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Séance du 27 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Démission de deux sénateurs

3. Modification de l'ordre du jour

4. Convention des Nations unies contre la corruption. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes ; MM. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, Yves Pozzo di Borgo, Robert Del Picchia.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

5. Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale. - Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale : MM. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mmes Catherine Procaccia, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Georges Mouly, Mme Michèle San Vicente, MM. Serge Dassault, Jean-Pierre Godefroy, Jean Desessard.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion no 120 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Demande de renvoi à la commission

Motion no 61 de Mme Patricia Schillinger. - Mme Patricia Schillinger, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Demande de réserve

Demande de réserve des amendements nos 23, 121 et 164. - Mmes Valérie Létard, vice-présidente de la commission des affaires sociales ; la ministre déléguée. - La réserve est ordonnée.

Article 1er

Mme Gélita Hoarau.

Amendements nos 107 rectifié, 108 rectifié de M. Bernard Seillier, 122 de M. Roland Muzeau ; amendements identiques nos 43 de Mme Valérie Létard et 62 de Mme Michèle San Vicente ; amendements nos 58 de M. Henri de Raincourt, 63 à 68 de Mme Michèle San Vicente, 160 rectifié de M. Jean-Marc Juilhard, 182 de la commission, 24 et 25 de M. Jean Desessard. - MM. Georges Mouly, Roland Muzeau, Mmes Valérie Létard, Michèle San Vicente, M. Robert Del Picchia, Mmes Patricia Schillinger, Adeline Gousseau, MM. le rapporteur, Jean Desessard.

Suspension et reprise de la séance

6. Convocation du Parlement en session extraordinaire

7. Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 1er (suite)

Amendements nos 124, 123 de M. Roland Muzeau, 69, 70 de Mme Michèle San Vicente, 44 de Mme Valérie Létard et 165 rectifié de M. Nicolas About. - M. Guy Fischer, Mme Michèle San Vicente, M. Roland Muzeau, Mme Valérie Létard, MM. Nicolas About, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ; MM. Jean Desessard, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Retrait des amendements nos 107 rectifié, 108 rectifié, 43, 58 et 160 rectifié ; rejet des amendements nos 122, 62 à 70, 24, 25, 124, 123 ; adoption des amendements nos 182 et 165 rectifié.

Amendements nos 110 rectifié de M. Bernard Seillier et 161 rectifié de M. Jean-Marc Juilhard. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 1 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Adoption.

Amendements nos 111 rectifié bis de M. Bernard Seillier et 125 de M. Roland Muzeau. - MM. Georges Mouly, Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement no 111 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 125.

Amendement no 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 166 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Amendement no 71 de Mme Michèle San Vicente. - Mme Patricia Schillinger, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendements identiques nos 27 de M. Jean Desessard et 126 de M. Roland Muzeau ; amendements identiques nos 112 rectifié de M. Bernard Seillier et 162 rectifié de M. Jean-Marc Juilhard. - MM. Jean Desessard, Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des amendements nos 27 et 126, les amendements nos 112 rectifié et 162 rectifié étant devenus sans objet.

Amendements identiques nos 28 de M. Jean Desessard et 127 de M. Roland Muzeau ; amendements nos 29 de M. Jean Desessard et 128 de M. Roland Muzeau. - MM. Jean Desessard, Guy Fischer, Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des quatre amendements.

Amendement no 72 de Mme Michèle San Vicente. - Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendements identiques nos 45 de Mme Valérie Létard et 105 rectifié de Mme Catherine Procaccia. - Mmes Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 73 de Mme Michèle San Vicente. - Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 129 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 106 rectifié de Mme Catherine Procaccia. - Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 130 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendements identiques nos 74 de Mme Michèle San Vicente et 131 de M. Roland Muzeau. - Mme Patricia Schillinger, MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 59 rectifié de Mme Catherine Procaccia et 3 rectifié de la commission. - Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement no 59 rectifié ; adoption de l'amendement no 3 rectifié.

Amendement no 4 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements identiques nos 30 de M. Jean Desessard et 132 de M. Roland Muzeau ; amendement no 41 rectifié de M. Jean-Marc Juilhard. - MM. Jean Desessard, Guy Fischer, Mme Adeline Gousseau, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des amendements nos 30 et 132 ; adoption de l'amendement no 41 rectifié.

Amendements nos 75 et 76 de Mme Michèle San Vicente. - Mme Patricia Schillinger, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 77 à 79 de Mme Michèle San Vicente. - Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des trois amendements.

Amendements nos 47 de Mme Valérie Létard, 133 de M. Roland Muzeau et 80 de Mme Michèle San Vicente. - Mme Valérie Létard, M. Roland Muzeau, Mme Patricia Schillinger, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement no 47 ; rejet des amendements nos 133 et 80.

Amendements nos 31 de M. Jean Desessard, 163 rectifié de M. Jean-Marc Juilhard, 81 à 83 de Mme Michèle San Vicente, 134 à 136 de M. Roland Muzeau, 184 de la commission et 48 de Mme Valérie Létard. - M. Jean Desessard, Mmes Adeline Gousseau, Patricia Schillinger, MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme Valérie Létard, M. Guy Fischer, Mme la ministre déléguée. - Retrait des amendements nos 163 rectifié et 48 ; rejet des amendements nos 31, 81 à 83 et 134 à 136 ; adoption de l'amendement no 184.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Amendements identiques nos 23 de M. Jean Desessard et 121 de M. Roland Muzeau. - MM. Jean Desessard, Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 164 de Mme Valérie Létard. - Mme Valérie Létard, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Jean Desessard, Roland Muzeau. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale sans débat

9. Dépôt de propositions de loi

10. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉmission de deux sénateurs

M. le président. M. le président du Sénat a reçu deux lettres par lesquelles se démettent de leur mandat sénatorial, à compter de ce lundi 27 juin, à minuit :

- M. Claude Bertaud, sénateur de la Vienne ;

- M. Jean-Pierre Chauveau, sénateur de la Sarthe.

Acte est donné de ces démissions.

3

Modification de l'ordre du jour

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« En application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 29 du règlement du Sénat, le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour de la séance du mercredi 29 juin 2005, en accord avec la commission des lois :

« Mercredi 29 juin, l'après-midi :

« - Suite du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

« Mercredi 29 juin, le soir :

« - Projet de loi de sauvegarde des entreprises.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments fidèles et dévoués.

Signé : Henri CUQ.

Acte est donné de cette communication.

L'ordre du jour de la séance du mercredi 29 juin est ainsi modifié et le début de la discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises est avancé au mercredi 29 juin, au soir.

4

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption
Discussion générale (suite)

Convention des Nations unies contre la corruption

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (nos 356, 395).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes, à qui je tiens à souhaiter la bienvenue, puisque, pour la première fois, elle va défendre un projet de loi à cette tribune.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la corruption est l'une des menaces majeures de notre époque.

Parce qu'elle est à la fois un phénomène social, culturel, économique et politique, elle se manifeste de manières diverses et complexes, minant la confiance dans l'action publique et dans les institutions, faussant la concurrence entre les entreprises, décourageant l'esprit de compétition.

Au-delà de tel ou tel aspect, elle agit toujours en corrodant le pacte social. C'est pourquoi il est de notre responsabilité de la prévenir et de la réprimer.

Si, fort heureusement, cette prise de conscience n'est pas nouvelle dans notre pays, au plan international, toutefois, il en est longtemps allé autrement, jusqu'à ce que la mondialisation mal maîtrisée et les défis qu'elle engendre poussent la communauté internationale à se doter des instruments adéquats pour combattre la corruption.

Depuis une dizaine d'années, plusieurs instruments internationaux anti-corruption ont vu le jour. La France les a d'ores et déjà appliqués, ou se donne les moyens de les ratifier et de les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.

Je citerai, ainsi, la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, la convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et, enfin, les conventions pénale et civile du Conseil de l'Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et du 4 novembre 1999.

Tous ces instruments auront maintenant leur clef de voûte avec la convention des Nations unies contre la corruption, dont l'examen et la ratification nous réunissent aujourd'hui.

Ce texte marque une nouvelle étape en ce qu'il constitue le premier instrument à la fois universel et global en la matière. En fixant un ensemble cohérent de principes et de règles communs, en matière tant de prévention que de répression de la corruption, il devrait favoriser la coopération internationale entre un nombre important d'Etats et contribuer ainsi à la mise en place d'une véritable action internationale de lutte contre la corruption et d'une culture internationale de l'intégrité.

Le nouvel instrument prévoit, en effet, un large éventail d'incriminations et de mesures préventives touchant aussi bien le secteur public que le secteur privé. II instaure des mécanismes de coopération pénale efficaces, mais, surtout, il établit des mécanismes juridiques nouveaux de portée obligatoire en matière de recouvrement des avoirs illicites issus de la corruption.

Ces dispositions de coopération judiciaire permettront aux Etats affectés par les différentes formes de corruption de recouvrer les avoirs dont ils sont propriétaires auprès de l'Etat où ils se trouvent.

Il s'agit, sans aucun doute, du domaine dans lequel la convention constitue l'avancée la plus significative par rapport au droit existant, et, pour nos partenaires du Sud, d'un élément déterminant.

Une forte volonté politique a été nécessaire, parmi les différentes délégations, pour conclure la négociation de ce texte. Cette volonté leur a permis de surmonter leurs divergences et de doter la communauté internationale d'un instrument de standard élevé et exigeant de lutte contre le fléau de la corruption.

La France n'a pas été la moins à l'ouvrage, notamment en formulant une proposition novatrice dans le domaine de la restitution des fonds publics détournés.

Parce qu'elle était le reflet de la priorité politique que notre diplomatie accorde à cette convention, nous l'avons signée dès le premier jour de la conférence de signature, le 9 décembre 2003, à Mérida, au Mexique.

Dix-huit mois après sa signature, la convention des Nations unies contre la corruption est en passe de recueillir les trente ratifications nécessaires à son entrée en vigueur, ce qui témoigne de son importance et des fortes attentes qu'elle suscite.

Par les actions de coopération technique qu'elle permettra, cette convention est appelée à ouvrir un nouveau chapitre de l'action internationale contre la  société « incivile ». Complétant le dispositif prévu par la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, à laquelle notre pays est partie depuis le 29 octobre 2002, elle sera un levier essentiel pour conduire notre planète vers davantage de paix, de sécurité, de développement et de respect des droits individuels.

En la ratifiant rapidement, la France démontrera qu'elle est fidèle à ses engagements. Elle manifestera son souci d'intégrer dans son action de coopération internationale les exigences de renforcement de l'état de droit qui doivent s'inscrire désormais - chacun en convient - au coeur de toute politique d'aide au développement.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle, de ma part, la convention de Mérida, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. « La corruption est un mal insidieux qui appauvrit de nombreux pays, compromet les résultats économiques, affaiblit les institutions démocratiques et l'état de droit, fragilise le tissu social et favorise la criminalité organisée, le terrorisme et les autres menaces à la sécurité. »

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi s'exprimait le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, dans son message adressé aux participants à la conférence de Mérida, au cours de laquelle fut signée, le 9 décembre 2003, la convention des Nations unies contre la corruption qu'il nous est demandé d'approuver aujourd'hui.

Kofi Annan soulignait également que, touchant les pays pauvres de manière disproportionnée, la corruption détournait les maigres ressources destinées à des besoins essentiels comme l'alimentation, la santé et l'éducation, et constituait « un obstacle majeur à la stabilité politique et à un développement économique et social réussi ».

La lutte contre la corruption figure depuis une décennie à l'ordre du jour des principales organisations internationales.

J'ai mentionné, dans mon rapport écrit -  vous les avez citées, madame la ministre - les diverses conventions adoptées sous l'égide de l'Union européenne, de l'Organisation des Etats américains, de l'OCDE, du Conseil de l'Europe ou, plus récemment, de l'Union africaine.

On doit également rappeler que l'incrimination de la corruption des agents publics nationaux figure parmi les dispositions de la convention dite de Palerme contre la criminalité transnationale organisée, adoptée en 2000 sous l'égide des Nations unies.

Il est permis de s'interroger : compte tenu de ce foisonnement d'initiatives, pourquoi élaborer un nouveau traité ? Qu'apportera-t-il par rapport aux différents traités existants ?

Premièrement, il apparaît que l'essentiel des conventions en vigueur ont été conclues dans un cadre régional et se limitent à quelques pays.

Ainsi, la convention de l'OCDE ne lie que les trente Etats de l'Organisation et trois Etats non membres. Les conventions du Conseil de l'Europe ont été ratifiées par trente Etats en ce qui concerne la convention pénale et vingt-trois Etats en ce qui concerne la convention civile. Les conventions interaméricaine et interafricaine n'ont été approuvées que par une partie des Etats de ces continents.

Le premier objet de la convention des Nations unies est donc d'aller au-delà du champ géographique, encore trop restreint, des instruments actuels, mais aussi de couvrir un champ d'application matériel plus large.

En effet, les conventions existantes ne traitent que certains aspects des phénomènes de corruption.

Le cas le plus flagrant est celui de la convention de l'OCDE, qui ne s'intéresse qu'à la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. La préoccupation se limite, ici, à ne pas fausser la concurrence entre les exportateurs des grands pays développés, en proscrivant la pratique des commissions pour l'obtention de marchés ou de grands contrats.

Quant à la convention contre la criminalité transnationale organisée, elle comporte un seul article sur la corruption. Celle-ci est traitée comme une activité connexe des différentes formes de criminalité internationale.

C'est donc en vue d'aborder de la manière la plus complète et la plus globale possible la lutte contre la corruption, puis de donner aux principes retenus une portée mondiale, que l'Assemblée générale des Nations unies décidait, à la fin de l'année 2000, de lancer la négociation d'une convention internationale contre la corruption.

Adopté à l'automne 2003, le texte qui nous est aujourd'hui soumis comporte une liste précise des infractions que les Etats parties devront sanctionner dans leur législation pénale, en particulier la corruption active et passive d'agents publics nationaux, la corruption active et passive d'agents publics étrangers ou de fonctionnaires d'organisations internationales publiques pour l'obtention d'un marché en matière de commerce international, le détournement de biens par un agent public, le blanchiment du produit du crime, le recel et l'entrave au bon fonctionnement de la justice. Les Etats parties devront également établir un régime de responsabilité pénale des personnes morales impliquées dans la corruption.

Mais la particularité de cette convention est qu'elle va au-delà des dispositions à caractère pénal. Ses deux volets les plus originaux concernent la prévention de la corruption - avec des engagements visant à promouvoir un environnement administratif et juridique plus favorable à la lutte contre la corruption - et surtout, vous l'avez souligné, madame la ministre, la réparation des préjudices. Elle érige en principe fondamental la restitution des avoirs détournés et décrit les mesures à prendre pour leur recouvrement direct, en permettant les actions civiles destinées à faire reconnaître l'existence d'un droit de propriété au profit des Etats spoliés et en établissant une procédure de confiscation.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a, bien entendu, approuvé cette convention. C'est certainement la première fois qu'un instrument international aborde de manière aussi complète et aussi détaillée tous les aspects de la lutte contre la corruption. Cette convention constitue donc un incontestable pas en avant, même si demeurent certaines interrogations quant à sa mise en oeuvre effective.

L'une des principales faiblesses du texte réside sans doute dans son mécanisme de vérification et de suivi, qui nous paraît guère étoffé et peu contraignant. En effet, celui-ci repose entièrement sur la conférence des Etats parties, dont les attributions sont définies de manière assez vague. De plus, aucune procédure de mise en demeure d'un Etat qui manquerait à ses obligations n'est prévue. Nous sommes ici très en retrait par rapport aux mécanismes mis en place dans le cadre des conventions du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE, qui font appel à des groupes d'experts et à des procédures d'examen et d'évaluation mutuelle de nature à exercer une pression beaucoup plus forte sur les pays qui n'adaptent pas suffisamment leur législation.

Par ailleurs, en dépit du souci d'exhaustivité que traduit la convention, on peut douter qu'elle soit à même de colmater toutes les brèches par lesquelles s'alimentent les circuits financiers de la corruption. Je pense, en particulier, aux centres offshore, qui ont adopté une réglementation d'exception pour les activités financières internationales.

Néanmoins, ces réserves ne doivent pas masquer l'importance de la convention des Nations unies contre la corruption. Il s'agit, je le répète, d'une étape symbolique, importante, forte, et d'un instrument utile pour amener un plus grand nombre d'Etats à progresser sur la voie de la bonne gouvernance et de l'état de droit.

La France, qui a déjà largement adapté sa législation pour se mettre en conformité avec les conventions de l'Union européenne, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, entend rapidement rejoindre les vingt-sept pays déjà parties à la convention, laquelle entrera en vigueur après le dépôt de trente instruments de ratification.

Nous approuvons cette volonté d'agir, en regrettant toutefois qu'un an et demi se soit écoulé entre l'adoption de la convention et le dépôt du projet de loi.

D'une manière plus générale, permettez-moi, madame la ministre, de réitérer un voeu déjà formulé à plusieurs reprises auprès de plusieurs gouvernements successifs, qu'ils soient d'ailleurs de gauche ou de droite. Tous les ministres que j'ai interpellés m'ont répondu que cette idée était excellente et qu'ils y donneraient suite...

Nous pensons qu'il serait bon que le Parlement, régulièrement sollicité pour approuver de nombreux instruments internationaux, soit également tenu périodiquement informé de l'état d'application des engagements souscrits dans le cadre de ces divers accords et traités.

En effet, nous votons des textes internationaux, mais nous ne savons pas ce qu'ils deviennent. Il serait intéressant de faire périodiquement, peut-être une fois par an, le bilan de leur application, de leurs succès ou de leurs insuccès. Cela nous permettrait de nous assurer qu'ils ne restent pas lettre morte. J'espère donc, madame la ministre, que vous serez la première à concrétiser le voeu que je formule et qui est également celui, unanime, de la commission.

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ayant signé la convention des Nations unies contre la corruption, à Mérida, dès le premier jour de son ouverture à la signature, le 9 décembre 2003, la France est impliquée dans « le groupe des amis de la convention ». Son rôle, lorsque ce traité sera ratifié, sera de promouvoir la convention dans le monde, dans le cadre du G8, et de veiller à l'équilibre relatif des signataires quant à leur situation géographique et à leur niveau de développement.

Puissance européenne, patrie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la France s'est toujours posée en garante des droits de l'homme et de l'état de droit dans le monde. Ces deux notions vitales, consubstantielles à la démocratie, sont encore aujourd'hui mises à mal, comme la démocratie d'ailleurs, dans un certain nombre d'Etats - dans des pays en développement, des démocraties naissantes, bien sûr, mais pas uniquement - par un mal qui la ronge : la corruption.

Attachée à la promotion de la démocratie dans le monde, il était normal que la France souhaite s'engager plus avant dans la lutte contre la corruption. L'entrée dans l'Union européenne d'un Etat candidat est en partie subordonnée à sa capacité à endiguer la corruption, qui nuit à son développement économique, à l'instauration de l'état de droit - il dépend, en particulier, du bon fonctionnement de sa justice - mais aussi, et prioritairement, à la promotion de la justice sociale.

Comme l'a relevé M. le rapporteur, la lutte contre la corruption a été au coeur d'un grand nombre d'actions au sein de plusieurs organisations régionales ou regroupement d'Etats - l'OCDE, le Conseil de l'Europe, dont je suis membre, l'Union européenne, l'Organisation des Etats américains, l'Union africaine - cherchant à stabiliser leur territoire et à y instaurer durablement paix et démocratie. Cette lutte a donc donné naissance à une législation florissante et à des instruments variés, qui ont permis de mettre en place de nombreux outils à l'efficacité très variable et, parfois, relative.

Néanmoins, force est de constater que, comme le terrorisme, la corruption n'a pas de frontières et utilise même cette caractéristique comme un atout face à des Etats dont la capacité à agir dépend très largement de la coordination de leurs efforts. Les Nations unies ont donc choisi d'inscrire la lutte contre la corruption, qui est nuisible à l'état de droit et à la démocratie, dans la liste de leurs objectifs. Complémentaire à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée en 2000, la présente convention est un nouvel instrument dont la portée est plus globale. Elle traite pour la première fois tous les aspects de la corruption.

Le texte qui nous est soumis prévoit en effet un grand nombre d'instruments visant à créer des normes universelles d'investigation afin de pouvoir sanctionner le phénomène, en particulier en harmonisant les règles de droit et de procédure pénale pour permettre une coopération internationale accrue. La convention comporte également un volet prévention, qui s'attaque aux ferments mêmes de ce mal, dont le contexte est clairement déterminé.

Au coeur de ces mesures, le chapitre IV de la convention réaffirme les principes de la coopération internationale en matière pénale. Les Etats parties doivent se prêter mutuellement assistance dans les enquêtes et les procédures concernant les affaires civiles et administratives relatives à la corruption. Ils doivent coordonner leurs procédures judiciaires, d'enquêtes, prévoir des accords d'extradition et de transfèrement des personnes condamnées, d'entraide judiciaire ou de coordination entre les services de détection et de répression.

En matière de prévention, la convention impose aux Etats parties, par le biais de directives, la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures qui concernent tant le secteur public que le secteur privé et qui sont les garanties de base de l'instauration de l'état de droit : transparence et objectivité des règles de recrutement ; code de conduite pour les fonctionnaires et les entreprises ; principes de base visant à renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances, du financement des campagnes électorales - en France, nous y avons mis bon ordre - et des marchés publics, mais aussi de la comptabilité des entreprises ; enfin, prévention du blanchiment d'argent. L'instauration d'une législation très stricte dans le domaine de la commande publique revêt un caractère impérieux pour les Etats fragiles, afin qu'ils puissent maîtriser la passation des marchés publics.

En matière d'harmonisation des législations nationales visant à incriminer, à détecter et à sanctionner les délits en matière de corruption, le chapitre III de la convention est très précieux. Il prévoit en effet l'incrimination des faits de corruption active et passive et d'un ensemble de comportements liés, en particulier en ce qui concerne les agents publics, dont la définition est harmonisée.

La convention impose d'incriminer toute une série d'actes : corruption active d'agents publics étrangers et de fonctionnaires internationaux dans le cadre des transactions commerciales internationales, détournement de biens par un agent public, blanchiment de produits de crimes ou encore entrave au bon fonctionnement de la justice.

Il faut tout de même regretter que certaines dispositions d'incrimination, bien qu'importantes, restent facultatives : elles concernent, en particulier, le trafic d'influence, l'abus de fonctions, l'enrichissement illicite, la corruption privée ou encore la soustraction de biens dans le secteur privé et le recel. Tous ces délits font déjà l'objet de poursuites dans les Etats les plus avancés. Il est dommage que cela ne soit pas le cas dans les autres pays et que ces dispositions ne soient pas élevées au niveau de la norme internationale.

Enfin, mesure centrale et, selon moi, principale innovation de la convention, le chapitre V aborde la question de la restitution des avoirs, que vous avez évoquée, monsieur le rapporteur. Le principe de restitution est pour la première fois consacré en droit international. Il vise à permettre à un Etat ayant formé la demande de coopération de récupérer les produits des infractions de détournement de fonds publics et de blanchiment de ces fonds.

Cette mesure a été fortement défendue par la France, qui répondait à la demande des pays du Sud. En effet, l'évasion des fonds de leur territoire constitue un manque à gagner parfois considérable pour leur économie, enrichissant d'autres états et pénalisant ainsi très lourdement leur développement. Or, celui-ci figure désormais, rappelons-le, parmi les objectifs prioritaires de la France, de l'Union européenne et des Nations unies pour ce millénaire.

Ce texte va dans le bon sens ; il permet un grand nombre d'avancées pour l'établissement stable de l'état de droit dans le monde, primordial pour une mise en oeuvre durable de la paix, ainsi que la promotion des valeurs universelles au fondement de la démocratie que nous ne pouvons que soutenir. C'est pourquoi les membres du groupe de l'Union centriste-UDF voteront ce projet de loi en vue d'une ratification, que nous espérons rapide, de la convention.

Aucun des articles de ce texte n'est malheureusement d'application directe, madame la ministre. Par conséquent, la valeur de cette convention dépendra très largement de la capacité de la société internationale à la promouvoir et à la faire appliquer. La France a le devoir et la responsabilité de se donner des moyens qui soient à la hauteur de cette ambition.

Espérons enfin qu'un certain nombre d'Etats dans lesquels la démocratie reste fragile, voire est en danger, traduiront la ratification de la convention par une évolution positive de leur droit, par le biais d'une transposition fidèle et malgré une lacune flagrante du texte qui ne prévoit pas de mécanismes de vérification et de suivi suffisamment contraignants.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Madame la ministre, je suis tout à fait d'accord avec les propos qui viennent d'être tenus.

J'interviens simplement pour vous témoigner le soutien que vous apportent les Français établis hors de France. En effet, nos compatriotes de l'étranger sont aussi victimes de la corruption dans leur travail, dans leur entreprise, au sein de leur pays de résidence. Ils soutiennent donc totalement cette convention, que nous approuverons, bien entendu.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003, dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption
 

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Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Discussion générale (suite)

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Question préalable

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 411,414).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai le plaisir de vous présenter, avec Catherine Vautrin, ce projet de loi qui a fait l'objet d'une longue concertation avec les acteurs du secteur des services à la personne.

Tout d'abord, permettez-moi de souligner la qualité du travail réalisé par la commission des affaires sociales, présidée par M. Nicolas About, et de transmettre à ce dernier un message affectueux de la part de Catherine Vautrin et de moi-même en ce moment particulier. Permettez-moi également de souligner le travail remarquable effectué par M. Dominique Leclerc, rapporteur.

C'est dans le cadre de l'élaboration des différents programmes du plan de cohésion sociale que nous avons identifié, suite à de nombreux rapports qui nous ont été remis, le fort potentiel de ce secteur d'activité. Ces rapports mettent en évidence que les services à domicile ou à la personne sont bien développés en France dans le secteur sanitaire et social alors qu'ils sont quasi inexistants dans les autres secteurs qu'ils pourraient concerner. Les chiffrages relatifs aux gisements d'emplois figurant dans les rapports précités sont considérables.

Un constat s'impose : en Occident, le secteur des services à la personne est celui qui progresse le plus vite ; en France, il emploie 1,2 million de personnes et présente la plus forte croissance. Néanmoins, on sent bien qu'il existe dans ce secteur des potentialités d'activité. Pour l'instant, ces dernières sont bloquées pour un certain nombre de raisons que les principaux acteurs du secteur - l'économie solidaire, le tissu associatif, les entreprises, ou encore les particuliers employeurs - ont parfaitement décelées.

Ce projet de loi n'est que la concrétisation des divers points qui ont été soulevés par les différents partenaires de ce secteur. Selon ces derniers, le besoin en matière de services à la personne est immense et résulte d'un phénomène de société. Il traduit le nouvel équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. L'accès à ces services doit être simplifié. Enfin, le développement de services complémentaires permettra de doubler les capacités du secteur.

Ces partenaires concluent ainsi : aidez-nous à lever les obstacles que rencontrent les personnes utilisatrices quant au coût des services, à la complexité des procédures, au problème de la qualité.

Aidez-nous à lever les obstacles que rencontrent les salariés du secteur : droits sociaux souvent au rabais, temps partiel imposé, faible niveau de rémunération et insuffisance de la formation dans certains cas.

Enfin, aidez-nous à lever les obstacles que rencontrent les employeurs, qu'il s'agisse d'associations, d'entreprises ou de particuliers, au niveau de la complexité des procédures d'agrément et du poids des charges sociales.

La démarche qui vous est soumise aujourd'hui consiste à s'attaquer simultanément et massivement à l'ensemble de ces freins. Il s'agit d'un plan global qui s'inscrit dans la durée et qui repose sur une dynamique d'accords mutuellement gagnants entre les différentes catégories d'acteurs.

Le projet de loi que je vous propose est assez pragmatique. Il a pour vocation de réussir cette révolution des services à la personne, de permettre d'améliorer la qualité de vie de nos compatriotes, notamment des femmes qui travaillent, et de développer un gisement d'emplois important non délocalisables, des emplois, selon la délicate expression d'une journaliste, «qui rendent service ».

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Exactement !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le premier objectif de ce projet de loi est de rendre l'accès aux services à la fois plus simple et moins coûteux pour nos concitoyens grâce à l'institution du chèque-emploi-service universel. Comme le chèque emploi-service, il est conçu comme un outil de simplification, mais il sera utilisable pour tous les prestataires, ce qui est une révolution.

Il permettra d'abaisser le coût du service pour le particulier puisqu'il pourra être abondé par l'entreprise, dans des conditions défiscalisées.

Je résumerai en disant que le CESU simplifiera les procédures, réduira les coûts, sera d'utilisation rapide et de diffusion large.

A ce propos, entre le moment où nous avons présenté ce texte et aujourd'hui, l'Association française des banques nous a notifié qu'elle souhaite diffuser le CESU sur l'ensemble des réseaux bancaires et, de surcroît, le rendre endossable. Il deviendra donc un véritable titre de paiement, une nouvelle monnaie affectée au développement des services à la personne.

Le deuxième objet de ce projet de loi est de promouvoir l'offre et d'améliorer les conditions d'exercice des métiers de service à la personne. Il s'agit donc d'élargir à des activités connexes, proches des services traditionnels à la personne, la gamme de services pour augmenter le temps de travail par la polyvalence. Dans ce secteur, au-delà de la prestation solvabilisée - type loi de 2002 - il y a toute une palette de services qui peuvent être fournis et qui doivent avoir les mêmes avantages que les activités plus classiques, le tout étant coordonné et développé par une Agence nationale des services à la personne.

Quand nous avons commencé à examiner ce dossier, vingt-trois administrations différentes relevant de onze ministères avaient à en connaître. Il était donc nécessaire de mettre en place l'Agence nationale des services à la personne, une structure légère - trois ou quatre personnes, il ne s'agit pas de créer un grand établissement - pour promouvoir, aider et développer les services à la personne dans notre société qui a souvent tendance à complexifier.

Les autres aspects de ce projet de loi concernent la formation professionnelle et les conventions collectives. A cet égard, les deux branches professionnelles concernées ont annoncé la semaine dernière leur volonté d'établir une convention collective commune.

Les professionnels du secteur ont affirmé être en mesure de doubler leur progression dans les trois ans ; à vrai dire, ils envisageaient de la quadrupler, mais nous avons retenu l'hypothèse la plus basse.

Ce secteur n'est pas constitué d'une succession de tâches. C'est un secteur global, avec une organisation, des directions des ressources humaines, du temps partagé de compétences, et c'est aussi un secteur qui a besoin de qualifications professionnelles, de garanties de prestation. C'est pourquoi nous aiderons au financement des grandes enseignes, celles-ci ne produisant pas d'activité mais garantissant aux personnes concernées qu'elles peuvent, où qu'elles soient et rapidement, avoir accès à une prestation d'une heure ou de deux heures avec une garantie de qualité d'une des grandes enseignes telles que la Caisse d'épargne, le Crédit mutuel, le groupe Banque populaire, AG2R, l'UNASSAD, l'ADMR, et bien d'autres.

Actuellement, cinq grands réseaux représentant quarante millions de sociétaires se mettent en place.

Les deux grandes fédérations, l'Union nationale des associations de soins et services à domicile, l'UNASSAD, et l'association d'aide à domicile en milieu rural, l'ADMR, souhaitent avoir leurs propres enseignes.

Nous avons confirmé le soutien de l'Etat au financement de ses enseignes à l'UNASSAD, qui tenait son assemblée générale vendredi dernier, lesquelles enseignes seront prêtes avant Noël. Par ailleurs, l'UNASSAD a annoncé lors de cette assemblée générale le recrutement pour cette année, si le texte est voté, de 30 000 personnes dans son seul réseau.

L'Assemblée nationale a adopté quelques amendements complémentaires.

Certains concernent une dématérialisation au moins partielle du CESU.

D'autres tendent à garantir l'habilitation, sachant que la loi de 2002 doit garder son plein effet dès lors qu'il y a solvabilisation par les conseils généraux : il s'agit d'étendre ce qui existe déjà, et non de transformer.

Une précision apportée par le rapporteur, M. Giro, tend à cantonner le nombre d'heures par prestation ouverte par le nouveau dispositif.

Telles sont, pour l'essentiel, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, le texte comporte quelques mesures complémentaires au projet de loi de programmation sur la cohésion sociale, qui sont principalement : l'adaptation des contrats d'avenir, à la demande du FNASS, le Fonds national d'action sanitaire et sociale, et de l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, aux chantiers d'insertion par l'aide à l'autonomie, afin de pouvoir adapter le temps à la réalité des chantiers d'insertion ; la possibilité de modifier par anticipation l'indice des logements ; la mise en place d'une caisse de garantie des revenus locatifs, garantie qui avait été négociée avec les partenaires sociaux.

Il s'agit là d'ajustements complémentaires. L'essentiel du projet de loi concerne bien le développement du secteur des services à la personne, secteur dans lequel nous avons des acteurs très performants qui souhaitent pouvoir étendre leur gamme d'activités. Alors que la population française souhaite améliorer ses conditions de vie, nous avons des opérateurs autres que ceux de l'économie solidaire qui souhaitent pouvoir y travailler dans des conditions où la qualité professionnelle est contrôlée par l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est très attendu : attendu par un secteur économique en pleine évolution - je dirai même, en vous reprenant, en pleine révolution -, celui des services à la personne, des services de proximité ; attendu par tous les acteurs du secteur, comme j'ai pu le constater au cours des nombreuses auditions que j'ai menées ; attendu aussi par nos concitoyens qui expriment de plus en plus le souhait d'accéder plus facilement et à moindre coût à un certain nombre de services.

Ce projet est, de plus, l'une des mesures phares du Gouvernement, un élément essentiel dans la bataille pour l'emploi, et je suis convaincu de l'impact réel qu'il aura sur le terrain.

Aussi, il mérite que nous lui apportions notre soutien et notre confiance.

Les mesures les plus novatrices du texte figurent dans sa première partie, les services à la personne. Le Gouvernement fait le pari de l'émergence rapide d'un secteur économique encore insuffisamment développé et de l'existence vraisemblable d'un réel gisement d'emplois.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué le chiffre de 500 000 nouveaux emplois en trois ans. Le Conseil d'analyse économique, dans un rapport, envisage la création de un million d'emplois si chaque ménage recourt à deux heures de service par semaine.

J'utilise à dessein le mot pari, car nos concitoyens n'ont pas encore pris l'habitude de recourir à ces services. Or, cette situation doit à l'avenir évoluer, notamment du fait du vieillissement de la population. Un large public de retraités a incontestablement les moyens de recourir à des services de proximité.

De même, l'augmentation du taux d'activité des femmes et l'accroissement du nombre de personnes devant faire face, seules, aux nécessités de la vie quotidienne sont autant de facteurs qui militent en faveur d'un rapide essor de ce secteur.

Un tel essor nécessite néanmoins que les ménages fassent des arbitrages différents sur leur budget. Ceux qui le feront gagneront, en échange, en termes de qualité de vie et de lien social. La variété des services envisageables et du type d'intervenants étant large, chacun doit pouvoir y trouver un intérêt.

