans laquelle une personne morale détient ou acquiert l'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements et s'engage à le conserver en bon état d'entretien et de réparations en vue de louer ce ou ces logements pendant toute la durée de l'usufruit.

« L'usufruit locatif est conclu pour une durée minimale de quinze ans.

« Art. L. 253-2. - Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés dans des conditions définies par décret. Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 du présent code, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit temporaire.

« Art. L. 253-3. - L'article 595 du code civil ne s'applique pas aux baux des logements conférés par l'usufruitier et visés à l'article L. 253-1 du présent code.

« Le bail conclu avec le locataire prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur l'immeuble. Ce bail doit indiquer, de manière expresse et apparente, le statut spécifique du logement, préciser le terme ultime du contrat et reproduire les modalités définies à l'article L. 253-4 du présent code.

« Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les modalités définies à l'article L. 253-4 du présent code relatives à l'extinction de l'usufruit, communique au nu-propriétaire copie du bail de location en vigueur et communique au locataire l'identité du nu-propriétaire.

« Le non-respect par l'usufruitier de ces obligations est inopposable au nu-propriétaire.

« Art. L. 253-4. - Six mois au moins avant la date d'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire est tenu de notifier au locataire et à l'usufruitier ses intentions :

« - soit en proposant un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et dont le loyer est fixé selon les dispositions du c de l'article 17 de ladite loi.

« - soit en donnant congé pour vendre ou pour occuper selon les modalités prévues à l'article 15 de ladite loi, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire.

« Le bailleur est tenu, trois mois au plus tard avant la date d'expiration de l'usufruit, de proposer au locataire qui n'a pas conclu de nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit des conditions de ressources fixées par décret, la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

« Le non-respect par l'usufruitier de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.

« Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ou accepté l'offre de relogement faite par l'organisme est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.

« Art. L. 253-5. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Tous les maires en ont fait l'expérience, il est difficile d'appliquer le principe de mixité sociale dans nos centres-ville compte tenu du niveau, souvent prohibitif, qu'atteignent les prix du foncier.

La technique du démembrement de propriété ou de l'usufruit locatif est un outil efficace pour contourner cet obstacle. Cette technique consiste à partager le coût du logement entre, d'une part, le bailleur professionnel, qui acquiert l'usufruit temporaire, souvent pour quinze ans, et, d'autre part, des particuliers épargnants qui acquièrent la nue-propriété du logement.

Ces opérations intéressent notamment des ménages désireux d'investir à long terme dans l'immobilier de qualité, en particulier dans la perspective de leur retraite, sans avoir à subir les contraintes souvent liées à la gestion locative.

Pour ma part, je ne doute pas que le développement de l'usufruit locatif permettra d'atteindre l'objectif de réalisation de nouveaux logements sociaux et de compléter ainsi les engagements de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Or, si la législation dans son état actuel autorise la mise en oeuvre de ce nouveau mode de propriété - propriété successive, pourrait-on dire -, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'en préciser l'usage et d'apporter des garanties juridiques tant aux locataires, notamment au dernier locataire, qu'aux propriétaires.

Le présent amendement vise à compléter à cette fin le livre V du titre II, « Bail à construction et bail à réhabilitation », du code de la construction et de l'habitation par de nouveaux articles qui fixent les règles de l'usufruit locatif pour le locataire comme pour l'épargnant.

Je précise que ce nouveau schéma de cofinancement a déjà reçu l'assentiment de nombreux bailleurs sociaux, de collectivités locales et d'épargnants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le dispositif que vient de présenter M. Vanlerenberghe nous a paru intéressant mais assez complexe. Il mérite de faire l'objet d'une expertise juridique et d'une réflexion plus approfondie que celle que nous avons pu conduire en commission.

Peut-être certaines améliorations à la marge devront-elles être apportées à ce dispositif pour en assurer le succès dans l'avenir, ce qui pourrait être fait dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ».

La commission souhaiterait donc le retrait de l'amendement, mais, auparavant, le Gouvernement pourra sans doute nous apporter quelques précisions complémentaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne sais pas si j'ai la capacité d'expertise nécessaire, car c'est en quelque sorte un nouveau chapitre du code de la construction et de l'habitation que nous propose M. Vanlerenberghe !

L'usufruit locatif offre, je le dis d'emblée, un schéma de cofinancement intéressant : il permet aux bailleurs HLM de réaliser des opérations relevant du PLS, le prêt locatif social, dans les zones de forte tension immobilière sans mobiliser leurs fonds propres et sans recourir à des subventions foncières ou à des subventions des collectivités locales.

L'usufruit locatif est déjà possible aujourd'hui en PLS. L'amélioration législative proposée consiste en fait, essentiellement, à introduire une garantie de relogement pour le locataire à la fin de la période de démembrement de la propriété, l'obligation de relogement étant mise à la charge de l'organisme HLM.

Cette garantie est destinée à lever les craintes des investisseurs personnes physiques, qui auraient ainsi la certitude que l'occupant libérera les lieux au terme des quinze années.

Cet amendement fait donc appel à un certain nombre de notions juridiques spécifiques et complexes, qu'il s'agisse de démembrement de propriété ou de garantie de relogement obligatoire. En conséquence, nous souhaiterions examiner à nouveau cet intéressant schéma dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », qui viendra en discussion à l'automne, ce qui nous permettra de disposer de l'expertise préalable du Conseil d'Etat.

Monsieur Vanlerenberghe, je vous demande donc de retirer cet amendement, tout en prenant l'engagement, au nom du Gouvernement et après en avoir convenu avec Jean-Louis Borloo, puisque ce sujet relève de sa compétence directe, que le débat sur l'usufruit locatif sera repris.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Nous reconnaissons quelques vertus à ce système - il s'agit en fait du système PERL, du nom de la société Pierre Epargne Retraite Logement - de l'usufruit locatif, dont beaucoup d'entre nous ont déjà eu à connaître.

Pour autant, il nous semble prématuré d'arrêter ce soir un dispositif, et cela pour des raisons tant de forme que de fond.

D'abord, pour ce qui est de la forme, nous examinons un texte relatif aux services à la personne et non pas un texte relatif au logement, même si, en fin de lecture à l'Assemblée nationale, et de façon assez subreptice, le Gouvernement a introduit par voie d'amendement quatre articles sur le logement, dont trois nous posent aujourd'hui quelques difficultés.

C'est donc en fait une sorte de cavalier législatif que vous nous présentez, monsieur Vanlerenberghe.

Sur le fond, ensuite, on ne voit pas forcément très bien l'intérêt de multiplier dès ce soir des produits qui ne permettent pas de pérenniser pour un certain temps un parc locatif : quinze ans pour l'usufruit locatif tel qu'il nous est proposé dans cet amendement, de neuf à quinze ans pour le « Robien », le « Robien social » et le conventionnement privé.

L'amendement ne précise pas davantage quel type de logement locatif est visé, si ce n'est qu'il est conventionné, mais admettez que le mot « conventionné » ouvre une très large marge de mise en oeuvre. Néanmoins, en lisant l'amendement de près, on croit comprendre qu'il s'agirait de produits locatifs intermédiaires. Or il existe déjà plusieurs dispositifs qui facilitent la construction de ce genre de produits, dispositifs auxquels M. le ministre a d'ailleurs fait référence, notamment en évoquant le PLS.

Il semblerait ensuite que l'usufruit locatif puisse bénéficier de certaines aides, mais, sur ce point, l'amendement renvoie à un décret. Pour notre part, nous estimons que toute aide publique doit comporter des contreparties réellement sociales et le renvoi à un décret ne nous garantit pas que cet état d'esprit prévaudra lors de la mise en place du nouveau produit.

Quant au bailleur usufruitier, il est simplement tenu de proposer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. L'amendement fait référence au c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, mais la consultation du code de la construction et de l'habitation fait apparaître que cela renvoie au domaine du loyer libre ; la personne qui sort de l'usufruit locatif n'a donc pas de garantie de retrouver un logement effectivement accessible.

Enfin, j'indique que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement - groupe qui réunit des parlementaires issus de toutes les travées de cet hémicycle et dont je salue le président, Dominique Braye, qui vient de nous rejoindre -  présentera demain à la commission des affaires économiques des propositions et que l'usufruit locatif est justement une des pistes qui pourraient trouver une concrétisation. Mais il est évident que celle-ci suppose un approfondissement que ne permet pas le vote, cette nuit, d'un tel amendement.

Je serais donc heureux qu'il soit retiré : cela m'épargnerait d'avoir à voter contre. (Sourires.)

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Vous avez parfaitement compris, monsieur le ministre, l'intérêt de ce dispositif, qui permet de ne pas grever les fonds propres des bailleurs sociaux.

Vous avez formulé des remarques très importantes, et j'invite MM. Braye et Repentin à bien les inscrire dans la réflexion de leur groupe de travail, auquel, au demeurant, je participerais bien volontiers si j'y étais invité.

Aujourd'hui, compte tenu de l'augmentation du coût du foncier, on ne peut réaliser du logement social dans les coeurs de ville que grâce à un apport de plus en plus substantiel des collectivités locales. Et ce phénomène ne concerne pas seulement la région parisienne ou de la côte méditerranéenne : on l'observe progressivement dans toutes les villes de province.

Ce dispositif permettant d'associer l'épargne privée à la production d'un logement social est, par conséquent, vraiment porteur d'avenir. Il faut tenter de recourir aussi à l'argent de l'épargnant privé au lieu de toujours faire appel à l'épargne publique, c'est-à-dire au contribuable.

Pour ce que j'en sais, et d'après ce que les premières expériences ont pu me donner à voir, ce dispositif semble très prometteur et je souhaite donc, rejoignant en cela les propos de M. le ministre, que le projet de loi « Habitat pour tous », dont nous avons souvent entendu parler dans cette enceinte, voie effectivement le jour à l'automne et que cette solution puisse y trouver place. J'ai votre engagement, monsieur le ministre, et celui de M. Borloo, mais j'espère obtenir également celui de l'ensemble du Gouvernement. C'est sous le bénéfice de cet engagement que j'accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n °53 est retiré.

Art.  additionnel après l'art. 17
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 17 bis

Article 17 bis

I. - Après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) De compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement et approuvé par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Après le 2° bis de l'article L. 313-19 du même code, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Assure, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au g de l'article L. 313-1 ; ».

III. - Après l'article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 nonies ainsi rédigé :

« Art. 200 nonies. - Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code.

« Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Nous demandons la suppression de trois articles concernant le logement, qui ont été introduits par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Il s'agit de trois mesures qui ne sont pas vraiment susceptibles de remédier à l'actuelle crise du logement, mais que l'on tente néanmoins de faire passer en force.

Certes, un changement de gouvernement est intervenu et, dans son discours de politique générale, le Premier ministre, se pliant à la loi du genre, embrassant de très nombreux sujets pour prouver qu'il s'intéresse à tous les aspects de la vie de nos concitoyens, a dû annoncer un certain nombre de mesures relatives au logement. C'est ainsi que nous les retrouvons dans un texte où elles n'avaient pas leur place à l'origine.

Vous proposez donc de mettre en place un nouveau dispositif censé mieux garantir les risques d'impayés de loyer dans le secteur privé et, pour ce faire, vous demandez au 1 % logement d'être en quelque sorte le réassureur, le financeur du risque que les compagnies d'assurance ne veulent pas assurer. Ce n'est pas très sérieux !

Vous justifiez votre choix en partant du constat - tout à fait juste, lui - selon lequel les assureurs privés pratiquent la discrimination en acceptant d'assurer les seuls bailleurs qui louent à des locataires rentrant dans leur scoring, c'est-à-dire à des locataires ne présentant pour ainsi dire aucun risque : des salariés titulaires d'un CDI et dont les revenus sont au moins quatre fois supérieurs au montant du loyer ; bref, des locataires idéaux, qu'on ne trouve plus, tant le monde du travail s'est précarisé.

Vous nous dites qu'avec un tel système les ménages défavorisés vont pouvoir accéder à un logement du parc privé.

Une question se pose : combien devront débourser le 1% logement, mais aussi l'Etat, à travers le crédit d'impôt offert aux propriétaires en contrepartie de la souscription d'une assurance, pour qu'un assureur privé accepte de signer un contrat d'assurance lorsqu'il s'agit de loger une personne à bas revenu ? Sans doute beaucoup, et même beaucoup trop ! Nous attendons une réponse : peut-être l'aurons nous ce soir...