Le projet a trois objectifs principaux : solvabiliser la demande de services afin de promouvoir un accès universel à des services de qualité ; simplifier l'accès aux services, notamment par la création du chèque-emploi-service universel, le CESU ; professionnaliser le secteur et garantir la qualité des prestations.

Premier objectif, la solvabilisation de la demande passe par une série d'avantages et d'exonérations qui, à mon sens, sont réellement incitatifs : la suppression de toute cotisation patronale pour les prestataires ayant reçu un agrément de l'Etat, dans la limite d'un plafond ; l'allégement de quinze points de charges au profit des particuliers employeurs ; l'exonération de cotisations sociales sur la partie du CESU financée par l'employeur, et cela dans la limite de 1 839 euros par an et par salarié ; un crédit d'impôt de 25 % pour les entreprises sur la base de cet abondement ; le maintien du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les professionnels du secteur ; enfin, une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes dépensées pour l'emploi d'un salarié à domicile, dans la limite de 15 000 euros par an.

J'ajoute que le Gouvernement s'est clairement engagé à ce que le manque à gagner de la sécurité sociale lié à toutes ces exonérations soit intégralement compensé par l'Etat.

J'imagine, monsieur le ministre, madame la ministre, que vous pourrez nous le confirmer ici au Sénat. Vous savez à quel point notre commission des affaires sociales est attentive à cette question.

Deuxième objectif du texte, la simplification de l'accès aux services est notamment permise par la création du chèque-emploi-service universel, qui regroupe les fonctionnalités des actuels chèques-emploi-service et titres emploi service dont il étend le champ d'utilisation, par exemple, au paiement des assistants maternels agréés.

Les entreprises pourront participer au financement des CESU qui, dans ce cas, seront pré-remplis et pourront être utilisés pour toutes les prestations qui entrent dans le champ de la loi. Cet aspect du dispositif est très important, car il peut permettre d'orienter une partie de la politique sociale des entreprises et de leurs comités d'entreprise vers l'activité économique et la création d'emplois.

Je souligne au passage que les emplois créés dans ce secteur des services à la personne sont des emplois de proximité, par définition non délocalisables, ce qui est actuellement un élément important.

Le grand intérêt que les banques manifestent pour le CESU devrait lui assurer une très large diffusion.

Le troisième objectif, enfin, concerne la professionnalisation du secteur et la qualité des prestations.

Le principal outil utilisé sera l'agrément, qui devra être donné sur des critères de qualité.

Le régime applicable aux services rendus aux publics vulnérables - enfants, personnes âgées, personnes handicapées, personnes dépendantes - restera néanmoins inchangé, en particulier les modalités actuelles de l'autorisation, et cela est important. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous puissiez nous le confirmer. En effet, nous sommes nombreux à vouloir que les personnes fragiles puissent bénéficier de prestations fiables et de qualité. Le système mis en place à cet effet est en cours d'organisation. Il est important qu'il puisse continuer à oeuvrer en faveur de ces publics vulnérables.

Pour piloter la mise en oeuvre de la réforme, une Agence nationale des services à la personne est créée. C'est un élément essentiel, car plus d'une vingtaine d'administrations différentes sont compétentes et il est important que l'on puisse disposer d'un interlocuteur unique.

Votre intention, monsieur le ministre, est que cette agence soit mise en place dès le mois de septembre prochain. C'est une bonne chose, car il est nécessaire d'appliquer rapidement les dispositifs que nous votons.

Le CESU devrait, quant à lui, être disponible à partir du 1er janvier 2006.

Cette première partie du texte me semble recueillir un assez large consensus,...

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas sûr !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... qui témoigne de la concertation longue et approfondie qui a précédé son élaboration.

C'est pourquoi la commission n'envisage pas de remise en cause fondamentale du titre Ier. Néanmoins, elle proposera quelques amendements ayant pour objet de clarifier la définition de la situation de mandataire, quel que soit l'intervenant, association ou entreprise ; de prendre en compte des situations d'urgence afin de permettre à titre exceptionnel l'utilisation de CESU préfinancés sans mention du nom du bénéficiaire ; de remplacer l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points applicable aux particuliers employeurs par une exonération de 50 %, ce qui présente l'avantage d'offrir une meilleure lisibilité en même temps que de rendre possible une évolution proportionnelle à celle du taux des cotisations à l'avenir ; enfin, d'assouplir légèrement les règles du code de la consommation pour permettre le développement, sous forme d'abonnement, de l'activité « homme toutes mains », c'est-à-dire du petit bricolage.

Le titre II du projet de loi, vous nous l'avez dit, monsieur le ministre, relève en revanche plutôt du « repentir ».

Il comporte différentes mesures tendant à corriger, mais à la marge seulement, plusieurs dispositions de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale afin d'en améliorer l'efficacité.

Ces correctifs concernent les contrats aidés et l'apprentissage.

D'abord, des précisions utiles sont apportées s'agissant du contrat d'avenir et du CI-RMA, le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.

La durée du contrat d'avenir pourra être inférieure à deux ans, avec un plancher de six mois, pour les ateliers et les chantiers d'insertion, lesquels fonctionnent le plus souvent avec un système de missions auquel le seuil de deux ans n'était peut-être pas le mieux adapté. En revanche, pour les autres catégories d'employeurs, la durée de droit commun demeure fixée à deux ans pour aider réellement les bénéficiaires du contrat d'avenir à sortir de la précarité.

A cet égard, le texte prévoit la possibilité pour les communes d'engager elles-mêmes des chantiers d'insertion ; la commission propose que les établissements publics de coopération intercommunale qui ont choisi de se doter de la compétence facultative d'action sociale d'intérêt communautaire puissent également porter ces dispositifs.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bonne idée !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En outre, le contrat d'avenir et le CI-RMA seront désormais ouverts aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés afin de leur offrir une voie supplémentaire d'entrée sur le marché du travail.

La commission, très attachée à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, a salué unanimement cette disposition, d'autant plus opportune qu'elle s'inscrit dans le sens d'une plus grande équité des droits ouverts aux titulaires des différents minima sociaux et répond donc au souhait que nous avions émis dans un récent rapport d'information.

Le titre II tend ensuite à conforter les moyens de développement de l'apprentissage.

Afin de favoriser les embauches d'apprentis, il est proposé d'assouplir les conditions de travail de nuit des apprentis mineurs,...

M. Roland Muzeau. Pourquoi ne pas l'autoriser dès la naissance ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... ainsi que le dimanche et les jours fériés. Seuls, on le sait, certains secteurs sont visés : la pâtisserie, les courses hippiques pour le travail de nuit,...

M. Roland Muzeau. C'est honteux !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... bref, toutes les activités dont les spécificités le justifient et dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat...

M. Roland Muzeau. Cela ne rassure personne !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... pour le travail le dimanche et les jours fériés.

Toutes ces dérogations doivent, bien entendu, demeurer exceptionnelles.

M. Guy Fischer. C'est ce qu'on dit !

M. Roland Muzeau. C'est inadmissible ! Envoyez donc vos enfants travailler le week-end !

M. Josselin de Rohan. Allons ! Calmez-vous, mes chers collègues !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement afin de mieux coordonner et d'encadrer ces diverses évolutions.

Par ailleurs, les critères permettant à une entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un ou de plusieurs apprentis seront assouplis.

Dans la législation actuelle, le bénéfice de ce crédit d'impôt est subordonné à une présence minimale de six mois de l'apprenti dans l'entreprise. Or la majorité des contrats d'apprentissage débutent à l'automne, soit trop tard pour que ce critère soit rempli à la fin de l'année civile, ce qui rend le dispositif fiscal faiblement incitatif. Le texte prévoit donc de réduire le temps de présence minimum à un mois.

La commission s'est cependant inquiétée des effets d'aubaine que pourrait engendrer cette modification. C'est pourquoi, pour limiter la précarité des apprentis tout en incitant les entreprises à utiliser ce mode de recrutement, elle vous proposera, mes chers collègues, de fixer le temps de présence minimum de l'apprenti à trois mois.

Enfin, un volet « logement » a été joint au texte lors de son examen par l'Assemblée nationale, avec pour unique objet de permettre la mise en application rapide de certaines mesures annoncées dans le discours de politique générale du Premier ministre.

M. Roland Muzeau. Et aussi la location des chambres de bonne !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Quatre dispositions favorisant le développement de l'offre sociale et privée de logements à destination des personnes les plus défavorisées ont ainsi été adoptées.

La garantie contre les impayés de loyer est améliorée afin d'inciter les propriétaires à louer leurs biens aux ménages les plus modestes, grâce à un double mécanisme de compensation et de crédit d'impôt en contrepartie du respect d'un cahier des charges social fixé par l'Union d'économie sociale du logement.

La durée du bail des logements meublés loués aux étudiants pourra être ramenée d'un an à neuf mois afin d'alléger les frais de logement de ces derniers.

Une exonération temporaire d'impôt sur les plus-values de cession d'immeubles ou de terrains vendus à des bailleurs sociaux par des personnes physiques est instituée pour accélérer les projets de construction de logements sociaux.

Enfin, le projet de loi prévoit la création, à compter du 1er juillet 2006, d'un nouvel indice de référence des loyers, qui remplacera l'actuel indice du coût de la construction qui sert de référence pour la révision annuelle des loyers.

Comme vous l'avez annoncé, monsieur le ministre, ce nouvel indice, dont les modalités de calcul doivent être fixées par décret après concertation, combinera l'indice des prix à la consommation, l'indice du coût de la construction et l'indice des prix d'entretien et d'amélioration du logement. Il reflétera ainsi plus fidèlement l'évolution du pouvoir d'achat des locataires et, surtout, il devrait limiter l'amplitude de variation des loyers constatée ces dernières années.

Telle est donc, mes chers collègues, l'économie générale du texte qui est soumis à notre examen, texte dont l'ambition est de favoriser la création dans notre pays d'un pôle d'excellence dans le secteur des services à la personne. Je souhaite que notre soutien lui soit total, ici comme sur le terrain, afin d'en garantir la réussite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France, chacun le sait, souffre d'un chômage structurel élevé qu'aucun gouvernement - je dis bien « aucun » - n'a été capable de résorber pour l'instant.

Selon l'OCDE, le faible taux d'activité contribue à la persistance du déficit budgétaire et aggrave les pressions exercées par le vieillissement de la population sur les finances publiques. Et si la baisse de l'emploi industriel n'a pas été plus marquée en France que chez ses partenaires internationaux, en revanche, la création d'emplois dans les services y a été plus limitée.

Or les services aux particuliers ont un fort potentiel de développement. Ils représentent un gisement privilégié d'emplois, particulièrement pour des personnes peu ou pas qualifiées, qui peuvent être formées rapidement à ces nouveaux métiers. On pense aux services utilisés par les personnes âgées, par les parents pour faire garder leurs enfants en bas âge, par les personnes seules ou handicapées.

Il existe effectivement un gisement de nouveaux besoins, et donc d'emplois, pour choisir, livrer, utiliser, entretenir et réparer les biens, mais aussi, et c'est important, pour améliorer la qualité de vie : formation des jeunes ou des adultes, loisirs, détente, entretien des résidences et des jardins, etc.

Il convient donc de favoriser l'essor de ces nouveaux métiers correspondant parfaitement à l'évolution d'une société de services. C'est ce à quoi tend le présent projet de loi, puisqu'il prévoit un cadre légal attractif.

Ainsi, la liste des activités ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les emplois à domicile a été actualisée, les conditions d'accès aux allégements de charges pour les particuliers employeurs sont simplifiées et le taux de TVA réduit pour les services à la personne est conservé.

Le cadre légal est en outre simplifié puisque le projet de loi prévoit une procédure d'agrément national plus simple et plus claire pour les opérateurs : l'agrément donné dans un département par un préfet sera dorénavant valable sur l'ensemble du territoire national.

Une nouvelle structure, l'Agence nationale des services à la personne, est positionnée comme interlocuteur unique. Je souhaiterais, madame, monsieur le ministre, que vous précisiez ses modalités de fonctionnement et son rôle exact. Il existe en effet déjà des structures, et ces structures seront maintenues.

M. Guy Fischer. Eh oui !

Mme Catherine Procaccia. Pour que cette agence se justifie, elle doit accomplir une nouvelle mission et non pas simplement se superposer aux autres structures.

Le projet de loi repose pour son succès non pas seulement sur des simplifications certes indispensables, mais aussi et surtout sur l'attractivité des métiers qu'il a pour objet de développer.

Il a été bien accueilli par les professionnels. La Conférence nationale pour le développement des services à la personne a débouché, en novembre 2004, sur la signature d'une convention qui distingue cinq grandes catégories de services à la personne.

Cependant, des obstacles demeurent, obstacles, monsieur le ministre, que vous vous employez à faire tomber dans votre projet de loi.

Parmi les obstacles majeurs, je place pour ma part l'image négative de ce que certains appellent des « petits boulots », le coût des services à la personne, la nécessité de rendre les métiers concernés attractifs, ainsi que le danger de créer une concurrence déloyale à l'égard des entreprises existantes.

Premier obstacle donc, les services à domicile souffrent d'une image dévalorisée, en particulier en raison du niveau de qualification requis et du fait qu'ils ont pour caractéristique de s'effectuer souvent à temps partiel.

Je crois qu'il faut arrêter de dire qu'une femme de ménage, rémunérée par chèque emploi-service à 10 euros de l'heure - c'est le prix moyen en région parisienne - chez quatre ou cinq employeurs différents pour plusieurs heures par semaine effectue un « petit boulot », ou que l'homme à tout faire qui entretient le jardin et effectue les petites réparations n'est pas qualifié : si les particuliers font appel à eux, c'est parce qu'ils ne savent ou ne peuvent effectuer ces tâches, qui ne ont donc pas déqualifiantes.

Pour autant, les conditions de travail ne sont pas toujours attractives. C'est pourquoi j'approuve l'idée qui consiste à permettre aux salariés employés en direct par quelques particuliers de trouver un travail plus stable, avec plus d'heures et des heures mieux rémunérées, auprès d'une entreprise ou d'une association spécialisée qui servira d'intermédiaire avec les particuliers.

Ces structures devront, bien entendu, être agréées lorsqu'elles s'occuperont de personnes vulnérables. Elles ne seront, en outre, rentables que si la qualité des services justifie un certain surcoût, comme le remplacement immédiat d'un salarié absent, et que si elles atteignent une taille critique.

Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez rassurés sur la compensation que l'Etat ne manquera pas de verser à la sécurité sociale, puisqu'il y aura une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour une liste d'activités effectuées par des prestataires agréés. Vous le savez, ce point paraît essentiel à la commission des affaires sociales.

Le deuxième obstacle est le coût des services à la personne.

Pour un particulier, embaucher un salarié est coûteux. Il faut ajouter au salaire horaire net l'équivalent de presque deux tiers de ce montant en charges sociales. Des aides existent pour la garde des enfants de moins de six ans, pour les personnes âgées grâce à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et pour les personnes handicapées avec la future prestation de compensation du handicap.

La réduction d'impôt pour un emploi à domicile favorise le développement de ces services, mais nous sommes bien à un moment charnière où une impulsion supplémentaire est nécessaire.

Monsieur le ministre, vous proposez le chèque-emploi-service universel. C'est une avancée majeure, puisqu'il pourra être non seulement utilisé pour tout type de services, mais aussi abondé par une entreprise, un comité d'entreprise, une collectivité locale, un organisme mutualiste ou d'assurance.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, les entreprises pourront cofinancer ce chèque au profit de leurs salariés et elles bénéficieront ainsi d'un crédit d'impôt de 25 %, comme l'a rappelé M. le rapporteur.

Les particuliers employeurs devraient également accueillir favorablement la réduction du montant de leurs cotisations sociales s'ils cotisent sur la base du salaire réel, ce qui permettra à leurs salariés de bénéficier d'une couverture sociale à part entière.

Je partage la proposition du rapporteur, M. Dominique Leclerc, de substituer à la réduction de quinze points de cotisations patronales une baisse de 50 % des charges, plus lisible et plus efficace.

M. Roland Muzeau. Et allez donc !

Mme Catherine Procaccia. Le troisième obstacle a trait à la mise en place de meilleures conditions de travail.

Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, plusieurs mesures pour rendre ces métiers attractifs et proches du droit commun : l'obligation d'introduire par la négociation collective des dispositifs sécurisants dans le cas des salariés à temps partiel, la revalorisation des grilles salariales, le développement de la formation professionnelle. Enfin, grâce à la valorisation des acquis de l'expérience, 75 000 salariés ou bénévoles auront, en trois ans, une qualification reconnue.

L'emploi à domicile exigeant une certaine technicité et, surtout, une aptitude relationnelle, la qualité du service est étroitement liée à la qualité des emplois.

Enfin, j'en viens au quatrième obstacle, le danger de concurrence déloyale à l'égard des entreprises existantes.

En clarifiant et en élargissant la liste des activités agréées de services à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat du domicile, le projet de loi permet de générer de nombreuses opportunités pour les petites entreprises qui sauront s'organiser.

Pour autant, il me paraît nécessaire de veiller au respect de la réglementation de la concurrence, afin d'assurer la protection du consommateur. Le développement souhaité des services à la personne ne doit pas se faire au détriment des entreprises et des emplois existants. Je pense en particulier au maillage des petites entreprises artisanales, qui sont une force pour notre pays, mais aussi aux sociétés d'assistance qui assurent, depuis quelque temps déjà, de nouveaux services à domicile vingt-quatre heures sur vingt quatre. La concurrence doit pouvoir continuer à s'exercer et la création de nouveaux emplois ne doit pas en supprimer d'autres dans des secteurs qui répondent aussi aux demandes des particuliers.

Dans ce cadre, l'initiative de l'Assemblée nationale visant à prévoir un décret pour préciser un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile pour certaines activités me paraît de nature à limiter les risques de concurrence déloyale. Je ne doute pas, madame, monsieur le ministre, que cette initiative sera suivie.

M. Jean-Louis Borloo, ministre, et Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia. Par ailleurs, le projet de loi prévoit quelques ajustements à la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui ont été exposés par M. le rapporteur : la réduction de la durée du contrat d'avenir, qui répond à la demande de nombreuses associations, et le développement de l'apprentissage.

S'agissant de l'apprentissage, les règles encadrant le travail de nuit des apprentis mineurs sont modifiées, afin d'étendre les dérogations aux professions de la pâtisserie et des courses hippiques, dont les spécificités devaient être prises en compte. Pour habiter Vincennes, où les courses hippiques occupent la moitié, voire les trois quarts de l'année, je suis sensible à cette question, même si je n'ai pas déposé d'amendement dans ce sens ! (Sourires.)

La réglementation en vigueur concernant le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés est également assouplie. Je m'en félicite d'autant plus que, en tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales du projet de loi en faveur des PME - qui vient d'être transmis à l'Assemblée nationale -, j'ai défendu des amendements, qui ont été adoptés, sur ce sujet. A cet égard, je crains d'ailleurs qu'il ne résulte une certaine confusion, un manque de visibilité et de lisibilité, de l'examen concomitant de deux projets de loi qui contiennent chacun des dispositions relatives aux apprentis.

Je ne doute pas, madame, monsieur le ministre, que vous aurez à coeur, comme moi, de veiller à ce que les dérogations soient accordées uniquement dans les cas où la présence des apprentis est effectivement indispensable, et après concertation avec les professions concernées.

Comme je l'ai souligné à l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des PME, il me paraît essentiel de permettre aux jeunes de connaître leur futur métier sous toutes ses facettes, afin de leur éviter des déconvenues, une fois devenus majeurs et, le cas échéant, repreneurs d'entreprises, devant la découverte brutale des contraintes inhérentes à l'activité de l'entreprise aux périodes de pointe.

Le texte prévoit également des ajustements utiles, qui ont été rappelés par M. le rapporteur : une période de transition, jusqu'au 1er janvier 2008, pour les apprentis dans les centres de formation d'apprentis, les CFA ; un délai de six mois pour permettre à une entreprise de bénéficier, au titre de l'emploi d'un apprenti, du crédit d'impôt instauré par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Toutefois, ce dernier délai étant trop long, j'approuve le compromis qui a été proposé par le rapporteur afin de le réduire à trois mois.

Pour conclure, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, notre excellent collègue Dominique Leclerc, pour la qualité de son travail et son implication dans le présent texte - mais, le connaissant, cela ne nous surprend pas - et je veux également vous féliciter, madame, monsieur le ministre, d'avoir pris l'initiative de libérer un potentiel d'emplois liés au service à la personne. J'espère avec vous, comme avec l'ensemble du Gouvernement et les membres de notre groupe UMP du Sénat, que ce texte connaîtra le succès attendu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Muzeau. Alors là !

M. Guy Fischer. J'en doute !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, le 15 juin dernier, vous faisiez la déclaration suivante devant l'Assemblée nationale : « Ne nous trompons pas de sujet ! L'aide médico-sociale est, pour l'essentiel, financée par des collectivités, notamment les départements, parfois avec un accord du préfet, parfois en totale autonomie de fonctionnement. Il n'est question de toucher ni à l'agrément, ni au prix de journée, ni au financement. Ce dispositif fonctionne. [....] L'allongement de la durée de vie, les souhaits de nos compatriotes exigent, certes, que nous allions plus loin, mais nous ne touchons pas à cette règle-là.

« Le véritable enjeu est d'offrir à tous, salariés, retraités [...] le moyen d'accéder, dans des conditions financières raisonnables, à un service à domicile. Pour y parvenir, il faut réunir certaines conditions. La première, c'est la professionnalisation et le montant des salaires. [...] La deuxième, c'est d'offrir un temps de travail suffisant à des personnes qui souhaitent travailler plus dans la semaine. Il faut permettre, par la professionnalisation et la polyvalence, d'atteindre un temps de travail hebdomadaire tendant au temps plein : deux heures hebdomadaires à domicile par foyer fiscal, c'est deux millions d'équivalent temps plein !

« La révolution que nous proposons, c'est d'offrir à chacun, quel que soit son niveau sur l'échelle sociale, l'accès à une heure s'il en a besoin, pour déboguer un ordinateur, par exemple. Toutes les études montrent que, pour une nouvelle activité que l'on ne connaît pas, on passe quatorze heures à chercher un prestataire qualifié.

« Il ne s'agit pas de faire un marché de la grande distribution du service, mais de permettre à tout citoyen de pouvoir s'adresser à une enseigne de qualité [...] qui va sous-traiter à l'association, à la société ou à l'artisan pour garantir la qualité de l'information ou du service instantané. Voilà l'objectif de cette révolution : offrir du temps de travail qualifié partagé et résorber la précarité, fille de l'insuffisance d'offres ».

Par cette déclaration, monsieur le ministre, vous avez clairement cadré, me semble-t-il, l'enjeu de ce texte, qui s'inscrit dans une démarche de politique de l'emploi. Vous en attendez 500 000 emplois en trois ans. Vous comprendrez sans peine que je souhaite ardemment que l'avenir vous donne raison.

Partant d'un tel constat, notre réflexion autour de ce projet de loi a été double.

Premièrement, il nous est apparu indispensable de bien délimiter le champ des services à la personne.

Notre priorité, et nous sommes loin d'être les seuls à l'avoir établie, c'est d'abord et avant tout de voir clairement établie la distinction que vous introduisez dans votre déclaration, à juste titre, entre ces nouveaux emplois de services qui s'adressent à tous et les services destinés aux publics les plus fragiles que la loi du 2 janvier 2002 a encadrés par un agrément spécifique.

Il existe, en effet, des publics fragiles à protéger : jeunes enfants, personnes âgées vulnérables ou handicapées. Or la présentation de l'agrément de qualité prévu par le projet de loi peut prêter à confusion.

C'est cette clarification que nous vous demanderons de confirmer par certains de nos amendements. Les associations oeuvrant dans ce domaine, en particulier l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, nous ont fait largement part de leurs inquiétudes. Je souhaite que notre débat permette de les lever, sans aucune ambiguïté, afin que nous puissions travailler dans la plus grande sérénité.

Oui, nous sommes favorables à la création de l'emploi de service, car il peut soulager une mère de famille qui choisit de continuer à travailler, aider un retraité dans certaines tâches devenues trop pénibles avec l'âge, rendre l'accès aux nouvelles technologies plus aisé : tous les non-initiés ayant essayé d'installer une « livebox » savent combien ils auraient apprécié l'aide d'un professionnel qui aurait pu effectuer rapidement ce qui leur a demandé parfois des heures, voire des semaines, à comprendre et à faire fonctionner, après avoir dépensé une fortune en assistance téléphonique.

A l'heure où la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, est mise en place, où l'on demande désormais à nos concitoyens un effort supplémentaire pour financer la perte d'autonomie et le handicap, où la canicule qui sévit ces jours-ci vient nous rappeler que le financement de pièces rafraîchies, momentanément suspendu en 2005, conserve toute son actualité, nous ne pouvons accepter - et nous ne l'accepterons jamais - que tout l'effort de sécurisation entrepris jusqu'à présent dans ce domaine puisse se trouver, d'une manière ou d'une autre, contourné ou remplacé par une aide inadéquate.

Là encore, il y a parfois loin du discours aux actes dans les différents secteurs responsables de la prise en charge des publics fragiles. Tandis que le débat à l'Assemblée nationale se voulait rassurant sur le maintien d'une prise en charge de qualité pour les personnes âgées, associations et centres communaux d'action sociale constataient sur le terrain, pour leur part, la baisse de leurs crédits d'heures d'aide ménagère en 2005, à la suite des nouvelles orientations régissant l'attribution des crédits du fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, le FNASSPA.

M. Guy Fischer. Eh oui ! Voilà la vérité !

Mme Valérie Létard. Ce point ne relève pas de votre champ de compétences, monsieur le ministre, je le sais bien, mais il est étroitement lié à notre débat d'aujourd'hui.

M. Guy Fischer. Nous voulons des réponses !

Mme Valérie Létard. La discussion de notre amendement n° 164 sera, je l'espère, le moyen d'attirer une nouvelle fois votre attention sur le besoin de cohérence dans la mise en oeuvre de nos dispositifs, seul gage d'une véritable politique permettant le maintien à domicile et la prévention de la perte d'autonomie le plus longtemps possible. Comme vous pouvez le penser, je serai particulièrement attentive à la réponse du Gouvernement sur cet amendement.

S'agissant du présent projet de loi, je formulerai une deuxième remarque qui, à l'autre bout de la chaîne, me paraît importante elle aussi. Au regard de l'objectif qui inspire ce texte, le souci de lutter contre le chômage autorise à fausser le principe de concurrence. Mais encore faut-il que le remède ne soit pas pire que le mal, autrement dit que la dérogation au principe de concurrence ne détruise pas plus d'emplois qu'il n'en créera.

M. Guy Fischer. Très bonne question !

Mme Valérie Létard. C'est la raison pour laquelle il nous paraît impératif de bien distinguer deux types de prestataires de services à la personne : le premier regroupe l'ensemble des prestataires susceptibles d'être agréées par l'Etat et de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire. Ces prestataires devront remplir, de près ou de loin, une mission d'intérêt général, même s'ils ont une vocation commerciale. Le second type de prestataires, dont l'objet est exclusivement économique, ne pourront pas recevoir d'agrément.

En clair, le principe de concurrence doit être respecté entre des prestataires aux missions comparables. Nous avons déposé deux amendements dans ce sens. Si ce principe n'était pas respecté, les entreprises existantes, notamment les entreprises artisanales, pourraient lourdement souffrir de l'arrivée sur le marché de prestataires agréés avantagés sur le plan fiscal. Elles risqueraient alors d'être mises en difficulté et pourraient se trouver contraintes de licencier leur personnel. Créer des emplois d'un côté pour en détruire de l'autre n'est évidemment pas une manière efficace de lutter contre le chômage.

Une fois le secteur aidé délimité, encore faut-il que l'aide apportée soit efficace et incite à la création d'emploi. Pour ce faire, il convient de solvabiliser une demande déjà existante. C'est l'objet du présent projet de loi. Y parviendra-t-il ? Autrement dit, ouvrira-t-il la possibilité au particulier employeur, qu'il passe ou non par une structure intermédiaire, de rémunérer à sa juste valeur le travail effectué par le salarié ? Nous ne le croyons que partiellement.

Ne nous y trompons pas, le coeur de ce projet de loi ne réside pas dans la création du chèque-emploi-service universel. Le CESU ne fera que prendre le relais des dispositifs déjà existants. La véritable innovation de ce projet de loi réside dans l'aménagement fiscal qui accompagne la mise en place de ce titre unique.

Et, dans le faisceau des dispositions fiscales contenues dans le projet de loi, l'une d'entre elles nous paraît particulièrement à même de répondre aux attentes des consommateurs et des prestataires de services à la personne. Il s'agit de l'exonération totale de cotisations patronales au profit des prestataires de services à la personne. Cette mesure favorisera certainement le développement de l'utilisation du CESU dans sa version titre préimprimé.

Par cette disposition, vous répondez à un besoin réel, monsieur le ministre. Le titre emploi service, imaginé sur le modèle des chèques restaurant, n'a jamais rencontré le succès escompté. Avec une exonération totale des charges patronales, le titre emploi service, remplacé par le CESU dans sa version titre préimprimé, est rendu incontestablement beaucoup plus attractif.

Mais si cette mesure vise à développer les services rendus aux consommateurs par l'intermédiaire de prestataires, que proposez-vous, monsieur le ministre, pour développer les services rendus aux particuliers employeurs ?

Cette question est importante parce que les services à la personne ne pourront se développer dans toutes leurs potentialités que si ces deux modalités sont solvabilisées.

Or, au profit des particuliers employeurs, vous proposez un allégement de quinze points des cotisations patronales de sécurité sociale lorsque l'employeur choisira de cotiser au réel et non au forfait.

Dans l'état actuel du droit, sur la base du SMIC, la cotisation au réel est plus coûteuse pour l'employeur que la cotisation au forfait. Cela revient à dire que l'allégement de cotisation que vous proposez ne compensera que l'augmentation du coût de l'intervention engendrée par le choix du réel.

Dans le présent projet de loi, vous avez fait un choix, monsieur le ministre : privilégier le développement des services rendus par des prestataires mandatés au détriment de ceux qui le seront dans le cadre d'une relation directe de prestataire à particulier employeur. Avec un tel choix, le défi du développement des services à la personne ne nous semble qu'à moitié relevé.

C'est pourquoi, à l'instar de notre commission des affaires sociales, nous proposerons de remplacer l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points par une exonération de 50 %. Par cet amendement, il s'agira de répondre pleinement aux attentes des particuliers employeurs.

Dans le même ordre d'idées, nous vous proposerons de déplafonner le nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale au profit des employeurs dépendants ou handicapés.

A côté de ces deux questions qui nous paraissent centrales, vous ouvrez, monsieur le ministre, la possibilité de payer les assistantes maternelles à l'aide du CESU ou de verser l'APA au moyen de ce chèque universel ; nous saluons cette initiative. La mise en place d'un guichet unique des services à la personne, avec la création d'une Agence nationale des services à la personne chargée de piloter la réforme, est aussi une mesure de simplification tout à fait intéressante dans la mesure où cette dernière jouera bien le rôle qu'on attend d'elle.

A cet égard, nous avons déposé un amendement tendant à en préciser l'organisation.

Par ailleurs, l'examen de ce projet de loi doit être l'occasion de mettre l'accent sur la qualité des services rendus à la personne. Nous défendrons deux amendements allant dans ce sens. Il nous semble notamment indispensable que la qualité des prestations rendues dans le cadre de l'APA fasse l'objet d'un contrôle rigoureux.

Enfin, nous partagions les mêmes inquiétudes que celles que nos collègues députés avaient exprimées s'agissant de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges. Mais le Gouvernement nous a rassurés sur ce point en s'engageant à ce que toutes les exonérations soient intégralement compensées par l'Etat.

Le présent projet de loi comprend ensuite une deuxième partie qui vise à aménager certaines des dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005.

S'agissant du volet relatif à la cohésion sociale, je serai brève, car il ne s'agit pas de refaire ici le débat qui nous a occupés au cours de l'automne dernier. Toutefois, certaines des mesures envisagées ne sont pas anodines et vont, globalement, dans le bon sens.

La principale d'entre elles concerne le contrat d'avenir. Ce contrat était l'un des outils phares du plan de cohésion sociale. Il est réservé aux titulaires de minima sociaux, et il nous semble positif que sa durée puisse être inférieure à deux ans, avec un plancher de six mois, pour les ateliers et les chantiers d'insertion. Si le dispositif initial n'est pas remis en cause puisque la durée de droit commun demeure fixée à deux ans, il est cependant assoupli et adapté à certaines missions circonscrites.

Un autre aménagement utile est l'ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous étions déjà favorables à une telle ouverture. Il s'agit sans conteste d'une avancée. Toutefois, ce type d'adaptation ne doit pas faire oublier le fait que l'architecture actuelle des minima sociaux et de leurs droits connexes est source d'incohérences et risque de rendre captifs leurs bénéficiaires.

Le groupe de travail de notre commission des affaires sociales, que j'aurai l'honneur de conduire, se penchera plus avant sur ces questions à la rentrée prochaine et fera des propositions pour l'avenir qui seront, je l'espère, constructives.

Toujours dans la partie relative à la cohésion sociale, la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 17 du projet de loi me paraît une excellente décision. En effet, prévoir une exception à la règle de surface minimale de 9 mètres carrés pour la mise en location d'un logement, fût-il à l'usage d'un étudiant, n'aurait en aucun cas réglé le problème de fond de la crise que connaît toute la chaîne du logement.

M. Roland Muzeau. C'est le moins que l'on puisse dire !

Mme Valérie Létard. A l'opposé, la mise en place d'un nouvel indice de référence pour réviser chaque année les loyers en fonction de l'évolution du pouvoir d'achat des locataires me semble être une mesure d'équité.

Mais, pour être conséquents, il nous faut aller plus loin dans cette logique. Pour ce faire, nous défendrons un amendement visant à réviser aussi annuellement le barème de l'allocation personnalisée au logement en fonction de la variation de l'indice.

Nous proposerons également que les représentants des associations d'insertion par le logement et celles qui s'occupent du logement des personnes défavorisées soient associées à l'élaboration du cahier des charges prévu à l'article 17 bis.

Dans le même objectif de mixité sociale, nous présenterons un amendement tendant à permettre le développement de l'usufruit locatif dans le cadre de baux à construction et de baux à réhabilitation. La technique de l'usufruit locatif permet en effet aux ménages modestes d'investir dans l'immobilier sans supporter les contraintes et les risques liés à la gestion locative.

Sous réserve d'y apporter les modifications et les garanties que nous proposerons, nous pensons que le présent projet de loi, une fois amélioré, sera un texte porteur de larges potentialités.

Il me reste à féliciter, une fois de plus, notre commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, - tous les membres de la commission sont de tout coeur avec lui en ce moment -, ainsi que son rapporteur, Dominique Leclerc, pour l'excellence de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'emploi, l'apprentissage, le logement, telles sont les problématiques abordées par le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Ce texte, déjà central pour le gouvernement Raffarin, qui était confronté à la persistance d'un chômage de masse traumatisant, s'inscrit indiscutablement aujourd'hui dans un contexte singulier marqué par la prégnance des questions sociales.

Il intervient tout d'abord après le référendum du 29 mai à l'occasion duquel, majoritairement, les Français, qu'ils soient cadres, employés ou ouvriers, ont franchement sanctionné les politiques ultra-libérales tant européennes que françaises, et manifesté leur colère face à l'autisme de leurs gouvernants pour ce qui concerne leurs priorités économiques et sociales.

Pour autant, on ne peut pas dire, monsieur le ministre, que vous ayez pris la peine d'aménager substantiellement les dispositifs envisagés afin de tenir compte du ras-le-bol de l'insécurité sociale. A une exception près toutefois, puisque, après un formidable tollé, vous ne vantez plus aujourd'hui les mérites des chambres de bonne de 7 mètres carrés et de 2 mètres sous plafond réservées aux étudiants et aux personnes en difficulté.

Votre texte fait également suite à la déclaration de politique générale du nouveau Premier ministre, qui est décidé à engager la bataille pour l'emploi - un discours déjà entendu, je le rappelle, sous les gouvernements Raffarin I, II et III -, comme si cette urgence était nouvelle et justifiait le recours aux ordonnances.

Ce gouvernement place son action non pas sous le signe de la rupture, mais sous celui de la continuité des politiques capitalistes les plus archaïques, créant outrancièrement toujours plus de précarité, flexibilisant la relation de travail, culpabilisant les chômeurs, contraignant les bénéficiaires de la solidarité nationale à l'activité en contrepartie de cette dernière.

La déclaration du Premier ministre est d'ailleurs restée étrangement silencieuse sur des questions aussi essentielles que l'extension implacable du nombre des travailleurs pauvres, le pouvoir d'achat en baisse, mais aussi et surtout la croissance, comme si ces deux questions n'étaient pas liées et que le surchômage français s'expliquait seulement par une certaine rigidité spécifiquement hexagonale : le code du travail, par exemple, ou le « laxisme » de nos politiques sociales n'incitant pas au retour à l'activité.

Par ailleurs, M. de Villepin s'est dit attaché à notre modèle social mais, comme son prédécesseur, il vante les mérites du modèle danois, qui sécurise la personne plus que l'emploi, pour n'en retenir qu'un aspect, la flexibilité, ce qui a conduit son architecte, M. Nyrup Rasmussen, à sortir de sa réserve en déniant au chef de notre gouvernement « le droit d'utiliser ce modèle pour légitimer des pensées conservatrices françaises ».

Or que propose-t-il en imposant dans les TPE, les très petites entreprises, un nouveau type de contrat de travail permettant à l'employeur de licencier sans motif et sans indemnité à tout moment durant deux ans ? Tout simplement de remettre en cause les droits de millions de salariés employés dans les entreprises de moins de dix salariés, et demain, pourquoi pas, comme le revendiquent déjà les organisations patronales, une fusion des CDD et des CDI ainsi que l'acquisition de garanties en fonction de l'ancienneté du salarié.

Que faites-vous, monsieur le ministre, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles du droit commun du travail, s'agissant, d'une part, du travail à temps partiel dans le secteur des services à la personne et, d'autre part, du travail des mineurs en apprentissage la nuit, le dimanche et les jours fériés ? Vous participez, ni plus ni moins, au contournement du code du travail et vous ouvrez de nouvelles brèches dans le droit du travail, qui est perçu comme un frein à l'embauche. Vous vous attaquez donc bel et bien au modèle social français.

En défendant une motion tendant à opposer la question préalable, mon ami Guy Fischer reviendra tout à l'heure sur les raisons pour lesquelles nous rejetons avec force la philosophie qui caractérise la politique de lutte contre le chômage que ce gouvernement entend poursuivre et les outils qu'il utilise pour la mettre en oeuvre. En effet, celle-ci vise non pas à promouvoir des normes d'emploi de qualité ou à éradiquer la multiplication des situations d'exclusion, de mal-vivre social, mais à masquer l'exclusion des moins de vingt-cinq ans et des plus de cinquante-cinq ans du marché du travail derrière le sous-emploi.

Pour ma part, je concentrerai mon propos sur le premier volet du présent texte, à savoir le pari de créer 500 000 emplois dans le secteur des services à la personne.

Pour ce faire, vous proposez un ensemble de recettes classiques - mais néanmoins discutables -, destinées, en premier lieu, à aider toujours les mêmes, c'est-à-dire les entreprises et les familles aisées, en leur aménageant un environnement fiscal et social encore plus privilégié, et tournées, en second lieu, vers la simplification, avec la dérégulation et l'ouverture au secteur marchand et concurrentiel de services liés à l'enfance ou aux personnes fragiles, qui ont pourtant des besoins fondamentaux.

Pour répondre au vieillissement de la population et au changement des modes de vie, notamment, votre projet a pour ambition de répondre à de nombreux besoins insatisfaits. L'objectif est louable, c'est certain ! Toutefois, il doit être relativisé, et on doit le faire substantiellement évoluer, comme le souhaite l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, qui s'inquiète, par ailleurs, du risque de déconstruction du dispositif de régulation propre aux institutions sociales et médico-sociales mis en place par la loi du 2 janvier 2002.

Dans le rapport du groupe Délos, le commissariat général du Plan montre tout d'abord que la France ne serait pas en retard dans le secteur des emplois domestiques et personnels, ce qui « signifie que l'on ne peut s'appuyer sur un simple mécanisme de rattrapage et que le potentiel de création d'emploi réside plutôt dans l'organisation du secteur », c'est-à-dire sa professionnalisation. Or le projet de loi continue de privilégier principalement la solvabilisation au détriment de la construction de trajectoires professionnelles et de la qualité des services.

En outre, ce même rapport pointe la différence entre le nombre d'emplois et leur équivalent en temps plein, précisions importantes que vous vous êtes bien gardé d'apporter, monsieur le ministre, et ce d'autant qu'en axant votre discours une fois encore sur la solvabilisation de la demande par le CESU, vous prenez le risque de subventionner le marché du gré à gré avec l'emploi direct de particuliers, qui produit les formes d'emploi les plus émiettées. Nous défendrons un amendement visant notamment à faire en sorte que le CESU préfinancé par l'employeur ne puisse servir à rémunérer directement un employé.

Comment lutter contre le travail au noir, sortir de la domesticité, des petits boulots, sans mener une action résolue visant à rendre les métiers de service réellement attractifs ? Comment promouvoir des formes d'emploi structurées, garantir la survie des prestataires de services dans des secteurs non lucratifs déjà engagés dans la professionnalisation par les accords de revalorisation de salaires, de reconnaissance des qualifications, face à l'arrivée d'opérateurs moins-disants socialement, donc moins contraignants financièrement pour l'utilisateur ? Toutes ces questions restent en suspens.

Monsieur le ministre, on a vous peu entendu communiquer sur la nature et la qualité des emplois qui peuvent être potentiellement créés. Quant à la CFE-CGC, la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, elle considère, à juste titre, que ce texte, qui va « à contre-courant des objectifs annoncés de valorisation et de professionnalisation des métiers des services à la personne, [...] illustre l'art de détricoter le code du travail au nom de la cohésion sociale ».

Et pour cause ! Alors que la sécurisation des parcours professionnels et la lutte contre toutes les formes précaires d'emploi demeurent plus que jamais la préoccupation majeure de nombre de nos concitoyens, en particulier celle des femmes, vous affichez l'ambition de développer encore les emplois à temps partiel, de raccourcir les délais de préavis, de placer le plus souvent possible les salariés dans une relation directe, donc forcément déséquilibrée, avec l'employeur utilisateur.

Pour renforcer la couverture sociale de la personne employée et rémunérée par le CESU, vous n'avez pas choisi de supprimer le calcul des cotisations sociales sur une base forfaitaire, pourtant particulièrement pénalisant pour la constitution de droits sociaux pleins, monsieur le ministre. Nous le proposerons.

J'en viens maintenant aux moyens préconisés pour développer le secteur des services à la personne, plus exactement pour faire de l'intervention des grandes entreprises l'élément structurant du marché des services à la personne. Sur ce point encore, monsieur le ministre, nous sommes en désaccord avec vous. Nous faisons le même constat que la Fédération nationale des particuliers employeurs, la FEPEM, pour laquelle il « favorise le développement des entreprises et non celui de l'emploi ».

Nous condamnons vos choix, qui sont sans effet sur l'emploi. Ainsi, non seulement l'extension des exonérations totales de cotisations patronales d'assurance sociale à toutes les rémunérations versées à des salariés employés par des associations et des entreprises prestataires de services à la personne, quel que soit le bénéficiaire de la prestation, pose la question de l'opportunité de subventionner des emplois de services de confort, mais elle suscite également des inquiétudes légitimes de la part des organismes de sécurité sociale, qui sont habitués à voir le Gouvernement se dispenser de compenser intégralement les exonérations et allégements de cotisations qu'il consent.

En outre, l'autre mécanisme central de réduction d'impôt sur le revenu de la moitié des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile s'avère une niche fiscale qui bénéficie exclusivement aux 70 000 foyers aisés de notre pays, laissant de côté plus de la moitié des foyers français qui est non imposable.

Par ailleurs, la confusion entretenue dans le texte entre les prestataires de services intervenant auprès des personnes fragiles et les autres nous inquiète tout particulièrement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le projet de simplification du droit en matière d'action sociale et médico-sociale introduit un droit d'option pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile. L'UNIOPSS, comme la FNAAFP-CSF, la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles, tient à ce que le législateur rappelle qu'un établissement ou service intervenant notamment pour l'autonomie des personnes relève obligatoirement de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et se voit appliquer le principe de l'autorisation et les mécanismes de la tarification.

Monsieur le ministre, j'espère vivement que vous ferez preuve d'ouverture au cours des débats et que vous accepterez de revoir la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément en fonction de la nature des prestations, des besoins sociaux auxquelles elles répondent et des publics bénéficiaires. Il y va de la protection des personnes. Plus globalement, il s'agit d'éviter la mort du secteur associatif par la dérégulation du secteur social et médico-social.

Enfin, un dernier élément - et non des moindres - nous fait douter de votre volonté de voir véritablement se structurer le secteur des services à la personne, monsieur le ministre. En effet, là encore, le projet de loi n'apporte aucune garantie de nature à pérenniser certaines missions qui sont actuellement dévolues aux caisses de sécurité sociale.

Non sans paradoxe, dès le mois de mars 2005, soit à peine un mois après le lancement de votre plan en faveur des services à la personne, la répartition des crédits d'action sociale du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, le FNASSPA, laissait apparaître une diminution de l'enveloppe des heures d'aide à domicile de 15 % à 25 %. Cela revient à priver les personnes âgées en GIR 5 et 6 - les fameux groupes iso-ressources - de la possibilité de financer des intervenants en prévention.

La convention d'objectifs et de gestion 2004-2008 entre la CNAF et les pouvoirs publics n'a pas été signée, monsieur le ministre. Voilà qui décrédibilise votre action. En effet, on ne peut exiger de réduire à 7 % ou 8 % le taux d'évolution du Fonds national de l'action sociale - alors que, pour maintenir l'ensemble de leurs interventions sociales et répondre aux besoins de financement des structures d'accueil des enfants de moins de six ans, les caisses estiment que les crédits devraient progresser d'au moins 12 % par an -, sauf à donner un coup d'arrêt à certaines missions, notamment l'aide au foyer, qui fait intervenir des travailleurs sociaux dans les familles pour les aider au quotidien et qui relève justement des services à la personne, et à fragiliser les associations et les collectivités partenaires de la CAF.

Qui plus est, désormais, le CESU, dont le champ d'usage est considérablement élargi, pourra rémunérer directement un employé et payer des prestations d'aides sociales. En conclusion, tout est organisé pour que, demain, les CAF utilisant le CESU pour payer la garde des jeunes enfants par des assistants maternels agréés solvabilisent, en priorité, la demande au détriment de l'investissement dans une offre publique de qualité.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, et nous aurons l'occasion d'y revenir en défendant la quarantaine d'amendements que nous avons déposés : si nous nous inscrivons dans la lutte contre le chômage et si nous sommes, de fait, favorables à la promotion du secteur des services à la personne, nous exigeons des réponses de qualité tant pour la satisfaction des besoins de la population que pour la garantie des conditions d'emploi des salariés intervenant dans l'intimité des personnes. Or votre projet de loi ne les offre pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, traitant d'un sujet de première importance, le texte en discussion est le fruit d'une étroite concertation - la démarche est excellente - avec les nombreux partenaires d'un secteur émietté, celui des services à la personne et des services de proximité. Depuis des lustres, et sous tous les gouvernements, il a été dit et redit qu'il s'agissait d'un véritable « gisement d'emplois ». Combien de fois l'expression fut-elle reprise, dans cet hémicycle même ?

Cela sera-t-il demain une réalité ? Monsieur le ministre, madame la ministre, vous le voulez. Et nous le voulons avec vous.

Ce secteur est très diversifié sur le terrain. Plutôt que de partir d'une page blanche, monsieur le ministre, vous avez pris cette réalité en considération pour bâtir votre politique.

Avec votre accord, j'évoquerai mon expérience de terrain, ce qui, je l'espère, ne m'éloignera pas trop du sujet.

Je saluerai tout d'abord la création de l'Agence nationale des services à la personne. Cette structure légère - vous l'avez précisé, monsieur le ministre - contribuera à identifier précisément le secteur. Cela ne sera évidemment possible que si le souci de la qualité du service rendu et l'égalité de traitement sur tout le territoire figurent parmi ses missions. Mais elle devra en assurer bien d'autres !

A ce propos, il me semble souhaitable d'établir un relais de proximité à l'échelon départemental, qui me semble le meilleur puisqu'il concentre les compétences en matière de politique sociale.

Dans mon département, divers schémas existent déjà : ils concernent les personnes handicapées, les personnes âgées, l'accueil de la petite enfance. Par ailleurs, des instances cantonales de gérontologie, qui quadrillent le territoire, n'ont pas manqué de s'appuyer sur le secteur des services à la personne - accueil familial, maintien à domicile, etc. - et ont mis en place des expérimentations variées et des actions innovantes, autant de démarches qui ne peuvent qu'être confortées, voire mieux ordonnées, par la politique que le Gouvernement met en place, monsieur le ministre. C'est pourquoi je ne peux qu'adhérer à l'objectif que vous vous êtes fixé de soutenir la demande de services par différentes mesures : allégements de la fiscalité, simplification des démarches administratives. Je n'y insiste pas.

En outre, un nouveau schéma vient d'être adopté, dont l'une des actions est de « promouvoir les métiers d'aide à la personne et développer l'attractivité du secteur » par la mise en oeuvre d'un pôle départemental de formation.

Je me réjouis de cette parfaite convergence de vue avec le Gouvernement. En effet, en tant que président d'une association intercantonale depuis de nombreuses années, je constate combien, en l'état actuel, les emplois sont trop souvent précaires, peu rémunérés et choisis par défaut.

En ce qui concerne la formation, je formulerai quelques interrogations. Certaines sont très ponctuelles, mais ce sont à celles-là que nous sommes confrontés sur le terrain.

Selon quels référentiels organiser la formation ? Comment remplacer le salarié absent ? Puisque l'évolution de carrière est impossible, sinon très difficile, quel est l'objectif de cette formation ? Par ailleurs, les employés de maison rencontrent des difficultés spécifiques. En effet, la multiplicité des employeurs rend complexe la procédure en matière de formation : un employeur n'est pas incité à autoriser, sous sa seule responsabilité et à ses seuls frais, l'absence et la formation de l'employé. Enfin, comment intégrer la validation des acquis de l'expérience ? Nous avons le ferme espoir que l'instauration d'une véritable filière professionnelle qualifiante sera un succès.

Par ailleurs - il s'agit là d'une question de fond -, quelle place l'activité économique accorde-t-elle à l'insertion ? L'association que je préside a créé, aux fins d'un service de garde à domicile, une entreprise d'insertion qui peut constituer une excellente passerelle vers le monde du travail. Pour cela, il convient que soit instauré, tout au long du parcours, un étroit partenariat entre le demandeur d'emploi et un référent unique. C'est toutefois possible.

Fort de cette expérience, je formulerai quelques remarques.

Tout d'abord, l'agrément du demandeur d'emploi par l'ANPE, qui constitue un préalable à la signature du contrat, est délivré pour une période incompressible de vingt-quatre mois. Or, pour valoriser ces parcours d'insertion, notamment en cas de mauvaise orientation professionnelle, il serait judicieux, d'une part, de pouvoir prolonger la durée de l'agrément et, d'autre part, de ne comptabiliser que les périodes d'activité effective durant cette période. J'ai déjà posé cette question : elle demeure à ce jour sans réponse.

Ensuite, en ce qui concerne l'effectif, la « structure porteuse » a fonctionné quelque temps sous forme dérogatoire, avec des contrats emploi-solidarité ou des contrats emplois consolidés. Si ces contrats aidés étaient exclus du calcul de l'effectif, les contrats d'insertion ne le sont pas, alors qu'ils procèdent, semble-t-il, d'une même logique. Cela se traduit, pour l'association que je préside, par un coût supplémentaire de 1 700 euros par mois.

Enfin, l'entreprise d'insertion par l'activité économique est incluse dans le secteur marchand. Avouez, monsieur le ministre, madame la ministre, que cela sonne étrangement pour une entreprise d'insertion portée par une structure associative à but non lucratif et dont le domaine relève de l'utilité sociale !

M. Georges Mouly. Je suis désolé d'avoir à faire cette réflexion,...

M. Guy Fischer. Elle est sensée !

M. Georges Mouly. ... mais elle me paraît nécessaire.

Je salue l'institution du chèque-emploi-service universel, qui constitue un outil de simplification et de solvabilisation, et qui, à l'instar de tout ce qui a trait à la rémunération, est un élément essentiel, puisque l'objectif de ce projet de loi est bien de rendre attractifs les métiers de services à la personne.

Je ne m'attarderai pas sur les avantages qui s'y rattachent : droits sociaux supérieurs pour les employés, crédit d'impôt pour les employeurs, cofinancements possibles par les entreprises.

Je note avec intérêt, même s'il s'agit d'un détail, que, grâce à ce nouveau mode de rémunération, les trop-perçus pourront être évités. En effet, comme bien d'autres ici sans doute, j'ai constaté le drame vécu par des familles qui devaient rembourser le trop-perçu, à ce titre ou à un autre.

Le CESU permettra également une meilleure lisibilité en matière de rémunération des aides à domicile. En effet, aujourd'hui, les missions se multiplient et les appellations diffèrent en fonction des modes de recrutement : prestataires, mandataires, gré à gré, etc. De surcroît, une personne peut intervenir en utilisant successivement l'une ou l'autre des formules.

En outre, si le salarié qui accomplit un service auprès d'un particulier acquiert une formation, comment sa qualification sera-t-elle rémunérée à l'avenir ?

Corollairement à ce plan, il aurait été annoncé - j'emploie à dessein le conditionnel, monsieur le ministre, madame la ministre - que le Gouvernement prévoyait d'organiser sur trois ans la formation de 30 000 aides-soignantes supplémentaires et autant d'aides à domicile, financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oui !

M. Georges Mouly. Mais je constate que vous confirmez cette information, madame la ministre !

Je ne saurais poursuivre mon propos sans me faire l'écho de la tempête provoquée par la décision de certaines caisses régionales d'assurance maladie de diminuer de 10 % à 30 % le contingent d'heures d'aide ménagère. C'est incohérent, car il y a d'un côté volonté de développer cette activité, et diminution effective de l'autre. Et les propos du directeur de la Caisse nationale d'allocations vieillesse ne nous rassurent pas : alors que la convention d'objectifs et de moyens négociée avec l'Etat prévoit une évolution progressive, force est de constater, sur le terrain, la diminution des interventions, alors même que leur taux est déjà en deçà du coût réel.

Mon association a négocié une convention avec la caisse régionale d'assurance maladie, sur proposition de cette dernière, pour expérimenter l'évaluation des besoins de la personne âgée, afin de proposer un plan d'action personnalisée confié aux CLIC, les centres locaux d'information et de coordination.

Devant l'impossibilité de mettre en oeuvre le plan d'action, les critiques vont bon train. Et à qui les reproches s'adressent-t-ils ? Au gens de terrain, bien sûr, autrement dit à nous ! Ce ne serait pas grave si cela permettait d'améliorer la situation, mais la prévention du vieillissement et le maintien à domicile en pâtissent. C'est incompréhensible !

Je ne saurais enfin terminer ce volet de mon propos sans mentionner ma perplexité s'agissant de la lisibilité de la politique suivie : voilà quelques semaines, l'ancien ministre de la santé présentait un plan d'action pour les politiques de proximité, dont un volet concernait les personnes âgées et le développement des services aux personnes dépendantes à domicile grâce à un nouveau titre de paiement, la carte « autonomie ». Et, le 17 mai dernier, M. Raffarin, répondant à l'une de mes questions, m'affirmait qu'il veillerait à la bonne articulation de ces mesures. C'est le moins que l'on puisse espérer, convenez-en, mais qu'en est-il aujourd'hui ?

Bien des commentaires, bien des appréciations et bien des analyses ont été, sont et seront faits encore sur les services à la personne tels qu'ils nous sont présentés dans le texte en discussion. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il s'agit d'un enjeu essentiel pour notre société, qui est disposée, bien évidemment, à accompagner et à favoriser sa mise en oeuvre dans le ferme espoir d'un succès escompté.

J'aurais sans doute pu, j'aurais peut-être dû me limiter à cette analyse. J'ai cependant cru qu'il me fallait poser les questions que suscitait mon expérience de terrain, passionné que je suis, avec tous les acteurs concernés par le travail qui s'y effectue, par ce dossier.

Pour ce qui est du titre II, monsieur le ministre, j'enregistre toutes les adaptations concernant les contrats d'avenir et les conventions de reclassement, et j'apprécie la place faite aux handicapés, au logement, à l'apprentissage. Maintes fois abordé, récemment encore à l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, je me demande toutefois si l'apprentissage n'aurait pas mérité d'être présenté dans un texte exhaustif, dans un texte refondateur, peut-être...

M. Georges Mouly. En effet, la jeunesse en apprentissage constitue un élément fort de la cohésion sociale que vous vous proposez d'instaurer, monsieur le ministre. Sachez en tout cas que, avec la majorité des membres de mon groupe, je vous soutiendrai dans le développement du service à la personne. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF, de l'UMP et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un des articles du code de l'action sociale et des familles précise : « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. » On pourrait presque y retrouver l'essentiel de l'exposé des motifs du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale !

En avril dernier, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, avait annoncé, lors du congrès de la FEHAP, la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, la nécessité de décloisonner le champ médico-social du secteur sanitaire. On comprend mieux, à la lecture du projet de loi qui nous rassemble aujourd'hui, le sens du mot « décloisonnement ».

Ainsi, monsieur le ministre, vous utilisez, dans le texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail, les termes : « les associations et les entreprises dont l'activité porte... », alors que l'article actuel évoque « les associations et les entreprises qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile... »

La formule « qui consacre exclusivement » n'était pas neutre, et l'expression « qui porte » ne l'est pas non plus ! Quelles sont en effet, dans votre texte, les garanties susceptibles de structurer et d'améliorer les conditions de travail des prestataires de services relevant du champ médico-social ? Il n'y en a aucune, bien au contraire ! Ainsi, M. Mouly nous parlait tout à l'heure des CRAM. Or les conventions d'objectifs et de gestion de la CNAV et de la CNAF, par exemple, ne sont toujours pas signées non plus, et ce tout simplement parce qu'on leur impose une diminution drastique de leurs budgets qui les obligerait, de fait, à revenir sur leurs engagements contractuels.

Mme Michèle San Vicente. Réduire ainsi les moyens serait préjudiciable et contreproductif, autant sur le plan social que sur le plan économique, mais aussi et surtout contradictoire avec la volonté affichée du nouveau gouvernement.

Le vrai gisement d'emplois se trouve dans les secteurs de la petite enfance et des personnes fragiles. En la matière, toutes les études et enquêtes montrent le souhait constant de nos concitoyens de disposer de structures collectives et non de nouvelles prestations financières, pour concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.

Les familles monoparentales, on le sait bien, sont souvent constituées de femmes seules avec enfants, et ces femmes n'ont malheureusement pas d'autre solution professionnelle que les emplois domestiques, ce travail « simple » se conjuguant le plus souvent avec un mode de vie complexe où il est bien difficile de concilier activité et vie familiale.

Or la mesure phare du projet de loi repose sur les réductions et autres exonérations fiscales. Le nombre d'emplois ainsi annoncé s'élèverait à 500 000. Mais, outre que les comparaisons internationales ne concluent pas à une création massive d'emplois, elles tendent au contraire à démontrer que la France est même en avance sur d'autres pays tels que l'Allemagne ou les Etats-Unis.

Jean Gadrey, l'un des spécialistes des emplois de service, corrobore lui aussi cette analyse et avance que, sans loi spécifique, ce secteur continuerait de créer 40 000 emplois par an, mais, ajoute-t-il, 40 000 emplois particulièrement exposés à la flexibilité et à la faiblesse des rémunérations.

Le rapport de notre collègue Dominique Leclerc fait le pari de l'émergence rapide d'un secteur économique encore insuffisamment développé et de l'existence probable d'un réel gisement d'emplois. En élargissant la gamme des services, ces petits boulots que vous destinez, monsieur le ministre, à ceux qui naviguent à vue entre les stages, les CDD ou encore les contrats aidés réduiront probablement les chiffres du chômage mais en aucun cas la précarité.

Le groupe socialiste et apparentés aurait apprécié qu'il fût fait état d'un autre rapport : celui du Commissariat général du Plan,...

Mme Michèle San Vicente. ... qui indique : « Le défi consiste néanmoins à faire en sorte que ces emplois ne viennent pas gonfler les cohortes des working poors. »

Les secteurs du commerce et des services aux particuliers, qui emploient une forte proportion de main-d'oeuvre peu qualifiée, ont les cotisations sociales les plus basses. A partir du 1er janvier 2006, ils bénéficieront, quel que soit leur champ d'intervention, d'une exonération totale de leurs charges patronales.

Les différentes mesures fiscales permettront-elles la mise en place d'un véritable statut ? Avec près de 4 millions de personnes employées à temps partiel, 1,4 million de salariés intérimaires, 6 millions de personnes vivant de minima sociaux et 3 millions de chômeurs, avouez, monsieur le ministre, que le pari est risqué !

Les diverses exonérations fiscales et autres abaissements de charges n'ont, pour l'instant, en aucun cas eu un effet bénéfique sur l'emploi et les distorsions de concurrence sont, elles aussi, à redouter, et la première entreprise de France, l'artisanat, risque d'être sérieusement malmenée.

Le financement mixte fera probablement baisser le prix d'un service, mais l'idée prédominante consistant à inciter un plus grand nombre de personnes à y avoir recours englobe-t-elle seulement celles et ceux qui en ont le plus besoin ? Je me souviens ainsi d'un sondage présenté au congrès des maires où il apparaissait que les Français étaient très attachés aux notions d'usager et de contribuable, conceptions probablement d'un autre âge et sûrement paradoxales puisque la France est l'un des pays où l'impôt sur le revenu rapporte le moins.

Monsieur le ministre, vous nous affirmez qu'il s'agit de vrais métiers qui exigent une certaine qualité d'assistance et de savoir-faire. Toutefois, l'amélioration de la prestation semble n'être vue ici que sous l'angle des prix pratiqués. Pourtant, la réussite d'un tel plan dépend de la qualité des services rendus à la personne, mais également de l'accompagnement et de la formation de qualité de ceux qui les rendent.

Au regard de la liste issue de la convention nationale du 22 novembre 2004, sur laquelle se fonde le présent projet de loi - garde d'enfants, soins à domicile, conseil juridique, soutien psychologique, assistance aux démarches administratives -, des compétences sont nécessaires. Hormis les validations des acquis de l'expérience, ou VAE, aucun dispositif de formation qualifiante n'est prévu, et la question des employeurs publics n'est même pas posée. Le Conseil national de la formation tout au long de la vie s'est ainsi trouvé dans l'incapacité d'émettre un avis sur ce texte.

Concernant l'apprentissage, l'inflation des textes législatifs et réglementaires rend parfaitement illisibles les dispositifs, ou revient, comme c'est le cas aujourd'hui, sur des dispositions antérieures du code du travail, comme ne manquera pas de le rappeler notre collègue Jean Pierre Godefroy.

Quant à l'insertion par l'activité économique, des modifications sont notamment apportées aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité, qui seront désormais conclus selon les dispositions régissant les contrats intérimaires.

Une autre rectification porte sur la durée des contrats d'avenir, au sujet desquels les associations de mon département - quarante-deux structures d'utilité sociale - m'ont écrit un courrier dans lequel, désespérées, elles dénoncent les surcoûts engendrés par les nouveaux contrats, les interprétations différentes voire contradictoires des textes au sein d'un même service, et surtout l'application de mesures compliquées et non pérennes, éléments qui se traduisent, sur le terrain, par des situations de rupture très graves.

Enfin, la commission des affaires économiques du Sénat doit remettre ces jours-ci un rapport, commandé par l'ancien secrétaire d'Etat au logement, sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, afin de préparer le projet de loi « Habitat pour tous ».

Le Gouvernement a décidé d'introduire en catimini trois amendements qui correspondent aux trois annonces faites en matière de logement dans la déclaration de politique générale du Premier ministre - garanties d'impayés, exonérations de plus-values ou réforme de l'indice du coût de la construction -, ces nouveaux mécanismes étant censés remédier à l'urgence de la crise du logement. L'urgence n'aurait elle pas été de revaloriser les aides à la personne, de supprimer le délai de carence et de stopper la spéculation immobilière et foncière ?

M. Guy Fischer. Il va arrêter les expulsions !

Mme Michèle San Vicente. Quand les Français demandent moins de précarité et de vraies mesures pour vaincre le chômage, vous leur proposez la flexibilité, des bas salaires et une nouvelle remise en cause du code du travail.

L'Etat a-t-il encore une politique sociale ?

Mme Michèle San Vicente. En tout cas, le groupe socialiste et apparentés votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Avant tout, permettez-moi de vous féliciter, monsieur le ministre, pour le dépôt de ce projet de loi relatif au développement des services à la personne. Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui permettra de réaliser des progrès importants dans les domaines social et économique.

Aujourd'hui, les familles et les personnes seules ont besoin d'aides à la personne pour faciliter leur vie professionnelle et leur vie familiale. Vous proposez donc de développer et de renforcer le champ des services à la personne. Cela est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit là, en outre, d'une voie très prometteuse pour réduire le niveau du chômage.

Vous avez mobilisé, monsieur le ministre, tous les moyens susceptibles de répondre aux besoins des personnes seules et vous avez réduit, pour l'ensemble des citoyens, le coût d'accès à ces services.

Vous améliorez les conditions d'exercice des métiers concernés en élargissant la liste des activités agréées dans ce domaine. Les procédures d'agrément seront par ailleurs simplifiées et les métiers en question revalorisés. La plupart des prestataires de service attendent de telles mesures ; vous les proposez ; il faut s'en réjouir.

Néanmoins, je souhaiterais mettre l'accent sur quelques améliorations qui me paraissent devoir être apportées au dispositif.

Je pense tout d'abord que le système que vous mettez en place est un peu compliqué : il reste assez difficile, compte tenu de la procédure à suivre, d'embaucher une aide familiale.

Vous maintenez le taux de TVA à 5,5 % pour les professionnels de ce secteur, ce qui est bien, et vous permettez de déduire de l'impôt sur le revenu 50 % des sommes versées pour l'emploi par un particulier d'un salarié à son domicile, dans la limite de 15 000 euros par an, ou de 20 000 euros pour les personnes les plus fragilisées.

Ces seuils me semblent trop bas, et il serait utile de les faire passer, par exemple, à 30 000 euros et 40 000 euros par an, quel que soit le nombre de salariés employés. Une telle mesure permettrait d'embaucher plusieurs personnes au lieu d'une et contribuerait ainsi à réduire encore plus le chômage. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)

Je n'ai pas eu le temps de déposer un amendement à ce sujet, mais je souhaiterais que vous puissiez tenir compte de cette suggestion.

Les associations chargées de l'aide à domicile devraient pouvoir bénéficier d'avantages semblables. Elles sont souvent subventionnées par les communes, mais je n'ai pas vu trace, dans votre projet de loi, d'avantages qui pourraient leur être attribués ni de mesures propres à permettre aux communes de faciliter leur action. Il existe, dans ma commune, une de ces associations d'aide à domicile, et je mesure ce que cela coûte. N'y aurait-il pas, à cet égard, un oubli dans votre texte, monsieur le ministre ?

La CGPME a également favorablement réagi aux mesures que vous envisagez. Néanmoins elle souhaiterait, elle aussi, que soient apportées quelques améliorations:

Il faudrait éviter de multiplier et de modifier sans cesse les titres de paiement, sur le fond et sur la forme : cela finit par embrouiller les utilisateurs.

Encore une fois, il conviendrait de simplifier les obligations administratives, et il y a encore beaucoup de chemin à faire en la matière.

Concernant l'Agence nationale des services à la personne, la CGPME souhaiterait que son rôle, notamment son pouvoir en matière de crédits d'intervention, soit limité, de manière que cette agence n'exerce pas une fonction de gouvernance sur les établissements du secteur privé qui se consacrent à cette activité.

Les amendements que j'ai déposés concernent les salariés handicapés et l'apprentissage.

Un premier amendement tend à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés, laquelle doit en effet, à mes yeux, devenir un objectif majeur de toute politique de l'emploi, car cette catégorie de citoyens connaît de réelles difficultés à cet égard.

Afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées de plus de cinquante ans, qui rencontrent plus de difficultés de réinsertion professionnelle que les salariés ordinaires, je propose d'étendre aux titulaires d'un contrat d'avenir qui sont reconnus travailleurs handicapés la limite de renouvellement du contrat actuellement prévue pour les bénéficiaires non handicapés âgés de plus de cinquante ans et, s'agissant des travailleurs handicapés, de la fixer à trente-six mois, au lieu de vingt-quatre pour les travailleurs ordinaires.

Je serais très heureux que la commission des affaires sociales reprenne cet amendement à son compte.

J'ai également déposé un amendement tendant à favoriser le développement de l'apprentissage par la mise en place de campagnes nationales de promotion et de communication propres à rendre cette voie de formation plus attrayante pour les familles, les jeunes et les professionnels. En effet, aujourd'hui, les campagnes de promotion ne touchent pas l'ensemble du territoire, restant cantonnées aux départements et aux régions. Nos voisins allemands, qui disposent d'une forte infrastructure d'apprentissage, ont mené des campagnes nationales et cela a eu des conséquences très positives.

Je propose donc, pour donner un nouvel essor à l'apprentissage, de suivre l'exemple allemand, via le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, car il est essentiel de dispenser une bonne information sur cette voie de formation auprès de tous les jeunes qui souhaitent s'engager dans la vie professionnelle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne dispose, volontairement, que de quelques minutes pour vous parler de l'apprentissage. Mais c'est un sujet sur lequel nous reviendrons lors de l'examen des articles 11, 11 bis et 12.