Les assureurs sont là pour faire des profits et non pas pour mettre en oeuvre une politique sociale du logement, sauf à la faire payer très cher à la collectivité. Le mécanisme ne peut pas fonctionner pour les personnes défavorisées.

Pour inciter les propriétaires privés à loger des personnes à bas revenu, il faut que les aides personnelles au logement retrouvent leur pouvoir solvabilisateur. Je me permets de vous rappeler que le Conseil national de l'habitat n'a pas dit autre chose dans son rapport de novembre dernier sur les risques locatifs : il rappelait que « les aides personnelles au logement constituent la colonne vertébrale d'un système de solvabilisation et de prévention des risques locatifs ».

Il faut donc rendre le fonctionnement des FSL plus performant et revenir sur le désengagement de l'Etat tel qu'il a été décidé dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.

S'il s'agit de faire jouer au l % le rôle de réassureur pour développer le marché locatif de logements à loyer intermédiaire, comme l'indique le Gouvernement, le système peut mieux fonctionner auprès des assureurs, car les risques assurantiels sont moindres. Mais, là encore, quelle est l'efficacité sociale du dispositif ? Qu'entendez-vous par loyer intermédiaire ? S'agit-il des nouveaux loyers conventionnés de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, qui peuvent atteindre 15 euros par mètre carré de surface utile, soit le double des loyers intermédiaires, notamment des loyers PLS du parc social ?

Nous souhaiterions avoir des éléments précis sur le contenu du cahier des charges et notamment sur les obligations sociales.

Pourquoi ne pas avoir tout simplement étendu le système du Locapass, qui fonctionne très bien, au lieu de faire un tel cadeau aux assureurs ?

Enfin, nous craignons qu'une telle extension du champ d'intervention du 1 % logement ne remette en cause son action auprès des locataires du parc social public qui, à travers le Locapass, bénéficient d'une aide non négligeable, tant sous la forme d'une avance gratuite pour le dépôt de garantie que pour les risques d'impayés de loyer.

Sur ce point, monsieur le ministre, nous vous demandons de nous confirmer que le Locapass sera bien maintenu pour les locataires du parc public.

Nous ne pensons pas qu'une logique assurantielle puisse constituer une réponse adaptée à la question du risque locatif.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter que toutes les règles du jeu soient renvoyées à un cahier des charges, lui aussi approuvé par décret, dont nous ne connaissons ni le contenu ni l'esprit.

Nous proposons donc de supprimer cet article, ainsi que deux autres relatifs au logement, en vous demandant trois mois de travail en commun avec les parlementaires qui se sont attelés à cette tâche afin de faire en sorte que le projet de loi « Habitat pour tous » ne soit pas dépouillé de trois des dispositifs susceptibles de lui conférer de l'envergure.

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitat, après les mots :

cahier des charges

insérer le mot :

social

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les compagnies ou mutuelles d'assurance s'engagent à respecter un cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ; l'UESL, et approuvé par décret en Conseil d'Etat en contrepartie de la compensation qu'elle leur versera. Ce cahier des charges devrait prévoir, notamment, que les locataires présumés « fragiles » ne pourront être écartés, comme ils peuvent l'être dans les systèmes classiques de scoring ; d'où notre proposition de préciser qu'il s'agira d'un cahier des charges « social », car c'est bien la qualification appropriée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 54 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Seillier et  Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :

Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, concernera notamment les publics visés par l'article 1er de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ces mêmes associations seront associées au suivi et à l'évaluation du dispositif ainsi mis en oeuvre. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour défendre l'amendement n ° 54.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C'est pour permettre au présent projet de loi de remplir pleinement son rôle en matière d'accès au logement des ménages défavorisés, notamment que nous proposons cet amendement.

Il vise à faire participer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement, cahier des charges que doivent respecter les entreprises d'assurance proposant la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier pour défendre l'amendement n °117 rectifié.

M. Bernard Seillier. Dans un premier temps, j'avais été jusqu'à imaginer de proposer un amendement créant une structure, sinon parallèle, du moins associée pour prendre en compte cette réalité bien connue des associations s'occupant du logement des personnes défavorisées.

Je suis toujours étonné de voir que figurent, dans le décret constitutif du Conseil national de lutte contre l'exclusion et la pauvreté, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, le Conseil national de l'habitat, l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération des associations pour la promotion et de l'insertion par le logement. Chaque fois, ma surprise est grande de constater que chacune de ces institutions apporte, sur les textes que nous examinons, un point de vue qui vient enrichir le débat.

Le problème du logement, et surtout du logement des personnes défavorisées, recouvre donc une réalité particulièrement complexe. C'est pour que soit prise en compte cette richesse de l'expérience et de l'accompagnement, en matière de logement, de chaque personne en situation difficile que je propose cet amendement.

Le nombre de logements que le parc privé conventionné peut offrir aux ménages à bas revenu, notamment à ceux d'entre eux qui perçoivent les minima sociaux, a fortement diminué au cours des dernières années. Face à ce constat, le rapport sur la garantie des risques locatifs du Conseil national de l'habitat préconise que ce parc fasse l'objet d'un dispositif de garantie des risques afin d'inciter les bailleurs à conventionner pour permettre l'accès au logement des ménages précités.

Par ailleurs, le plan de cohésion sociale vise à faciliter, à travers certaines mesures, l'accès au parc privé pour des ménages accueillis dans des structures d'hébergement ou de logement temporaire, de manière à désengorger lesdites structures, certes, mais surtout à développer un véritable parcours de progrès dans l'habitat.

Aussi, pour permettre au système proposé par le présent projet de loi de remplir pleinement son rôle, notamment en direction des ménages défavorisés ayant de faibles ressources, il est proposé d'associer de manière systématique les associations d'insertion par le logement à l'élaboration de ce cahier des charges. Ainsi, les ménages concernés pourront bénéficier de ce dispositif dans des conditions réellement adaptées à leur situation.

J'ai eu la chance d'ouvrir l'assemblée générale de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, la FAPIL, à Ancenis, il y a quelques semaines. A cette occasion, alors que je pensais à peu près maîtriser le sujet - même si je suis conscient que l'on n'en a toujours qu'une connaissance trop superficielle -, j'ai encore découvert des réalités que j'ignorais concernant des personnes défavorisées en matière de logement. Il faut donc absolument tenir compte de l'expérience de ces associations et les intégrer à la démarche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n °97 vise à supprimer un article qui permet, à nos yeux, d'espérer une augmentation du parc privé de logements à destination des personnes les plus défavorisées, et cela dans des délais assez rapprochés.

En outre, ce dispositif a le mérite d'être équilibré et équitable puisqu'il conditionne l'octroi de la compensation aux compagnies d'assurance et le bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires au respect du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement et au caractère conventionné du logement.

Ce dispositif nous paraît donc à la fois conforme à certains principes de justice sociale et propre à améliorer l'offre de logement en faveur des personnes les plus modestes.

La commission des affaires sociales ne peut, dès lors, approuver un amendement visant à le supprimer.

Les amendements identiques nos 54 et 117 rectifié prévoient la participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ainsi qu'au suivi du dispositif.

Comme chacun sait, l'UESL regroupe les collecteurs du 1 % logement, c'est-à-dire les comités interprofessionnels du logement, qui regroupent des représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie agréées. A priori, les associations d'insertion et de logement n'en font pas partie.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Repentin, il est vrai que, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a mis l'accent sur l'effort en faveur du logement et l'exonération fiscale sur les plus-values pour permettre de libérer des terrains - nous aurons l'occasion de revenir sur ce point, lors de l'examen de l'amendement de M. Braye - et pour aller encore plus loin dans le redressement du nombre de logements locatifs construits. Je rappelle que ce dernier, après avoir baissé de 40 000 unités en 2000, a augmenté de 74 000 unités en 2004 et que le Gouvernement se fixe l'objectif ambitieux de le faire croître de 100 000 unités.

Le Premier ministre souhaite mettre en oeuvre les propositions ressortant du rapport qui a été établi en novembre 2004 par Marc-Philippe Daubresse, qui présidait alors le CNH, rapport établi en liaison avec les associations de lutte contre l'exclusion, que vous connaissez bien, monsieur Seillier, et avec lesquelles Marc-Philippe Daubresse a également l'habitude de travailler.

C'est dire si les préoccupations que vous-même et M. Vanlerenberghe avez soulignées sont bien au coeur de ce rapport, auquel le dispositif proposé par le Gouvernement donne corps.

Les cibles de la modernisation du système locatif sont les ménages à revenu modeste, mais aussi, ne l'oublions pas, ceux qui disposent de revenus intermédiaires et ont beaucoup de mal à accéder aux logements du secteur libre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. Vanlerenberghe a évoqué tout à l'heure les coeurs de ville et la nécessité d'y introduire la mixité, ce qui est de plus en plus difficile. Il a décrit une réalité que nous connaissons bien, et pas seulement dans la région d'Ile-de-France.

Le dispositif proposé par le Gouvernement bénéficiera aussi aux locataires que les entreprises d'assurance refusent de prendre en charge. Il s'agit d'une forme nouvelle du système Locapass.

Monsieur Repentin, l'article 17 bis, qui instaure un mécanisme de garantie contre les impayés de loyer, a certes été introduit par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, mais il avait préalablement fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement, regroupés au sein de l'Union d'économie sociale du logement.

Les fonds collectés au titre du 1 % pourront intervenir en complément des polices d'assurance pour impayés de loyer souscrites par les propriétaires privés. Les compagnies et mutuelles d'assurance devront, dans ce cas, respecter un cahier des charges qui sera mis au point par les partenaires sociaux du 1 % logement et s'engager à ne pas écarter les locataires présumés fragiles ou risqués, c'est-à-dire ceux qui se trouvent exclus de par l'application du système de sélection qu'appliquent classiquement ces compagnies et mutuelles.

L'Etat étant garant du droit au logement, le cahier des charges devra, de surcroît, faire l'objet d'un décret indiquant les modalités de l'application de ce principe.

Une évaluation du cahier des charges sera naturellement effectuée avec les partenaires sociaux, évaluation dont les résultats seront soumis au CNH.

Pour toutes ces raisons, à l'évidence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 97.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 183.

Afin de ne pas alourdir le projet de loi, je souhaite que M. Vanlerenberghe et M. Seillier veuillent bien retirer leurs amendements. L'historique, que j'ai retracé, de la construction du dispositif proposé par le Gouvernement montre bien que leurs préoccupations ont été prises en compte. En tout cas, des assurances m'ont été données en ce sens, puisque je n'avais pas suivi personnellement ce dossier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Je suis un peu embarrassé : j'ai bien entendu le ministre m'assurer que ma préoccupation serait prise en compte, mais il s'agit d'un problème tout à fait pratique.

On est proche, là, des difficultés d'insertion professionnelle des RMIstes de longue durée. Il faut absolument éviter que, en cas de pénurie de logements, ceux qui sont le plus en difficulté se trouvent exclus au profit de populations plus solvables.

Il n'est pas dans mon intention de porter de jugement sur la qualité de tel ou tel organisme. J'insiste toutefois sur la nécessité d'associer des personnes qui connaissent bien ces problèmes, comme les membres de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, à la définition des critères contenus dans le cahier des charges, afin que ce dernier soit adapté exactement à la réalité de ceux qui sont, si je puis dire, dans la file d'attente.

Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que c'est bien ainsi que les choses se passeront ? J'attends un engagement supplémentaire de votre part avant de retirer éventuellement mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Seillier, je m'engage à ce que le CNH et les associations que vous évoquez soient consultés avant la parution du décret.

M. Bernard Seillier. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 117 rectifié est retiré.

M. Thierry Repentin. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 117 rectifié bis.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Qui peut le plus peut le moins, et réciproquement ! (Sourires.)

Vous savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, que le rôle du Conseil national de l'habitat sera purement consultatif.

En indiquant très précisément dans la loi l'obligation d'établir le cahier des charges en concertation avec les associations regroupées au sein de la FNARS et qui ont à gérer les populations les plus difficiles, nous aurions la certitude qu'elles seraient écoutées.

Votre argumentation était excellente, monsieur Seillier, et, dans la mesure où notre amendement de suppression n'a pas été adopté, cet amendement-ci permettrait au moins de sauvegarder l'essentiel : l'assurance que seront consultés ceux qui travaillent dans l'ombre, au quotidien, auprès des populations très précarisées, dont la spécificité doit être prise en compte dans le cadre du système de garantie de risque locatif qui sera mis en place avec ce projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 54 est-il maintenu, monsieur Vanlerenberghe ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Quel risque prenez-vous, monsieur le ministre, à ouvrir la réflexion à des personnes qui ont l'expérience quotidienne du terrain ? Il est tout à fait dans l'intérêt du Gouvernement et des services de la direction de l'habitat de recueillir leur avis pour l'établissement d'un cahier des charges.