M. Borloo, durant l'été 2004, lors de la présentation de son plan de cohésion sociale, avait fait une déclaration remarquée sur le nécessaire développement de l'apprentissage et l'amélioration de son attractivité. Je lui avais d'ailleurs fait part, à l'époque, de notre accord de principe sur ce double objectif.

Un an plus tard, l'attractivité de l'apprentissage a-t-elle été améliorée ? Il y a tout lieu d'en douter eu égard à la multiplication des dispositions régressives proposées par les parlementaires de la majorité et soutenues ou subies - nous vérifierons ! - par le Gouvernement au fil des textes que nous examinons ces temps-ci.

Il y a d'abord eu, lors de l'examen du projet de loi de programmation, la tentative de notre collègue M Dassault sur l'apprentissage à quatorze ans ; sa pression « amicale » sur le ministre qui occupait alors le banc du Gouvernement avait été fort remarquée.

Il y a maintenant la question des dérogations au code du travail pour les apprentis mineurs. Comment pouvez-vous imaginer de revaloriser l'apprentissage en déréglementant complètement le travail des apprentis mineurs ? Après le dimanche et les jours fériés, le travail de nuit ; nous voilà servis ! Et tout cela en quinze jours, dans cet hémicycle !

M. Roland Muzeau. C'est le progrès !

M. Guy Fischer. C'est du jamais vu !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il faut d'abord rappeler que nous parlons ici de jeunes âgés de seize à dix-huit ans, autrement dit d'enfants, d'adolescents. Nous ne pouvons pas ignorer l'impact de telles mesures sur leur développement, leur santé. Quel regard vont-ils être amenés à porter sur la société dans laquelle ils s'apprêtent à prendre place ?

Pour ce qui est du travail des apprentis mineurs le dimanche, nous avons proposé, le 14 juin dernier, une ouverture à M. Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, mais j'y reviendrai lors de la discussion des articles. Ainsi, concernant le travail les dimanches et jours fériés, le Gouvernement est-il toujours sur la même position de refus en ce qui concerne les jours fériés, madame la ministre, puisque c'est contre l'avis de celui-ci qu'a été adoptée dans cet hémicycle la proposition de Mme Procaccia ?

Ce n'est pas le sens de l'article 11 bis, et vous voulez maintenant enfoncer le clou avec le travail de nuit dans certaines professions !

Travail de nuit, les dimanches et les jours fériés pour les mineurs, et ce sans limitation en l'état actuel des textes : quel progrès social ! Les métiers - aujourd'hui au nombre de quatre-vingts, avant qu'un décret soit pris - concernés par les divers amendements qui ont été adoptés au cours de la discussion du projet de loi en faveur des PME ou qui risquent fort de l'être lors de la présente discussion sont très souvent les métiers mêmes qui sont déjà délaissés par les jeunes, effrayés par les bas salaires, les horaires excessifs et les dures conditions de travail. Ces métiers ne deviendront attractifs que si l'on s'efforce d'améliorer les conditions de formation et de travail ; or c'est l'option inverse qui est retenue.

Vous nous appelez à légiférer sans vue globale, hors discussion par branche, sans connaître les avis des uns et des autres ni les marges de manoeuvre susceptibles d'être dégagées par une négociation avec les organisations professionnelles et syndicales. Vous choisissez en effet de faire une addition de cadeaux, cédant à des pressions catégorielles, au cas par cas, sur le dos d'adolescents de seize à dix-huit ans à qui l'on impose une totale dérégulation de leur présence dans l'entreprise.

On nous dit que l'apprenti doit être présent quand le travail se fait dans l'entreprise. Soit ! Mais il faut rappeler qu'un apprenti, c'est d'abord et avant tout un jeune en formation, et non une main-d'oeuvre d'appoint bon marché permettant de faire face à des périodes de surcharge d'activité.

Dans n'importe quelle filière de formation, à l'université par exemple, les enseignements sont progressifs, le volume et la complexité des programmes évoluent au cours de la formation : c'est le cas du DEUG à la maîtrise. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour les apprentis ? Le parcours scolaire de l'apprenti, qui constitue un élément essentiel de sa formation, est-il compatible avec de telles dérogations aux normes du code du travail ?

Pourquoi vouloir imposer aux jeunes concernés, dès le début de leur apprentissage, de travailler le dimanche, les jours fériés et la nuit ? C'est le meilleur moyen de les faire fuir ! Donnons-leur d'abord le goût du métier à apprendre et faisons-leur progressivement en découvrir les contraintes.

Nous n'ignorons pas les réalités et les servitudes de certains secteurs, mais nous devons nous assurer que les dérogations accordées sont respectueuses du repos et du rythme solaire des apprentis.

M. Jean-Pierre Godefroy. Par ailleurs, où en est-on du développement de l'apprentissage public ? Je l'ai pratiqué dans ma ville, et les résultats furent probants.

Pour conclure, je regrette que l'on n'aborde toutes les questions relatives à l'apprentissage qu'au cas par cas, de texte en texte, sans réelle réflexion et travail préalables. Si l'on veut développer l'apprentissage et en améliorer l'attractivité, de manière à atteindre l'objectif des 500 000 apprentis, il nous faut un texte d'ensemble, un texte de refondation. C'est la proposition que je formule, rejoignant en cela, sans que nous nous soyons concertés, notre collègue M. Mouly.

N'enfermez pas cette réflexion dans les 100 jours de M. de Villepin ; proposez-nous une vraie réflexion, soumettez-nous un texte élaboré et concerté entre les partenaires sociaux, le Parlement et le Gouvernement. Alors, votre objectif, que nous partageons, de valoriser l'apprentissage aura une réelle chance d'être atteint. Ce n'est certainement pas par un échafaudage de dérogations successives que nous parviendrons à ce résultat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à un projet de loi comme celui-ci, deux lectures sont toujours possibles : on peut y déceler des objectifs louables et, en même temps, être inquiet quant aux mesures mises en oeuvre pour atteindre lesdits objectifs.

En l'occurrence, je suis plutôt perplexe, voire sceptique.

J'ai été frappé, en entendant le discours de politique générale du Premier ministre - j'ai même eu l'occasion d'être frappé deux fois puisque, avant de l'entendre dans la bouche de celui-ci, j'avais pu l'entendre, prononcé sur un ton un peu « pète-sec », par le ministre de l'intérieur -, par l'emploi du mot « abus ». « Il y a des abus », a-t-il dit ici en prenant à témoin les travées de droite.

Je pensais qu'il voulait dénoncer l'abus le plus criant de l'heure : les 23 millions d'euros d'indemnité versés au P-DG licencié de Carrefour, et licencié pour incompétence ! Je m'attendais donc à des mesures importantes pour mettre fin à ce type d'abus. Mais non ! Il s'agissait de l'abus dont se rendent coupables les demandeurs d'emploi en refusant certains emplois qui leur sont proposés !

C'est extraordinaire ! Il y a plus de 5 millions de personnes touchées par le chômage, plus d'un million de RMIstes, et tous ces gens refusent l'emploi !

Bien sûr, je ne le nie pas, sur toutes ces personnes, il peut s'en trouver quelques-unes qui restent au RMI parce qu'elles exercent par ailleurs un travail au noir. Mais ce n'est pas la majorité ! Aujourd'hui, la majorité des RMIstes souhaitent travailler, souhaitent trouver ou retrouver un emploi.

M. Jean Desessard. Il aurait été tout de même plus judicieux de la part du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, qui a lu ce discours au Sénat, d'essayer d'analyser pour quelles raisons un certain nombre d'emplois ne sont pas pourvus.

Ainsi, dans la restauration, au lieu de rechercher la véritable source d'un tel problème - s'agit-t-il en effet des horaires, des conditions de travail, des salaires ? -,...

M. Jean-Pierre Plancade. C'est la TVA !

M. Jean Desessard. ... ce qui lui aurait permis de trouver des réponses, le Gouvernement a au contraire affirmé : « Il y a des abus ! »

De la même manière, dans le secteur médical, il aurait été préférable de se demander dans quelle mesure la mise en oeuvre des politiques précédentes a entraîné une sélection importante au niveau de la formation des infirmières et des médecins, d'où des emplois non pourvus, plutôt que de tenir encore le même discours sur les abus.

Pour le Gouvernement, il y a des abus chez certaines personnes qui vivent au RMI, qui s'en contentent et qui refusent les offres d'emplois. Or, s'il y a peut-être quelques abus çà et là, à mon sens, la majorité des gens cherche et aspire à trouver un emploi digne !

A partir du moment où le problème du chômage est traité sous un tel angle, monsieur le ministre, nous sommes mal partis !

Pourtant, nos analyses convergeaient avec les vôtres sur certains points : n'est-ce pas un objectif noble que de créer des emplois dans plusieurs secteurs, notamment l'aide aux personnes âgées, la garde d'enfants, les loisirs de proximité et les petites réparations, de développer les liens avec le secteur de l'économie solidaire et les associations de lutte pour l'insertion sociale, en vue de favoriser le retour à l'emploi, de faciliter les démarches administratives et créer le CESU, le chèque-emploi-service universel ?

Cela étant dit, monsieur le ministre, j'ai relevé un problème de concordance des temps. D'un côté, vous proposez 500 000 emplois en trois ans : c'est un objectif ambitieux,...

M. Roland Muzeau. Personne n'y croit !

M. Jean Desessard. ... que vous ne parviendrez toutefois pas, selon moi, à atteindre, personne ne sachant d'ailleurs à quoi ils correspondent. D'un autre côté, le Premier ministre s'est donné 100 jours pour réussir ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Tout s'accélère !

M. Jean Desessard. Je pensais donc que vous alliez nous fournir un objectif pour cette période.

En définitive, quel est votre objectif ? Sur quelles bases comptez-vous dresser un bilan au bout de ces 100 jours : au nombre de lois votées d'ici là - auquel cas je m'inquiète pour notre ordre du jour du mois de juillet et du mois d'août -, au nombre de promesses faites, au nombre de propositions élaborées ? Peut-être nous fournirez-vous une explication...

Quoi qu'il en soit, le projet de société qui est sous-tendu par ce projet de loi m'inquiète : alors que nous souhaitons proposer à tous un emploi digne et de qualité, en leur garantissant une autonomie dans leur travail, le Gouvernement a fait une autre analyse. Ainsi, puisque l'écart de richesses entre les plus pauvres et les plus riches s'accroît en France et dans d'autres pays, puisqu'il y a de plus en plus de riches, il faut mettre des personnes à leur service : puisque certains pauvres refusent des emplois, il va leur proposer de travailler au service des plus riches. Ce faisant, nous parvenons effectivement à un système d'emplois de service à la personne !

M. Guy Fischer. C'est ce que M. Dassault a proposé !

M. Jean Desessard. A d'autres périodes, on parlait des « majordomes » ou du « personnels de maison ».

Comme cela a déjà été souligné, le lien de subordination va donc beaucoup plus loin que le simple lien hiérarchique, en devenant un lien de « corvéabilité » et de soumission à l'employeur.

Pour éviter cette dérive, monsieur le ministre, nous souhaitons que tous les emplois créés soient encadrés soit par les associations employeurs, soit par les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte. En tout état de cause, d'autres collègues de gauche l'on dit avant moi, nous refusons une relation de gré à gré, autrement dit une relation de maîtresse ou de maître de maison à femme ou homme de service.

D'ailleurs, pourquoi ne pas affirmer que ces services d'aides à la personne doivent être parfois considérés comme de nouveaux services publics ? Ainsi, qui peut nier aujourd'hui que le service d'aide aux personnes âgées relève bien de la mission de service public, d'autant que l'Etat se déclare prêt à investir, soit par réduction d'impôt soit par exonération de charges sociales ? Monsieur le ministre, assumez vos choix et dites que, contrairement à ce qui est dit, le Gouvernement entend favoriser le service public ! Dans ces conditions, nous serons d'accord.

Vous souhaitez offrir de vrais emplois et diminuer le nombre des emplois partiels non choisis - bien entendu, nous ne pouvons refuser le choix du salarié d'occuper un emploi partiel choisi - mais, pour atteindre ces objectifs, il faut effectivement encourager les groupements d'employeurs, collectifs ou privés, en établissant des règles de bonne conduite.

Cela étant, vous le savez, pour un secteur aussi « atomisé », il sera également nécessaire que les demandeurs d'emplois aient la possibilité de cumuler l'indemnité de chômage et le salaire versé pour l'emploi partiel qu'ils occuperont, quelques heures au début, afin de se familiariser de nouveau avec le monde du travail.

Or, monsieur le ministre, où sont les mesures qui vont dans ce sens ?

De telles mesures, destinées à permettre le cumul de l'indemnité de chômage ou du RMI avec un salaire pour quelques heures de travail - il faut en effet compenser la baisse du pouvoir d'achat subi par celui qui recommence à travailler et qui doit supporter les dépenses supplémentaires liées à sa nouvelle activité, notamment en termes de transport et de nourriture - ont déjà été expérimentées avec Mme Aubry. Mais les hauts fonctionnaires du ministère du travail avaient alors élaboré un système si compliqué et si peu compréhensible qu'il n'a été quasiment jamais appliqué. En effet, si le cumul du RMI avec des heures travaillées était autorisé, il y avait un système de récupération le trimestre suivant : c'était complètement infernal, et cela n'a jamais marché.

Certes, monsieur le ministre, j'en conviens, le gouvernement de l'époque n'appartenait pas à votre sensibilité politique, et nous aurions pu mieux faire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ah !

M. Jean Desessard. Cependant, de votre côté, que proposez-vous aujourd'hui ?

Sachant très bien qu'il y aura des emplois à temps partiel et que les demandeurs d'emplois seront visés, pourquoi ne pas avoir mis en place un système permettant de cumuler les indemnités chômage ou le RMI avec les heures travaillées, bien entendu jusqu'à concurrence du SMIC ?

Monsieur le ministre, je comprends très bien les mesures d'exonération sociale et les réductions d'impôts, à condition qu'elles concernent des missions de service public. Or il s'agit ici de favoriser les plus riches de notre société. Bien sûr, ce n'est pas annoncé comme cela, mais, vous le constaterez au travers de l'examen de ce texte, tel est bien en réalité l'objectif de fond du Gouvernement.

De plus, avez-vous aujourd'hui les moyens de favoriser la réduction d'impôt aujourd'hui ?

M. Roland Muzeau. A crédit !

M. Jean Desessard. Avez-vous aujourd'hui les moyens de favoriser l'exonération des charges sociales, alors que le déficit de la sécurité sociale est abyssal et que le remboursement de la dette de l'Etat est tout juste remboursé, à en croire M. le ministre de l'économie et des finances, par la totalité des prélèvements au titre de l'impôt sur le revenu ?

M. Roland Muzeau. Ils sont bons, n'est-ce pas ?

M. Jean Desessard. S'il s'agit de créer des services publics, oui, cela vaut le coup ! Mais, s'il s'agit d'aider les plus riches, alors pourquoi le faites-vous, à quoi cela sert-il ? Pourquoi donc augmenter la dette dans ces conditions, monsieur le ministre ?

En conclusion, s'il s'agit de faire émerger des besoins nouveaux, s'il s'agit de favoriser des métiers nouveaux, s'il s'agit de faciliter les démarches administratives, s'il s'agit de lutter contre le travail au noir, s'il s'agit d'aider au retour à l'emploi, s'il s'agit de maintenir à chaque personne un revenu minimal quelle que soit sa situation, alors oui, il s'agit de nobles objectifs.

Mais alors pourquoi avoir annulé le dispositif « emplois-jeunes », monsieur le ministre ? Au contraire, il fallait l'étendre ! Ce dispositif avait plusieurs objectifs : permettre aux demandeurs d'emplois de bénéficier d'un revenu au moins égal au SMIC, aider des personnes pendant quelques années à créer de nouvelles activités et de nouveaux métiers. Si le système a été quelque peu détourné par certaines collectivités locales, qui ont employé des personnes à d'autres fins, l'objectif initial était cependant de créer de nouveaux services et de nouveaux emplois.

Dans le prolongement de la notion d'économie solidaire, il aurait donc fallu ne plus réserver un tel dispositif aux jeunes et l'étendre à toutes les catégories d'âges, notamment aux personnes de plus de cinquante ans qui ont besoin de retrouver un emploi. En effet, les créations d'emplois ayant majoritairement lieu dans le secteur des services, c'est l'expérience professionnelle qui permet la réussite dans ce domaine. Par conséquent, le fait d'ouvrir un tel dispositif aux personnes ayant déjà travaillé et non plus simplement aux jeunes de moins de vingt-cinq ans aurait constitué un gage de réussite professionnelle !

Monsieur le ministre, avec votre projet de loi, j'ai bien peur qu'il s'agisse de cristalliser l'écart grandissant en France entre les plus riches et les plus pauvres, de favoriser pour les plus favorisés le recours à une main-d'oeuvre domestique corvéable à merci et de développer le travail à temps partiel.

C'est pourquoi nous sommes opposés à ce texte, qui s'inscrit dans une logique de développement inégalitaire de la société. Ce n'est pas parce que, à l'heure de la mondialisation, nous sommes aujourd'hui soumis à la concurrence d'autres pays qu'il faut s'aligner sur les systèmes sociaux les plus rétrogrades ! Au contraire, la politique doit avoir l'ambition de garantir à l'ensemble des citoyens un métier digne et de maintenir l'ensemble des modèles sociaux qui ont fait, précisément, la réussite à la fois économique et sociale de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord remercier chaleureusement le rapporteur et l'ensemble de la commission des affaires sociales de l'excellent travail qu'ils ont réalisé sur ce texte.

Mes remerciements vont aussi au président de la commission, M. Nicolas About, pour la qualité des débats menés au sein de la commission. Et, comme nous tous cet après-midi, je m'associe au message d'affection de Jean-Louis Borloo à son endroit.

Je voudrais également remercier l'ensemble des orateurs non seulement de leurs propos, mais également des nombreuses suggestions qu'ils ont bien voulu apporter et qui, tout au long de la discussion, nous permettront à n'en pas douter des échanges tout à fait fructueux.

Chacun des orateurs a bien mis en évidence dans cette discussion générale combien le service à la personne est effectivement un secteur qui fait consensus, une question qui nous rassemble, comme l'a dit tout à l'heure M. Mouly, tant les enjeux sont importants.

Jean-Louis Borloo l'a souligné, les services à la personne cumulent deux atouts. D'une part, ils constituent un formidable gisement d'emplois. N'oublions pas qu'il y a aujourd'hui plus de 75 000 emplois nouveaux dans ce secteur, alors même qu'aucune activité de « dynamisation » particulière n'avait été développée auparavant. D'autre part, ces emplois ne sont pas délocalisables.

Par ailleurs, ce secteur a vocation à combler des besoins de grande ampleur et particulièrement diversifiés.

Pour reprendre les termes de M. le rapporteur, ce texte est très attendu. Et, pour reprendre ceux de M. Desessard, c'est un objectif noble.

La discussion a fait apparaître plusieurs préoccupations auxquelles nous avons à coeur de donner des réponses.

Tout d'abord, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées, afin de satisfaire les besoins croissants de la population en matière de services de proximité. Vous avez rappelé la variété et l'ampleur de ces besoins, en lien avec les évolutions socio-démographiques que connaît notre pays.

Monsieur le rapporteur, vous avez mis en avant toute cette mobilisation, en rappelant les conclusions d'un rapport : deux heures de service par semaine, deux millions d'équivalents temps plein créés.

Chacun le sait, la révolution de l'allongement de l'espérance de vie dans notre pays ainsi que l'activité beaucoup plus importante des femmes, notamment entre vingt-cinq et quarante-neuf ans, nécessitent aujourd'hui de nouveaux services. De plus, notre société doit apprendre à consommer des services comme elle consomme d'autres biens. C'est d'ailleurs tout le sens du chèque-emploi-service universel.

S'agissant des services médico-sociaux, je souhaite rassurer un certain nombre d'entre vous : il n'est absolument pas question d'abroger quelque disposition que ce soit de la loi de janvier 2002. Pour l'ensemble des services, un droit d'option sera proposé aux structures prestataires intervenant auprès des publics les plus fragiles.

Ainsi, madame Létard, il est important que la loi de janvier 2002 s'applique pleinement, et les dispositions de ce texte ne la modifient en aucun cas.

L'agrément permettra aux structures concernées de conserver les caractéristiques de sérieux et de professionnalisme qu'impose la loi de modernisation sociale. En effet, les publics particulièrement fragilisés ont besoin, nous le savons, d'une indispensable qualité de service.

S'agissant plus particulièrement de l'agrément simple, sa validité aura un caractère national.

Le projet de loi a également pour objectif de mieux structurer l'économie du secteur, d'une part en développant des enseignes nationales, comme Jean-Louis Borloo le rappelait tout à l'heure, d'autre part en s'attaquant au travail clandestin, car nous savons tous combien le secteur est confronté à ce fléau, qui prive bon nombre de salariés de droits sociaux et encourage une économie souterraine néfaste à la croissance et à l'emploi.

Certains ont également émis le souhait que ce développement ne constitue pas, dans certains secteurs, une concurrence déloyale. Je tiens à les rassurer sur ce point : les artisans qui le souhaitent pourront développer, outre leur activité traditionnelle, une activité de services à la personne. Il leur faudra néanmoins constituer une entité juridique distincte de leur entreprise classique et exclusivement dévolue aux services à la personne pour bénéficier de l'ensemble des avantages prévus par le projet de loi. Il s'agira donc bien d'activités totalement différentes. En effet, la création de nouveaux emplois, comme le disait Mme Procaccia, ne doit pas avoir pour conséquence d'en supprimer d'autres.

Consultés à l'occasion de la préparation de ce projet de loi, les représentants des artisans y voient une opportunité de développement plutôt que l'instauration d'une concurrence. Madame San Vicente, il ne s'agit pas de les malmener !

Ce secteur, il est bon de le rappeler, souffre d'une demande non solvabilisée, d'un éclatement - beaucoup d'entre vous ont utilisé le terme d'« émiettement » - des structures. Son développement aura pour effet de dynamiser l'ensemble des services de proximité.

Plusieurs orateurs ont également évoqué la création de l'Agence nationale des services à la personne. M. le ministre l'a redit, il s'agit d'une structure nationale très légère. On peut la comparer à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui a également été créée par Jean-Louis Borloo et qui compte actuellement trente-huit personnes. Or c'est dans le cadre de cette agence que le principe du délégué territorial a été instauré.

Ainsi, monsieur Mouly, nous devrons peut-être réfléchir à un système assez proche de celui du délégué territorial, qui permettra, demain, de créer des services de proximité sans pour autant engendrer des coûts de fonctionnement ou des lourdeurs administratives supplémentaires.

Le projet de loi vise à renforcer la professionnalisation du secteur et à créer, selon l'heureuse formule de M. le rapporteur, un « pôle d'excellence ». Plusieurs orateurs l'ont signalé : il existe actuellement un manque patent de reconnaissance des métiers de ce secteur, qui souffrent souvent, il est vrai, d'une mauvaise image.

Comme Mme Procaccia l'a souligné, le texte a été bien accueilli par les professionnels, en raison, précisément, des améliorations substantielles qu'il comporte et de la possibilité qu'il offre de conduire vers une meilleure professionnalisation du secteur.

Je souhaite également revenir sur la question du travail à temps partiel subi, qui a été évoqué à différentes reprises. Je comprends votre remarque à ce sujet, madame San Vicente, et elle me touche d'autant plus que ces temps partiels concernent le plus souvent des femmes. En effet, 97 % des familles monoparentales sont composées de femmes chefs de famille avec des enfants. Mais je crois que c'est mal comprendre l'esprit du Gouvernement que d'imaginer qu'il ne cherche pas à agir dans ce domaine.

Au contraire, ce texte vise tout d'abord à s'attaquer au travail illégal. Et, monsieur Muzeau, je vous le demande avec force : quoi de plus précaire et de plus néfaste qu'une économie souterraine ? Les exonérations de charges et le crédit d'impôt tendent justement à inciter nombre de particuliers employeurs à déclarer leurs salariés, leur accordant ainsi de vrais droits sociaux.

A ce propos, je saisis l'occasion qui m'est donnée de répondre à la préoccupation légitime exprimée par M. Leclerc à propos des exonérations de charges : elles seront totalement compensées à la sécurité sociale par l'Etat.

Sortir le salarié de la précarité par l'incitation à la déclaration de la rémunération sur une base réelle plutôt que forfaitaire est un pas supplémentaire vers de meilleurs droits sociaux pour le salarié.

La convention du 29 mars 2002 va également dans ce sens, en prévoyant une revalorisation des salaires dans ce secteur. Elle a été renforcée par l'action des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin en faveur de la hausse régulière du SMIC depuis 2002. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Et les 35 heures ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Enfin, il s'agit de sortir le salarié de la précarité par les efforts de formation qui seront consentis pour professionnaliser ce secteur.

Voilà les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux préoccupations soulevées par M. Muzeau.

Le plan de services à la personne présenté par Jean-Louis Borloo le 16 février dernier comprend des mesures qui ne sont pas toutes de nature législative, mais qui constituent des soutiens majeurs au renforcement de ces métiers.

De même, alors que j'étais encore secrétaire d'Etat aux personnes âgées, j'ai signé deux accords-cadres pour assurer la formation des aides-soignants.

Vous avez eu raison, mesdames, messieurs les sénateurs, de souligner que les métiers les moins rémunérés et les plus précaires risquent d'être réservés aux femmes. C'est tout l'enjeu du texte sur l'égalité salariale, dont la Haute Assemblée aura l'occasion de débattre les 12 et 13 juillet prochains.

Ce projet de loi consiste à simplifier le plus possible les démarches des particuliers. Nous savons en effet combien les démarches compliquées constituent également un frein à l'emploi. Grâce au chèque-emploi-service universel, titre unique fusionnant le CES, le chèque-emploi-service, et le titre emploi service, il sera possible non seulement d'embaucher, mais également de payer un salarié dans le cadre d'un contrat aussi bien de gré à gré que conclu par l'intermédiaire d'une association mandataire ou d'un prestataire.

Jean-Louis Borloo a coutume de dire que, demain, le chèque-service-emploi universel sera au secteur des services à la personne ce que le ticket restaurant a été au secteur de la restauration.

A mes yeux, l'un des éléments importants de ce titre, c'est la faculté donnée aux entreprises d'en faire bénéficier leurs salariés, grâce à un préfinancement. C'est l'occasion pour un certain nombre de salariés qui n'avaient pas l'occasion, jusqu'à présent, de recourir à ce type de services de pouvoir le faire. Je crois, comme Mme Létard, qu'il s'agit là d'une avancée tout fait importante.

M. Dassault a souligné qu'un tel dispositif, pour rencontrer le succès, exigeait la simplicité. Or le chèque-emploi-service universel permet cette simplicité.

Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les départements, je rappelle que le chèque-emploi-service universel pourra être employé pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie. En effet, le versement direct aux intervenants est prévu à l'article 4 du projet de loi, sous réserve, bien sûr, de l'accord de la famille. Il s'agit en effet d'interventions à très haute valeur humaine ajoutée, qui ont lieu dans l'intimité des familles. C'est la raison pour laquelle il semblait extrêmement important que l'APA puisse continuer à être versée comme elle l'a été jusqu'à présent.

Certains ont accusé les auteurs de ce projet de loi de renforcer les inégalités, au motif bien connu que la réduction d'impôt ne toucherait que ceux qui le paient. Nous assumons ce dernier point, en solvabilisant la demande de personnes, souvent issues de classes moyennes, qui pourront trouver, grâce à cette aide nouvelle, le moyen de mieux articuler vie professionnelle et vie privée ou d'aider des parents malades à rester plus longtemps à domicile, volonté exprimée si souvent par nos concitoyens.

Pour ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, ce projet de loi est aussi un élément de soutien à la consommation de ces services. En effet, quand une entreprise ou une association donne un CESU et bénéficie d'une exonération de charges, cela lui permet de consommer des services.

En marge de ce projet de loi, plusieurs orateurs sont revenus sur une autre de nos préoccupations, à savoir les moyens des caisses en matière d'action sociale, qu'il s'agisse de la CNAV, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ou de la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales. Bien sûr, il ne s'agit pas de discuter ici d'une question étrangère à ce projet de loi. Néanmoins, je souhaite rappeler que le Gouvernement sera particulièrement attentif à la négociation des contrats d'objectifs et de gestion de ces caisses. J'y suis personnellement très attachée.

Je souhaite maintenant revenir sur quelques éléments du titre II du projet de loi.

Monsieur Desessard, vous avez fait allusion aux chiffres et aux résultats. Or, quelques semaines après son adoption, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale commence à porter ses fruits.

L'apprentissage est dynamisé : chaque mois, on compte 100 entrées de plus qu'en 2004. Certes, je vous accorde que la fonction publique doit aller plus loin, plus fort et plus vite.

Les collectivités territoriales se saisissent du nouvel outil que constitue le contrat d'avenir : 55 départements ont déjà signé une convention d'objectifs ; 45 départements le feront bientôt. Les communes et les EPCI s'engagent également, avec 45 conventions d'objectifs.

Les autres contrats aidés destinés à lutter contre l'exclusion sont également de plus en plus nombreux : 13 000 nouveaux contrats initiative emploi, ou CIE, ont été conclus.

On recense en outre 11 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Il faut tous nous mobiliser afin de faire baisser le chômage de façon durable. C'est ce qui justifie, à mes yeux, les mesures qui vous sont proposées. J'en donnerai deux exemples : la possibilité d'adapter la durée du contrat d'avenir et, pour les apprentis et les mineurs, celle de travailler selon les horaires en vigueur dans les métiers auxquels ils se préparent. Soyons clairs : il ne s'agit que de métiers déterminés. Les boulangers, les pâtissiers et les personnels des courses sont conduits à travailler la nuit. Ne vaut-il donc pas mieux, alors que ces jeunes gens apprennent ces métiers, qu'ils travaillent aux rythmes auxquels ces professions sont soumises ? C'est le sens de ce qui est proposé dans ce projet de loi. Voilà la réalité du terrain ! Apprendre un métier, c'est aussi découvrir cette réalité. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Quelle réalité ? Celle des pays où l'on bosse à l'âge de six ans ? Où va-t-on mettre la barre ? Il ne faut pas exagérer !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cela fait maintenant trente ans que notre code du travail ne tient pas compte de ces réalités, trente ans que nous feignons de ne pas les voir, en indiquant par voie de circulaires - qui sont aujourd'hui sanctionnées par la jurisprudence -, que la loi ne s'applique pas !

Soyons concrets ! La disposition adoptée par l'Assemblée nationale la semaine dernière mettra enfin un terme à cette situation.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est une honte !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il y a là un langage clair à destination de ceux qui se préparent à ces métiers.

Comme vous pouvez le constater, ce texte a pour objet, d'une part, de rendre tout leur intérêt à ces métiers de services à la personne et, d'autre part, de tordre le cou à l'idée des « petits boulots » afin de les transformer en vrais métiers dans lesquels on peut évoluer, tout en permettant à bon nombre de nos concitoyens d'en profiter. C'est aussi cela, la cohésion sociale, et c'est également l'un des objectifs de ce texte ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 120, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 411, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.

M. Guy Fischer. Madame, monsieur le ministre, voilà quelques jours, votre collègue M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, s'est décidé à « dire la vérité aux Français ». Selon lui, « l'impôt sur le revenu ne sert pas à financer des écoles ou des hôpitaux : il ne sert pratiquement qu'à payer les intérêts de la dette ». Cette charge - 45,3 milliards d'euros en 2004 - pourrait, selon le ministère des finances, franchir la barre des 50 milliards d'euros en 2006. L'impôt sur le revenu rapporte à peine plus.

Cette situation pour le moins alarmante était prévisible ! Nous avions ici même tenté de résister à la politique fiscale injuste du Gouvernement visant à abaisser, pour les franges les plus riches de la population, l'impôt sur le revenu, qui figure pourtant parmi les impôts les plus égalitaires.

Or, face à ce constat désastreux, M. Breton ne voit que deux solutions pour sortir de cette spirale : soit diminuer les dépenses de l'Etat de manière drastique, soit faire de la croissance. Mais, ajoute-t-il, « pour avoir de la croissance, dans l'économie comme dans une famille, il faut travailler plus »

Et voilà à nouveau le slogan dogmatique et fallacieux de ce gouvernement : « travailler plus pour gagner plus » ! C'est sous ce mot d'ordre que le Gouvernement a fini d'achever les 35 heures, permettant désormais de faire travailler les salariés en heures supplémentaires non rémunérées ; c'est sous ce même motif qu'a vu le jour le revenu minimum d'activité, ou RMA, cette espèce de contrat permettant d'exploiter les travailleurs les plus précaires et qui est un échec ; c'est sous ce même motif que l'on facilite les licenciements, que l'on précarise encore plus le travail, que l'on dérégule le temps de travail, bref, que l'on démantèle le droit du travail et le droit social.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui, dans la continuité de la loi de programmation pour la cohésion sociale de l'hiver dernier, s'inscrit bien dans cette lignée ultralibérale de stigmatisation de la précarité et de dérégulation du droit du travail. Dans sa première partie, sous prétexte de mettre en place le chèque-emploi-service universel, le CESU, il multiplie les exonérations fiscales en tout genre, et, dans sa deuxième partie - c'est devenu une habitude dans vos lois, monsieur le ministre -, il accumule différents articles sans rapports avec ses objectifs, qui sont autant de « chevaux de Troie » du patronat dans ce texte de prétendue « cohésion sociale ».

Venant nous présenter votre projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, monsieur le ministre, vous rappeliez avec raison l'aggravation des inégalités sociales dans notre pays et l'accroissement de la pauvreté. Vous veniez donc soi-disant nous proposer une loi de cohésion sociale destinée à renverser la tendance...

Si nous partageons globalement le souci affiché de répondre à des besoins sociaux évidents, il est incontestable que nous divergeons sur les moyens à mettre en oeuvre pour y répondre : ceux que vous proposez se situent en effet dans la ligne suivie depuis plusieurs années, celle de la précarisation et de la déréglementation du travail.

Force est de constater que, si vous aviez construit ce plan en réelle concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations de terrain, les objectifs en termes d'emplois auraient probablement été très différents.

Présentée dans la presse comme l'un des plus grands chantiers engagés par le Gouvernement pour combattre le chômage, votre initiative prévoit la création de 500 000 emplois au cours des trois années à venir. Du jamais vu ! C'est un bel effet d'affichage, mais, à l'instar de votre collègue ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est temps de dire la vérité à nos concitoyens ! Je vais vous y aider.

Il serait tout d'abord intéressant de savoir comment vous avez pu élaborer de telles prévisions. Le raisonnement arithmétique qui consiste à appliquer le taux d'emploi d'un secteur américain à son homologue en France ignore le nombre de variables et de facteurs déterminants pour le système d'emplois. Les chiffres que vous avancez sont contestés par divers acteurs de terrain. Ainsi, selon le PDG du groupe coopératif « Chèque déjeuner », il ne s'agirait peut-être que de 300 000 emplois seulement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. C'est déjà pas mal !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Oui !