S'il s'agissait d'une consultation permanente, je comprendrais qu'on craigne un alourdissement du dispositif. Mais ce n'est pas le cas avec notre amendement, qui permet au contraire de l'améliorer. C'est pourquoi je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Je souhaite avoir la confirmation de l'engagement pris par M. le ministre et suivant lequel, lors de la préparation du décret, seront consultés non seulement le CNH, mais également le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le CNLE, que j'ai l'honneur de présider et qui réunit tous les organismes et associations compétents : le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, la FNARS, l'Union sociale pour l'habitat. Je précise que le CNLE sera, dès le mois de juillet, présidé par le Premier ministre lui-même.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je confirme l'engagement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 et 117 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Guy Fischer. C'est bien dommage ! Dehors les pauvres ! Les pauvres, on en parle quand ils sont loin !

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.

(L'article 17 bis est adopté.)

Art. 17 bis
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Art. 17 ter

Articles additionnels après l'article 17 bis

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies.»

II -La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies. »

III -La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies. »

IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Il s'agit là d'un amendement que nous avons défendu à plusieurs reprises. C'est dire si nous y tenons ! Nous espérons être entendus cette fois-ci.

Le projet de loi de finances pour 1995 a institué, dans le seul souci de faire des économies, le délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement.

Ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenu faible ou modeste, dont le budget est largement grevé à l'entrée dans un logement par les dépenses liées à l'emménagement, aux cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se tourner vers les autres dispositifs d'aide - FSL, caisse d'allocations familiales, aides communales - et parfois même à contracter des emprunts.

Ce retard dans le versement des aides peut donc mettre en difficulté les locataires dès leur entrée dans un logement, car, très rapidement, ils ne peuvent plus payer leur loyer, s'endettent et même se surendettent.

Pour éviter de telles situations et prévenir ainsi les expulsions, nous proposons de supprimer le mois de carence pour les trois formes d'aide personnelle au logement, l'APL, l'aide personnalisée au logement, l'ALS, l'allocation de logement sociale, et l'ALF, l'allocation de logement à caractère familial.

Le coût de cette disposition a été évalué à 287 millions d'euros par le CNH. Certes, il s'agit d'une somme assez importante, mais cette mesure est susceptible d'en éviter d'autres qui pourraient s'avérer beaucoup plus lourdes, notamment sur le plan humain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les ménages les plus modestes rencontrent, il est vrai, des difficultés pour acquitter leur loyer, qui représente une part importante de leurs revenus ; le mois de carence peut donc poser un véritable problème.

Toutefois, est-il opportun de prendre en compte cette mesure dans le cadre de ce projet de loi, ...

Mme Michèle San Vicente. Il ne fallait pas que l'Assemblée nationale insère toutes ces dispositions relatives au logement !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... étant entendu que c'est une refonte du système des aides au logement qui est ici proposée ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dans quelques mois nous sera présenté un projet de loi intitulé « Habitat pour tous » ; ce sera pour nous l'occasion d'examiner ce problème d'une façon plus globale, et nous espérons que nous pourrons alors reconsidérer certains aspects de votre proposition, ma chère collègue.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'indique tout d'abord qu'un certain nombre de dispositifs ont déjà été mis en place pour faire face à la situation des ménages les plus précarisés.

En effet, l'aide est versée dès le premier mois aux résidents qui sont dans les foyers de jeunes travailleurs, dans les foyers de travailleurs migrants ou dans les résidences sociales dès lors qu'ils paient la totalité de la quittance du mois concerné.

Il en va de même lorsque le bénéficiaire était auparavant logé par un organisme recevant l'aide au logement temporaire.

La règle du mois de carence ne s'applique pas non plus en cas de déménagement.

Le coût de la mesure que vous proposez, madame la sénatrice, représente quelque 250 millions d'euros, dont 150 millions d'euros à la charge de l'Etat, le reste étant essentiellement à la charge de la CNAF.

Cet amendement n'est donc pas recevable pour des raisons financières que je n'ose évoquer.

Comme M. le rapporteur l'a indiqué, l'examen du texte « Habitat pour tous » nous donnera l'occasion d'approfondir notre réflexion sur ce sujet.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 351-11 du code la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence  par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Je tiens tout d'abord à préciser à M. le rapporteur que, si nous évoquons ici le logement, c'est parce que l'Assemblée nationale a introduit dans ce texte des dispositions sur ce sujet.

En vertu de l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2004 a été mise en place une mesure particulièrement injuste pour les ménages à revenu moyen : le seuil en dessous duquel l'APL n'est plus versée est fixé à 24 euros par mois. C'est l'une des nombreuses dispositions qui ont été prises au titre des mesures dites d'économies et qui ont placé beaucoup de familles en difficulté.

Sur le plan des principes, cette mesure est choquante. Pour des raisons de gestion administrative, elle aboutit à priver environ 115 000 ménages d'un droit qui leur est pourtant reconnu. Evidemment, 288 euros par an, c'est peut-être peu pour des familles à haut revenu, mais ce n'est pas négligeable pour un ménage de la classe moyenne dont le pouvoir d'achat est bloqué.

Ainsi, un ménage avec deux enfants percevant un salaire net de 1 900 euros par mois ne bénéficiera plus d'aucune aide. Pourtant, une telle famille a un niveau de vie qui équivaut à celui d'un célibataire percevant un revenu net de 703 euros, soit une somme inférieure au SMIC.

Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la loi le principe du versement de l'aide quel qu'en soit le montant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je suis désolé de vous apporter la même réponse que tout à l'heure, ma chère collègue. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous en sommes bien conscients, le non-versement des aides au dessous d'un seuil de 24 euros peut présenter un véritable problème pour certains ménages en difficulté, ...

M. Guy Fischer. Eh oui, mais on ne fait rien ! Pour satisfaire M. Dassault, ça va plus vite !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... mais je pense que nous devrons appréhender cette question de façon plus globale ...

M. Guy Fischer. Depuis le temps qu'elle se pose ! C'est scandaleux !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ».

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Guy Fischer. Ce sont toujours les pauvres qui paient !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement a été interpellé sur cette question par le Médiateur de la République, qui relayait notamment les réactions des associations et de nombreux élus de toutes sensibilités.

Nous sommes attentifs aux conséquences induites par l'existence de ce seuil, qui n'a pas été revalorisé, je le rappelle, depuis 1988.

M. Thierry Repentin. Comme les aides au logement en ce moment !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement a donc engagé sur ce problème une réflexion qui devrait aboutir prochainement. Nous avons un certain nombre de rendez-vous : le projet de loi « Habitat pour tous », la révision des barèmes de l'APL, au début de l'été.

M. Guy Fischer. Engagez-vous, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En l'état actuel des choses, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, d'autant que cette mesure entraînerait une dépense pour l'Etat.

Toutefois, je le répète, cette question fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie au sein du pôle de cohésion sociale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, nous sommes quelque peu étonnés par votre réponse...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Oh !

M. Jean-Pierre Godefroy. Mais oui, monsieur le ministre !

En effet, vous l'avez dit vous-même, le Médiateur de la République s'est saisi du problème, non pas récemment, mais voilà au moins deux ou trois mois.

Nous avons interrogé plusieurs fois le Gouvernement à ce sujet, par le biais tant de questions orales que de questions écrites. Personne ne peut donc ignorer ce problème. Or, aujourd'hui, vous en renvoyez encore la résolution à plus tard !

Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures contraignantes pour les apprentis, ça ne peut pas attendre ; en revanche, lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes qui ne bénéficient plus de l'aide personnalisée au logement, rien ne presse ! Il y a donc deux façons de traiter la cohésion sociale !

M. Guy Fischer. Deux poids deux mesures !

M. Jean-Pierre Godefroy. En outre, sur le fond, même si le plafond n'a pas été revalorisé depuis 1988, cette mesure est tout à fait injuste.

Si vous devez une somme de 24 euros au Trésor public, ce dernier vous répond-il que cela entraînera des frais de gestion trop importants et donc qu'il vous en fait cadeau, monsieur le ministre ? Avez-vous déjà connu une telle situation ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Pourquoi, dans l'autre sens, un droit acquis ne serait-il pas servi ?

Certes, 24 euros par mois, cela peut sembler une bagatelle, mais 288 euros sur l'année, c'est très important pour des familles modestes !

Après l'appel que le peuple français a lancé à la nation et à tous les élus, le 29 mai dernier, et après la grande déclaration de M. de Villepin, ce problème doit être réglé de toute urgence, d'autant que, sur les fameux cent jours, il n'en reste plus que soixante-dix-neuf ! Vous pourriez donc dès aujourd'hui prendre l'engagement que ces 24 euros seront servis à tous ceux qui y ont droit. Il s'agit tout simplement de rétablir les personnes concernées dans leurs droits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mme San Vicente a bien défendu l'aspect social de la mesure proposée, mais je voudrais aborder le problème sous l'angle des principes.

Parce qu'il est tout de même aberrant qu'une somme due ne soit pas versée ! Je savais qu'un tel procédé existait mais, là, on le légitime. Il faudrait d'ailleurs donner un nom à ce phénomène nouveau. Je propose de l'appeler la « jurisprudence Larcher » ? (Sourires.)

Ainsi, lorsqu'on devra payer une amende inférieure à 24 euros, on fera valoir la jurisprudence Larcher ! (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Braye. Pas d'effets de manche !

M. Jean Desessard. On pourra dire que le paiement de l'amende implique une « gestion » trop lourde, que La Poste est trop loin de son domicile !

Si le fisc nous réclame de l'argent, jurisprudence Larcher ! Lorsque les employeurs devront payer une heure supplémentaire, jurisprudence Larcher !

M. Jean-Pierre Godefroy. On peut même supprimer le CESU !

M. Jean Desessard. Plus besoin de payer son café : jurisprudence Larcher ! (Rires.)

Faites attention, monsieur le ministre, car cela ouvre de très larges possibilités : pour ne plus avoir à payer tout ce qui coûte moins de 24 euros, on invoquera le problème de gestion administrative que posent les petits chèques ! Vous mettez là le doigt dans un engrenage inquiétant !

Et pourquoi ne pas porter le plafond à 100 euros ? On pourrait alors dire : jusqu'à 100 euros, je n'ai pas à payer, jurisprudence Larcher !

M. Dominique Braye. Non, là, ce sera la « jurisprudence Desessard » ! (Nouveaux rires.)

M. Jean Desessard. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues ? Nous allons revenir à la société du troc !

Monsieur le ministre, soyez sérieux : si l'on doit de l'argent, il faut payer ! C'est tout simple ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est logique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 190 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 291
Majorité absolue des suffrages exprimés 146
Pour l'adoption 125
Contre 166

Le Sénat n'a pas adopté.

Art. additionnels après l'art. 17 bis
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Art. 17 quater

Article 17 ter

Après le premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. » - (Adopté.)

Art. 17 ter
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Art. 17 quinquies

Article 17 quater

Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Nous nous inscrivons dans la même logique qu'à l'article 17 bis.

En vue de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 17 quater exonère de l'impôt sur les plus-values les cessions de terrain par des particuliers à des organismes HLM, des SEM de logement social, des unions d'économie sociale et des associations, et ce jusqu'en 2009.

L'idée est intéressante, même si elle ne peut être considérée ni comme la seule réponse à la montée du prix du foncier, qui pénalise gravement la construction de logements sociaux, ni comme une aide à l'acquisition de terrains ou à la construction de logements par les organismes concernés.

En l'état, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant : le spectre des bailleurs concernés est trop large et la vocation sociale des constructions qui seront bâties sur ces terrains n'est pas clairement affirmée. L'article 17 quater fait simplement référence à l'article  L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui est une véritable auberge espagnole ! S'y trouvent répertoriés les organismes HLM, les unions d'économie sociale, les associations... Pourquoi pas l'ANAH ?

Pour notre part, nous considérons que l'avantage fiscal doit bénéficier aux seuls bailleurs - qu'ils soient publics ou privés - qui mettent sur le marché des logements à loyer abordable. Or l'article n'apporte pas une telle précision.

Nous sommes inquiets de voir que l'argent public sert de plus en plus à aider à la construction de logements ne répondant pas toujours à la demande de ceux qui n'ont pas la chance de pouvoir choisir leur logement, faute de moyens, et qui se trouvent malheureusement dans une spirale de logements subis plutôt que de logements choisis.

Parmi les investissements financiers de l'Etat, il existe l'investissement locatif dit « Robien », qui coûte presque aussi cher à la collectivité qu'un logement social ordinaire, mais qui n'est assorti d'aucune obligation sociale ; il y a aussi les nouveaux loyers de l'ANAH, dits « intermédiaires » - le sont-ils vraiment ? -, avec un prix du mètre carré de surface utile pouvant dépasser 15 euros.

Sur la nature des logements qui seront réalisés, le texte est muet, comme tout le monde peut le constater. Il nous paraît donc tout à fait regrettable que cette ristourne ne soit pas conditionnée à un engagement ferme de l'acheteur sur un programme précis de construction de logements sociaux, et ce dans un délai déterminé.

Nous ne voudrions pas que des terrains soient indûment gelés et non accessibles à la construction. En d'autres termes, nous voulons éviter les effets d'aubaine, y compris ceux qui seraient liés à l'application de cet article.

Dans un souci de maîtrise de la dépense publique, il est important de concentrer l'aide publique sur les opérations permettant la mise sur le marché de logements locatifs sociaux à loyer abordable. Le mécanisme prévu à l'article 17 quater ne répondant pas a priori à cette exigence, nous proposons de le supprimer temporairement, afin de le retravailler au cours des trois prochains mois. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous », un dispositif équilibré, bien délimité, discuté avec tous les partenaires de la chaîne du logement pourra être présenté.

Cet amendement tend à répondre aux nombreux avis formulés par le rapporteur, lequel a demandé qu'un certain nombre de mesures soient renvoyées à la discussion du projet de loi « Habitat pour tous ». Le dispositif prévu à l'article 17 quater le mérite, afin de faire de nouveau l'objet d'un examen concerté.

M. le président. L'amendement n° 118 rectifié ter, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. P. André,  Houel et  Dubois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - L'article 210 E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III- Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »

III - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Actuellement, une certaine confusion règne en matière de législation sur le logement. Je le comprends, même si, pour ma part, je ne cède pas pour autant à la facilité... Je le dis d'autant plus volontiers à mon collègue Thierry Repentin que nous aurions souhaité, monsieur le ministre, examiner un projet de loi « Habitat pour tous » qui rassemble la totalité des dispositions sur le logement, afin qu'elles ne soient pas fragmentées dans différents projets de loi.

M. Roland Muzeau. C'est vous qui êtes au Gouvernement, pas nous !

M. Dominique Braye. Il s'agit ici d'adresser un signal fort à tous les acteurs du logement. Ce projet de loi le fait.

Pour autant, mes chers collègues, nous sommes confrontés à une véritable urgence en termes de logements. C'est pourquoi, personnellement, je défends la position du Gouvernement, qui consiste à mettre déjà en place quelques mesures dans ce projet de loi afin de ne pas attendre la fin de la navette parlementaire du projet de loi « Habitat pour tous ». En effet, un certain nombre de dispositions sont urgentes. M. Thierry Repentin et moi-même, respectivement rapporteur et président du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, en sommes bien conscients : nombreux sont ceux qui attendent des mesures nouvelles.

C'est pourquoi nous ne pouvons supprimer l'article 17 quater, ainsi que vous le proposez, monsieur Repentin. En effet, vous le savez, la chaîne du logement comporte plusieurs maillons, et personne n'a jusqu'à présent démontré que le logement social était celui qui bloquait la chaîne. Au contraire, tout le monde reconnaît - vous-même, d'ailleurs ! - que tous les maillons jouent un rôle. Il faut donc chercher à fluidifier la chaîne du logement et, pour cela, agir sur tous les maillons. Toutes les dispositions qui auront un effet sur l'un d'entre eux, quel qu'il soit, profiteront à l'ensemble.

La situation actuelle de très forte hausse des prix du foncier entraîne, bien souvent, une éviction des bailleurs sociaux, qui ne peuvent équilibrer leurs opérations du fait de cette cherté. Monsieur le ministre, en favorisant la libération de terrains et d'immeubles à destination des bailleurs sociaux, la mesure proposée à l'article 17 quater va dans le bon sens.

Afin de renforcer son efficacité, l'amendement n° 118 rectifié ter prévoit trois dispositions : premièrement, limiter la mesure dans le temps, en ramenant son application de cinq ans à trois ans, afin de libérer rapidement un plus grand nombre de terrains et, ainsi, de peser réellement sur le prix du foncier ; deuxièmement, élargir le dispositif, en mettant en place une mesure fiscale en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux ; troisièmement, instituer une clause de rendez-vous afin, le cas échéant, de reconduire la mesure d'ici à trois ans.

Monsieur le ministre, cet amendement vise principalement à étendre le dispositif fiscal aux entreprises, ce qui me paraît particulièrement important.

En effet, je le rappelle, les organismes d'HLM achètent chaque année des terrains à bâtir pour un montant de 56 millions d'euros en dehors de la région d'Ile-de-France, et de 15  à 20 millions d'euros en Ile-de-France. Ils acquièrent des terrains pour 32 % auprès du secteur public - Etat, collectivités locales, établissements publics -, pour 33 % auprès des particuliers et pour près de 30 % auprès des entreprises, le solde - environ 5 % - étant acquis auprès des professionnels de l'immobilier. Dans la pratique donc, les bailleurs sociaux trouvent leurs terrains autant auprès des particuliers que des entreprises.

J'en viens au coût de cette exonération fiscale, monsieur le ministre. Les bases qui nous sont données par le système de références immobilières du notariat dit « PERVAL » montrent de façon très précise que le montant des exonérations - de l'ordre de 7 à 10 millions d'euros - serait identique pour les particuliers et pour les entreprises.

L'objectif étant de libérer le plus grand nombre de terrains, il nous faut étendre aux entreprises l'avantage fiscal accordé aux particuliers, puisqu'il apparaît que les bailleurs sociaux acquièrent leurs terrains autant auprès des premiers que des seconds.

Tel est, monsieur le ministre, l'objet de cet amendement.

M. Roland Muzeau. On verra cela lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » !

M. le président. Le sous-amendement n° 188, présenté par M. Repentin, Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement 118 rectifié ter par les mots :

dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement vise à s'assurer que le vendeur construira bien des logements sociaux en contrepartie de l'exonération fiscale qui lui est consentie. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique et d'efficacité sociale, il tend donc à réserver l'exonération des plus-values immobilières aux propriétaires vendant leur terrain à des bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements réellement sociaux, c'est-à-dire essentiellement des logements PLUS - prêt locatif à usage social - et des PLAI - prêt locatif aidé d'intégration.

Ces programmes ne devront pas comporter plus de 20 % de logements dont les loyers sont supérieurs à ceux d'un PLS - plan locatif social -, c'est-à-dire des logements locatifs sociaux intermédiaires. Soyons clairs, nous ne nous opposons pas à la construction de ce type de logements ! Ils sont utiles et nous sommes tous convaincus ici qu'il faut intervenir sur toute la chaîne du logement. S'ils permettent de créer de la mixité dans les zones urbaines sensibles et répondent à la demande des locataires à revenus moyens touchés par la hausse des loyers, ils ne répondent pas - chacun le sait ici - à celle des ménages à revenus modestes. Or c'est cette demande que nous ne pouvons aujourd'hui satisfaire.

Il serait fallacieux de soutenir qu'il est aujourd'hui aussi difficile de faire du logement social que du logement privé : chacun sait que faire du logement social est beaucoup plus complexe. C'est d'ailleurs parce que nous sommes confrontés à cette difficulté que nous tentons de trouver des solutions par le biais de ce projet de loi.

Lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avions regretté que plus du tiers de la programmation de logements soit réservé à des PLS. Le plafond que tend à fixer le sous-amendement n° 188 est raisonnable : 20 % des logements intermédiaires PLS, mais aussi des logements conventionnés du parc privé dont les loyers sont supérieurs à ceux des PLS. Cette règle ne s'applique pas aux zones urbaines sensibles, afin de permettre un meilleur équilibre social du peuplement.

Mes chers collègues, vous allez pouvoir conforter votre objectif social en votant cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

A- Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 150 U du code général des impôts, remplacer les mots

avant le 31 décembre 2009

par les mots

avant le 31 décembre 2007

B- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II- Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.

C- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I-

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 171 a été en partie défendu par M. Dominique Braye. A l'instar de l'amendement n° 118 rectifié ter, il tend à limiter dans le temps la contrepartie fiscale, qui ne sera appliquée que jusqu'au 31 décembre 2007. Ainsi l'acheteur se trouvera-t-il en position de force par rapport au vendeur potentiel. En outre, les bailleurs sociaux pourront acheter le foncier à un coût qui leur permettra d'équilibrer plus facilement les opérations.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article 150 U du code général des impôts par les mots :

dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... °- L'article 210 E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III- Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »

B- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ° La perte de recettes pour l'Etat résultant du taux réduit d'imposition sur les plus-values dégagées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Si l'amendement n° 118 rectifié ter est adopté, cet amendement n'aura plus d'objet. Je considère donc qu'il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 100 est un amendement de suppression. Or la commission estime que l'article 17 quater apporte une réponse efficace et rapide à la pénurie d'offres de logements à destination des personnes les plus modestes.

En outre, le dispositif prévu par l'article peut favoriser une diminution du prix d'achat des terrains ou des immeubles par les bailleurs sociaux. Enfin, il est limité dans le temps, ce qui permettra d'en évaluer l'efficacité, avant, éventuellement, de le reconduire. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 118 rectifié ter a un triple objet : premièrement, limiter la mesure dans le temps, en ramenant le terme du dispositif de 2009 à 2007 ; deuxièmement, élargir le dispositif en étendant l'exonération fiscale aux entreprises, qui représentent près d'un tiers des vendeurs ; troisièmement, instituer une clause de rendez-vous. Comme notre collègue Dominique Braye l'a très bien expliqué, la situation est urgente ! C'est pourquoi il s'agit de prévoir, dans le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, différentes mesures afin de répondre à la demande de logement social. L'objectif est donc bien d'accroître la rapidité et l'ampleur des effets attendus.

Bien sûr, les cessions réalisées par les entreprises représentent, comme cela a été dit, le tiers des achats. L'extension du dispositif vers les entreprises devrait accroître sensiblement son efficacité, et la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Le sous-amendement n° 188 reprend l'amendement n° 101 rectifié, sur lequel l'avis de la commission est défavorable.

M. Thierry Repentin. C'est bien dommage !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Repentin, vous l'avez indiqué, les amendements nos 171 et 172 seront satisfaits par l'amendement n° 118 rectifié ter. Dans ces conditions, je vous demande, au nom de la commission, de les retirer au profit de ce dernier.

M. Thierry Repentin. Certainement pas !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Enfin, l'amendement n° 101 rectifié est, lui aussi, très généreux. En revanche, il réduit considérablement la portée et l'efficacité de notre dispositif. La commission émet donc un avis défavorable, y voyant encore une contrainte supplémentaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 comporte un volet logement important, les problèmes étant considérés dans leur ensemble et non de manière segmentée. Ce volet fixe comme objectifs 74 000 logements sociaux construits en 2004, 90 000 logements sociaux engagés en 2005, et 100 000 en 2006. Tel est l'objectif que nous nous sommes fixé. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Mais bien sûr !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Voilà pourquoi nous avons des besoins en matière de foncier.

Monsieur Braye, le Gouvernement est favorable à votre amendement et à la réduction du délai. En effet, il est nécessaire qu'il se soit passé quelque chose en matière de foncier avant le 31 décembre 2007.

Quant à votre inquiétude, monsieur Repentin, je vous rappelle que la mesure est réservée aux organismes d'HLM, aux SEM de logement social, aux associations d'insertion par le logement, aux unions d'économie sociale oeuvrant dans le domaine du logement social. Leur seul statut les oblige à travailler pour le logement social. C'est là que se situe la garantie.

Certains avaient d'ailleurs imaginé que des collectivités locales auraient pu profiter du dispositif. Dans le délai de trois mois qui nous sépare de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous », qui sera l'occasion d'un travail collectif approfondi au Sénat, un tel sujet peut être abordé.

Quoi qu'il arrive, les dispositions proposées ici n'ont rien à voir avec l'ANAH. Il s'agit de mesures foncières. Je rappelle que le plan de cohésion sociale fixe un objectif de 500 000 logements en cinq ans.