M. Guy Fischer. Il en manque quand même 200 000 ! (Sourires.)

Quant aux acteurs syndicaux, ils évoquent la nécessité de faire passer à temps plein des salariées trop souvent employées à temps partiel. Par ailleurs, pour créer ces emplois, vous préconisez la baisse du coût du travail non qualifié pour créer des emplois dans les services. Les gouvernements américains successifs ont certes appliqué cette recette depuis trente ans, mais cela a conduit à un autre record du monde développé : celui du taux de « salariés pauvres ». Or ce taux bat des records précisément dans les services dont on nous propose l'expansion prioritaire.

Il serait donc intéressant de savoir combien d'emplois « équivalents temps plein » vous escomptez avec cette initiative. Les analyses montrent qu'en Europe le type d'emploi que vous entendez développer représente environ huit heures de travail, en moyenne, par semaine. Cela nous donnerait, sur les 500 000 emplois dont vous parlez, environ 100 000 emplois équivalents temps plein. Et cela sur trois ans...

Rien ne sert d'annoncer des chiffres exorbitants. La lutte contre le chômage ne se fait pas par effets d'annonces. Vos objectifs s'en tiennent globalement à la dimension purement quantitative du problème. Or le problème est aussi - et peut-être même surtout - qualitatif.

Une étude de la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, réalisée en 2003 sur les emplois familiaux montre que le salaire horaire brut moyen n'est que très légèrement supérieur au SMIC, pour des activités exigeant pourtant des compétences réelles et variées, notamment de la disponibilité et de l'attention. Pis, jusqu'à l'accord de branche signé en mars 2002, les taux de rémunération horaires étaient sensiblement inférieurs au SMIC. D'ailleurs, les dispositions de cet accord ne sont encore, à notre sens, que trop faiblement appliquées.

Ensuite, à la faiblesse des taux horaires s'ajoute l'ampleur prise par le travail à temps partiel dans ce secteur, ce qui exerce une forte pression à la baisse sur les salaires. En effet, l'important développement du travail à temps partiel des femmes au cours des vingt dernières années s'est concentré notamment sur ce secteur d'activité, en particulier parmi les assistantes maternelles et les aides familiales. Or, qui dit temps partiel dit aussi assurance chômage partielle, retraite partielle, etc.

En conséquence, on observe dans ce secteur d'activité des salaires très faibles, comme pour les assistantes maternelles, dont le salaire net moyen est de l'ordre de 542 euros par mois.

Si vous continuiez à passer sous silence ces questions fondamentales d'emploi et de formation dans le secteur des services à la personne, très largement féminisé, vous ne manqueriez pas d'entériner, voire d'aggraver, les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché de l'emploi. Cela marquerait un pas supplémentaire vers la précarisation d'une partie de la main-d'oeuvre féminine, pourtant déjà largement victime d'un marché du travail où se développe l'emploi au rabais.

Ce n'est pourtant pas faute de répéter dans cet hémicycle que 80 % des emplois à temps partiel en France sont occupés par des femmes, que ces temps partiels sont, contrairement à une idée bien répandue, largement contraints et très peu souvent choisis, que le manque de formation et de reconnaissance de ces emplois du secteur des services à la personne nuit à la progression salariale et professionnelle des employées de ce secteur.

Alors même qu'une loi sur l'égalité professionnelle va être débattue ici dans les prochains jours - Mme la ministre y a d'ailleurs fait allusion -, on voit quel cas vous faites de ce problème de société. Où sera l'égalité salariale pour les salariées payées au SMIC horaire pour une vingtaine d'heures par semaine ? Où sont passés les engagements personnels du Président de la République en faveur de l'égalité professionnelle, proclamés en février dernier ?

Votre texte, par son manque d'ambition et ses silences inacceptables risque donc de renforcer la division sexuée du travail et la précarisation d'un nombre croissant de femmes dans notre société, au mépris de belles promesses que l'on peut soupçonner empreintes d'un peu d'électoralisme.

Le tableau sombre n'est pas terminé. Ainsi, les droits sociaux de la majorité des salariés du secteur sont inférieurs au droit commun. En effet, la règle la plus généralement utilisée consiste à calculer les cotisations applicables à la rémunération de ces salariés sur la base du salaire minimum, même si la rémunération effective des salariés est supérieure au SMIC !

Quelles que soient les caractéristiques, bonnes ou mauvaises, de la conjoncture économique, vous prétendez trouver des solutions techniques pour aider au « retour à l'activité » des exclus : contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi, RMA, contrat initiative-emploi, etc. En réalité, ces contrats, annoncés comme novateurs, ne sont au final que des copies de contrats aidés actuellement existants, mais ils permettront de nouvelles subventions au patronat : par exemple, les contrats d'avenir sont un transfert au patronat des allocations du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique.

Avec de telles dispositions, vous multipliez les statuts précaires pour des populations en grande difficulté. Pensez-vous, madame, monsieur le ministre, qu'une personne travaillant 26 heures par semaine payées au SMIC horaire puisse avoir suffisamment d'argent pour vivre, payer son loyer ou assurer l'éducation de ses enfants ? Pensez-vous que le contrat d'insertion-RMA, qui, avec ce projet de loi, va pouvoir revêtir la forme de travail temporaire, pourra avoir un quelconque effet de réinsertion professionnelle ? Avec de tels contrats prétendument sociaux, vous créez, parmi les 7 millions de chômeurs, allocataires des minima sociaux et salariés précaires de ce pays - mais c'est certainement votre but -, une véritable réserve de main d'oeuvre, maintenue dans une situation de pauvreté extrême et corvéable à merci. Il s'agit de faire baisser les statistiques du chômage, et donc d'exercer une pression de plus en plus forte sur les allocataires des minima sociaux, notamment.

Ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne du « plan de lutte contre le chômage » du Premier ministre, qui préconise comme solution une très forte pression sur les demandeurs d'emploi, considérés comme coupables de leur chômage. Ces sanctions contre les chômeurs qui ne manifesteraient pas des « actes positifs » de recherche d'emploi sont proprement inadmissibles et injustes. Elles servent uniquement à les inciter à reprendre n'importe quel emploi, même au rabais par rapport à leur qualification ou à leur salaire antérieur, sous peine de perdre leurs allocations ou de les voir diminuer.

C'est donc la logique du workfare qui tend à s'imposer, ou la contrepartie exigée en échange de toute allocation, comme on l'a vu avec la création du revenu minimum d'activité, visant à se substituer au RMI.

Aujourd'hui, alors que plus des trois quarts des embauches se font en CDD, que l'intérim s'étend, que le temps partiel imposé reste important, la norme salariale des trente Glorieuses est durablement, sinon définitivement, remise en cause : en recréant des contrats de courte durée tels que le fameux contrat d'avenir contenu dans ce projet de loi et en banalisant la précarité au lieu d'essayer de l'endiguer, vous entérinez la renonciation aux objectifs de plein emploi et d'« emploi convenable ». Il ne s'agit plus que chacun ait un emploi et un revenu décent avec une relative sécurité, mais il faut faire « tourner » les actifs dans de multiples dispositifs entre emploi et insertion et dans des sous-statuts d'emploi.

En somme, au lieu d'essayer de « moraliser » le marché du travail en limitant le recours abusif aux CDD et à l'intérim, ce projet de loi de cohésion sociale entérine son fonctionnement erratique, qui reporte la totalité des risques de la flexibilité sur les salariés sans leur assurer la moindre sécurité.

Le développement du travail de nuit et du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis sont de bons exemples de cette régression sociale et historique ! En France, les premières manifestations du mouvement ouvrier ont cherché à interdire le travail de nuit des enfants et à limiter l'amplitude de leur journée de travail. L'Union européenne, en 1998, a déjà imposé en France le rétablissement du travail de nuit des femmes dans l'industrie alors qu'il était interdit depuis 1892 ! En 2005, en application du communiqué européen du 14 décembre 2004, on veut rétablir en France, sous couvert d'apprentissage, le travail de nuit pour les mineurs !

Face à ces constats d'insuffisance ou de silences inadmissibles de votre texte sur l'encadrement social de ce secteur d'emploi, et plus généralement sur le retour à l'emploi, une question se pose : votre principale préoccupation est-elle de créer des emplois susceptibles d'assurer une pleine citoyenneté sociale à nos concitoyens, ou de faire baisser, coûte que coûte, les chiffres du chômage pour pouvoir vous targuer d'efficacité au prochain rendez-vous avec le corps électoral ?

M. Roland Muzeau. Il y a du boulot !

M. Guy Fischer. Après le verdict du 29 mai dernier, M. Chirac, Président de la République, a déclaré sur les ondes vouloir « créer des emplois à tout prix ». Mais faut-il sacrifier les conditions de travail et d'emploi de milliers de salariés sur l'autel des statistiques du chômage ?

A quoi sert-il de diminuer le chômage si c'est pour créer du salariat pauvre, précaire, sans avenir ? Lorsqu'on sait qu'un secteur d'activité va se développer, le rôle de la puissance publique n'est-il pas justement d'améliorer les conditions d'emploi et de travail, afin d'attirer vers ce secteur des candidats aux postes qui vont être créés ?

Il est vrai que les objectifs définis par les chefs d'Etat et de gouvernement européens à Lisbonne, en mars 2000, fixaient des objectifs essentiellement quantitatifs pour l'emploi dans les Etats membres de l'Union européenne.

Toutefois, les résultats du référendum ne sont-ils pas venus sanctionner de telles orientations ? Face au désaveu subi, les citoyens ne sont-ils pas en droit d'attendre une réorientation des politiques suivies ?

La déclaration de politique générale du gouvernement de Dominique de Villepin, concernant, notamment, le futur projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances en matière d'emploi, laisse penser le contraire. Pourtant, alors que chacun s'accorde à dire que les résultats du référendum ont été l'expression d'un désaveu de la politique de casse sociale, le Gouvernement « se débarrasse » du Parlement pour pouvoir continuer sa fuite en avant libérale.

Nous pouvons être certains qu'il ira droit dans le mur, mais à quel prix pour les salariés et les sans-emploi de ce pays ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Fischer, il n'est pas question, à ce stade du débat, de procéder à une nouvelle discussion générale, celle-ci ayant déjà permis à chacun de s'exprimer.

Je rappellerai simplement que si, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, j'ai tenu à dire qu'il convenait d'apporter son soutien aux mesures prévues dans ce projet de loi et d'en garantir le succès sur le terrain, c'est parce que ce texte est très attendu.

En effet, n'oublions surtout pas la finalité de ce projet de loi dont le premier objectif est d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens et d'apporter des réponses à leurs besoins que l'on dit non seulement croissants mais aussi changeants.

Pour ma part, je reprendrai les propos tenus, avec sa pertinence habituelle, par notre collègue Georges Mouly. Cela fait des années, effectivement, que l'on prétend que les services sont des gisements d'emplois. En fait, notre pays se contente de constats.

Or, grâce à ce projet de loi, nous sommes enfin en présence de mesures concrètes susceptibles, selon moi, de répondre à l'attente de nos concitoyens et dont nous allons pouvoir discuter dans les heures qui viennent.

Lors des auditions en commission, j'ai été frappé par les déclarations de tous les partenaires, intervenants et représentants des syndicats : ils ont considéré avoir été entendus, puisque ce projet de loi vise à mettre en oeuvre des mesures concrètes allant dans le bon sens, s'agissant des conditions de travail des salariés, alors que ces dernières posent problème depuis des années. De ce point de vue, le projet de loi qui nous est soumis affiche enfin une ambition réaliste.

Par ailleurs - les enseignes nationales représentées l'ont toutes souligné -, nous entrons, de fait, dans des processus de certification avec des normes référentielles connues telles que Afnor, Association française de normalisation, Qualicert, etc.

Je tiens donc à répéter ici ce que j'ai déjà dit, au nom de la commission des affaires sociales : nous devons apporter notre soutien total à un texte qui, au-delà de sa première vocation, au demeurant fort noble, devra se traduire demain par la création de milliers d'emplois - n'ergotons pas sur les chiffres, ceux qui nous écoutent ne comprendraient pas. Il s'agit donc bien là d'une réponse positive à la situation actuelle dans laquelle se trouve notre pays.

Par conséquent, sans ouvrir à nouveau l'ensemble du débat et sans anticiper sur les discussions qui s'annoncent, vous comprendrez, mes chers collègues, que, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, je sois amené à émettre un avis défavorable sur cette motion qui constitue tout de même, il faut le dire, un certain « raccourci » par rapport à la noblesse de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous venez, monsieur Fischer, de dénoncer la précarité. Or le premier rempart contre celle-ci n'est-il pas précisément l'emploi ? Quant au constat sur cette précarité, que vous dénoncez, voilà des années que tout le monde en parle, ainsi que vient de le dire M. le rapporteur.

Dès lors, le sens de ce texte est précisément d'apporter, à travers des mesures à la fois simples et concrètes, de vraies réponses permettant non seulement de mieux organiser un secteur mais également de développer ce dernier par de nouvelles approches - je pense, notamment, au chèque-emploi-service universel.

La volonté du Gouvernement est ainsi d'aller plus loin en offrant effectivement à tous la possibilité d'accéder, demain, à de vrais emplois, dont le nombre devrait d'ailleurs augmenter ; je suis, comme vous-même, monsieur le sénateur, très préoccupée par le temps partiel subi.

Or il est clair que non seulement par le biais des mandataires et des prestataires de services, mais également grâce à l'emploi direct sur lequel la fédération est prête à s'engager, nous pourrons avancer sur la voie de la professionnalisation, ce qui devrait répondre à l'attente de toutes celles et de tous ceux qui se posent des questions aujourd'hui. Nous ne pouvons pas attendre, car nous ne pouvons laisser passer cette occasion.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est bien évidemment opposé à cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 120, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Demande de réserve

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Schillinger,  San Vicente,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 61, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 411, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la motion.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui - nous ne pouvons que le constater -, le nouveau gouvernement, compte tenu de la situation pour le moins inconfortable dans laquelle il se trouve, cherche à expédier tous les dossiers législatifs en cours : ainsi l'urgence est-elle déclarée sur divers projets de loi !

Ce calendrier précipité explique bien l'objectif du Gouvernement : son souci premier est d'esquiver le débat. Quels que soient les motifs qu'il invoque pour justifier cette hâte, l'avenir des services à la personne et la cohésion sociale auraient mérité que l'on s'y attarde un peu plus, afin d'approfondir le dialogue et la concertation.

En effet, il y a urgence, car la situation sociale en France est plus que désastreuse. Cependant, l'on ne saurait bâcler un texte d'une telle importance, et ce d'autant plus que ce dernier comporte toute une variété de thèmes et représente, en quelque sorte, un fourre-tout.

C'est ainsi que l'on passe de l'accueil du jeune enfant et de l'assistance aux personnes âgées aux tâches ménagères, aux travaux de jardinage, au contrat d'avenir, au logement. Bref, il faut du temps pour analyser toutes les mesures proposées et il est donc nécessaire d'entamer un débat avec tous les partenaires sociaux.

Après les différentes réformes menées ces trois dernières années, le Gouvernement découvre enfin la dégradation de la situation sociale. Pourtant, voilà longtemps que les élus socialistes et les partenaires sociaux ne manquent pas d'alerter le Gouvernement sur la gravité de la situation sociale du pays.

Depuis avril 2002, notre pays compte 300 000 chômeurs et 300 00 RMIstes de plus et, plus grave, le nombre de jeunes exclus du marché du travail a progressé de plus de 10 % pendant la même période.

Temps partiel imposé, droits sociaux au rabais, bas niveau de rémunération, formation presque inexistante, aucune perspective d'avenir : tel est le bien triste constat que nous pouvons dresser aujourd'hui et qui s'aggravera encore si ce texte est adopté.

En effet, le Gouvernement continue la politique qu'il mène depuis plusieurs années, à savoir celle de la précarisation et de la déréglementation du travail.

A travers ce projet de loi, il souhaite - telle est tout au moins l'ambition qu'il affiche - répondre à un double objectif : d'une part, lutter contre le chômage - grâce à la création de 500 000 postes en trois ans - et, d'autre part, accompagner les personnes à tous les âges de la vie - c'est le volet social du texte.

Or, en prétendant contribuer à la résorption du chômage, le Gouvernement aboutira en fait au développement de l'emploi précaire et du temps partiel dans le domaine des services.

Loin de moi l'idée de contester ici l'importance des services à la personne tant les besoins sont réels ; mais l'urgence de la situation ne justifie pas pour autant que l'on démantèle le code du travail.

S'agissant des 500 000 emplois qui seraient créés, certains spécialistes, compte tenu du fait que les activités de service représentent une durée de travail hebdomadaire moyenne de huit heures, avancent plutôt le chiffre de 100 000 équivalents temps plein.

On nous dit qu'il vaut mieux un emploi précaire que pas d'emploi du tout. Mais n'oublions pas qu'un tel système peut conduire à une dégradation générale des emplois et à une augmentation du nombre de travailleurs pauvres. Est-ce cet avenir que nous souhaitons pour nos enfants ?

De ce point de vue, ce texte me paraît mériter d'être traité en profondeur et de faire l'objet d'un réel débat. Cela est évident, il est urgent d'agir en matière d'emploi ; mais à quel prix et dans quelles conditions ?

Le nombre d'emplois concernés seront-ils des emplois à temps plein ?

Le temps partiel, souvent subi, est très important dans un secteur occupé à 96 % par des femmes ; quant aux conditions de rémunération, elles sont fréquemment désastreuses.

Plus de la moitié des femmes employées dans ce secteur travaillent à temps partiel, mais la proportion s'élève à 80 % pour les femmes de ménage, parmi lesquelles se concentre la plus forte proportion de travailleurs pauvres. Sur ce point-là non plus, le texte dont nous discutons n'apporte aucune réponse.

Sans formation professionnelle, sans perspective sérieuse de carrière, sans possibilité de faire intervenir l'inspection du travail au domicile des particuliers employeurs, avec des taux d'emploi à temps partiel allant de 60 % à 80 % - et que l'on souhaite encore augmenter -, le dispositif proposé reste muet, une fois de plus, sur la lutte contre la précarité et sur la qualité des services, qui constituent pourtant l'enjeu majeur. En effet, les emplois dans ce secteur ne doivent pas être considérés comme de « petits boulots » : ce sont de vrais métiers !

Le plan Borloo prévoit en réalité des projets plus libéraux que sociaux. Il vise à refondre l'ensemble des dispositifs d'insertion professionnelle, à supprimer les stages pour les chômeurs de longue durée, à supprimer les CES, les contrats emploi-solidarité, et les CEC, les contrats emplois consolidés, et à créer de nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir qui ressemblent plus à des contrats d'activité qu'à de vrais contrats de travail.

En effet, ces contrats d'avenir sous-payés qui seront proposés à un public pauvre, et qui restera pauvre, n'offriront en fait aucun avenir, puisqu'ils renforceront la précarité.

Aussi, nous nous demandons, madame la ministre, si c'est bien de cohésion sociale que vous parlez. Sans doute notre définition de cette dernière n'est-elle pas la même que celle du Gouvernement. Si la conception que celui-ci a de l'avenir est telle que je l'ai décrite, elle est, je dois le dire, déplorable et il est clair que les Français n'en veulent pas !

Il est une autre interrogation, je veux parler de l'égalité d'accès aux services. Tout le monde pourra-t-il s'offrir ces derniers ? Jean-Louis Borloo a assuré que cet accès profitera à tous. Or, s'agissant des services à domicile, leur accès est aujourd'hui déjà très inégalitaire. Rappelons, à cet égard, que moins de 1 % des couples gagnant moins de 1 500 euros par mois emploient une personne à domicile, contre plus de 40 % pour les couples percevant plus de 5 200 euros.

En fait, pas plus de deux millions de familles ont recours à ce type de service. Aussi aimerions-nous savoir quelle solution est prévue pour les 32 autres millions de foyers fiscaux français. Personnellement, je ne suis pas sûre, madame la ministre, que ces services profiteront à tout le monde.

Le Gouvernement, à travers un tel dispositif, confirme que sa conception de la politique de l'emploi se limite à des baisses d'impôts et de cotisations sociales. Or la solvabilisation de la demande par la réduction d'impôts me paraît parfaitement injuste. En effet, sous prétexte d'employer du personnel de maison, les catégories les plus aisées vont bénéficier de cadeaux fiscaux ! A l'évidence, ce projet de loi est de nature à renforcer les inégalités sociales, puisque les exonérations fiscales ne concerneront que la moitié des ménages.

Le Gouvernement n'entend toujours pas l'ensemble des Français et ne semble pas comprendre, semble-t-il, la réalité dans laquelle ils vivent.

J'en viens au chèque-emploi-service universel, qui pourra être financé par une entreprise ou une collectivité locale. Ce dispositif ferait disparaître la fiche de paye, alors que celle-ci comportait des éléments essentiels, tels que la rémunération horaire ou la rémunération des heures supplémentaires. Dès lors, certaines dérives sont à redouter, puisque l'utilisation du titre emploi-service sera ouverte à tous les services à la personne, y compris au gré à gré, ce qui entraînera de nombreuses difficultés.

Ainsi, tout Français est considéré comme un employeur potentiel sans que le Gouvernement se soucie des conditions de travail des employés.

Si l'on tient compte du fait que 80 % des emplois familiaux relèvent du gré à gré, l'on constate que les salariés sont de fait peu protégés par les conventions collectives, que leurs salaires sont plus faibles que ceux qui sont versés par les entreprises prestataires de services, et que leur temps de transport n'est pas rémunéré. Est-ce cela, la cohésion sociale ?

Il faut une sécurisation réelle des professions de ces salariés, une professionnalisation des services, avec une formation obligatoire.

Dans ce plan, il n'y a pas eu un modèle de concertation avec les partenaires sociaux, et l'on sait que les syndicats ou les associations ont été nombreux à manifester leur mécontentement.

Tout doit être négocié ; l'objectif principal doit être une très significative augmentation des revenus de l'immense majorité des salariés.

De plus, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi portant décentralisation, un dispositif très important qui fait des conseils généraux les organisateurs de missions publiques à destination des publics fragiles. L'agrément départemental, qui était attribué aux associations, sera désormais national. Ce texte court-circuite les schémas départementaux qui devaient organiser les secteurs privé et public des services d'aide à la personne. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, qu'il y a un véritable manque de cohérence dans ce projet.

La qualité du service rendu est essentielle. Un agrément national, sans référence aucune à l'échelle et à la problématique départementales, me semble dangereux.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit la création d'une agence nationale des services à la personne, dont les objectifs et le rôle sont loin d'être suffisamment définis, notamment en ce qui concerne les relations avec les conseils généraux, devenus les principaux acteurs du secteur.

En outre, il n'est à aucun moment prévu de reconnaître les qualifications des personnes embauchées, d'assurer leur formation et de leur garantir un nombre d'heures suffisant pour qu'elles ne deviennent pas des travailleurs pauvres. Une meilleure définition des missions de l'agence est donc nécessaire.

Un autre problème se pose : l'agence aura-t-elle les moyens de contrôler ce secteur ? Qui va contrôler les emplois de gré à gré, puisque l'inspection du travail n'a pas le droit de pénétrer au domicile des particuliers ? Là encore, nous sommes dans le flou.

Par ailleurs, les personnels de cette agence ne seront pas agents titulaires de la fonction publique, mais pourront relever d'un CDD ou être recrutés pour une mission déterminée. Ne s'agit-il pas là d'une forme de précarité ? Est-ce, une fois de plus, votre définition de la cohésion sociale ?

Plus grave, le projet de loi ne garantit à aucun moment la nature des emplois créés. Il peut aussi bien s'agir d'heures de ménage et de jardinage que d'aide à la mobilité ou d'aide aux personnes légèrement handicapées. Faut-il traiter dans un même dispositif l'assistance aux personnes âgées, le ménage et le jardinage ? On ne peut quand même pas mettre ensemble tous les métiers !

Pour sortir de la difficulté, il paraît essentiel de créer de vrais services à la personne et de les différencier des simples services à domicile. Soigner une personne dépendante et tondre son jardin, ce n'est pas la même chose ! On se rend donc très vite compte que ce dispositif est insuffisant et inadapté.

J'attire votre attention, madame la ministre, sur la nature et la qualité des services que vous souhaitez développer.

L'aide aux personnes âgées ou handicapées et les activités liées à la petite enfance sont des services essentiels qui nécessitent de réelles compétences, un vrai savoir-faire.

La formation dans ce secteur est capitale. La mise en place de formations est donc primordiale et doit donner des perspectives aux salariés. Or je ne vois malheureusement pas, dans ce texte, un accent mis sur la formation.

Si vous persistez à négliger la formation dans ce secteur très féminisé, vous risquez d'aggraver - et j'insiste sur ce point - les inégalités entre hommes et femmes sur le marché de l'emploi et de précariser encore davantage une partie de la main-d'oeuvre féminine qui occupe la plupart des emplois à temps partiel généralement contre son gré.

Je vous rappelle qu'il existe un projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :...

M. Roland Muzeau. Mais il n'y a rien dedans !

Mme Patricia Schillinger. ...là encore, les textes que vous présentez ne sont pas cohérents.

Quant au volet « logement », il est certes urgent de relancer massivement la construction locative : plus de trois millions de nos concitoyens souffrent du « mal-logement » et plus encore de la hausse vertigineuse des prix de l'immobilier.

Néanmoins, les différentes mesures proposées n'apportent pas de réponse à la crise du logement qui frappe en premier lieu les personnes à revenu faible, mais aussi moyen. Aucune disposition sérieuse n'est proposée pour réduire la charge que représente le logement pour ces ménages. Les loyers flambent et le pouvoir d'achat des ménages baisse.

Comment ne pas s'étonner, enfin, de l'absence de toute revalorisation des aides à la personne ?

Je dirai, pour conclure, que la grande faiblesse du plan Borloo tient à l'absence de politique de l'emploi. Ce projet de loi ne servira qu'à aggraver l'exclusion.

La crainte majeure des travailleurs, dans le secteur des services à la personne, c'est de se trouver en situation précaire, sans véritable sécurité de l'emploi ni perspectives professionnelles. Avec ce projet de loi, cette crainte est plus que fondée. Est-ce vraiment la meilleure réponse à apporter au malaise social ?

Pour un pays développé, la question est de savoir non pas comment s'enrichir davantage encore, mais comment répartir la richesse pour que chacun en reçoive sa part. L'accès au travail doit être un objectif primordial, et cette ambition devrait fonder un vrai plan de cohésion sociale. Le Gouvernement s'obstine au contraire à poursuivre dans la voie de la régression sociale.

Le plan gouvernemental est dangereux. Il installe la logique des emplois précaires. Il est indécent, pour une grande partie des Français. Peu importe, vous décidez de poursuivre dans la voie que vous empruntez depuis trois ans : désengagement de l'Etat, libéralisme accru, déréglementation du droit du travail et régression sociale.

Si c'est un éclatement social que vous souhaitez, bravo : on fonce tout droit dans le mur !

Compte tenu de ces différentes raisons, il nous paraît essentiel qu'un texte d'une telle importance retourne devant la commission, afin que nous puissions l'examiner dans le cadre d'un vrai dialogue, avec tous les acteurs concernés. Il est important que la commission puisse consulter les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, le groupe socialiste vous demande d'adopter cette motion de renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Madame Schillinger, vous venez de prononcer un violent réquisitoire contre le titre Ier de ce projet de loi, alors que votre motion visait plus spécifiquement le titre II. Ayant déjà indiqué tout à l'heure tout le bien que la commission pense du titre relatif au développement des services à la personne, je m'en tiendrai, dans ce propos, à donner mon avis sur la motion n° 61.

Lorsque nous avons discuté du titre II, l'apprentissage, le logement, le RMA ont constitué pour nous des sujets essentiels. Il a été clairement indiqué que ce titre, dont M. le ministre, en commission, a affirmé qu'il correspondait à une certaine intelligence du terrain, visait, après cinq mois, à apporter des corrections au dispositif adopté au début de 2005.

Je dirai quant à moi qu'il n'est pas question d'élaborer, au travers des différents articles du titre II, une véritable politique de l'apprentissage et du logement.

Néanmoins, afin que les mesures concrètes et pragmatiques concernant la fixation des loyers, le logement étudiant ou les dispositions en direction des entreprises d'insertion puissent être mises en oeuvre le plus vite possible, c'est-à-dire à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine, et sachant les délais qui s'imposent toujours à nous, la commission invite le Sénat à adopter ces articles et émet donc un avis défavorable sur la motion tendant au renvoi à la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce texte a fait l'objet d'une importante concertation. J'évoquerai simplement à cet égard l'accord national de service à la personne, signé au début de novembre 2004. Il y a donc eu des mois de discussion sur ce sujet.

Madame le sénateur, vous considérez les contrats aidés comme un facteur de précarité. Je vous rappellerai tout de même que l'ensemble des contrats aidés du plan de cohésion offrent les mêmes droits que les contrats de travail de droit commun.

Pour la première fois, les contrats aidés du secteur non marchand ouvrent des droits à la formation professionnelle continue. C'est assez dire que l'on avance incontestablement sur ce terrain.

Vous avez fait allusion aux services à la personne, disant qu'une fois encore on aiderait les ménages aux revenus supérieurs à 5 000 euros en laissant de côté les 32 millions de salariés qui, ne disposant pas de ces revenus, ne seraient pas intéressés par ce type de services.

Or, madame le sénateur, l'objet du chèque-emploi-service universel, et donc de ce texte, est précisément de permettre à nos concitoyens n'ayant pas aujourd'hui accès à ces services de pouvoir y recourir, par le biais, notamment, de la partie du chèque en partie préfinancée. Il y a donc bien là un élément tout à fait nouveau, une source de cohésion.

Madame le sénateur, vous avez fait un long développement sur la qualité des services, sur les procédures d'agrément, ainsi que sur le respect de la loi de 2002. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles : je réaffirme que, pour les personnes les plus fragiles, la loi de 2002 n'est absolument pas mise en cause. Elle n'est aucunement abrogée et continuera donc à s'appliquer.

Les éléments tendant au renvoi à la commission n'étant pas réunis, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur la motion.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 61, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER

DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE

Demande de réserve

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 1er (début)

M. le président. La parole est à Mme la vice-présidente de la commission.

Mme Valérie Létard, vice-présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission des affaires sociales demande la réserve des amendements nos 23, 121 et 164, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er, jusqu'après l'examen de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« Services à la personne

« Art. L. 129-1. - Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile doivent être agréées par l'Etat.

« Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4.

« L'agrément prévu aux deux précédents alinéas est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les associations intermédiaires et, lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.

« Art. L. 129-2. - Les associations et les entreprises mentionnées à l'article L. 129-1 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :

« 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;

« 2° L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ;

« 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.

« Dans le cas prévu au 1°, les associations et les entreprises peuvent demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de gestion. Dans le cas prévu au 2°, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.

« Art. L. 129-3. - La fourniture des services mentionnés à l'article L. 129-1, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l'Etat, ouvre droit, outre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code général des impôts, à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du même code.

« Art. L. 129-4. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises agréées en vertu de l'article L. 129-1, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 129-5. - Le chèque-emploi-service universel est un chèque régi par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier :

« 1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du présent code ou des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les organismes agréés en application de l'article L. 129-1 du présent code, ou les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles.

« Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.

« Les prestations sociales ayant le caractère de prestation en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 1° ou au 2° peuvent être versées sous la forme du chèque-emploi-service universel. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent alinéa.

« Art. L. 129-6. - Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 129-5, le chèque-emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, après information de ce dernier sur le fonctionnement de ce dispositif.

« Il comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et adressée à un organisme de recouvrement du régime général de la sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8 du même code.

« La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du même code.

« A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L. 143-3 du présent code.

« Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du présent code ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural.

« Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un contrat de travail doit être établi par écrit.

« La rémunération portée sur le chèque-emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant, expressément indiqué, est égal à un dixième de la rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion.

« Le chèque-emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.

« Art. L. 129-7. - Le chèque-emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis uniquement par les établissements de crédit ou par les institutions ou services habilités par l'article L. 518-1 du même code à effectuer des opérations de banque, qui ont passé une convention avec l'Etat.

« Le chèque-emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés, ou par les établissements mentionnés au précédent alinéa, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret, et qui en assurent le remboursement aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 129-5 du présent code.

« Tout émetteur de chèque-emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-18 du code monétaire et financier, doit se faire ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l'exclusion de tous autres fonds.

« Art. L. 129-8. - Le chèque-emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents. Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie. La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 129-5.

« Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire. Un décret peut prévoir les cas dans lesquels il est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public.

« Les caractéristiques du chèque-emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, et de la déclaration de cotisations sociales sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.

« Art. L. 129-9. - Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques-emploi-service universels préfinancés, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.

« Art. L. 129-10. - Le chèque-emploi-service universel est encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7 ou remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés au second alinéa du même article.

« Art. L. 129-11. - Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 129-5 rémunérées par les chèques-emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 129-8 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres.

« Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de contrôle.

« Art. L. 129-12. - L'organisme chargé de recevoir et de traiter la déclaration mentionnée à l'article L. 129-6 en vue du paiement des cotisations et contributions sociales est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

« Art. L. 129-13. - L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés de celle-ci n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :

« 1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du présent code ;

« 2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du même code.

« Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef d'entreprise, ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

« Art. L. 129-14. - L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 peut être gérée par le comité d'entreprise, par l'entreprise ou, conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise.

« La gestion, par le comité d'entreprise ou conjointement par l'entreprise et le comité d'entreprise, de l'aide financière de l'entreprise, versée dans les conditions définies à l'article L. 129-13, fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité d'entreprise.

« L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 432-8 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 432-9.

« Art. L. 129-15. - L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 est exonérée d'impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

« L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.

« Art. L. 129-16. - L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national à caractère administratif, est chargée de promouvoir le développement des activités de services à la personne. Elle peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée.

« Art. L. 129-17. - I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément.

« II. - Des décrets précisent en tant que de besoin :

« 1° Le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 ;

« 1° bis Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile pour que certaines des activités figurant dans le décret prévu au 1° bénéficient des dispositions du présent chapitre ;

« 2° Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque-emploi-service universel, et notamment : 

« a) Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques-emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;

« b) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés aux articles L. 227-6 et L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

« c) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ;

« d) Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 129-6 du présent code et les organismes ou établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 129-7 ;

« e) Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par le dernier alinéa de l'article L. 129-7 ;

« 3° Les conditions d'application de l'article L. 129-13, notamment le montant maximum de l'aide financière qu'il mentionne, ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide. »

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l'article.

Mme Gélita Hoarau. La situation de la Réunion est dominée par un difficile contexte social, lui-même marqué par des records de personnes bénéficiaires de la CMU, d'illettrés, de RMIstes, de demandes de logement non satisfaites.

Lorsque le Gouvernement s'inquiète et se mobilise devant un taux de chômage de 10 % en métropole, nous sommes donc en droit d'espérer, à la Réunion, une action plus vigoureuse et spécifique pour un chômage dont le taux est trois fois supérieur.

Depuis près de quarante ans, tout, qu'il s'agisse de l'extension de mesures prises sur le plan national ou de dispositions spécifiques à l'outre-mer, a été essayé.

Les premiers, nous avons connu le traitement social du chômage, la défiscalisation, les exonérations de charges sociales, mais aussi la mobilité des hommes et, dès les années soixante, le contrôle forcé des naissances.