M. Guy Fischer. 500 000 emplois, 500 000 logements...

M. Roland Muzeau. Ils annoncent tout par 500 000 !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pardonnez-moi, monsieur Fischer, mais il s'agit là d'un véritable objectif ! A cette heure avancée, j'aurai la tendresse de ne pas évoquer le nombre de logements sociaux construits en 1999 ou en 2000 !

Telles sont donc les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 100, qu'il ne comprend d'ailleurs pas bien.

Il est favorable à l'amendement n° 118 rectifié ter. L'apport de foncier provenant notamment des entreprises peut être un élément intéressant, notamment pour des rénovations et des revitalisations d'espaces urbains accompagnées de leur recomposition.

Ainsi, s'agissant du bassin de Reims, nous avons signé une convention : un certain nombre de friches industrielles se trouvant quasiment au coeur de la ville peuvent constituer un lieu privilégié pour la composition de la diversité de l'habitat, objectif que Jean-Marie Vanlerenberghe appelait de ses voeux tout à l'heure.

Favorable à l'amendement de M. Braye, le Gouvernement lève naturellement le gage. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. C'est louche !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 118 rectifié quater.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'en viens à la question importante des 20 %.

Faut-il définir dans la loi la répartition, qui doit tout d'abord être fixée par le territoire, entre les logements PLUS, PLS et PLAI ? Une telle requête révèle une ignorance de la réalité territoriale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) le Gouvernement s'est fixé des objectifs, et c'est pourquoi il ne peut être favorable à une telle disposition. Il en est de même pour l'amendement n° 172.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 100.

M. Thierry Repentin. Nous avons des débats enfin intéressants, en tout cas animés.

Monsieur le ministre, le fait que nous vendions à une SEM ne me rassure pas du tout quant à l'engagement de cette dernière à faire du logement social.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous parlons des SEM de logement social !

M. Thierry Repentin. Effectivement, nous connaissons tous, sur nos territoires, des SEM qui font du logement social ; cependant, leurs statuts leur donnent la possibilité d'exercer également, par exemple, des activités économiques.

Nous souhaitions par conséquent que la déduction fiscale s'applique à la partie concernant le terrain acheté par la SEM pour le logement puisqu'il s'agit d'un article consacré au logement. Un tel dispositif s'inscrit dans le cadre d'un objectif ambitieux : la loi de programmation pour la cohésion sociale, grâce à laquelle chacun peut espérer que l'on réalise effectivement 500 000 logements sociaux ! Nous verrons bien... La qualité de SEM de l'acheteur ne garantit pas que le terrain sera effectivement destiné à la création de logements sociaux.

Par ailleurs, l'article 17 quater ne décrit à aucun moment les moyens qui seront utilisés pour réaliser les logements sociaux, de même qu'il n'exclut pas que l'on se contente de faire de la rétention foncière.

Monsieur le ministre, à partir de demain et dans les trois mois qui viennent, nous espérons pouvoir discuter de propositions avec vous afin d'encadrer votre dispositif très laxiste ! Par ailleurs, il est évident que cet article a été proposé un peu rapidement ; c'est pourquoi nous le bricolons - il n'y a pas d'autre terme - en séance pour tenter de lui donner un cadre relevant expressément du domaine du logement social.

En outre, j'affirme qu'il faut fixer dans la loi les parts de logements réellement sociaux et les parts de logements intermédiaires.

Je ne lirai pas, ce soir, la liste des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, autrement dit les communes qui, par le passé, ont refusé un rôle de solidarité et qui, depuis la loi SRU, y ont répondu en réalisant, sur leur territoire, 100 % de PLS, 0 % de PLAI et 0 % de PLUS. Il y a d'ailleurs certains maires qui ne jouent pas le jeu de la solidarité sur notre territoire. De quel recours disposons-nous dans ce cas ? De la seule loi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 188.

M. Dominique Braye. Le problème du logement est trop important pour que l'on se laisse emporter sur des notions n'ayant d'effet que vis-à-vis de ceux qui ne connaissent pas grand-chose à ce domaine.

La mairie de Paris nous a demandé de ne pas fixer les types de logements pour les terrains. En effet, pour assurer la mixité sociale et éviter la formation de ghettos, il ne faut pas construire que des logements sociaux dans un même quartier.

Quant aux quelques communes, très peu nombreuses et d'ailleurs éminemment bien réparties parmi les sensibilités politiques, qui ne jouent pas le jeu, nous sommes tout à fait d'accord pour qu'elles soient durement sanctionnées. En revanche, les communes qui jouent le jeu, qui remplissent les objectifs, ainsi que les communes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent y parvenir doivent être encouragées à rendre les meilleurs services en termes de logement.

Le logement est une chaîne avec certains maillons, je ne cesserai jamais de le dire. De nombreuses personnes sont coincées dans des logements sociaux, alors qu'elles ne demandent qu'à en sortir ; pour autant, elles ne le peuvent pas, en l'absence de produits adaptés.

M. Guy Fischer. Mais non ! Il n'y a plus de pouvoir d'achat.

M. Dominique Braye. Monsieur Fischer, libérons les logements sociaux en permettant à ces gens d'en sortir, en leur proposant les produits adéquats. C'est bien toute la chaîne qu'il faut libérer !

Par ailleurs, tous les acteurs du logement, toutes les associations, tous ceux que nous avons rencontrés ne demandent qu'une seule chose : ne plus évoquer uniquement le logement social, mais parler du logement en général. En effet, si vous ne parlez que du logement social, vous faites fausse route et vous faites de l'idéologie ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mes chers collègues, n'oubliez pas que 66 % de Français, du fait de leurs revenus, ont actuellement droit au logement social. Voulez-vous faire, en France, 66 % de logement social ? Il me semble préférable de se rapprocher de pays comme l'Espagne ou l'Italie dans lesquels il y a plus de 80 % d'accédants à la propriété. Cela semble beaucoup plus pertinent, d'autant que cela va dans le sens de ce que désirent les Français et dans le sens de l'avenir.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 188.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 quater est ainsi rédigé, et les amendements nos 171, 101 rectifié et 172 n'ont plus d'objet.

Art. 17 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnel après l'art. 17 quinquies

Article 17 quinquies

I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation. »

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».

III. - Le dernier alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est supprimé.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.

V. - Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 102, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur Braye, en essayant de ne pas faire d'idéologie, je rappellerai simplement que le pays d'Europe comptant le plus grand nombre de propriétaires est l'Albanie, et celui où il y en a le moins, la Suisse. Or, si le pays qui a le plus de propriétaires est l'idéal et si celui qui en a le moins est celui qu'il faut fuir, je ne sais pas de quel pays se rapproche le plus mon idéologie !

M. Dominique Braye. Nous sommes là pour parler du logement en France ! Et pour ce qui est de l'Albanie, mieux vaut vous tourner vers nos collègues du groupe CRC !

M. Thierry Repentin. Cela étant, je le répète une fois de plus, la réflexion sur un nouvel indice de référence servant de base à la fixation de l'augmentation des loyers doit d'autant plus être menée que l'indice du coût de la construction a provoqué des dérapages, tout particulièrement lors de ces deux dernières années. Nombre de nos concitoyens ont en effet de plus en plus de mal à régler leur loyer, d'autant que les aides personnelles au logement n'ont pas été revalorisées depuis deux ans et demi.

Pourquoi imposer dans la précipitation un nouvel indice de référence et ne pas avoir demandé à ceux qui sont directement concernés - les associations représentant les locataires et les propriétaires - de proposer, notamment au législateur, un système qui recueillerait l'agrément de tous et qui aurait pu être examiné dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » ?

Il n'y a pas urgence ! Si l'on craint de nouvelles hausses des loyers dans les semaines ou les mois qui viennent, on peut toujours fixer un plafond par décret, comme cela se fait en région parisienne. D'ailleurs, il est déjà arrivé par le passé que des gouvernements décident d'une pause sur les loyers.

Nous pourrions donc utiliser ce système en attendant qu'un nouvel indice, admis par tout le monde, soit mis en place. Mais, une fois de plus, on assiste à du bricolage, à la suite de l'annonce qui a été faite en matière de logement dans la déclaration de politique générale du nouveau gouvernement !

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. P. André,  Houel et  Dubois, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Vous le voyez, mes chers collègues, notre groupe de travail a été pluraliste, puisque, manifestement, les avis ne sont pas totalement concordants.

M. Jean Desessard. Il y avait des Albanais et des Suisses ! (Rires.)

M. Dominique Braye. C'est vrai qu'on nous coupe un peu l'herbe sous le pied. Mais les locataires nous interpellent sur les augmentations de loyer liées à leur indexation sur l'ICC, l'indice du coût de la construction. Il vaut donc mieux résoudre ce problème urgent pour nos concitoyens, et c'est ce que nous proposons.

L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser le dispositif gouvernemental présenté à l'Assemblée nationale, qui tend à réformer la référence sur laquelle sont assises les indexations des loyers des logements soumis à la loi de 1989. En effet, cela fait désormais plusieurs années qu'il est question de revoir l'indice du coût de la construction afin de lisser les variations des loyers du secteur privé.

Or - ce point est souvent mal connu -, sur une longue période, les variations de l'indice du coût de la construction sont assez proches de l'évolution du coût de la vie. Toutefois, sur de courtes périodes, cet indice peut donner lieu à des progressions importantes des loyers, sans commune mesure avec l'évolution du coût de la vie et, surtout, avec le pouvoir d'achat des locataires. C'est d'ailleurs ce à quoi nous assistons actuellement, puisque, en 2004, l'ICC a augmenté de plus de 4,8 %.

Cette évolution est naturellement problématique compte tenu de la crise du logement que traverse notre pays. Celle-ci ne fait qu'exacerber les tensions que connaissent les locataires sur les marchés locatifs. De surcroît, les locataires ne comprennent pas que ces dérapages soient liés au fait que les variations de l'ICC dépendent des fluctuations du prix des matières premières, qui, on l'a vu au cours des derniers mois, a fortement progressé avec l'accélération de la demande chinoise.

M. Guy Fischer. Après les Albanais, voilà les Chinois ! Qu'ont-ils à voir là-dedans ?

M. Dominique Braye. Monsieur Fischer, je pensais que vous étiez un élu beaucoup plus proche du terrain ! Si vous vous intéressiez au prix de l'acier, vous vous rendriez compte qu'il a considérablement augmenté, ce qui joue sur le prix du coût de la construction. C'est donc directement lié au problème de l'ICC !

Je me félicite de la proposition, par le Gouvernement, de ce dispositif, qui, même s'il n'a vocation à s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2006, devrait permettre de rendre plus stable la variation des loyers du secteur privé.

Toutefois, il m'apparaît souhaitable de préciser dans la loi les éléments sur lesquels s'appuieront les nouvelles modalités de calcul de l'indice de référence des loyers. Le présent amendement précise donc que ces modalités tiendront notamment compte de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction.

Le dispositif proposé ne détermine pas de proportions fixes pour la prise en compte de ces trois éléments et laisse au pouvoir réglementaire de la souplesse pour introduire d'autres paramètres s'il le juge nécessaire, notamment dans le cadre de la concertation qui devrait avoir lieu entre l'Etat et les représentants des bailleurs et des locataires.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:

... - Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :

« Le barème est révisé chaque année à une date fixée par décret dans la même proportion que la variation de l'indice mentionné au II du présent article. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé.

Par rapport au dispositif dont je viens d'entendre l'énoncé, cet amendement a le mérite d'être simple et de constituer une référence pratique.

M. le président. Le sous-amendement n° 189, présenté par M. Repentin, Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55, remplacer les mots :

à une date fixée par décret

par les mots :

au 1er janvier

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement tend à répondre à une forte demande des milieux associatifs, à savoir fixer dans la loi la date de revalorisation au 1er janvier et non plus au 1er juillet.

Il se trouve que cette demande coïncide avec les conclusions du groupe de travail réunissant les ministères du budget, du logement et de la famille, auxquels a été associée la CNAF, conclusions selon lesquelles l'actualisation des barèmes des aides personnelles au logement au 1er janvier reviendrait à fixer la période des aides à une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Cette solution permettrait d'être certain que les barèmes seraient prêts à la bonne date. Compte tenu du calendrier budgétaire, elle mettrait en cohérence l'exercice de paiement des aides et les crédits inscrits en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale. En tout cas, c'est la réponse apportée par le ministère du logement au questionnaire budgétaire du rapporteur pour avis chargé du budget du logement, au Sénat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission s'est déclarée favorable à l'amélioration du dispositif de révision des loyers, tout en précisant qu'elle serait attentive aux modalités de calcul et aux composantes du nouvel indice de référence des loyers, qui, bien évidemment, seront fixées par décret après concertation. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 102, qui tend à la suppression de l'article.

L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, en s'appuyant « notamment » - la commission a bien noté la présence de cet adverbe - sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction.

Cette suggestion est très intéressante. En commission -le rapport en fait état -, M. le ministre avait déjà présenté une proposition d'évolution de l'indice de fixation du coût des loyers fondée sur trois composantes. Notre collègue Dominique Braye nous fait ici une proposition de principe, qui peut constituer une très bonne garantie. La commission a donc émis un avis favorable.

L'amendement n° 55 vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé. Cette proposition semble être de bon sens. Il est en effet logique de mettre en corrélation les évolutions des loyers avec celles de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes, qui représentent une partie importante de leur budget.

Je vais, une nouvelle fois, mes chers collègues, vous renvoyer au projet de loi « Habitat pour tous », qui a décidément été très présent dans notre débat. (Sourires.) Ce texte permettra en effet d'avoir une vision plus globale de tous ces problèmes. En attendant, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quant au sous-amendement n° 189, il paraît très judicieux. Votre argumentation, monsieur Repentin, se fonde sur la réponse apportée au rapporteur pour avis du budget du logement au Sénat. Pourquoi, en effet, ne pas proposer la réactualisation de l'APL au 1er janvier de cette année au lieu du 1er juillet ? Devant la pertinence de votre proposition, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La création d'un nouvel indice de référence de l'évolution des loyers est un sujet ancien, souvent remis sur le métier, qui permettrait d'éviter une courbe hachée de ce genre. (M. le ministre brandit un document.) Il apparaît donc utile de mettre en place un indice permettant un lissage, ce qui serait plus acceptable et éviterait, par exemple, les surenchérissements conjoncturels que soulignait M. Braye.

Nous avons entamé la concertation sur ce sujet. Nous avons jusqu'au 1er juillet 2006. Néanmoins, il nous faudra d'ici à la fin de l'année jeter les bases d'un indice de référence prenant en compte de manière équilibrée l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. D'ailleurs, l'amendement de M. Braye, de Mme Gousseau et de plusieurs de leurs collègues, intègre ces paramètres.

Dès lors, autant le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 102, autant il est favorable à l'amendement n° 119 rectifié de M. Braye. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Vous l'avez écrit ensemble !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Vanlerenberghe, une indexation automatique, sur la base de 5 %, par exemple, irait à l'encontre des propositions régulièrement faites par M. le président de la commission des finances du Sénat. Ce n'est donc pas une approche équilibrée du problème.

Je vous le dis très amicalement, une indexation automatique aurait un coût pour l'Etat, alors que le nouvel indice doit permettre d'intégrer un certain nombre d'éléments de variation du coût. Nous avons donc définitivement écarté les indexations automatiques de nos procédures. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 189.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 17 quinquies.

M. Guy Fischer. A travers cet article 17 quinquies, nous voyons la politique du Gouvernement à l'oeuvre. Pour les exclus, pour la plupart des Français qui subissent déjà une forte pression sur leur salaire et qui vivent, somme toute, de manière très modeste, il n'est pas question de trouver une indexation qui permettrait de supporter des loyers de plus en plus élevés !

Alors, monsieur Braye, nous ne sommes pas dupes : les amendements que vous avez présentés ont été mûrement réfléchis avec le ministère !

M. Dominique Braye. Absolument pas ! Ce sont des propositions du groupe de travail, vous le verrez demain !

M. Roland Muzeau. C'est ça, on va vous croire !

M. Guy Fischer. Vous ne me ferez pas croire, monsieur Braye, même si vous avez présidé le groupe de travail auquel a participé M. Repentin, que vos propositions ne portent pas la marque de vos convictions politiques !

En 2005, pour la première fois, l'aide de l'Etat sera plus importante pour le secteur locatif privé que pour le secteur locatif public.

Enfin - M. Braye ne s'en est d'ailleurs pas caché -, il s'agit clairement de lisser les loyers du secteur privé pour obtenir un rendement assuré.

Je fais partie, depuis des lustres, du conseil d'administration du plus important OPAC du département du Rhône, présidé par notre collègue Michel Mercier. Là, en revanche, nous savons pertinemment que tous les loyers seront au prix plafond, et l'on s'oriente vers deux hausses par an : l'une en janvier, l'autre en juillet. C'est ce qui se passe depuis des années dans le département du Rhône !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Monsieur Fischer, vous m'avez interpellé et je veux vous répondre très franchement que, sur une question aussi importante que le logement, nous devrions mettre de côté toute considération politique !

La seule chose qui compte, me semble-t-il, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de logements, et nous devrions donc tous faire en sorte qu'il s'en construise plus.

Je rappellerai que 366 000 logements ont été construits en 2004, ce qui ne s'était pas vu depuis très longtemps. On prévoit en outre, pour 2005, la construction de 375 000 à 387 000 logements.

M. Guy Fischer. Dans le privé ou dans le public ?

M. Dominique Braye. Que les gens soient dans le privé ou dans le public, l'important, monsieur Fischer, c'est qu'ils soient logés !

Je tiens à vous rappeler que 75 % des personnes logées dans le secteur privé pourraient prétendre, de par leurs revenus, au logement social. D'ailleurs, tous les maires ayant à régler des problèmes de logement savent que les personnes dont les revenus sont les plus faibles n'ont pas accès au logement social ; ils vont dans le secteur locatif privé, monsieur Fischer !

Selon moi, le problème ne se pose pas en termes de logement privé ou social. Il faut qu'il y ait suffisamment de produits pour loger tout le monde et il s'agit de trouver le bon produit en fonction de la situation des ménages. C'est ce à quoi le Gouvernement s'est attelé.

Nous avons essayé, au sein du groupe de travail que j'ai présidé - M. Thierry Repentin pourra vous le confirmer -, de mettre de côté les querelles idéologiques,...

M. Roland Muzeau. Vous avez eu tort !

M. Dominique Braye. ...et nous nous sommes retrouvés sur énormément de propositions. En l'espèce, je crois très franchement que les questions idéologiques sont « pichrocolinesques » eu égard aux problèmes que rencontrent les personnes mal logées.

M. Roland Muzeau. La seule chose qui compte, ce sont les cadeaux fiscaux : le reste, tout le monde s'en moque !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne peux pas laisser dire que l'on donnerait plus pour le logement privé que pour le logement social !

M. Roland Muzeau. C'est pourtant la vérité !

M. Guy Fischer. C'est Mme Nelly Olin qui le dit !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. A cet égard, permettez-moi de soumettre quelques chiffres à votre réflexion.

Tout d'abord, M. Braye l'a rappelé, nous avons engagé en 2004 la construction de 366 000 logements, dont 74 000 logements sociaux, soit quasiment le double de ce qui avait été fait en 2000. Voilà la réalité de la politique que conduit le Gouvernement pour la construction !

Ensuite, s'agissant du logement HLM, si j'additionne la TVA à 5,5 %, soit 2 milliards d'euros par an, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq ans, soit 200 millions d'euros par an, les subventions PLUS-PLAI, soit 500 millions d'euros par an, et les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, soit plus d'un milliard d'euros par an, et que je compare ce total au dispositif Robien qui, lui, représente un milliard d'euros par an, je constate que la balance penche nettement en faveur du logement social.

Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement ne serait pas particulièrement attentif à l'objectif de construire, demain, dans le cadre du plan de cohésion sociale, 100 000 logements par an sur cinq ans !

M. Dominique Braye. Très bien ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 quinquies, modifié.

(L'article 17 quinquies est adopté.)

Art. 17 quinquies
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Art. 18

Article additionnel après l'article 17 quinquies

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après la première phrase du dernier alinéa  de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds loyers de référence sont indexés sur l'indice servant de référence à l'actualisation des loyers. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence  par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Nous serons logiques jusqu'au bout, monsieur le président.

M. Dominique Braye. Logiques dans l'illogisme !

M. Thierry Repentin. Nous avons demandé la revalorisation des aides au logement avec l'amendement précédent ; nous demandons cette fois-ci la revalorisation des plafonds des loyers de référence.

Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur, et ce pour plusieurs raisons résultant, pour l'essentiel, de choix politiques que le Gouvernement assume visiblement totalement. En effet, ce dernier a choisi délibérément de restreindre les aides personnelles au logement en prenant ce qu'il appelle des « mesures d'économie ». C'est très grave car, parallèlement, l'offre locative à loyer bas et abordable continue à se restreindre comme peau de chagrin, tout comme le pouvoir d'achat des ménages. Près de 6 millions de ménages sont concernés, auxquels il convient d'ajouter les 115 000 ayant vu disparaître leur aide, inférieure à 24 euros par mois.

Alors que le chômage et la précarisation des salariés augmentent, les statistiques font ressortir une baisse des bénéficiaires des aides personnelles : de plus de 6 millions en juin 2003, ils sont passés à 5,9 millions en juin 2004. Dans le même temps, le taux d'effort des ménages ne cesse de progresser, pour atteindre 32,4% en 2004. Pour un RMIste, le taux d'effort, qui était de 8,3% en 2002, est passé à 10,3% en 2004 : jusqu'où irons-nous ?

Cette réforme des aides personnelles au logement n'est donc pas acceptable en l'état. Nous souhaiterions vous voir revenir - l'espoir fait vivre ! - sur certaines mesures que vous avez prises : le seuil de non-versement des aides, la prise en compte dans les ressources de la majoration de retraite des personnes ayant élevé trois enfants au moins, la suppression de l'abattement pour frais de garde d'enfants - 762 euros par enfant : excusez du peu ! - et la suppression d'un mois de rappel en cas de chômage.

Par ailleurs, nous considérons que les critères retenus pour l'actualisation des barèmes ne sont pas pertinents. Ils ne prennent pas en compte l'évolution des loyers. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que, lors de l'actualisation des barèmes des aides personnelles, les loyers plafond de référence soient indexés sur le même indice que celui qui est utilisé pour actualiser les loyers.

Tout décrochage des barèmes accroît les risques d'impayé et d'expulsion, et empêche d'accueillir dans les nouveaux logements des ménages dont la solvabilisation est directement dépendante de l'APL. Il importe donc de rétablir une cohérence entre les barèmes de l'APL et l'évolution des loyers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il paraît en effet logique de mettre en corrélation l'évolution des loyers et celle de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes. La mesure proposée s'inscrirait plus opportunément dans le projet de loi « Habitat pour tous », mais celui-ci commence à être très sollicité... La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. Thierry Repentin. Les ministres n'ont pas droit à l'aide au logement !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article 40 pourrait être invoqué (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),...

M. Jean Desessard. Ordonnances, ordonnances !

M. Guy Fischer. C'est l'apothéose !

M. Roland Muzeau. Tout à l'heure, le Gouvernement a levé un gage !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...mais j'émettrai simplement un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. additionnel après l'art. 17 quinquies
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 18

I. - Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux chèques-service et titres emploi-service jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du même code, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2006.

III. - Le régime d'exonération prévu au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2006.

IV. - Le crédit d'impôt prévu au f du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006.

V. - Les dispositions de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la première fois à compter du 1er janvier 2006. Celles qui bénéficient à cette date de cette allocation peuvent modifier à tout moment, à leur demande, les modalités de versement de l'allocation aux services d'aide à domicile.

VI. - Les dispositions de l'article 10 de la présente loi sont applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 321-4-2 du code du travail conclus à compter du 1er avril 2005.

VII. - Les dispositions du IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.  - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 18
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l'avons dit à de multiples reprises au cours de ce débat, nous partageons le constat selon lequel les services aux particuliers représentent un besoin de plus en plus important, mais le consensus s'arrête malheureusement là : nous ne sommes d'accord ni sur les causes de ce besoin ni sur les façons de l'encadrer et d'y répondre.

Certes, ces besoins sont liés au vieillissement de la population, à la dépendance des personnes âgées et à leur volonté souvent exprimée de rester à domicile. Mais ce phénomène s'explique aussi par l'intensification du travail et de la flexibilité, ainsi que par la variation des rythmes de production.

Enfin, cet accroissement est dû au désengagement financier des pouvoirs publics dans des secteurs essentiels de la vie, comme la garde des jeunes enfants, le soutien scolaire ou encore l'aide à domicile.

Votre projet de loi aurait aussi dû prendre en compte ces différents problèmes. Il ne l'a pas fait.