De cette époque, nous avons hérité un drame qui éclate maintenant : à la fin des années soixante, on a fait partir sans leur consentement et sans celui de leurs parents adoptifs 1600 jeunes Réunionnais, orphelins pour la plupart. Ces derniers cherchent aujourd'hui à s'informer, à comprendre pourquoi ils ont été traités ainsi. Ils demandent justice, en vain.

Revenons à la question du chômage : il serait inexact de dire que rien n'a été fait. Au cours de la dernière période, les efforts conjugués de l'Europe, de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises ont permis la création d'emplois pérennes dans le secteur marchand. Citons le développement des embauches dans le secteur énergétique, dans celui du BTP, ou le désenclavement aérien qu'a permis la compagnie locale Air Austral.

Ces efforts ont permis de maintenir un fort taux de création d'emplois dans le secteur marchand. C'est cependant insuffisant pour régler la question du chômage.

Dans quelques semaines, ce sera la fin de l'année scolaire. Des milliers de jeunes vont quitter la vie éducative. Les enquêtes menées montrent que, sept mois après leur sortie du système, 60 % de ces jeunes se retrouvent au chômage.

Au 1er janvier 2006 prendra fin, dans les départements d'outre-mer, le système des CES et des CEC. A la même date, le dispositif spécifique de congé-solidarité sera supprimé.

Bruxelles met en oeuvre une réforme de l'OCM « Sucre », avec une baisse de 39 % du prix. Une telle annonce n'a pas manqué de susciter des inquiétudes chez les planteurs et fait craindre un mouvement d'abandon de la culture de la canne.

Toujours sur le plan européen, aucun accord n'a été possible sur le budget de l'Union pour la période 2007-2013. Mais l'hypothèse d'une baisse des fonds structurels pour les régions de l'Objectif 1, dont font partie les départements d'outre-mer, apparaît comme très probable. On évoque une diminution pour la Réunion d'au moins 20 %, soit à peu près 300 millions d'euros de crédits en moins, avec comme conséquence une baisse sur le plan tant des investissements que de l'emploi, alors que, d'ici-là, notre population aura augmenté.

A partir du 1er janvier 2008 entreront en application les accords du partenariat économique. La règle de la réciprocité des échanges sera établie.

De même, à la fin de cette année, I'OMC conclura sans doute à Hong Kong un accord libéralisant le marché des services. La Réunion n'est pas préparée à ces échéances, qui auront des effets négatifs sur l'emploi.

Enfin, selon une projection à un million d'habitants, la population active de la Réunion sera de 441 000 personnes en 2030. L'INSEE considère qu'il faudra « doubler l'emploi actuel pour, en même temps, ramener le chômage à un niveau acceptable ». Notre situation est donc particulière et appelle, je le répète, des actions plus rigoureuses et plus spécifiques.

Le Gouvernement compte beaucoup, dit-il, sur le plan de cohésion sociale. On nous a annoncé la possibilité de créer 45 000 contrats d'avenir, 15 000 par an pendant trois ans, et ce dès cette année. Le conseil général de la Réunion, qui a inscrit un tel objectif à son programme, vient de réviser ses plans à la baisse. Quand on y regarde de plus près, il n'a de quoi financer que quelque 600 contrats.

Ma demande est simple : maintenons les dispositifs actuels de CES, de CEC et de congé-solidarité et marquons une pause dans les réformes, le temps de faire un bilan de tout ce qui a été entrepris ces derrières années. Consultons les Réunionnais pour dégager avec eux des solutions. Fixons-nous des objectifs clairs. Chiffrons, par exemple, nos ambitions de baisse du chômage. Ensuite, que l'Etat passe un contrat avec les Réunionnais pour atteindre ces objectifs.

Si vous empruntez cette voie, madame, monsieur le ministre, je suis prête à vous suivre, à inviter mes compatriotes à faire de même et à participer à l'effort d'élaboration et de mise en oeuvre de solutions assurant un développement durable de la Réunion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de 22 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Türk et Mouly, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail :

« Art. L. 129-1. Les associations, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile doivent être agréés par l'Etat.

« Ces associations, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises et les associations, collectivités territoriales et établissements publics ou entreprises agréés qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4.

« L'agrément prévu aux deux précédents alinéas est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les associations intermédiaires, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés. »

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. L'article 1er du projet de loi instaure une procédure d'agrément dont l'obtention conditionne la possibilité de mettre en place un certain nombre de services à la personne.

Les dispositions du projet de loi ne visent que les associations et les entreprises. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne sont pas mentionnés dans le texte. Le secteur public est donc totalement absent du dispositif, puisque ces collectivités et établissements publics ne sont assimilables juridiquement ni à des associations ni à des entreprises.

Or, dans le champ des services aux personnes, les collectivités territoriales, en particulier les centres communaux d'action sociale, ou CCAS, et les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, qui sont des établissements publics administratifs, sont, depuis de nombreuses années, largement investis - chacun en conviendra - tant dans la gestion d'activités de maintien à domicile, telles que les services d'aide ménagère, de soins infirmiers à domicile ou de portage de repas, que dans le développement de services aux personnes dans des domaines très variés : portage de médicaments, de livres, petits dépannages, entretien des jardins, transport à la demande, garde d'enfants, interventions sociales auprès des familles, téléassistance, aide aux aidants, accompagnement scolaire...

Dans ce cadre, le secteur public représente un réel potentiel de création d'emplois dans les différents secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent donc figurer dans les dispositions de l'article 1er, à côté des associations et des entreprises.

M. le président. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Seillier et Mouly, est ainsi libellé :

I. Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services prestataires d'aide à domicile qui délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale, telles que définies aux articles L. 116-1 et L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, en direction des publics mentionnés à l'article L. 116-1 précité sont soumis à l'autorisation de création visée à l'article L. 313-1 de ce même code. Ils relèvent du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles. Cette autorisation vaut agrément au sens de l'alinéa suivant.

« Pour les prestations ne relevant pas des articles L. 116-1 et L. 311-1 précités, les services d'aide à domicile doivent être agréés par l'Etat. Dans ce cas, les services concernés sont tenus de conclure le contrat prévu au dernier alinéa de l'article L. 342-1 et à l'article L. 342-2 et se voient appliquer les dispositions mentionnées aux articles L. 342-3 à L. 342-6. Leur sont également applicables les dispositions mentionnées aux articles L. 311-3 à L. 311-8, L. 313-24 et L. 331-1. Un décret détermine en outre les conditions dans lesquelles sont applicables à ces services les dispositions de l'article L. 312-8. »

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même article, après le mot :

agréées

insérer les mots :

ou autorisées

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cette proposition d'amendement est commune à l'Association des paralysés de France, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée, la Fédération hospitalière de France, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, l'Union nationale des associations de soins et services d'aides à domicile, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.

Les organisations signataires de cette proposition d'amendement s'impliquent depuis de très nombreuses années, dans le développement des politiques d'action sociale et médico-sociale, notamment dans le secteur de l'aide, de l'accompagnement et du soin à domicile. Elles militent également pour le développement de prestations de qualité et pour un effort accru de professionnalisation des personnels qui interviennent dans ce champ d'activité. Elles sont donc tout à fait favorables à une politique de développement de l'offre de services à la personne.

Toutefois, elles souhaitent que cette politique ne déconstruise pas les mécanismes de régulation retenus par le législateur en 2002 dans un souci de protection des personnes et de qualité des réponses qui leur sont apportées.

Lorsque les services prestataires d'aide à domicile délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale en direction des publics visés à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles, ils relèvent de la loi du 2 janvier 2002 et sont soumis à toutes ses dispositions. Les organisations demandent que cette exigence soit rappelée dans le projet de loi.

Pour les autres services et prestations, rien ne s'opposerait à ce que soit retenu un système d'agrément complété par certaines dispositions de la loi du 2 janvier 2002.

C'est donc la nature des prestations et des besoins sociaux auxquels elles répondent ainsi que les publics bénéficiaires de ces prestations qui serviraient à déterminer la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément.

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« les services prestataires d'aide à domicile qui délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale, telles que définies aux articles L. 116-1 et L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, en direction des publics mentionnés à l'article L. 116-1 précité sont soumis à l'autorisation de création visée à l'article L. 313-1 de ce même code. Ils relèvent du titre premier du livre III du code de l'action sociale et des familles. Cette autorisation vaut agrément au sens de l'alinéa suivant.

« Pour les prestations ne relevant pas des articles L. 116-1 et L. 311-1 précités, les services d'aide à domicile doivent être agréés par l'Etat. Dans ce cas, les services concernés sont tenus de conclure le contrat prévu au dernier alinéa de l'article L. 342-1 et à l'article L. 342-2 du même code et se voient obligés d'appliquer les dispositions mentionnées aux articles L. 311-3 à L. 311-8, L. 313-24 et L. 331-1. Un décret détermine en outre les conditions dans lesquelles sont applicables à ces services les dispositions de l'article L. 312-8.»

II. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-1 du code du travail, après les mots :

agréés

insérer les mots :

ou autorisées

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Notre amendement n°121, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, a été réservé : il vise à définir législativement les services à la personne en référence uniquement aux services contribuant à l'autonomie des personnes ou relatifs à la garde d'enfants, afin de centrer le financement public sur ces seules activités, considérant notamment que les services aux particuliers, telles la conciergerie et l'assistance à la vie pratique, ne doivent pas ouvrir droit aux mêmes avantages fiscaux.

D'aucuns, ici, sont tentés par l'extension du champ d'application du CESU aux activités touristiques et culturelles menées par des particuliers employeurs. Disant cela, je pense à l'amendement déposé par les membres du groupe de l'UMP, lesquels sont favorables à une acception plus large des services afin de permettre aux particuliers employeurs de bénéficier du régime dérogatoire à l'égard des règles tant de droit du travail que de la sécurité sociale. Nous serons attentifs à l'avis du Gouvernement sur ce point.

Mais je referme cette parenthèse pour m'intéresser maintenant à une proposition beaucoup plus opportune et portée quasiment par tous, sur toutes les travées de cette assemblée, à savoir le rappel explicite à la loi du 2 janvier 2002 dans cet article 1er.

Les associations, dont l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, sont nombreuses à s'inquiéter de la procédure d'agrément couvrant indistinctement les services prestataires d'aide à domicile délivrant tout de même des prestations d'action sociale et médico-sociale à des publics fragiles ou d'autres prestations.

Dans un souci de protection des personnes auxquelles ces prestations s'adressent, non seulement parce que les besoins sociaux ainsi couverts sont particuliers, mais aussi parce qu'il importe de garantir la qualité des services, vous devez accepter, madame la ministre, de ne pas tout mélanger et donc prévoir que tous les services d'aide à domicile relèvent du régime de l'autorisation selon les dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ; c'est l'objet de notre amendement.

Vous devez également renoncer à l'article 5 de votre projet d'ordonnance, car, en ouvrant un droit d'option au profit des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile, l'article en question laisse à ces derniers le choix entre l'intégration dans le champ de la loi du 2 janvier 2002 par le biais de l'autorisation ouvrant droit au régime de la tarification et la procédure d'agrément qui n'est soumise à aucune contrainte, si ce n'est la loi du marché. A n'en pas douter, cet article déstabilisera le secteur de l'économie sociale, dérégulera le secteur médico-social et conduira à abaisser les efforts déployés pour former des professionnels et professionnaliser les métiers de l'aide à domicile.

Au vu de ces observations, il nous paraît indispensable de faire évoluer substantiellement le texte en posant comme principe que c'est la nature des prestations et des besoins sociaux auxquels elles répondent et les publics bénéficiaires de ces prestations qui doivent servir à déterminer la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 62 est présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail est ainsi rédigé :

Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des jeunes enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou dépendantes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile doivent être autorisées selon les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation délivrée par le président du Conseil Général vaut agrément par l'Etat.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 43.

Mme Valérie Létard. Pour l'octroi de l'agrément, le présent amendement a pour objet d'établir une distinction entre, d'une part, les prestataires qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles et, d'autre part, tous les autres prestataires.

Pour ces derniers, l'agrément simple de l'Etat qui est déjà prévu par le texte est suffisant. En revanche, nous souhaitons que l'activité des prestataires qui interviennent auprès des publics les plus fragiles soit soumise à une autorisation du conseil général valant agrément. Il s'agit de mieux protéger les consommateurs de services les plus fragiles et de rappeler ainsi ce que prévoit la loi du 2 janvier 2002, c'est-à-dire un agrément beaucoup plus important en termes de contraintes à respecter, de professionnalisation et d'encadrement. En tout cas, il me paraît essentiel de clarifier cette partie du texte pour lever toute ambiguïté entre les deux natures d'activités : d'une part, celles qui relèvent d'une mission de service public en direction des personnes fragiles et, d'autre part, celles qui ressortissent plutôt au nouveau champ d'activités économiques.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 62.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement tendant à ce que soient reconnus les services à domicile comme institutions sociales et médico-sociales a été déposé en hommage à notre collègue députée Paulette Guinchard-Kunstler ; en effet, cette dernière, lorsqu'elle était en charge de ce secteur, a obtenu que les structures de maintien à domicile soient inscrites dans le champ de la loi de 2002, les conduisant ainsi à évoluer vers l'élargissement de l'offre, la qualité des services et la formation des personnels.

Les grandes fédérations qui ont fait ce pari et présidé à la mise en oeuvre de ces efforts sont donc aujourd'hui inquiètes. Nous le sommes aussi, car nous craignons que les dispositions du texte n'aboutissent à distendre le lien entre le dispositif de la loi du 2 janvier 2002 et les services de maintien à domicile.

Il existe une différence de fond entre le service apporté à une personne, l'être humain qui a besoin d'accompagnement, et le service au consommateur qui veut être soulagé des tâches ménagères, et cela même s'il s'agit de la même personne.

Il est permis de se demander pourquoi ce texte instaure délibérément un mélange des genres. Mais ce qui nous inquiète le plus, c'est de ne pas voir pas dans tout cela l'intérêt des personnes ayant besoin d'un accompagnement ou de soins. Quelle sera, pour elles et leur famille, l'amélioration du service ?

Les arguments du Gouvernement sont axés sur la création d'emplois. Mais quels emplois ? Seront-ils stables ? Toutes celles et tous ceux qui le veulent ou en ont besoin pourront-ils obtenir un temps plein ?

Dans les propos de M. le ministre, il est aussi question de création de grandes marques nationales qui structureraient l'offre. En étudiant les dispositions concrètes, on perçoit bien l'objectif qui sous-tend le projet gouvernemental : ouvrir toutes grandes les portes de l'aide à domicile au secteur privé !

Lorsque vous parlez des « grandes marques », il faut en effet traduire par les « filiales des grands groupes », qui ont depuis longtemps fait connaître leur appétit en la matière.

C'est cette confusion des genres qui inquiète les intervenants actuels. Nous ne voulons pas voir remis en cause les progrès accomplis en la matière depuis la loi de 2002. C'est pourquoi nous proposons, avec les grandes fédérations d'aide et de soins à domicile, de maintenir la référence explicite à cette loi.

Lorsque les services prestataires d'aide à domicile délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale en direction des publics fragiles, ils relèvent de la loi du 2 janvier 2002 et sont soumis à toutes ses dispositions. S'agissant des autres services et prestations, rien ne s'oppose à un système d'agrément simple. Nous estimons toutefois impératif, pour protéger les personnes et préserver la qualité des services offerts, de délimiter clairement les domaines d'intervention, ce qui revient à déterminer la frontière entre l'autorisation et l'agrément.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. de Raincourt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail :

Les associations, les entreprises et les groupements d'employeurs dont ...

II. En conséquence,

a) rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du même texte :

Ces associations, entreprises et groupements d'employeurs et les associations ...

b) dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

l'association ou l'entreprise

par les mots :

l'association, l'entreprise ou le groupement d'employeurs

III. Dans le premier alinéa du même texte, après les mots

favorisant leur maintien à domicile

insérer les mots

et sur le développement d'actions culturelles exercées dans un cadre associatif ou par des particuliers membres d'un groupement d'employeurs

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Les activités visées par le projet de loi ne concernent que les activités d'aide à la personne mises en oeuvre notamment par les associations et entreprises d'aide à domicile.

Or, les activités relevant des services à la personne recouvrent des situations pour lesquelles le particulier employeur embauche directement des personnels dont il a besoin dans le cadre des activités menées à son domicile, notamment celles qui sont liées au développement touristique et culturel.

Ainsi, la quasi-totalité des personnes physiques, propriétaires gestionnaires de monuments historiques privés protégés au titre du code du patrimoine, embauchent régulièrement des salariés non seulement pour des activités familiales ou à caractère ménager, mais également pour des activités culturelles et touristiques liées à la visite de leur monument ouvert au public, participant ainsi de manière conséquente au développement de l'économie touristique locale.

Les difficultés auxquelles se heurte le particulier employeur dans ce cadre sont identiques à celles que rencontre le particulier employeur demandeur de services à domicile : salariat coûteux, procédures compliquées. Le recours aux contrats à durée déterminée et aux salariés à temps partiel se révèle difficile et générateur de risques contentieux du fait des règles actuelles du code du travail.

Les employeurs concernés sont d'ailleurs fréquemment des « seniors », démunis dans leur rôle d'employeurs et dépassés, du fait de leur âge, par le poids de l'entretien. Confrontés à une telle complexité, par crainte ou bien par manque de moyens financiers, ils renoncent souvent à toute embauche.

Il paraît donc indispensable, d'une part, que le champ d'application de l'article L. 129-1 du code du travail vise expressément les activités liées au développement touristique et culturel menées par les particuliers employeurs, ce qui permettrait ainsi la création de milliers d'emploi et, d'autre part, que le champ d'application du chèque-emploi-service universel soit étendu à ces activités, permettant ainsi à ces particuliers employeurs de bénéficier du régime dérogatoire à l'égard des règles tant du droit du travail que du droit de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

les associations

insérer les mots :

, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa, après les mots :

Ces associations

insérer les mots :

, centres communaux et intercommunaux d'action sociale,

III. En conséquence, dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots :

l'association

insérer les mots :

, le centre communal ou intercommunal d'action sociale

IV. En conséquence, dans la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots :

les associations intermédiaires

insérer les mots :

, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale

V. Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de l'application aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Les dispositions relatives à l'agrément contenues dans texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail ne concernent que les associations et les entreprises.

Depuis longtemps, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics administratifs, se sont investis dans le champ des services à la personne. Ils ont même été les premiers à organiser les services de maintien à domicile. Ils ont mis en oeuvre des actions de maintien à domicile, telles que les aides ménagères, le portage des repas ou les soins infirmiers. Dans le domaine des services à la personne, ils ont mis en place le portage de médicaments ou le contact avec les médiathèques, le petit dépannage et l'entretien de jardins, le transport de personnes à mobilité réduite, etc.

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale représentent donc aussi un réel potentiel de création d'emplois dans les différents secteurs d'activité mentionnés par l'article L. 129-1, ce qui justifierait qu'ils soient mentionnés dans cet article.

M. le président. L'amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Juilhard, Mme Gousseau, M. Gournac, Mme Troendle, MM. Texier, Pierre Esneu et Murat est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-1 du code du travail, après les mots :

Les associations

insérer les mots :

, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Cet amendement vise à prévoir que les CCAS et les CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises.

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

maintien à domicile

insérer les mots :

et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même. J'aurai toutefois l'occasion d'y revenir en donnant l'avis de la commission sur les différents amendements déposés à l'article 1er..

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots :

agréées par l'Etat,

par les dispositions suivantes :

autorisées selon les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation délivrée par le président du Conseil général vaut agrément par l'Etat.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Le projet de loi ne prévoit qu'un simple agrément pour le service aux personnes dites fragiles, alors que la loi du 2 janvier 2002 a soumis les services à domicile - intervention en direction des personnes âgées ou handicapées, des malades chroniques et des familles en difficulté sociale - à une procédure d'autorisation préalable du président du conseil général.

Alors que, avec le présent projet de loi, les services à la personne s'ouvrent aux entreprises commerciales, il convient de maintenir les dispositifs existants de garantie par la puissance publique de la qualité des services aux personnes fragiles.

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par les mots :

ou le département

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement se situe dans le droit-fil des lois de décentralisation et des lois relatives au secteur social et médico-social, qui confient les plus grandes responsabilités au département.

Nous sommes attachés, dans cet esprit, à ce que la possibilité d'accorder ou non l'agrément se situe au plus près du terrain. Nous redoutons que l'agrément de l'Etat, qui aura inévitablement une portée générale, ne conduise à des dérapages. Il fait partie de l'arsenal, mis en place dans le cadre du projet de loi, des grandes enseignes ou de grandes marques.

Ce dispositif va entraîner parallèlement une gestion beaucoup plus individualisée des services d'accompagnement des personnes âgées et des gardes d'enfants au détriment des structures collectives déjà mises en place.

Nous craignons d'ailleurs que l'on n'en profite pour « raboter » les financements alloués aux structures collectives telles que les structures d'accueil pour le quatrième âge ou pour la petite enfance. Les caisses d'allocations familiales se sont déjà émues de cette éventualité. Cette conception des services à la personne résonne de manière étrangement libérale, dans un domaine qui devrait pourtant plus que tout autre échapper aux convoitises financières et qui ne devrait en aucun cas être considéré comme un marché.

Vous négligez le besoin d'une organisation sociale et territoriale dans ce secteur, alors même que cette organisation était en train de se mettre en place.

Sur le plan national, vous concentrez l'offre, mais, sur le terrain, vous créez les conditions d'un émiettement de cette dernière et d'un relâchement de la surveillance par les intervenants auprès de ces publics fragiles. Ce faisant, vous revenez sur les principes de la décentralisation puisque les départements verront intervenir sur leur champ de compétence social des structures qu'ils n'auront pas eux-mêmes autorisées. Aussi nous interrogeons-nous : que se passera-t-il lorsque les premières difficultés surgiront ? Vers qui se retournera-t-on alors ?

C'est pourquoi nous demandons que les départements soient également dotés de la capacité d'agrément.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'agrément tient compte de schémas départementaux mis en place par les conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Les choses allant souvent mieux en les disant, nous souhaitons que la loi indique expressément que l'agrément de l'Etat devra tenir compte des schémas départementaux mis en place par les conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles.

Que l'agrément soit donné après avis du président du conseil général pour les structures le concernant n'est qu'un élément. En effet, il n'est écrit nulle part que les schémas départementaux qui ont été mis en place dans le respect des besoins et dans une logique démographique et territoriale devront nécessairement être respectés.

Ces schémas, qui ont du reste été votés par l'actuelle majorité, permettent de bien organiser l'agrément et la tarification, donc l'organisation des services. Nous craignons que le travail réalisé par les conseillers généraux ne soit progressivement mis de côté pour favoriser une logique privilégiant la rentabilité des services.

L'organisation territoriale et décentralisée de l'offre doit pourtant passer après les impératifs de la demande.

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les associations et les entreprises agréées qui consacrent leurs activités aux publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale sont soumises aux règles d'autorisation définies à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement de coordination vise à rappeler que les associations et entreprises agréées qui consacrent leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale doivent être soumises à une procédure d'autorisation.

Le système que vous mettez en place, en marge de la loi de 2002, risque selon nous de conduire à une véritable confusion entre les nombreuses procédures existantes, les diverses catégories de structures et les différents publics. Dans un secteur où la demande, déjà considérable, va encore augmenter, notamment en direction du quatrième âge, nous risquons d'assister à des glissements progressifs et incontrôlés des types d'activités.

Parallèlement, le Gouvernement promet une professionnalisation du secteur sans préciser les moyens qu'il envisage d'utiliser pour y parvenir. Il propose en revanche des dispositions qui ne feront qu'aggraver la précarité. Ces éléments, il faut le dire clairement, induisent des risques en termes de compétences des intervenants en direction des publics fragiles.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L'amendement n° 23, qui a été réservé jusqu'à la fin de l'article 1er, définit d'une façon précise les services à la personne, c'est-à-dire l'autonomie ou l'accompagnement des personnes fragiles.

Le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail introduit la notion floue de tâches ménagères et familiales, ce qui laisse la porte ouverte à toute interprétation. En conséquence, nous demandons sa suppression. Tel est l'objet de l'amendement n° 25.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

aux tâches ménagères ou familiales

insérer les mots :

ou qui proposent un accueil de jour, de nuit ou temporaire, conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail prévoit que les entreprises et associations qui consacreront leur activité à des tâches ménagères ou familiales bénéficieront d'avantages fiscaux, avec un taux de TVA à 5,5 % et une réduction d'impôts de 25 %, et d'une exonération totale des cotisations sociales patronales.

Notre amendement a pour objet d'étendre ces dispositifs aux structures qui proposent un accueil de jour, de nuit ou un accueil temporaire.

Les structures d'accueil de jour font partie des dispositifs de soutien à domicile. Elles jouent un rôle particulièrement important non seulement pour les personnes qui, par exemple, évoluent vers la dépendance, mais aussi pour les familles qui sont confrontées à de telles difficultés. Il serait donc intéressant qu'elles puissent bénéficier de ce dispositif fiscal et social, qui pourrait ensuite être répercuté sur leurs coûts.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

de critères de

insérer les mots :

garanties d'embauche et d'emplois en nombre suffisant, de formation initiale et continue des personnels et des perspectives d'évolution en découlant, afin d'assurer la

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement pose sous un nouvel angle la question des objectifs assignés à ce projet de loi.

Nous avons dit notre inquiétude sur l'organisation du secteur, que ce soit sur la structure de l'offre ou sur la structure territoriale.

Nous abordons maintenant un autre aspect, l'emploi, qui est fondamental au moins à deux titres : le nombre de créations d'emplois qu'il est réaliste d'envisager et les caractéristiques de ces emplois ; au travers de ces caractéristiques se pose la question de savoir si le projet de loi est de nature à induire une amélioration de la qualité des services aux personnes.

S'agissant tout d'abord du nombre d'emplois, il est d'ores et déjà évident que les 500 000 emplois qui nous sont annoncés seront pour beaucoup des emplois à temps partiel. Si l'on peut imaginer et espérer que, dans le cadre des entreprises et des associations, la durée du travail pourra approcher le temps plein, le gré à gré que le projet de loi facilite pour toutes les catégories de services ira en sens inverse. Nous allons donc vers un développement du travail à temps partiel, qui touchera le plus souvent des femmes peu qualifiées.

En ce qui concerne les salaires, ils demeurent très faibles dans ces secteurs d'activité, comme pour les assistantes maternelles, dont le salaire net est de 542 euros par mois ; on dépasse rarement 1 000 euros par mois.

Quant à la professionnalisation, elle montre encore de réelles carences malgré les efforts consentis par les grandes organisations associatives. Il est vrai, et c'est un effet pervers supplémentaire du temps partiel et éclaté, qu'il est très difficile de réunir des salariés, ne serait-ce que quelques heures, pour les informer et pour les former. Bien qu'il semble procurer une plus grande disponibilité, le temps partiel est en fait, dans ces secteurs, un facteur de disponibilité faible et aléatoire. C'est encore plus vrai si l'on inclut dans le temps global le temps où le salarié est pris par les transports entre deux prestations.

Les filières de formation initiale et continue pour le secteur des services à la personne sont encore à l'état embryonnaire. Je rappelle en outre que moins de 6 000 personnes ont eu accès à la validation des acquis de l'expérience depuis l'instauration de ce dispositif.

On comprend, dans ces conditions, la faible attractivité de ce secteur, qui représente pourtant - et le Gouvernement l'a bien vu - un vrai gisement d'emplois en raison de la demande exponentielle de services aux personnes.

Mais, madame la ministre, si vous ne donnez que des salaires faibles pour des emplois pénibles et précaires aux horaires impraticables, vous aurez les plus grandes difficultés à recruter et à créer des emplois. A moins, bien entendu, que vous n'utilisiez les mesures coercitives contre les chômeurs édictées dans la loi de programmation pour la cohésion sociale ! Mais il est douteux que cela soit réellement opportun quand il s'agit de services aux publics les plus fragiles.

Les échos qui nous reviennent montrent cependant que c'est de ce secteur que les officines privées auxquelles l'ANPE sous-traite maintenant, moyennant finances, des contingents de chômeurs attendent les profits les plus rapides. Que ce soit du point de vue des salariés ou de celui des personnes fragiles, cela ne laisse pas d'être inquiétant !

Ces emplois mal rémunérés, pénibles et précaires, aux horaires anarchiques, ce sont bien aujourd'hui, trop souvent, les emplois de services, surtout dans le cadre du gré à gré.

Il est clair que le moyen de remédier à cette situation, c'est de développer des formations qualifiantes obligatoires, tant initiales que continues. Or, à l'heure actuelle, l'accès à la formation n'est pas obligatoire et les salariées ne touchent aucune rémunération à ce titre.

On peut sans doute imaginer un progrès dans le cadre du DIF, le droit individuel à la formation, mais ce droit ne peut s'exercer qu'au prorata du temps de travail ; nous sommes donc renvoyés au problème du temps partiel et de la précarité.

La question de la qualité des services va donc continuer de se poser, mais avec encore plus d'acuité.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les critères de qualité, qui ne sont que mentionnés au deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1, soient précisés en ce qui concerne les salariés. C'est en effet d'eux, de leurs qualités et de leur dévouement que dépendra la qualité du service.

Nous demandons par conséquent que l'agrément soit conditionné à la garantie qu'un nombre d'embauches suffisant sera effectué pour le nombre de prestations à réaliser, que les salariés bénéficieront des formations nécessaires et qu'ils pourront envisager, s'ils le souhaitent, une évolution de leur carrière. Les modalités de ces principes généraux sont bien sûr du ressort de la négociation collective, mais il est important de préciser ces conditions fondamentales de l'agrément.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Art. 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Discussion générale

6

CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2005 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1er - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 1er juillet 2005.

« Article 2 - L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1° - Le débat d'orientation budgétaire ;

« 2° - L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :

«projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;

«projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

«projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises ;

«projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ;

«projet de loi de sauvegarde des entreprises ;

«projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

«projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

«projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;

«proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

«proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles ;

«projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

«projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

«projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ;

«projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

«projet de loi relatif aux concessions d'aménagement ;

«projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports ;

«projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

« Article 3 - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 27 juin 2005.

« Par le Président de la République,

« Signé : Jacques CHIRAC

« Le Premier ministre,

« Signé : Dominique de VILLEPIN. »

Acte est donné de cette communication.

7

Art. 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. 1er

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Nous poursuivons la discussion de l'article 1er.

Article 1er (suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (début)

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

délivré au regard

insérer les mots :

de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la ministre, le débat à l'Assemblée nationale a montré que vous ne partagiez pas notre volonté d'imposer un minimum de rémunération dans le secteur des services à la personne et de garantir des progressions de carrière aux salariés. Selon la majorité, ces propositions ne sont adaptées ni au fonctionnement du secteur ni à la situation des salariés.

Vous préférez donc rester aveugles, sourds et muets devant la triste réalité sociale des conditions d'emploi et de travail dans le secteur des services à la personne.

Je me permets donc de vous rappeler que les salaires horaires dans ce secteur d'activité sont à peine supérieurs au SMIC et que les salaires mensuels avoisinent 1 000 euros, pour des emplois presque exclusivement à temps partiel. Ainsi, le salaire net moyen des assistantes maternelles est de 542 euros. C'est ce que nous répétons pour la troisième fois aujourd'hui.

L'une des raisons de la faiblesse des rémunérations tient au manque de reconnaissance de ces métiers. Pour résoudre ce problème, il faut permettre le développement de formations qualifiantes obligatoires, tant initiales que continues. Or, à l'heure actuelle, l'accès à la formation n'est pas obligatoire et les salariés ne touchent souvent aucune rémunération à ce titre. Ainsi, les chances d'évolution de carrière dans ce secteur sont minces et les augmentations de salaires très rares.

Bref, les conditions de travail enferment ces salariés dans le travail non qualifié, alors même qu'ils effectuent des travaux exigeant de véritables savoir-faire : je pense par exemple aux aides-soignantes. On sait en effet que ces métiers nécessitent de réelles compétences, notamment dans le domaine socio-éducatif. Ces dernières devraient être valorisées afin que ces salariés puissent progresser dans leur carrière et que soient promus des services de qualité, pour les personnes y faisant appel, dans les domaines sociaux, éducatifs et médicaux.

C'est pourquoi le texte prévu pour l'article L. 129-1 du code du travail, qui donne une dispense d'agrément aux entreprises et associations du secteur des services à la personne, nous paraît devoir être modifié pour intégrer la problématique de la formation et des conditions d'emploi.

Nous défendons une conception de l'action publique susceptible de réguler un secteur d'activité en proie au sous- emploi, avec des salaires horaires et des salaires mensuels qui battent des records de faiblesse.

Nous pensons aussi que, sans accès à la formation, sans développement de filière, les employés de ce secteur sont condamnés à occuper des emplois mal reconnus et donc précaires.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

qualité de service

insérer les mots :

définis par le département conformément à l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles

La parole est à Mme Michèle San Vicente

Mme Michèle San Vicente. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, supprimer les mots :

les associations intermédiaires et

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler, l'article 1er ouvre aux associations intermédiaires la possibilité d'être agréées pour assurer des services à domicile pour les personnes « fragiles ».

Pour les raisons évoquées précédemment, tenant principalement à la protection des personnes âgées, en situation de handicap notamment, cette éventualité inquiète les associations représentatives du secteur social et médico-social non lucratif.

Il est légitime de se demander si les associations intermédiaires, qui permettent à des publics en difficulté sociale de s'insérer à nouveau dans une activité, sont en mesure d'orienter ces personnes vers le métier d'assistant de vie en direction des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou des jeunes enfants, si l'on tient à préserver le niveau d'exigences de ces métiers, la qualification et le savoir-faire qu'ils requièrent.

Je trouve regrettable que nous oubliions si vite les débats et arguments qui prévalaient fort justement lors de nos travaux relatifs à la loi sur le handicap : la compétence était alors fortement exigée.

Pour l'heure, je ne pense pas que les conditions soient remplies pour rendre ces métiers de services aux personnes fragiles accessibles à des personnes elles-mêmes en quête d'autonomie. De l'avis de l'ARDIE Ile-de-France, l'association régionale pour le développement de l'insertion par l'économique en Ile-de-France, qui fédère au niveau de la région d'Ile-de-France les associations intermédiaires et les associations de services aux personnes qui leur sont associées, il est clair que le niveau d'exigence requis en matière d'autonomie, d'initiative et de responsabilité ne peut être atteint par toutes les personnes accueillies dans ces associations.

Au vu de ce constat, notre amendement vise à supprimer la possibilité pour lesdites associations intermédiaires d'obtenir un agrément « qualité » pour l'aide à domicile aux personnes fragiles.

Madame la ministre, si vous validez ce que je considère comme étant incompatible avec la situation et les besoins des personnes âgées et/ou des personnes handicapées, avez-vous au moins l'intention de valoriser les savoir-faire pour ces tâches délicates et particulières ? Envisagez-vous une qualification intermédiaire afin de permettre aux personnes employées de voir leurs compétences reconnues conventionnellement et par là même leur statut amélioré, leur rémunération adaptée ?