Quant aux solutions proposées pour encadrer ces emplois, vous nous avez présenté en réalité un projet de loi fourre-tout, qui mêle dans un même ensemble les besoins médico-sociaux et le reste. Vous n'avez pas pris le soin de faire la différence entre les personnes qui sont dans l'obligation de recourir à un service et celles qui, simplement pour des raisons de convenance personnelle, souhaitent en bénéficier.

C'est en mélangeant différentes choses et en laissant floue la définition même de ce que doivent être les services à la personne que vous avez pu communiquer outre mesure sur les prétendus 500 000 emplois que vous compteriez créer. C'est là une nouvelle mesure d'affichage du Gouvernement !

Avec ce projet de loi, vous comptez réussir un grand plan média en vous attaquant aux statistiques du chômage, au prix de la pérennisation et du développement d'emplois précaires et partiels. Or nous connaissons tous les caractéristiques de ces métiers : bas et très bas salaires, temps partiels subis, droits sociaux réduits, journées séquencées et à rallonge, manque de formation initiale et continue.

De plus, avec la menace fondamentale que représente le principe du gré à gré que ce texte encourage, un élan sans précédent est donné à la multiplication des employeurs par salarié, plaçant ce dernier en position de surexploitation, l'amplitude de sa journée de travail dépassant largement l'amplitude normale.

En somme, ce texte méprise le droit du travail et, plus largement, les droits des travailleurs.

En revanche, lorsqu'il s'agit des droits des employeurs, vous n'hésitez pas à multiplier les exonérations de cotisations sociales, à élargir le champ des déductions fiscales pour les entreprises et à offrir des déductions fiscales dont nous savons qu'elles ne profitent qu'aux foyers les plus aisés, soit 70 000 foyers.

Ces exonérations sociales et fiscales ont pesé pour 21,5 milliards d'euros sur le budget de 2004. Vous en ajoutez encore, n'hésitant pas à « plomber » les comptes sociaux et le budget de l'Etat. Ces 21,5 milliards d'euros représentent l'équivalent de 564 000 emplois, payés au salaire moyen brut du secteur public, soit de quoi fournir du travail à près de la moitié des bénéficiaires du RMI.

Nous aurions plutôt attendu de ce texte qu'il érige les fondations d'un secteur en devenir, qu'il garantisse la qualité et la continuité du service, la professionnalisation de ces métiers et le développement des carrières des salariés. Un véritable développement de ce secteur aurait mérité deux actions fortes : d'une part, la solvabilité de l'offre d'emploi et, d'autre part, un secteur public et associatif fort, subventionné par les pouvoirs publics.

Cela nécessitait, comme nous vous l'avons proposé, de rendre solvables les populations les moins aisées par l'instauration d'un crédit d'impôt, d'augmenter des prestations aux personnes dépendantes, telle l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et d'allouer des fonds aux structures publiques ou associatives qui, aujourd'hui, souffrent de la réduction de moyens tant humains que financiers pour assurer correctement leurs missions devant une demande de plus en plus importante.

Quant à la deuxième partie de ce projet de loi, elle montre bien que ce gouvernement n'a pas su tirer les leçons du référendum du 29 mai dernier : une forte majorité de nos concitoyens ont exprimé leur désaveu des politiques libérales, ce qui ne nous a pas empêchés d'entendre, hier et aujourd'hui, un florilège de louanges sur ces dernières !

Je ne parlerai pas des chambres de sept mètres carrés -disposition méprisante, heureusement supprimée, à l'égard des personnes sans logis ou mal logées ; j'évoquerai plutôt les dispositions concernant les apprentis.

En autorisant le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis, en prenant les futurs travailleurs à l'adolescence, pensez-vous faire avaler plus facilement à ces derniers la pilule libérale pour les années à venir ?

En somme, ce projet de loi confirme votre volonté de poursuivre coûte que coûte le travail que vous avez entrepris depuis 2002, sans tenir compte des événements politiques récents.

Nous pensons que les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, propres à garantir la qualité et la sécurité du service rendu, la professionnalisation des salariés et leurs rémunérations dans des conditions satisfaisantes.

Ce projet de loi ne répond pas - et de loin malheureusement ! - à ces exigences. C'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aller chercher et encourager les emplois là où ils existent en puissance sans solvabilité suffisante, là où ils correspondent à un besoin effectif, c'est en substance la philosophie générale du projet de loi dont nous venons d'achever l'examen.

Dans un contexte économique difficile, tous les dispositifs de soutien et de développement à l'emploi doivent être encouragés.

L'objectif affiché par M. Borloo de créer 500 000 postes dans le secteur des services à la personne est ambitieux. Incontestablement, le projet de loi propose un cadre légal séduisant. Il ne peut que renforcer l'attractivité d'un secteur qui connaît une forte croissance depuis plusieurs années, car il traduit un réel besoin.

L'accession du plus grand nombre à des prestations à domicile de qualité et à un coût raisonnable doit se combiner à un meilleur encadrement des professionnels du secteur. Sur ce point, le nouveau dispositif d'agrément va dans le bon sens et devrait garantir la qualité des prestations.

Je regrette, cependant, que la commission se soit opposée aux amendements qui tendaient à permettre la définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires opérant dans le secteur de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées ou handicapées. Il existait pourtant une forte attente du milieu associatif sur ce point, et la réflexion reste nécessaire.

D'une façon plus générale, la promotion des services à la personne ne peut avoir pour conséquence la création d'emplois abusivement précaires et insuffisamment rémunérés. Le dessein de ce texte ne sera pleinement réalisé que si les prestataires de services atteignent un niveau d'équivalent temps plein, tout en percevant une rémunération correspondant réellement à la tâche effectuée.

La création du chèque-emploi-service universel, qui se substitue à des titres de paiement déjà existants, n'est pas une grande innovation en soi. La solvabilité de ces emplois réside plutôt dans les exonérations de charges patronales prévues par le texte. Encore faudra-t-il parallèlement s'assurer que les employeurs bénéficiant d'allocations ne soient pas indûment pénalisés par les baisses de crédits décidées en cours d'année, ce qui est le cas, par exemple, pour des dotations allouées aux personnes âgées pour les aides ménagères à domicile.

En tout état de cause, le SMIC ne saurait constituer l'horizon indépassable des services à la personne. La solvabilité de ces emplois doit être couplée à un renforcement de l'attractivité de ces métiers.

L'économie générale du texte ouvre indéniablement des perspectives intéressantes et prometteuses. Mais nous ne pourrons en juger que sur la durée, et d'après la manière dont ces nouveaux dispositifs seront reçus et utilisés par nos compatriotes.

Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen restera attentif à la pérennité et à la solvabilité de ces emplois de service. Dans sa majorité, il approuvera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Monsieur le ministre, sans reprise, il n'y aura pas de relance de la consommation. Mais sans augmentations de salaire, pour les uns, et du niveau de vie, pour les autres, il n'y en aura pas non plus !

Je pourrais résumer ainsi ce texte : exonération, oui, revalorisation, non !

On refuse de rétablir une mesure injuste pour 115 000 foyers alors que tout le panel d'allégements de charges se trouve dans ce texte. Et ce n'est pas le CESU, dont M. Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, vantait les mérites ce matin sur France 2, qui règlera la crise de confiance que traverse la France.

Le chèque emploi-service, tout comme le titre emploi d'ailleurs, n'a pas eu les résultats escomptés en matière de création d'emplois.

Monsieur le ministre, comment peut-on cautionner un texte qui fait rimer diversité avec précarité ?

Un seul amendement du groupe socialiste et apparentés a été retenu en quatorze heures de débat. Pour le reste, toutes nos propositions, constructives - je le répète -, ont été refusées. Je pourrais ainsi parler de l'agrément, de l'Agence, voire de l'amendement du sénateur Serge Dassault. Cependant, à cette heure avancée, je ne referai pas le débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi obéissait à une double nécessité - répondre à la demande de services à domicile et créer 500 000 emplois -, son examen au Sénat n'a que très partiellement répondu à nos attentes.

Pour que ce texte réalise toutes ses potentialités, en matière tant de création d'emplois que de garantie de la qualité des services proposés à la personne, le législateur devait poser très clairement deux distinctions fondamentales.

Premièrement, il était à notre avis indispensable de bien distinguer les prestataires susceptibles de recevoir l'agrément des entreprises purement concurrentielles. Même si le Gouvernement nous a rassurés sur ce point, nous regrettons que l'amendement que nous avons présenté dans ce sens n'ait pas été adopté. Les craintes exprimées par les entreprises déjà existantes nous paraissent fondées.

Deuxièmement, la qualité du service était l'un des objectifs majeurs du projet de loi. Afin de la garantir et de protéger les enfants ainsi que les personnes âgées ou handicapées, nous souhaitions que les prestataires intervenant auprès des publics les plus fragiles soient agréés par une autorisation du département. Là encore, nous n'avons pas été entendus, ce qui est dommage.

Il est un autre point que nous regrettons : le Sénat n'a pas apporté les modifications fiscales que nous soutenions. Le cadre fiscal résultant de ce texte nous paraît donc encore bancal et de nature à ne permettre qu'un développement partiel des services à la personne.

Enfin, pour des raisons de cohérence d'ensemble de la politique de l'aide à la personne, nous déplorons franchement que l'amendement de Valérie Létard tendant à garantir le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile n'ait pas été adopté.

Nous craignons que le nombre d'heures de ménage à domicile au profit des personnes dépendantes ne diminue fortement durant l'année à venir. Ce dont nous discutons aujourd'hui n'aurait alors plus de sens. Déshabiller Pierre pour habiller Paul n'est pas un moyen de développer quoi que ce soit !

Je relève néanmoins une note positive : notre assemblée a amélioré le contrôle de la qualité des services à la personne grâce, notamment, à l'adoption d'un amendement de mon groupe, amendement en vertu duquel, lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est directement versée à un prestataire de services, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité.

Je ne m'étendrai pas longuement sur la partie du projet de loi consacrée à la cohésion sociale et au logement.

Nous espérons, comme vous l'avez promis, monsieur le ministre, que l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » sera prochainement l'occasion d'adopter le dispositif d'usufruit locatif. Nous prenons également acte de vos renvois nombreux concernant le logement social vers ce texte. Leur nombre est d'ailleurs tel que nous aurions presque pu voter ce soir ce projet de loi « Habitat pour tous » !

Malgré un bilan pour nous en demi-teinte, et parce que nous croyons que les services à la personne doivent être rapidement développés, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à la suite du résultat du référendum, un certain nombre de personnalités politiques averties de ce pays ont soudain pris conscience du fait que la France souffrait ! Elles ont découvert qu'il y avait de graves problèmes de chômage, de précarité, une crise du logement sans précédent, des problèmes de fin de mois difficile !

Face à la prise en compte de ces problèmes cruciaux, nous attendions une réponse d'ampleur, à la hauteur de la crise que traverse le pays, un plan Marshall pour l'emploi !

Or, quelle est la réponse du Gouvernement ? Une loi des petites mesures : des petits boulots, des petites mesures locatives, des petits contrats, des petits baux de neuf mois, des petites économies - 24 euros par ci, 24 euros par là ! -, des petites promesses : «  Bonne idée, c'est très bien, mais on verra ça plus tard ! ».

Monsieur le ministre, allez-vous nous expliquer que vous avez fait petit parce que vous ne pouviez pas faire mieux en raison de l'importante dette publique qui a atteint un niveau record, phénoménal, abyssal ? Quelle inconscience, quelle mauvaise utilisation des services de Bercy ! N'aviez-vous pas vu venir la dette publique ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Merci les socialistes !

M. Jean Desessard. Pourtant, l'an dernier, le Gouvernement demandait de baisser les impôts. Aujourd'hui encore, vous nous dites qu'il faut exonérer, créer des réductions d'impôts pour les plus riches !

Je crois plutôt qu'il s'agit d'une opération « leurre ». L'inconscient se dissimule dans le détail : M. le Premier ministre a dénoncé un abus. Non l'abus des profits toujours croissants des dirigeants d'entreprise, non l'abus du licenciement d'un dirigeant de Carrefour pour 23 millions d'euros, mais l'abus des chômeurs qui osent refuser l'emploi qu'on leur propose, et ce pour profiter du RMI, bien sûr !

Franchement, faute de chasser la pauvreté, la tentation est grande pour le Gouvernement de chasser les pauvres !