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

les associations intermédiaires

insérer les mots :

intervenant hors du champ des services mentionnés au premier alinéa

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement concerne les associations intermédiaires.

Le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail prévoit une possibilité d'agrément pour les associations intermédiaires dont les activités comprennent l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées.

Le rôle important des associations intermédiaires dans la réinsertion professionnelle des personnes en difficulté n'est plus à démontrer. Toutefois - et cela nous ramène à la confusion introduite par le projet de loi -, nous estimons qu'il convient de réserver cette possibilité d'agrément aux activités des associations intermédiaires situées hors du champ de la garde d'enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Cela ne signifie pas qu'il faut tenir les salariés des associations intermédiaires éloignés des publics fragiles. Bien au contraire, la conviction d'être utile et de venir en aide à plus en difficulté que soi est souvent très efficace dans la reconstruction d'une personne en difficulté. Mais le soin à une personne âgée n'est pas la même chose que l'entretien du jardin ou le repassage.

Il convient de faire en sorte que chacun trouve un intérêt, un enrichissement dans une telle relation, et ne risque pas d'être confronté à un nouveau problème. Notre amendement de précaution vise à protéger autant les salariés des associations intermédiaires que les personnes fragiles.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises ou les associations prestataires de services auprès de particuliers garantissent la qualité de la prestation délivrée et la qualification des intervenants proposés par le prestataire est attestée au regard de la prestation demandée.

« Un décret pris par le ministre chargé de l'emploi définit les modalités de cette certification. »

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à préciser que les entreprises et associations candidates à l'agrément doivent garantir des prestations de qualité.

M. le président. L'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Dans la mesure où les communes gèrent déjà du personnel travaillant auprès des enfants dans les centres de loisirs, les écoles maternelles et auprès des personnes âgées et des personnes handicapées - ce sont d'ailleurs quelquefois les seules institutions publiques à le faire -, ainsi que des services d'aide ménagère, de portage de repas à domicile, cet amendement vise simplement à ce que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale soient dispensés de toute demande d'agrément.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 107 rectifié vise à inclure les centres communaux et intercommunaux d'action sociale dans les dispositions du texte de loi. Or, ce dernier ne concerne, comme cela est bien précisé dans son préambule, que les associations et les entreprises ; il ne vise donc pas les collectivités locales et leurs établissements publics, en particulier les CCAS et les CIAS.

Cela signifie que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale restent soumis aux dispositions de la loi de janvier 2002 rénovant l'action sociale et, donc, à la procédure d'autorisation qu'elle instaurait.

En revanche, pour les autres services à la personne, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale peuvent développer leurs activités librement.

Aujourd'hui, la seule intersection entre le texte de 2002 et le présent projet de loi porte sur l'activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.

C'est pourquoi la commission a proposé l'amendement n° 182, qui tend à ne prévoir l'agrément des centres communaux et intercommunaux d'action sociale que dans ce cas précis - il vise à étendre les dispositions de janvier 2002 en faveur des personnes fragiles aux activités de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile exercées par les CCAS et les CIAS - et souhaite que les auteurs de tous les amendements visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale les retirent au profit de celui-ci.

L'amendement n° 108 rectifié est l'un de ces fameux amendements qui visent à séparer ce qui relève de la loi de 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et ce qui relève de l'agrément du présent projet de loi.

Or, je le répète, la loi de 2002 n'étant en rien modifiée, son dispositif d'autorisation demeure dans son intégralité et a toujours pour objet de préserver les publics vulnérables et fragiles, à savoir les enfants, les personnes âgées, handicapées, ou encore dépendantes.

Toutefois, cette préoccupation étant partagée par un grand nombre d'entre vous, mes chers collègues, la commission a déposé l'amendement n° 182, pour préciser -c'est important - que les associations et entreprises dont l'activité consistera à rendre des services aux publics vulnérables devront être agréées selon les critères retenus pour que soient accordées les autorisations délivrées aux termes de la loi de 2002.

Avec les amendements nos 122, 43 et 62, nous retrouvons la même problématique qu'avec l'amendement précédent, et la réponse de la commission est donc la même : si leurs auteurs ne les retirent pas au profit de l'amendement de la commission, elle donnera un avis défavorable.

Par l'amendement n° 58, M. de Raincourt demande que, en matière d'aide à la personne, le champ d'application du projet de loi s'étende à certaines activités liées au développement touristique et culturel, la visite de monuments notamment.

M. Roland Muzeau. Il ne faut pas exagérer !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Si la perspective de créer des emplois en ce domaine existe certes, la commission souhaite néanmoins entendre l'avis du Gouvernement sur ce point. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

S'agissant des amendements nos 63, 160 et 24, la même problématique qu'avec l'amendement n° 107 rectifié se pose : la commission en demande donc le retrait au profit de l'amendement n° 182, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 64, car le texte prévoit un agrément d'Etat afin, justement, de permettre ces agréments nationaux.

L'amendement n° 65 visant à ce que l'agrément tienne compte des schémas départementaux est contraire à l'esprit ayant présidé à l'élaboration du projet de loi, et la commission émet donc un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 66, et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25.

L'amendement n° 67 tend à ce que les exonérations de cotisations sociales s'appliquent aux accueils de jour. La commission y est défavorable.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 68. Certes, elle approuve cette volonté de renforcer les critères qui fondent l'agrément dans une perspective de qualité de service et de meilleures conditions de travail des personnels, mais elle estime qu'il n'y a pas lieu de préciser cela à nouveau.

Par l'amendement n° 124, vous voulez vous aussi, monsieur Muzeau, renforcer la qualité de l'agrément ; mais, la commission, considérant que votre proposition n'est pas dans l'esprit du texte, émet un avis défavorable.

La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 69, toujours au profit de l'amendement n° 182 ; à défaut, son avis sera défavorable.

L'amendement n° 123 tendant à supprimer la possibilité, pour les associations intermédiaires, d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes fragiles, la commission y est défavorable.

M. Roland Muzeau. Il était bon, celui-là !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 70 ayant, en quelque sorte, le même objet que l'amendement de M. Muzeau, la commission y est également défavorable.

Mme Michèle San Vicente. Il était bon, lui aussi !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 44 étant une reprise de l'amendement de M. Seillier, la commission vous demande, madame Létard, de le retirer au profit de l'amendement n° 182, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Enfin, j'en viens à l'amendement n° 165 rectifié. Vous venez, monsieur About, d'exprimer votre souhait de voir les CCAS et les CIAS encore plus au coeur de l'action des services à la personne et, faisant référence à la qualité de leurs prestations, vous désirez qu'ils soient dispensés de toute demande d'agrément.

La commission, quelque peu dans l'embarras, a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Une série d'amendements, les amendements nos 107 rectifié, 63, 160, 167, 165 rectifié et 182, ont trait aux CCAS et aux CIAS. L'ensemble de ces amendements ont d'ailleurs une orientation commune : ils tendent à faire entrer les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le champ de l'agrément des services aux personnes au même titre que les associations et les entreprises.

M. About soulignait à l'instant, à juste titre, combien les CCAS et les CIAS se sont fortement investis, et ce depuis de très nombreuses années, dans la gestion d'activités de maintien à domicile, plus globalement dans le développement des services à la personne.

Les CCAS et les CIAS font effectivement partie des acteurs qui interviennent auprès des publics vulnérables, et leur action est tout à fait précieuse. Ils peuvent être amenés, s'ils l'estiment nécessaire, à développer, à gérer les services à la personne lors de leur mission dans le domaine social et médico-social telle qu'elle est définie dans le code de l'action sociale et des familles.

L'agrément prévu dans le texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail ne s'applique pas aux collectivités territoriales ni à leurs établissements publics, le code du travail ayant vocation à régir les relations entre les employeurs de droit privé et leurs salariés.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent donc librement développer les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 129-1 sans solliciter l'agrément.

En revanche, s'ils souhaitent créer un service prestataire d'aide à domicile relevant de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, ils doivent, au préalable, y avoir été autorisés selon les modalités prévues par ce code.

En outre, les CCAS et les CIAS bénéficient d'exonérations de charges sociales accordées à différents titres par le législateur aux publics vulnérables auprès desquels ils interviennent.

Par conséquent, les CCAS et les CIAS n'ont pas d'intérêt à être inscrits au titre de l'article L. 129-1.

Toutefois, le code de l'action sociale et des familles n'inclut pas les services prestataires assurant la garde d'enfants de moins de trois ans au domicile parmi les services sociaux et médico-sociaux soumis à cette procédure d'autorisation.

C'est pourquoi il conviendra de prévoir, à titre exceptionnel, que les CCAS et les CIAS puissent demander l'agrément de qualité au titre de cette seule activité. Je soutiendrai donc l'introduction de cette mesure dans l'article L. 129-1.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements, et souhaite que M. About accepte de retirer le sien, sachant que, bien évidemment, il est favorable à l'amendement n° 182.

Vient, ensuite, la série des amendements nos 108 rectifié, 122, 43, 62, 24 et 66 : ils tendent, en fait, à opposer les dispositions liées au texte que nous examinons actuellement, et celles de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Il est important que nous puissions rapidement dissiper les interrogations à ce propos.

L'agrément défini ici ne vient absolument pas - je le répète une fois encore - se substituer aux procédures d'autorisation instituées par le code de l'action sociale et des familles issues de la loi de 2002, loi à laquelle, madame San Vicente, vous faisiez allusion et à laquelle vous rendiez hommage tout à l'heure. Ces procédures restent pleinement effectives.

L'objectif du Gouvernement est de simplifier la façon dont ces deux législations vont s'articuler.

L'un des objets de la loi est, en effet, de clarifier, de simplifier les procédures actuelles d'exercice des activités de services à la personne, qui sont lourdes et complexes, se chevauchent et font donc obstacle au développement d'une offre plurielle de qualité.

Le régime d'autorisation se justifie parce qu'il concerne des structures destinées à accueillir des personnes vulnérables nécessitant une prise en charge adaptée et parce qu'il ouvre droit, selon le cas, à des financements des conseils généraux, de l'Etat, ou des caisses de sécurité sociale.

La contrepartie de ces financements directs est un ensemble de contraintes en matière de tarification administrée, de programmation, d'évaluation, de contrôle des droits des usagers. Nous sommes là pleinement dans l'esprit du texte de janvier 2002.

Le régime de l'agrément que nous vous proposons imposera des contraintes comparables en matière de qualité, mais laisse plus de liberté s'agissant de la tarification et de la programmation : il donne lieu non à une aide directe, mais à une exonération de charges patronales de sécurité sociale. Les services concernés sont donc plus légers, destinés à un public beaucoup plus large et moins vulnérable.

Pour les structures qui peuvent être concernées par ces deux textes, le Gouvernement propose un dispositif clarifié permettant d'opter pour l'une ou l'autre des réglementations, celle du code du travail ou celle du code de l'action sociale et des familles.

Sont uniquement concernées les personnes morales de droit privé qui proposent, de façon exclusive, des services à domicile destinés aux personnes âgées ou aux personnes handicapées ou dépendantes.

Il est bien entendu que la coexistence de ces deux réglementations sera assortie des moyens permettant de garantir une qualité de service homogène et d'assurer les conditions d'une prise en charge adaptée aux publics fragiles. Ainsi, quelle que soit la procédure administrative, tous les gestionnaires, quel que soit leur statut, seront soumis à l'évaluation et au contrôle de leur activité.

Par ailleurs, l'avis du président du conseil général continuera d'être sollicité par le représentant de l'Etat pour la délivrance de l'agrément qualité. Une ordonnance de simplification est en préparation : elle prévoira que l'autorisation délivrée en vertu de la loi du 2 janvier 2002 vaudra agrément au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, dès lors que la condition d'activité exclusive est remplie.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 108 rectifié, 122, 43, 62, 24 et 66.

L'amendement n° 58 fait suite à une initiative prise voilà deux ans et qui visait à créer un chèque-emploi jeune été. Ce chèque avait pour vocation de simplifier les formalités liées à l'emploi saisonnier d'étudiants durant l'été, en particulier dans le domaine du développement culturel et touristique. Les services du ministère du travail avaient, en 2003 et 2004, travaillé avec les structures concernées pour définir les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Les difficultés rencontrées ont conduit l'administration à proposer une solution alternative à la principale association concernée, La Demeure historique, visant à mettre en place une offre de services de l'URSSAF : le dispositif « impact emploi association ».

C'est la raison pour laquelle le chèque-emploi jeune été n'a pas reçu d'application. Au regard des informations dont nous disposons, nous pensons qu'il conviendra de remettre l'ouvrage sur le métier et de relancer la concertation, afin qu'une solution réglementaire satisfaisante soit rapidement trouvée.

A la lumière de ces explications, je demande le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 64. L'agrément des associations et des entreprises assurant des activités de services au domicile des personnes, dont le champ excède l'action sociale aux personnes âgées, handicapées, dépendantes ou auprès des jeunes enfants, relève du code du travail et constitue une politique de l'Etat. L'autorisation des services d'action sociale, en application de la loi 2002-2, relève, quant à elle, du président du conseil général.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 65 prévoit que les agréments concernant les associations et les entreprises dont l'activité porte sur les personnes âgées, la petite enfance, les personnes fragiles tiennent compte des schémas départementaux adoptés par les conseils généraux, qui doivent eux-mêmes tenir compte des orientations transmises par le préfet du département pour les matières de sa compétence.

L'agrément des services aux personnes délivré par le représentant de l'Etat, lorsqu'il concerne les publics vulnérables, est soumis à l'avis du président du conseil général, qui dispose d'une vision complète des structures existantes et de celles qui sont prévues par le schéma départemental. Le président du conseil général, dans l'instruction des demandes d'agrément le concernant, établit précisément le lien que vous appelez de vos voeux, madame le sénateur. En conséquence, votre amendement est satisfait sans qu'il soit utile d'ajouter d'autres éléments dans le texte. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L'adoption de l'amendement n° 25 de M. Desessard conduirait à restreindre le périmètre des activités de services aux seules activités éligibles à l'agrément qualité. Il réduirait considérablement le périmètre de ces activités au regard du droit existant. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 67 concerne l'accueil de jour. Les dispositifs d'accueil de jour ou de nuit, ainsi que les systèmes d'accueil temporaire pour les personnes âgées, notamment toutes celles qui souffrent de pathologies liées à la maladie d'Alzheimer, sont en effet extrêmement importants. Ils permettent à la fois d'accompagner la personne et de soulager la famille. Toutefois, ces accueils séquentiels se faisant hors du domicile, ils n'entrent pas dans le champ de la présente loi. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 67.

En revanche, la prestation d'assistance, qui permet d'accompagner la personne âgée à l'accueil de jour, entre, elle, pleinement dans le champ du projet de loi puisqu'elle concerne l'environnement de proximité de la personne et favorise son maintien à domicile. Tout ce qui est périphérique relève bien des activités de services à domicile. La prestation d'assistance est très importante pour permettre à l'ensemble de nos concitoyens qui en ont besoin de pouvoir se rendre dans les accueils de jour.

S'agissant de l'amendement n° 68, l'agrément a pour objet de vérifier les critères de qualité du service ; il ne concerne ni la qualification des personnels, qui fera par ailleurs l'objet de l'attention du Gouvernement, ni le nombre d'embauches, qui dépend du niveau d'activité des entreprises concernées. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 124, nous partageons, bien évidemment, la volonté de reconnaissance des métiers de services à la personne. Les critères évoqués sont tout à fait intéressants pour la professionnalisation du secteur, mais ils relèvent pour beaucoup de la négociation collective. Une autre partie, non législative, du plan de développement des services à la personne s'attache d'ailleurs à les renforcer. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement sur la forme.

Pour ce qui est de l'amendement n° 69, le Gouvernement ne peut souscrire à la proposition de confier au département le soin de définir les critères de qualité pour l'ensemble des agréments, agréments simples ou agréments qualité. En effet, seuls les agréments qualité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1, qui concernent des publics vulnérables, relèvent du champ de compétences du département dans le domaine social ou médicosocial.

Je rappelle également que l'agrément qualité des services aux personnes délivré par le représentant de l'Etat est aujourd'hui soumis à l'avis du président du conseil général et qu'il n'est pas question de changer quoi que ce soit à cette procédure. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

J'en viens maintenant aux amendements nos 123 et 70.

La vocation des associations intermédiaires qui pratiquent la mise à disposition de personnes en insertion professionnelle est d'intervenir dans le cadre de « services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ». La seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 129?1 vise à maintenir la possibilité actuelle de dérogation à la condition d'activité exclusive les concernant, au même titre que les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 123, qui vise à la suppression de cette mention.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 70. En effet, dès lors que les activités concernent non pas l'exécution de tâches paramédicales, mais des interventions dans l'environnement immédiat de la personne, il n'y a aucune raison d'empêcher les associations intermédiaires d'exécuter des tâches au bénéfice des personnes fragiles. Au contraire, il convient même plutôt de les y encourager.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 44, le Gouvernement partage le souci de garantir la qualité des services rendus. A cette fin, le décret relatif aux agréments des associations et des entreprises de services aux personnes prévoira qu'en cas de certification de l'organisme agréé l'agrément sera renouvelé tacitement. Par ailleurs, l'association ou l'entreprise agréée s'engagera à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Mouly, l'amendement n° 107 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 107 rectifié est retiré.

L'amendement n° 108 rectifié est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 108 rectifié est retiré.

Monsieur Muzeau, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.

Madame San Vicente, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

Mme Michèle San Vicente. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 58 est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Non, il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.

Madame San Vicente, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

Mme Michèle San Vicente. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 160 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 24.

M. Jean Desessard. Je souhaiterais avoir une explication de Mme la ministre.

Vous avez précisé, madame la ministre, qu'il était inutile de modifier l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles puisque deux systèmes coexisteront en bonne intelligence.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Jean Desessard. Il y aura, d'une part, un agrément du conseil général et, d'autre part, un agrément du ministère, après avis du président du conseil général. Quelles seront les relations entre les deux ?

J'ai entendu à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, un certain nombre de ministres dire qu'il fallait simplifier. Dans le cas présent, nous ajoutons un système. Cela ne va guère dans le sens de la simplification !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Quand la loi 2002-2 s'applique, aucun autre système d'agrément n'est nécessaire.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame San Vicente, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

Mme Michèle San Vicente. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.

Monsieur About, l'amendement n° 165 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About. A l'inverse des autres, cet amendement ne vise pas à faire entrer les CCAS dans le champ du présent projet de loi. Bien au contraire, il vise à les dispenser de l'autorisation prévue par la loi de 2002.

En effet, nous ne voyons pas pourquoi ces établissements publics, qui ont une vocation sociale, notamment en direction des personnes fragiles, qui sont contrôlés par des élus, par la chambre régionale des comptes, par des citoyens, qui doivent rendre des comptes régulièrement et qui sont spécialisés dans ce type de services, devraient en plus être soumis à autorisation.

On pourrait reprocher à cette disposition de figurer dans l'article L. 129-1 du code du travail. Mais je vous rassure : si elle était adoptée, nous ferions en sorte qu'elle retrouve sa place en commission mixte paritaire.

Cet amendement me paraît important et c'est pourquoi je souhaite qu'il fasse l'objet d'un vote du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est conscient non seulement du rôle éminent joué par les CIAS et les CCAS, mais également de la qualité des prestations attendue par les personnes les plus fragiles, quel que soit leur lieu de résidence. C'est la raison d'être de cet agrément, au moment où nombre de nos concitoyens souhaitent être rassurés.

Afin de montrer aux CCAS tout l'intérêt que le Gouvernement porte au travail qu'ils effectuent, il serait peut-être opportun que leur représentation nationale puisse figurer au conseil d'administration de l'Agence, par exemple.

Cependant, monsieur About, et j'en suis désolée, le Gouvernement souhaite conserver cette notion d'agrément de qualité. Par conséquent, il vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Nicolas About. Je crois à la nécessité d'agir dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions. Par ailleurs, je connais l'excellent travail réalisé par les CCAS à un moment où personne n'agissait. Encore de nos jours, dans un grand nombre de communes de France, seules ces structures répondent, peut-être insuffisamment, aux demandes de personnes seules.

Je suis sensible à votre demande, madame la ministre, mais je souhaite connaître l'avis du Sénat à ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Türk et Mouly est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, après le mot :

associations

insérer les mots :

, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

II. En conséquence :

a) Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article, après le mot :

associations

insérer les mots :

, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

b) Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article, après le mot :

associations

insérer les mots :

et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 110 rectifié est retiré.

L'amendement n° 161 rectifié, présenté par M. Juilhard, Mme Gousseau, M. Gournac, Mme Troendle, MM. Texier,  Esneu,  Murat et  Pierre, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-2 du code du travail, après les mots :

Les associations

insérer les mots :

, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

La parole est à Mme Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter, in fine, le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, par les mots :

ainsi que la collecte et le paiement des salaires, cotisations et contributions sociales correspondantes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend à stabiliser le mode de fonctionnement de nombreuses associations et entreprises mandataires, notamment dans leurs relations avec l'URSSAF.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement prévoit que les structures intervenant en mode mandataire procèdent, notamment pour le compte du particulier employeur, au versement du salaire à l'intervenant à domicile.

Le versement du salaire reste une prérogative de l'employeur et constitue l'un des éléments caractéristiques de l'existence d'un contrat de travail qu'il est indispensable de préserver.

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président. Il s'agissait simplement d'un amendement de clarification.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. le rapporteur s'est quelque peu emballé : cet amendement de la commission ne saurait être retiré sans l'accord de celle-ci.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je rappelle à la commission que je me suis engagée, à l'Assemblée nationale, à donner des instructions claires aux directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle pour autoriser les structures mandataires à collecter et à reverser les salaires et les charges sociales. Je souhaite que ce texte s'applique dans les meilleurs délais. J'ai également pris l'engagement que, dès le 1er janvier 2006, l'Agence soit extrêmement vigilante sur le sujet.

M. le président. Monsieur le président de la commission, l'amendement n°1 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Seillier et Mouly, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette modalité ne peut s'exercer lorsque la personne, soit par elle-même ou son entourage proche n'est pas en capacité d'exercer la fonction d'employeur du fait de sa perte d'autonomie. Les modes d'évaluation de la capacité à exercer les fonctions d'employeur sont fixés par décret.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Certaines personnes fragiles n'ont pas la capacité d'exercer les fonctions d'employeur inhérentes à l'emploi d'une aide à domicile. Elles présentent des déficiences intellectuelles et des troubles cognitifs suffisamment graves pour ne pouvoir remplir que très difficilement les fonctions d'employeur.

A l'instar de la disposition figurant dans la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie instituant l'allocation personnalisée d'autonomie qui dispose que, pour le service aux personnes présentant un certain degré de perte d'autonomie, le plan d'aide doit orienter la personne prioritairement vers un service prestataire, cet amendement vise à limiter le recours aux services mandataires aux seules personnes qui, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de leur entourage, ont la capacité d'assumer la fonction d'employeur.

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette modalité ne peut s'exercer lorsque la personne, soit par elle-même ou son entourage proche, n'est pas en capacité d'exercer la fonction d'employeur du fait de ses handicaps ou de sa perte d'autonomie. Les modes d'évaluation de la capacité à exercer les fonctions d'employeurs sont fixés par décret ;

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous vous soumettons un amendement que je qualifierais « de précision », mais qui a son importance.

Quand une association ou une entreprise est appelée, une personne responsable de secteur se déplace au domicile pour préconiser un plan d'intervention. Son représentant vérifie le consentement de la personne aidée, mais discute aussi avec la famille et le voisinage pour faire le point sur le type de prise en charge adéquat. Cette visite doit permettre de recueillir le maximum d'informations sur la personne en ce qui concerne tant ses incapacités, ses déficiences, que ses habitudes de vie ou sa propre appréciation de la situation.

Cette démarche d'évaluation est primordiale pour l'élaboration du plan d'aide et traduit un engagement éthique fort s'agissant de la responsabilité pour autrui.

Si l'état de santé d'une personne se dégrade, c'est en principe le travailleur en service ou le travailleur social qui s'en rend compte en premier et qui alerte le responsable de l'association ou de l'entreprise, ainsi que la famille.

La plupart des employés de ces structures ont bien intégré l'importance de la communication et ont acquis de bons réflexes. Dans ce cas, il ne saurait être question pour la personne considérée de rester ou d'être la personne physique employeur. Il faudra qu'une autre instance compétente la dirige vers des prises en charge différentes.

Cette précision est importante sur le plan de la déontologie à laquelle doivent répondre toutes les structures de services à la personne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 111 rectifié bis tend à empêcher les personnes qui présentent des déficiences intellectuelles d'exercer la fonction d'employeur. Cette mesure soulève un problème de définition, même si le principe posé semble évident.

La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 111 rectifié bis. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission demande également le retrait de l'amendement n° 125.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Mouly, l'amendement n° 111 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié bis est retiré.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'activité de ces associations et entreprises est exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le texte actuel est quelque peu confus s'agissant des prestataires et des mandataires. Cet amendement a pour seul objet de préciser la qualification de mandataire. L'activité de ces associations et entreprises doit être exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée. Celles-ci ont pour seule mission de mettre à la disposition de l'usager qui le demande la personne compétente.

Il est très important de clarifier le statut du mandataire. Il s'agit notamment d'éviter la requalification en tant qu'employeur. Cette distinction n'est pas toujours évidente pour tous.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement considère que le placement est, par définition, une activité d'intermédiaire exclusive de tout lien de subordination entre la personne placée et celle qui exerce l'activité de placement. Si, dans les faits, la relation comportait des indices de subordination, le juge ne pourrait qu'en tirer les conclusions qui s'imposent sur la relation contractuelle et constater que les conditions concrètes de l'exercice de la relation ont placé celle-ci hors du champ d'application de la loi.

Le Gouvernement considère que le texte est suffisamment clair. Il demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le montant de ces frais de gestion ne peut pas excéder un plafond défini par décret, en particulier lorsque les employeurs sont des personnes handicapées ou des personnes âgées en perte d'autonomie.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à réglementer l'application des frais de gestion par les associations, les entreprises et les CCAS, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes nécessitant un nombre d'heures important en aide humaine. Il convient en effet d'éviter la situation actuelle selon laquelle, dans un même département, les frais de gestion pratiqués par les associations, y compris agréées, vont du simple au double.

Il ne faudrait pas non plus que certaines pratiques abusives aient pour conséquence la réduction du nombre d'heures dont bénéficient au final les usagers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. On perçoit une certaine pertinence dans les arguments énoncés par M. About. Car même s'il paraît contradictoire de vouloir règlementer davantage, il est bien évident que certaines disparités en termes de frais de gestion et de tarifs d'un département à un autre, d'une association à une autre ou d'un prestataire à un autre, peuvent paraître bizarres aux yeux de nos concitoyens.

Cet amendement met en avant les pratiques abusives dont pourraient pâtir les usagers.

Je souhaiterais avoir l'avis de Mme la ministre sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je comprends parfaitement votre crainte de voir s'accroître les frais de gestion, monsieur About. Pour autant, vous nous reprochez souvent de trop réglementer.

Ce qui est important, c'est de faire prendre conscience à l'ensemble des acteurs du secteur de la nécessité de mettre en place le conseil, l'orientation, l'expérience, et ce en mutualisant les moyens.

La professionnalisation du secteur, telle qu'elle sera organisée par ce texte, permettra une avancée. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur About, de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 166 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Mme la ministre m'a convaincu ! En laissant généreusement passer tout à l'heure l'amendement sur les CCAS, elle a permis d'organiser la concurrence, donc la déréglementation, et c'est une bonne chose.

Je retire donc l'amendement, persuadé que nous avons trouvé un juste compromis.

Bien entendu, si les abus devaient se poursuivre et que les personnes handicapées et les personnes âgées aient à en souffrir, je saurai revenir avec un tel amendement et le faire adopter.

M. le président. L'amendement n° 166 est retiré.

L'amendement n° 71, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Pour la fourniture des services aux personnes, à défaut de convention ou d'accord collectif définissant le régime et la rémunération des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux d'exécution des prestations, les temps de déplacement sont considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement nous ramène aux conditions de travail des personnels du secteur des services à la personne.

La plupart de ces personnels accomplissent des prestations chez différentes personnes au cours d'une même journée. Il convient dès lors de déterminer le statut de ces temps de déplacement qui sont indispensables à l'accomplissement des prestations.

Déjà, par l'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, vous avez exclu les temps de déplacement professionnel du temps de travail effectif, ce qui pose un problème grave pour tous les salariés itinérants.

Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 janvier 2005, a apporté un certain nombre de précisions : si ce temps n'est en effet pas du temps de travail effectif, il doit faire l'objet de contreparties lorsqu'il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Il ne peut pas occasionner de perte de salaire lorsqu'il coïncide avec l'horaire de travail du salarié.

Il est également indiqué que la contrepartie doit être déterminée par un accord collectif ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.

Nous proposons au Sénat de mettre ses pas dans ceux du Conseil constitutionnel et de préciser qu'à défaut d'accord collectif, même un accord d'entreprise, précisant les contreparties, le temps de déplacement professionnel doit être considéré comme du temps de travail effectif. Cet amendement a pour corollaire le développement du dialogue social. Il ne peut donc que recevoir votre assentiment.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

D'ailleurs, madame Schillinger, vous convenez vous-même, dans la présentation de votre amendement, que cette question relève de la négociation collective.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 126 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n°27.

M. Jean Desessard. D'une manière générale, les Verts sont opposés à toute exonération fiscale.

D'une part, si des subventions ou des aides sont nécessaires pour soutenir certaines activités ou certains projets, elles doivent être assumées en tant que telles et doivent donc inscrites dans un budget.

D'autre part, si la réduction ou l'exonération fiscale rend l'opération indolore pour le budget de l'Etat la première année, ce n'est pas le cas à long terme.

Les choix doivent être assumés clairement en tant que service public ou en tant que service aux personnes. Le système des exonérations fiscales ne permet pas cette transparence. En outre, il induit l'idée peu républicaine que l'on peut échapper à l'impôt. Cela ne correspond pas au service public que nous souhaitons.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 126.

M. Roland Muzeau. Durant la campagne présidentielle, Jacques Chirac avait promis de baisser l'impôt sur le revenu de 30 % en cinq ans. Après plusieurs diminutions successives, un coup d'arrêt a été imposé à cette politique du fait de l'état désastreux des finances publiques et du budget de l'Etat. Mais, cumulées, ces baisses d'impôt ont coûté 53 milliards d'euros à notre pays.

Les entreprises ont bénéficié d'une extension des exonérations fiscales et de cotisations sociales applicables dans les zones franches ou en outre-mer.

La loi de finances pour 2003 a prolongé la baisse des cotisations sociales patronales dite « allégement Fillon ».

La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement s'est accompagnée d'une gamme ciblée de dégrèvements, exonérations et réductions d'impôts en faveur des sociétés et des particuliers.

Les entreprises ont été dispensées à hauteur de 50 % des cotisations sociales patronales pendant deux ans pour toute embauche d'un jeune âgé de 16 à 22 ans et de niveau scolaire inférieur au baccalauréat ; c'est la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Le revenu minimum d'activité, le RMA, a été créé. Il permet l'embauche d'une personne à mi-temps en ne versant que le différentiel entre le montant du RMI et celui d'un demi-smic.

En abrogeant définitivement une partie des dispositions de la loi de modernisation sociale, la loi de programmation pour la cohésion sociale a assoupli les règles de licenciement. La loi du 3 janvier 2003 a également ouvert la possibilité d'accords dérogatoires au niveau de l'entreprise pour le licenciement économique de plus de dix salariés.

A la référence aux 35 heures hebdomadaires s'est substituée celle des 1 600 heures par an, 1 607 heures maintenant.

La majoration des heures supplémentaires entre la 35e et la 39e heure est passée de 25 % à 10 %.

Les aides incitatives à la RTT ont été remplacées par un dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires allant jusqu'à 1,7 fois le SMIC.

La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de travail supplémentaire dite « de solidarité ».

Enfin, sur proposition de l'UMP, les possibilités de dérogation au contingentement des heures supplémentaires ont été élargies.

Ce catalogue, qui n'est pas exhaustif, est d'autant plus suffisant que les répercussions sur l'emploi et la baisse du chômage, si fortement annoncées, ne sont d'évidence pas au rendez-vous malgré vos théories économiques.

C'est pourquoi nous vous demandons d'arrêter les frais et de voter le présent amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 112 rectifié est présenté par M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Darniche,  Türk et  Mouly.

L'amendement n° 162 rectifié est présenté par M. Juilhard, Mme Gousseau, M. Gournac, Mme Troendle, MM. Texier,  Pierre,  Murat et  Esneu.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail, après les mots :

par une association

insérer les mots :

, par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics

Ces deux amendements n'ont plus d'objet.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 27 et 126 ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques qui remettent en cause l'équilibre du texte : l'un des éléments moteurs de ce projet de loi est la solvabilisation de l'offre et de la demande par une série d'avantages et d'exonérations fiscales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements identiques.

L'article L. 129-3 du code du travail n'a pas pour objet de créer de nouvelles exonérations fiscales. Des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour le particulier et au taux de taxe sur la valeur ajoutée figurent déjà dans le code général des impôts.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 126.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 127 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail.

La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 28.

M. Jean Desessard. Dans la même logique que précédemment, les Verts sont plutôt opposés aux exonérations de cotisations sociales, car elles tendent, la plupart du temps, à tirer les salaires vers le bas. Elles posent également des problèmes vis-à-vis de la sécurité sociale : même si l'Etat s'engage à rembourser le manque à gagner à la sécurité sociale, ces remboursements sont tardifs, voire quelquefois trop tardifs.

Nous préférons les aides, assumées en tant que telles, et le respect intégral du système des cotisations sociales. Les exonérations induisent l'idée qu'il serait bon que les entreprises ne payent pas de cotisations sociales, ce qui serait profitable à l'économie. Mais que deviendraient les malades, comment ferions-nous fonctionner les hôpitaux, comment pourrions-nous assurer l'ensemble des services liés aux cotisations sociales ?

Les cotisations sociales ne sont pas simplement une charge ; elles sont aussi une ressource pour un ensemble de services, et c'est ainsi qu'elles doivent être considérées.

Si l'on veut aider les entreprises, il faut non pas les exonérer des charges sociales, mais les subventionner.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 127.

M. Guy Fischer. Une fois de plus, vous essayez de nous faire croire que le succès d'une politique d'emploi ne peut passer que par de nouvelles exonérations patronales.

Dans le rapport annuel de la Cour des comptes publié le 2 mars dernier, l'un des chapitres concerne les aides à l'emploi ou, plus précisément, l'insuffisance de l'évaluation de ces aides. La Cour des comptes rappelle qu'en 2004 ces aides ont représenté 24,5 milliards d'euros de crédits, dont 70 % ont été consacrés aux compensations des allègements de charges sociales et 30 % au financement des aides directes.

Pour quelle efficacité ? Les sommes sont énormes, et les études les plus récentes, les comparaisons européennes et internationales les plus crédibles, semblent montrer que les résultats obtenus sont très faibles par rapport aux sommes engagées et aux autres pays. Ce constat est tout simplement rationnel.

La politique d'exonérations à tous crins est un échec du point de vue de l'emploi, mais aussi un véritable problème eu égard aux comptes de la sécurité sociale. Je vous rappelle que, de 1991 à 2004, selon l'ACOSS, ce sont 153,3 milliards d'euros de baisses cumulées de cotisations sociales patronales qui ont été accordés par les différents gouvernements.

De fait, cette politique a favorisé la multiplication des emplois à bas salaire et à basse qualification. Elle a accentué la pression à la baisse sur tous les salaires par substitution.

Elle s'est en outre accompagnée de très importants effets d'aubaine, notamment en période de reprise économique, comme entre 1998 et 2001, les employeurs étant de toute façon amenés dans ces périodes à embaucher pour faire face au surcroît de demandes.

La problématique des exonérations de cotisations sociales a du reste cristallisé toutes les oppositions au présent projet de loi, de la part aussi bien des organisations syndicales que des acteurs du service à la personne. La non-compensation a été fortement contestée, et beaucoup s'accordent à dire que ces exonérations n'auront aucun impact sur les créations d'emplois.

Il est donc impératif de faire le bilan de la politique d'exonérations et de déterminer l'effet de ces dernières sur les comptes sociaux dans le domaine budgétaire.

Madame la ministre, vous avez reculé sur la non-compensation aux organismes de sécurité sociale, mais c'est le contribuable qui paie vos choix ; nous vous invitons à reculer encore un peu plus en renonçant à cette politique d'exonérations et en choisissant d'autres modes de financement.

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, supprimer les mots :

ou des entreprises

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement est écrit sur la même musique que les précédents.

En allégeant les charges sociales, c'est tout un système social, et donc aussi des emplois, que l'on allège. En conséquence, au nom de l'emploi, on ne pourvoit pas d'autres emplois, pourtant très utiles, ce qui est tout de même paradoxal.

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, avant les mots :

au III bis

insérer les mots :

au III et

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le texte proposé pour l'article L. 129-4 dispose : « Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises agréées en vertu de l'article L. 129-1, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ».

Ledit III bis, inséré par l'article 3 du présent projet de loi dans le code de la sécurité sociale, fait référence aux nouvelles suppressions de cotisations sociales, jusque-là réservées aux entreprises et associations, dont l'activité concerne un certain nombre de bénéficiaires, à savoir les publics fragiles visés au III de ce même article L. 241-10.

Notre amendement n° 128 répare tout simplement un oubli fâcheux en faisant référence également à ces exonérations de charges patronales qui existent déjà pour les personnes âgées et handicapées et auxquelles se rajoutent les exonérations nouvelles en direction de l'ensemble des familles.

C'est aussi pour nous l'occasion de vous rappeler, madame la ministre, que les exonérations consenties au titre de la rémunération d'un salarié exerçant une activité en direction des personnes âgées échappent à la règle de la compensation intégrale par le budget de l'Etat, le code de la sécurité sociale prévoyant explicitement une telle dérogation.

Face à la levée de boucliers des organismes sociaux concernant les nouvelles exonérations de cotisations sociales initialement non compensées, vous avez dû prendre un certain nombre d'engagements. Nous espérons vivement que les promesses seront tenues et nous vous invitons à envisager qu'il en soit désormais ainsi pour l'ensemble des dispositifs existants et futurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dire, comme le fait M. Desessard, qu'il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales ou nous reprocher, comme le fait M. Fischer, d'espérer développer avec succès les services à la personne uniquement grâce à des exonérations est totalement contraire à l'esprit et aux principaux objectifs du texte. Ces exonérations sont précisément l'un des facteurs essentiels du futur succès des services à la personne puisqu'elles permettent d'assurer la solvabilité de la demande.

La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 28 et 127.

L'amendement n° 29, même si c'est un amendement de repli, est sous-tendu par le même esprit que l'amendement n° 28 et il appelle, lui aussi, un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 128 a trait à la compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales, confirmée tout à l'heure par les deux ministres. Vous comprendrez donc, monsieur Muzeau - mais sans doute vouliez-vous seulement une nouvelle confirmation -, que la commission ne puisse qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Si tout le monde est prêt à défendre l'emploi, les moyens envisagés pour atteindre cet objectif ne sont pas les mêmes sur les différentes travées : nos approches divergent, y compris quant à la notion d'effet de levier des exonérations, défendue par le Gouvernement.

J'émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 28 et 127 et sur les amendements n°29 et 128.

A propos de ce dernier amendement, dont l'objet est d'assurer la compensation de toutes les exonérations patronales de sécurité sociale attachées aux services à la personne, qu'il s'agisse de public fragile ou non, je tiens à rappeler que le principe actuellement applicable en la matière remonte à une loi de 1994 qui imposait à l'Etat l'obligation de compenser intégralement à la sécurité sociale les exonérations.

En revanche, l'exonération qui est créée par le présent texte s'appliquera aux publics non fragiles et elle sera, je le répète une fois de plus, intégralement compensée par l'Etat à la sécurité sociale. Le projet de loi est donc en parfaite conformité avec les dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 127.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... .- Les conditions dans lesquelles les associations et les entreprises agréées peuvent embaucher des personnes en difficulté dans le cadre de contrats aidés sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de formation et de qualification de ces personnes. L'embauche de salariés dans le cadre de contrats aidés n'est possible que si les garanties de qualité du service rendu à la personne sont respectées.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Les services à la personne représentent un secteur d'activités dans lequel les contrats aidés sont particulièrement présents.

Comme nous l'avons déjà indiqué, notre préoccupation principale en ce qui concerne ce secteur n'est pas la simple création d'emplois pour des motifs statistiques. Nous soutenons la création d'emplois qui permettent un service de qualité, parce que les salariés pourront travailler dans de bonnes conditions, avec une qualification reconnue et des perspectives d'évolution motivantes.

S'agissant des contrats aidés, la question revêt une particulière acuité. En effet, les contrats aidés ouvrent droit à de nombreux avantages pour l'employeur. Il est donc important d'éviter en toutes circonstances les effets d'aubaine qui contribuent à développer la précarité.

Dans le cas présent, il est particulièrement important que les personnes qui seront amenées à travailler pour des associations et des entreprises agréées dans le cadre de l'article L. 129-1 disposent de la formation et de la qualification indispensables pour assurer de bonnes relations et des interventions efficaces auprès des personnes fragiles.

Dans cet objectif, nous proposons que des conditions spécifiques soient fixées par décret pour que les publics fragiles et leur famille soient assurés en toute hypothèse que les intervenants auront reçu la formation nécessaire pour effectuer leur prestation dans de bonnes conditions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Comment espérer qualifier des personnes en difficulté et les faire revenir à l'emploi si on leur interdit l'accès à certains emplois ? La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 105 rectifié est présenté par Mmes Procaccia et  Troendle, M. Gournac, Mme Henneron, MM. Texier,  Murat,  Pierre et  Esneu.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-5 du code du travail, après les mots :

Les prestations sociales

insérer les mots :

obligatoires ou facultatives

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° 45.

Mme Anne-Marie Payet. Il s'agit d'un amendement de précision.

Le projet de loi tend à permettre l'utilisation la plus large du chèque-emploi-service universel pour l'action sociale des collectivités locales. Afin d'éviter le risque de concurrence avec des textes antérieurs qui, dans tel ou tel domaine de l'action sociale, pourraient être opposés, il convient d'affirmer que cet outil est ouvert aux actions sociales, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 105.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La précision proposée est utile et la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 105 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer les cinquième et sixième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code du travail.  

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement vise à ne pas aggraver la précarisation des salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée dans le secteur des services à domicile.

Nous proposons de maintenir l'obligation d'un contrat de travail écrit, sachant que par ailleurs le paiement par chèque-emploi-service dispense, et dispensera plus encore demain puisque son usage sera étendu aux entreprises et associations, d'établir un bulletin de salaire.

Il nous semble également préférable de favoriser l'emploi de personnels à domicile au travers de structures prestataires, ou même seulement mandataires, et cela que la prestation soit rendue dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la garde d'enfants ou qu'il s'agisse de l'exécution de simples tâches ménagères.

Cela ne remet aucunement en cause le libre choix du client ou du bénéficiaire, mais cela lui offre, aussi bien qu'au salarié, des garanties. Le bénéficiaire peut en effet espérer bénéficier ainsi de la garantie de qualité de services que la structure, qu'elle soit employeur ou intermédiaire, doit pouvoir lui offrir.

S'il s'agit d'un structure prestataire, les personnels recrutés doivent avoir une qualification minimale ; nous avons déjà développé ce point.

Dans le cas d'une structure mandataire, la problématique est en réalité la même : dans ce que j'appellerai sa « zone de chalandise », le sérieux des personnes envoyées sera vite connu, et sa crédibilité sera ou non assurée.

En revanche, dans le gré à gré, la personne chez qui l'intervention a lieu est absolument seule et sans recours, si ce n'est au contentieux, ce qui n'est pas la solution la plus facile, notamment s'agissant d'une personne âgée dépendante.

Quant au salarié, le dispositif mis en place par le projet de loi lui retire la protection d'un contrat de travail, ce qui va conduire immanquablement au développement du travail dissimulé par les heures supplémentaires non déclarées. L'absence de contrat de travail dans un secteur d'activités aussi variées va également éloigner le salarié des garanties offertes par les conventions collectives.

Derrière la simplification des formalités par le biais du CESU, c'est à une simplification dissimulée et drastique de la relation de travail que le Gouvernement procède en réalité, puisque le salarié ne pourra s'appuyer sur aucun document immédiatement accessible pour faire respecter non seulement ses droits, mais également le droit.

Il faut ajouter que le salarié peut espérer d'une structure qu'elle lui procure des prestations en nombre suffisant et dans des conditions telles qu'il puisse approcher d'un temps plein sans temps de transport superflus.

Il peut aussi espérer, au moins dans le cadre des structures prestataires, un accès à une formation et des perspectives d'évolution de son activité.

J'ajoute que, même dans le cadre du mandat, il conviendrait de développer les possibilités d'échanges entre les salariés s'agissant de leurs expériences. Nous ne devons pas oublier que l'intervenant est en général seul et qu'il doit à la fois faire son travail et accomplir une fonction relationnelle importante auprès des personnes, surtout lorsqu'elles sont âgées. Tout cela génère un stress, mais nourrit aussi une réflexion et une expérience, qui enrichissent la professionnalisation et doivent donc être partagées et transmises.

La généralisation du chèque-emploi-service universel risque donc d'aboutir à un système où, sous prétexte de libre choix et de concurrence, l'isolement du bénéficiaire et celui du salarié se rejoindraient dans une même insécurité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le projet de loi s'en tient aux conditions actuelles concernant le chèque-emploi-service.

Le contrat de travail écrit représente un avantage certain tant pour l'employeur que pour le salarié. Le projet de loi prévoit l'établissement d'un contrat de travail écrit lorsque la durée de travail excède huit heures par semaine ou quatre semaines consécutives dans l'année. A l'heure actuelle, une négociation collective est envisagée ; elle pourra réduire cette durée. En attendant son résultat, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Comme M. le rapporteur vient de le dire, l'absence de contrat écrit est tout à fait encadrée par le projet de loi. Supprimer le sixième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail reviendrait à faire disparaître l'obligation d'un contrat écrit en dehors de ces deux exceptions, ce qui n'est pas l'objectif visé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les modalités prévoyant que la rémunération mensuelle est indépendante des heures de service réelles et est calculée dans les conditions prévues par le décret, pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures par semaine et dans le cas d'une répartition inégale des heures de service effectuées auprès du particulier employeur entre les mois de l'année en référence.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à permettre aux salariés effectuant des services au domicile d'un particulier employeur de façon régulière, mais sur une année incomplète, de percevoir un salaire moyen égal sur toute l'année.

Une telle disposition est indispensable pour améliorer les conditions de travail des salariés du secteur. Malheureusement, rien de tel ne figure dans ce texte.

Seul l'accord collectif mettant en place le temps partiel modulé peut prévoir le lissage des rémunérations. Or, avec la réforme Fillon de 2003 venue détruire la pyramide des normes qui existait entre l'accord de branche, l'accord d'entreprise et l'accord d'établissement, il n'y a plus aujourd'hui la moindre chance que les salariés de ce secteur aient la garantie d'obtenir un salaire moyen pour faire face, le cas échéant, à la répartition inégale du temps de travail entre les mois de l'année.

Une fois de plus, madame la ministre, vous avez dressé un sérieux constat de la faiblesse des rémunérations et des droits sociaux inférieurs au droit commun, qui font de ce secteur un nid à précarité, si j'ose dire.

Il s'agit désormais de joindre les actes à la parole. Il est temps de tenir compte de la réalité du travail des salariés de ce secteur. La flexibilité qui est imposée à ces derniers, l'irrégularité du travail, ainsi que le temps partiel subi, sont autant d'entraves à l'exercice de ces métiers dans de bonnes conditions.

Vous ne souhaitez pas engager une bataille de chiffres, mais puisque vous prétendez avoir la volonté de créer 500 000 emplois en trois ans,...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout le monde a la volonté de créer des emplois !

M. Guy Fischer. ... autant faire en sorte qu'ils soient correctement rémunérés et accompagnés d'une formation continue

Tel est le sens de notre amendement. À l'instar du dispositif qui a été adopté pour les assistants maternels, ce lissage de la rémunération permettrait à ces salariés de bénéficier d'un salaire mensuel stable, indépendant des variations du nombre d'heures de service programmées et effectuées chaque mois.

La disposition que nous proposons permettrait, en outre, de réduire la précarité qui gagne rapidement ce secteur d'activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. A l'évidence, prévoir un salaire moyen mensuel égal sur toute l'année...

M. Roland Muzeau. C'est la moindre des choses !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ...est une mesure très généreuse. Mais, en l'état actuel des choses, je ne vois pas comment on pourrait l'appliquer.

Nous connaissons tous l'état de précarité, le temps partiel subi de la grande majorité des salariés du secteur des services à la personne.

Le présent projet de loi tend précisément à améliorer de façon considérable la situation non seulement des bénéficiaires des services, mais aussi de tous les prestataires de ces services.

Par souci de réalisme, la commission ne peut malheureusement émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et  Troendle, M. Gournac, Mme Henneron, MM. Texier,  Murat,  Pierre et  Esneu, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code du travail, supprimer les mots :

, expressément indiqué,

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à supprimer une mention introduite par l'Assemblée nationale, non pas par esprit de contradiction, mais parce que l'expression « expressément indiqué » se heurte à un problème de faisabilité et complique beaucoup le système.

En effet, les CESU préfinancés ont une valeur faciale prédéterminée, donc fixe. Les particuliers qui voudront en bénéficier s'en serviront comme moyen de paiement et donneront autant de chèques que nécessaires pour atteindre le montant de la rémunération due, majorée de l'indemnité de congés payés. Or le cas se présentera nécessairement où les chèques ne suffiront pas à couvrir les sommes à payer, ce qui conduira le particulier employeur à compléter son règlement.

D'autres moyens plus simples peuvent être prévus, notamment l'indication sur les CESU d'une mention spécifique précisant que le particulier employeur est tenu de verser une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ma chère collègue, vous venez de mettre en avant certaines modalités pratiques qui iraient à l'encontre de la faisabilité du CESU, abondé par un certain nombre d'organismes.

Selon le souhait de l'Assemblée nationale, ce chèque-emploi-service universel intègrerait, à hauteur de 10 %, les congés payés afférents à la période d'emploi concerné.

Vous doutez de la simplicité du système proposé. Je pense que nos collègues députés ont voulu introduire une garantie qui risquait d'être omise dans le cadre de cette prestation.

Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement ne veut surtout pas compliquer la mise en place du titre. C'est pourquoi il s'en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. L'objet de cet amendement est de simplifier les choses, et non pas de les compliquer pour le particulier employeur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail, après les mots :

au bénéfice de ses salariés

insérer les mots :

après avis du comité d'entreprise s'il existe

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article L. 129-8 définit les modalités de préfinancement du chèque-emploi-service universel lorsque qu'il a la nature d'un titre spécial de paiement. Il précise qu'une personne physique ou morale - entreprise, administration ou encore association - peut préfinancer tout ou partie d'un CESU au bénéfice de ses salariés.

Sous son aspect très généraliste, cet article omet le fait qu'un salarié n'est pas dans les mêmes conditions suivant qu'il est employé par une administration, une association ou une entreprise, chacune de ces institutions ayant des modes de fonctionnement spécifiques.

Par cet amendement, nous visons plus particulièrement l'utilisation du CESU par l'entreprise. Il s'agit en effet de conforter les comités d'entreprise dans leurs prérogatives en leur permettant de donner un avis sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU, car ce choix ne peut dépendre de l'avis unilatéral de l'employeur.

Lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles s'était déclarée favorable à cette disposition, mais le Gouvernement, craignant comme toujours que l'on puisse donner de nouvelles prérogatives au comité d'entreprise, avait émis un avis défavorable.

Nous espérons que le Gouvernement ne campera pas sur ses positions et qu'il acceptera cette fois cette proposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les choses me paraissent claires. Selon l'esprit du texte, l'entreprise doit pouvoir choisir librement de cofinancer ou non le chèque- emploi-service universel. Il ne nous paraît pas judicieux de soumettre ce choix à un avis du comité d'entreprise.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

L'article L. 129-8 du code du travail s'attache à la qualité des bénéficiaires du chèque-emploi-service universel et, sur ce point, le comité d'entreprise n'a pas de raisons de se prononcer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 131 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail par les mots :

,afin de couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 2° de l'article L. 129-5.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour défendre l'amendement n° 74.

Mme Patricia Schillinger. En prévoyant la fusion des dispositifs relatifs au chèque-emploi-service et au titre-emploi-service, le projet de loi ouvre le préfinancement par l'employeur d'un utilisateur de services à la personne à toute modalité d'emploi : par entreprise prestataire, par mandatement ou de gré à gré.

Si le titre-emploi-service n'a pas rencontré jusqu'à présent un grand succès, on peut prévoir que cette simplification sera de nature à en accélérer le développement.

Pour les raisons que nous avons indiquées à l'occasion de l'examen des amendements précédents, il paraît souhaitable pour les deux parties de favoriser le passage par une entreprise ou une association, plutôt que de laisser se développer le gré à gré.

Il semble donc prudent et raisonnable de fixer un cadre, afin d'éviter les dérives que nous avons évoquées.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les chèques préfinancés ne puissent être utilisés que dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 131.

M. Roland Muzeau. La structuration des services aux personnes, qu'il s'agisse des emplois à destination sociale - garde d'enfants, de personnes dépendantes - ou des autres emplois de service - tâches ménagères, soutien scolaire - conduit à une très forte instabilité d'emploi pour les salariés.

Cette situation est liée en partie au fait que c'est le plus souvent l'utilisateur de la prestation qui est l'employeur direct du salarié - c'est le système dit du gré à gré - même si le recrutement du prestataire de services passe par un organisme mandataire

Ces modes de gestion entraînent une précarité, nocive sur les plans humain et professionnel, pour les employés qui doivent cumuler plusieurs contrats, donc plusieurs employeurs, pour obtenir un salaire décent.

Cette précarité n'a rien à voir avec la mobilité et la polyvalence dont le MEDEF nous rebat les oreilles. Elle traduit seulement le manque de perspectives des individus, comme des structures telles que les associations ou les entreprises.

C'est pourquoi nous vous demandons de voter le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ces amendements identiques visent à éviter le gré à gré, alors que c'est précisément l'une des modalités qui favorisera la création d'emplois.

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 131.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Le chèque-emploi-service universel peut être stipulé payable à une personne dénommée.

Cette possibilité, même limitée aux organismes ayant une mission de service public, ne me satisfait pas entièrement dans la mesure où nul ne peut décider à la place d'un citoyen de ses besoins ou de la façon dont il souhaite que l'on intervienne à son domicile ou à celui de ses parents.

C'est pourquoi je propose de supprimer, ce dans un esprit de liberté, la dérogation qui prévoit qu'un décret peut fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail :

Un décret peut prévoir d'une part les cas dans lesquels il est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public, et d'autre part les cas dans lesquels, en raison de motifs d'urgence, le chèque-emploi-service universel n'est pas nominatif.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 59 rectifié.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n ° 3 rectifié, en cas d'urgence - hospitalisation, maladie ou accident - le CESU ne peut pas être nominatif.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous demandons donc de prévoir cette possibilité.

En ce qui concerne l'amendement n° 59 rectifié, il tend à supprimer la dérogation qui prévoit qu'un décret peut fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée. Or l'Assemblée nationale a déjà encadré un peu plus strictement cette dérogation.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour toutes les raisons exprimées par M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 59 rectifié, mais il est favorable à l'amendement n° 3 rectifié.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-10 du code du travail, après la référence :

L. 129-7

insérer les mots :

qui ont passé une convention avec l'État relative au chèque-emploi-service universel

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de favoriser l'encaissement des chèques cofinancés par le réseau bancaire. Il prévoit que tous les établissements de crédit et assimilés pourront encaisser le CESU cofinancé lorsqu'ils auront, en amont, passé une convention avec l'Etat. Cette mesure essentielle contribuera certainement au succès du CESU.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 132 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Jean Desessard. Le dispositif introduit par l'article L. 129-13 ne reconnaissant pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise pose un problème d'inégalité des salariés devant la loi, selon la taille de l'entreprise.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 132.

M. Guy Fischer. Alors que ce projet de loi reste très vague sur la définition même des services à la personne, le dispositif introduit par l'article L. 129-13 du code du travail ne reconnaît pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise.

En effet, selon cet article, n'ont pas le caractère de rémunération les aides du comité d'entreprise dès lors qu'elles servent à financer les activités mentionnées à l'article L 129-1 du code du travail, à financer l'accueil hors du domicile d'un enfant de moins de six ans, l'accueil scolarisé aux heures précédant et suivant l'école ou les services d'un assistant maternel agréé.

Alors que, par cette loi, vous permettez aux entreprises d'entrer en concurrence avec le monde associatif, alors que vous faites rentrer dans le champ de l'aide à la personne des services marchands qui ne sont absolument pas de premier ordre, vous créez, avec cet article, une inégalité des salariés devant la loi.

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de revenir sur cette disposition en adoptant cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Juilhard, Mmes Gousseau,  Troendle et  Henneron, MM. Gournac,  Texier,  Murat,  Pierre et  Esneu, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail, remplacer les mots :

au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Le texte proposé pour l'article L. 129-13 du code du travail exclut de l'assiette sociale des salariés relevant du régime général prévu par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'aide financière versée par le comité d'entreprise, lorsque celle-ci est destinée à faciliter l'accès ou le financement des services d'aide à la personne.

L'application des dispositions de l'article L. 129-13 du code du travail aux personnes assujetties au régime social des salariés agricoles suppose que soient visées, aux côtés de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale relatif aux gains et rémunérations entrant dans l'assiette sociale des salariés relevant du régime général, les dispositions correspondantes du code rural applicables aux salariés agricoles. L'article L. 741-10 du code rural relatif à la définition des rémunérations doit donc être visé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements identiques n°30 et 132 visent à supprimer le dispositif d'abondement, alors qu'il s'agit à nos yeux de l'une des mesures les plus novatrices de ce projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 41 rectifié prévoit d'étendre le dispositif au code rural. L'aide financière versée par l'entreprise ou par le comité d'entreprise n'a pas un caractère de rémunération. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant des amendements identiques n°s 30 et 132, les dispositions de l'article L. 129-13 prévoient, à côté de l'abondement par le comité d'entreprise, l'abondement par l'entreprise. Ce dernier peut donc intervenir même en l'absence de comité d'entreprise, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas. Il n'y a pas lieu de créer un problème d'inégalité des salariés devant la loi, selon la taille des entreprises.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

En revanche, s'agissant de l'amendement n° 41 rectifié, le nouvel article L. 129-13 du code du travail prévoit que les aides financières versées par les comités d'entreprise ou les entreprises pour le développement des services à la personne n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; elles ne sont donc pas assujetties à des contributions sociales.

Pour permettre au secteur agricole de pouvoir bénéficier des mêmes avantages, l'amendement proposé vise donc à insérer à l'article L. 129-13 du code du travail la référence à l'article L. 741-10 du code rural.

Votre proposition étant tout à fait pertinente, madame Gousseau, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 132.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-14 du code du travail, remplacer (deux fois) les mots :

l'entreprise

par les mots :

l'employeur

II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.

L'amendement n° 76, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-14 du code du travail, remplacer le mot :

consultation

par le mot :

négociation

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. En ce qui concerne l'amendement n° 75, le droit français a toujours été réticent à l'égard de la notion d'entreprise. II connaît la société, l'artisan et, depuis quelques années seulement, l'entreprise unipersonnelle. Sans doute n'est-ce cependant pas le cas qui est envisagé le plus fréquemment par le projet de loi, surtout s'il est question d'abonder des chèques-emploi-service pour des salariés.

Nous proposons donc une définition plus précise pour qualifier l'abondement sans intervention des représentants du personnel : l'employeur. C'est en effet lui, sur les fonds de l'entreprise, certes, mais lui seul, comme le prévoit sans ambiguïté le texte, qui prendra la décision.

J'ajoute qu'il nous a semblé nécessaire de pointer une dérive sémantique, qui n'est pas sans intérêt dans le domaine des relations du travail : le Conseil national du patronat français, dénomination qui avait le mérite de la clarté, est devenu le Mouvement des entreprises de France.

Or l'employeur n'est pas l'entreprise, à moins de considérer que seul l'apport en capital ou la fonction dirigeante permet de faire fonctionner une entreprise et que les salariés sont des choses.

Certes, on nous parle maintenant d'entreprise sans salariés, tout au moins en Europe. II n'en demeure pas moins que, derrière cette brillante innovation, existent quelque part, dans des pays lointains, hors des circuits touristiques, quelques millions de personnes, qui ne sont même pas toujours des salariés, et qui fabriquent, pour des sommes ridicules et dans des conditions scandaleuses, sans droit du travail ni protection sociale, des objets qui seront vendus pour le plus grand profit des spéculateurs et de leurs pseudo-entreprises sans salariés.

Nous tenions à faire ce rappel, surtout à l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui conduit au développement de la précarité.

Par ailleurs, l'expérience des partenaires sociaux et des salariés nous a conduits à proposer l'amendement° 76.

On peut en effet craindre que l'abondement du CESU, après d'autres formules, ne vienne perturber la clarté des relations salariales dans l'entreprise.

Comme l'intéressement, l'abondement du CESU est une formule intéressante pour l'employeur puisqu'elle offre à celui-ci de nouveaux avantages en termes d'exonérations de cotisations sociales. Pour le salarié, elle présente l'avantage d'être exonérée de l'impôt sur le revenu, à condition toutefois que le salarié en soit redevable. S'il ne l'est pas, on nous promet la mise en place d'une formule de crédit d'impôt.

Permettez-nous de douter de la capacité de cette formule à développer les emplois de services chez les salariés modestes. Car, crédit d'impôt ou non, il faudra toujours débourser une certaine somme pour employer une personne à domicile, et cela risque d'être encore beaucoup trop pour nombre de salariés.

Comme le soulignait à juste titre M. Larcher, il faut promouvoir la négociation salariale de branche, tant les minima conventionnels sont aujourd'hui bas, voire nettement en dessous du SMIC.

Est-ce à ces catégories de salariés que l'on va promettre un abondement du CESU pour embaucher une aide ménagère ? Est-ce bien sérieux ? Les abondements du CESU vont-ils devenir les stock-options du pauvre ? (Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée, s'exclame.)

Par ailleurs, dans le cas où l'employeur décidera seul d'un abondement des chèques-emploi-service, qu'adviendra-t-il si, sous un prétexte quelconque, il décide de le supprimer ? Quelles seront les conséquences de cette décision sur les salariés qui emploieront une personne à domicile ? La fin de l'abondement sera-t-elle une cause réelle et sérieuse de licenciement pour le salarié qui ne pourra financer seul son aide à domicile ?

Tout cela n'est pas clair ! Avec ce nouveau dispositif, nous voyons arriver un moyen bien pratique de contourner la négociation salariale. C'est pourquoi nous proposons de remettre celle-ci au départ du choix ou non d'un abondement du CESU. Il convient de ne pas inverser les priorités de la relation salariale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 75 vise à remplacer les mots « l'entreprise » par les mots « l'employeur ». Or la commission estime que le terme « entreprise » permet d'identifier clairement le gestionnaire de l'aide. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 76, je rappellerai les propos qu'a tenus Gérard Larcher en commission : le CESU cofinancé représente, certes, un avantage pour les salariés, mais il n'entrera en aucun cas dans le cadre des négociations salariales. La commission est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Je rappellerai à mon tour ce qu'a dit Gérard Larcher : le CESU cofinancé n'est rien d'autre qu'un plus : il est un levier pour développer les services à la personne.

L'objet de ces dispositions n'est pas de créer des stock-options du pauvre, madame la sénatrice, et vous le savez bien ! Au contraire, le Gouvernement entend ainsi permettre à un certain nombre de nos concitoyens de pouvoir profiter de ces services, alors que, jusqu'à maintenant, ils n'y avaient pas accès.

Le CESU est donc un véritable outil de cohésion : il permet à un plus grand nombre de nos concitoyens de bénéficier de services et, parallèlement, de créer des emplois. Sur le principe, nous ne pouvons qu'être tous d'accord.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'Agence nationale des services à la personne élabore et assure le suivi d'un plan d'incitation au recrutement et à la formation pour les emplois de services à la personne en direction des personnels concernés, notamment des structures médicosociales, en s'appuyant sur les moyens mis à disposition par le fonds de modernisation de l'aide à domicile.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'Agence nationale des services à la personne encourage et suit l'évolution de la négociation collective des partenaires sociaux du secteur des services à la personne en vue notamment d'améliorer les conditions d'accès et d'exercice des professions concernées, la résorption de l'emploi précaire et les perspectives d'évolution de carrière des salariés.

L'amendement n° 79, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Madame la ministre, à quoi servira l'Agence nationale des services à la personne ? La définition de ses activités, qui est fixée dans le projet de loi, est extrêmement floue, et ce n'est pas la brièveté du débat à l'Assemblée nationale qui nous apportera des réponses.

Sans nous immiscer dans ce qui relèvera du domaine réglementaire, nous souhaitons, par l'amendement n° 77, que soit insérés dans le projet de loi des éléments de définition plus précis, par le biais des missions qui seront finalement dévolues à l'Agence.

Cantonner l'Agence nationale des services à la personne à une mission de promotion reviendrait à en faire une sorte d'agence de publicité, mais pas une structure susceptible de conseiller utilement le Gouvernement.

Il convient aussi de mettre particulièrement l'accent sur le secteur médicosocial, qui ne dispose pas d'emplois en nombre suffisant pour faire face à des besoins de plus en plus grands.

Tout est lié : le besoin de développer les services, celui d'augmenter le nombre d'emplois et celui de former les personnels dans une perspective de qualité. L'Agence pourrait utilement jouer ce rôle moteur auprès des différents partenaires.

Cet amendement prévoit donc que l'Agence élabore et assure le suivi d'un plan d'incitation au recrutement et à la formation pour les emplois de services en direction des personnels concernés, notamment auprès des structures médicosociales, en s'appuyant sur le fonds de modernisation de l'aide à domicile.

L'amendement n° 78 complète l'amendement n° 77 et tend à faire en sorte que l'Agence intervienne auprès des différents partenaires - entreprises et associations, représentants des personnels, représentants des usagers - pour les mettre régulièrement en relation, et ce toujours afin d'améliorer la qualité du service.

II ne nous semble pas sérieux d'envisager les services à la personne comme un simple gisement d'emplois, sans mettre en oeuvre les modalités de développement de ces types d'emplois. Ainsi, la formation est un élément indispensable. Mais il convient également de prévoir une amélioration des conditions de travail, dont nombre de salariés du secteur se plaignent aujourd'hui à juste titre.

Emplois précaires, temps partiels contraints, salaires trop bas, parcellisations des interventions sur une aire géographique trop importante, sous-qualifications qui entraînent des difficultés à réaliser des tâches pour lesquelles le salarié n'a pas été préparé, perspectives d'évolution dans la profession inexistantes : tous les éléments qui font que certaines professions sont délaissées sont réunis ici. Il nous faut être lucides sur ce point !

Nous ne pouvons nous en remettre à une hypothétique négociation à venir des partenaires sociaux sur cette question qui a un impact non négligeable sur tout un pan de la santé publique.

Sauf à contraindre les chômeurs d'aller vers ces métiers de services en les menaçant de supprimer leur allocation chômage, dans les conditions actuelles, nous aurons le plus grand mal à trouver des personnels pour exercer ces tâches indispensables. Ceux que nous trouverons auront les plus grandes peines à demeurer dans leur emploi en raison des conditions qu'on leur impose, à l'instar de ces professions où les employeurs se plaignent de manquer de main-d'oeuvre.

Or, dans les services à la personne, en particulier quand il s'agit de personnes âgées et d'enfants, la motivation est essentielle et ne peut naître sans intérêt pour le travail. Cela suppose non seulement des conditions matérielles favorables, mais aussi une meilleure considération, la conscience d'exercer un véritable emploi qualifié, reconnu, rémunéré en fonction de son utilité sociale, ainsi que la perspective d'acquérir de nouvelles qualifications.

Quel organisme serait le mieux placé à l'échelon national pour mettre en oeuvre ces mesures nécessaires, sinon l'Agence nationale des services à la personne ?

L'amendement n° 79 tend à préciser le rôle et les missions que le Gouvernement entend confier à l'Agence nationale des services à la personne. S'il s'agit d'« un établissement public national à caractère administratif », elle devra fonctionner, en vertu de la législation, avec des personnes sous statut ou des contractuels de droit public. Dès lors, préciser qu' « elle peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée » pose question.

En effet, cette mention nous fait craindre que les missions de l'Agence ne se réduisent qu'à l'élaboration de statistiques, des études diverses ou des actions de publicité baptisées promotion.

Pis encore, cela revient à instaurer la précarité dans une agence qui sera chargée de développer des emplois... précaires. Cela ne manque pas d'ironie !

La notion de « mission » réapparaît au travers de ce projet de loi, ce qui n'est pas sans rappeler le rapport Virville. Le texte indique, en effet, que ces salariés seront recrutés en CDD « ou pour une mission déterminée ». Certes, nous comprenons bien que le Gouvernement ne veuille pas contrevenir lui-même à la définition des conditions d'un recrutement en CDD, telle qu'elle est fixée par le code du travail. Néanmoins, l'expression « ou pour une mission déterminée » est porteuse d'ambiguïté, surtout en ces temps de législation par ordonnances.

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous souhaitons que vous nous précisiez le statut exact de ces salariés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En ce qui concerne les amendements nos 77 et 78, les missions dévolues à l'Agence nationale des services à la personne seront en partie celles que vous avez mentionnées en présentant ces amendements, ma chère collègue. Mais la commission considère que ces dispositions relèvent non pas de la loi, mais du décret. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces amendements.

En ce qui concerne l'amendement n° 79, le projet de loi prévoit un fonctionnement assez souple : l'Agence aura la possibilité de recourir à des contractuels de droit privé