Cette loi vise à faire illusion, avec de petites mesures en faveur des plus pauvres ; mais ces mesures sont insuffisantes face à l'ampleur du malaise social. En revanche, sa logique est d'accompagner la croissance continue de l'écart entre les plus pauvres, stigmatisés, et les plus riches, encensés. Cette logique est idéologique, monsieur Braye. C'est le « laissons faire ». Que les plus riches s'enrichissent ! Qu'on réduise leurs impôts et, ainsi, ils pourront embaucher et créer des emplois de services !

M. Dominique Braye. C'est sous le gouvernement Jospin que les écarts se sont le plus creusés !

M. Jean Desessard. Cela pose un vrai problème social.

Monsieur le ministre, j'aurais pu vous donner rendez-vous à la fin des cent premiers jours du gouvernement Villepin sur la question des créations d'emplois. Mais il est déjà presque acquis que ce bilan ne sera pas dressé, car, en dépit des déclarations fracassantes du Premier ministre lors de son entrée en fonctions, rien n'aura changé. La situation sera identique dans un an. Elle aura même empiré. C'est donc une loi « leurre ». C'est pourquoi les sénatrices et le sénateur Verts ne voteront pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Esneu.

M. Michel Esneu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ces deux jours de débats, il ressort que le projet de loi qui nous a été présenté est un élément essentiel dans la bataille pour l'emploi.

Concernant le premier volet, qui porte sur le développement des services à la personne, nul ne peut nier le fort potentiel de ce secteur et la nécessité de le dynamiser. Pour ce faire, tous les éléments sont réunis : la « solvabilisation » de la demande de services, afin de promouvoir un accès universel à des services de qualité, notamment grâce aux allégements de charges sociales, tant pour les structures agréées que pour les employeurs ; la simplification de l'accès aux services, notamment par la création du chèque-emploi-service universel, le CESU ; la professionnalisation du secteur, afin de garantir la qualité des prestations.

Ces mesures devraient permettre de lutter efficacement contre les freins à l'activité, et par conséquent les freins à l'emploi, dans le secteur des services à la personne.

Parallèlement, monsieur le ministre, le Gouvernement nous a rassurés au sujet des risques de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des entreprises ordinaires.

Je voudrais relever les modifications les plus notables apportées par le Sénat. Ainsi, celui-ci a clarifié le statut de mandataire, qui nécessitait une meilleure sécurité juridique. Nous avons souhaité également, pour préserver les droits des consommateurs, qu'un décret puisse délimiter les cas dans lesquels le CESU « préfinancé » peut être payé à une personne nominalement désignée ainsi que les cas dans lesquels, pour des motifs d'urgence, le CESU n'est pas nominatif.

Afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale seront bien concernés par les nouvelles dispositions, au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.

Par ailleurs, il me semble très intéressant d'avoir opté pour un développement de l'activité de petit bricolage sous forme d'abonnement, sur l'initiative de M. le rapporteur.

Nous avons également enrichi le texte, sur l'initiative du Gouvernement, afin de poursuivre l'expérimentation du régime de protection juridique des personnes vulnérables.

Un autre amendement important a été adopté, visant à étendre aux personnes handicapées les dispositions s'appliquant aux personnes âgées de plus de cinquante ans.

Par ailleurs, nous avons sensiblement amélioré le volet du texte portant sur la cohésion sociale, qui s'est « épaissi » lors de la navette parlementaire.

Le Sénat a ainsi choisi de suivre le Gouvernement en améliorant sur plusieurs points les modalités des contrats d'avenir et des CI-RMA, afin de rendre ces derniers plus souples et plus lisibles.

Concernant le travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, un débat a permis d'aboutir à un encadrement des dérogations, dans certains secteurs, au principe de l'interdiction du travail des apprentis mineurs ces jours-là, lorsque l'activité le justifie.

La convention de reclassement personnalisée est confirmée. Ce dispositif d'accompagnement au retour à l'emploi devrait être l'un des plus efficaces qui aient jamais été créés.

Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Dominique Leclerc, de son excellent travail, qui a éclairé nos travaux pendant ces deux jours.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Roland Muzeau. Vous défendez l'indéfendable !

M. Michel Esneu. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de votre sens de l'écoute tout au long des débats.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Présentant l'ensemble de ce projet de loi, hier, nous avons insisté sur le fait qu'il visait à mettre en place différentes mesures de cohésion sociale, pour tenir compte de la réalité du terrain ; c'est dans cet esprit que le Gouvernement, dans un souci d'efficacité et de célérité, nous a proposé différentes mesures relatives à l'apprentissage et au logement. Mais il n'était nullement dans ses intentions de redéfinir une politique et un programme en faveur de l'apprentissage, car cela a déjà été fait. Quant à la question du logement, elle sera peut-être traitée dans le cadre de la future loi « Habitat pour tous », qui a beaucoup été invoquée et que nous attendons donc.

Cependant, je voudrais qu'on en revienne à l'essentiel, à savoir le titre Ier, que certains ont tourné en dérision et qui concerne le développement des services à la personne. Ce texte était attendu. J'ai été étonné de constater à quel point les personnes auditionnées par la commission se sont déclarées persuadées de l'utilité de ce texte. Tous les intervenants, quels qu'ils soient, ont foi en celui-ci.

M. Roland Muzeau. On en reparlera !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par ce texte, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de favoriser le quotidien de nos concitoyens...

Mme Michèle San Vicente. Les plus riches !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ...et, de manière non accessoire, d'agir en faveur de l'emploi.

Nous savons ce qu'est le quotidien de nos concitoyens. J'ai parlé du vieillissement. La société connaît une mutation très rapide. Nous avons à plusieurs reprises évoqué le cas de ces femmes ou de ces hommes qui, de plus en plus souvent, travaillent, et vivent seuls. Les services de proximité doivent leur apporter cette qualité de vie qu'ils sont en droit d'attendre.

Il existe un gisement d'emplois. A cet égard, certains ont ironisé sur les 500 000 emplois que pourraient représenter ces services de proximité à la personne. Il est vrai que la précarité actuelle de ces salariés ainsi que le temps partiel subi, fractionné, sont une réalité. Aussi, il est essentiel de savoir ce que cela va représenter en emplois à temps plein.

M. Roland Muzeau. Pas grand-chose !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est ce qui nous intéresse tous. N'ergotons pas sur les chiffres ! Aujourd'hui, il importe de sécuriser l'emploi de tous ces salariés. A cet égard, que vous le vouliez ou non, ce texte constitue une avancée extraordinaire, ainsi que l'ont reconnu tous les partenaires, y compris les représentants des centrales syndicales.

La commission des affaires sociales et le Sénat ont relayé cette volonté. Ce projet de loi suscite l'espoir. Depuis un certain nombre d'années, l'exonération de charges, les avantages fiscaux, l'emploi aidé, etc. ont tenu lieu de règles dans le traitement du chômage. Or le Gouvernement, avec volontarisme, change les choses. C'est ce que nos concitoyens attendent.

Il est essentiel que, derrière le Gouvernement, le Sénat, avant l'été, ait contribué à cette avancée. La commission, depuis plusieurs mois, s'est mobilisée à cette fin. J'associe à mes propos le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, qui ne peut être parmi nous ce soir mais avec qui nous sommes de tout coeur.

Je tiens, pour terminer, à remercier l'ensemble des membres de la commission ainsi que les collaborateurs de cette dernière, dont les conditions de travail, à l'instar de celles qui nous sont imposées par le Gouvernement, ne sont pas toujours faciles. Et j'aurai garde de ne pas oublier, dans ces remerciements, le président de séance, grâce à qui nous pouvons terminer l'examen de ce texte cette nuit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, je voudrais saluer la qualité des travaux de la commission des affaires sociales, de son rapporteur, de son président, de toutes celles et de tous ceux qui, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont contribué à nos débats.

Je tiens, moi aussi, à remercier l'ensemble des services du Sénat ainsi que la présidence.

Ces deux journées de débats - et je m'exprime aussi au nom de Jean-Louis Borloo et de Catherine Vautrin - ont permis de mettre en évidence l'existence d'un gisement d'emplois dans les services à la personne. Un certain nombre en doutent. Néanmoins, en Europe du Nord, et spécialement en Allemagne, le nombre de ces emplois est supérieur d'au moins 40 % à ce qu'il est chez nous. Aussi l'objectif de 500 000 emplois que s'est fixé Jean-Louis Borloo est-il réaliste.

Par ailleurs, il est essentiel d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, particulièrement celle des personnes âgées ou dépendantes, et de permettre à ces dernières de demeurer à leur domicile grâce au développement des services à la personne.

Enfin, nous avons pour ambition de doter les salariés de ces branches d'un véritable statut et de les faire bénéficier d'une qualification professionnelle accrue, notamment grâce à la validation des acquis de l'expérience, la VAE, d'une meilleure rémunération et d'une meilleure protection sociale.

Paradoxalement a été évoquée la question du temps partiel. Catherine Vautrin et moi-même travaillons actuellement sur le temps partiel subi. Nous étudions cette question dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective. Pour un certain nombre d'entreprises qui recourent beaucoup au temps partiel, l'ouverture sur les services à la personne est un moyen de consolider en temps plein un certain nombre d'emplois à temps partiel liés au rythme même du travail. Nous introduisons des éléments qualitatifs par le biais d'entreprises qui vont élargir leur champ d'activités en étendant ces dernières aux services à la personne.

Nous permettrons aussi une progression et un parcours de professionnalisation à celles et ceux qui, par exemple dans le secteur de la propreté, en resteraient à des tâches d'exécution.

Nous préparons actuellement, avec les fédérations et les partenaires sociaux, une réflexion sur ces sujets.

Je rappelle que, dans ces secteurs, le personnel est à plus de 80 % féminin et que plus de 40 % de ces femmes déclarent exercer un temps partiel subi et non pas choisi. Il y a donc là une réflexion à conduire, et les services à la personne sont un facteur d'amélioration par rapport à la problématique du temps partiel subi.

Pour répondre à une observation formulée par M. Vanlerenberghe, je précise que nous avons veillé à limiter les avantages fiscaux et les exonérations de charges sociales aux seuls services à la personne afin de ne pas porter atteinte à la concurrence dans l'artisanat. Je sais que cette préoccupation a été plusieurs fois exprimée au cours des débats.

S'agissant de l'importante question du nombre d'heures d'aide ménagère financées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les personnes âgées non dépendantes, le Gouvernement examinera attentivement les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAVTS signée en mai dernier et engagera, dans les prochaines semaines, des discussions avec la CNAVTS en vue de résoudre ces difficultés.

Enfin, dans le titre II, nous avons avec pragmatisme adapté les contrats d'avenir et les CI-RMA afin de tenir compte des échanges que nous avions eus avec les cinquante-cinq départements qui ont déjà signé des conventions d'engagement portant sur 54 000 contrats d'avenir.

Nous avons aussi réaffirmé l'importance de l'apprentissage, qui doit être de qualité. Ce sujet de même que celui du logement ont suscité de nombreux échanges. La nécessité de dégager du foncier rapidement est une priorité.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le travail qui a été accompli par votre assemblée. La commission mixte paritaire devra faire la synthèse de vos travaux, en tenant compte d'une ou deux recommandations du Gouvernement, que je me suis permis de transmettre à M. le rapporteur. Le débat a été de qualité, et je tiens à vous en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 191 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 199
Contre 125

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
 

8

NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Dominique Leclerc, Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, M. Louis Souvet, Mme Michèle San Vicente, M. Roland Muzeau ;

Suppléants : MM. Michel Esneu, Guy Fischer, Jean-Marc Juilhard, Mme Valérie Létard, M. Georges Mouly, Mmes Janine Rozier, Patricia Schillinger.

9

TRANSMISSION De PROJETs DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux concessions d'aménagement.

Le projet de loi sera imprimé sous le n°431, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 432, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 433, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2909 et distribué.

11

Renvoi pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 433, 2004 2005), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

12

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de Mme Gisèle Gautier un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 343 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 429 et distribué.

J'ai reçu de Mme Gisèle Gautier un rapport d'activité fait pour l'année 2004-2005 au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et compte rendu des travaux de cette délégation sur la situation des droits des femmes dans les dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne, déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 430 et distribué.

13

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 29 juin 2005 à dix-sept heures trente et le soir :

Discussion du projet de loi (n° 235, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises.

Rapport (n° 335, 2004-2005) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 337, 2004-2005) de M. Christian Gaudin, fait au nom de la commission des Affaires économiques et du plan.

Avis (n° 355, 2004-2005) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 29 juin 2005, à une heure cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD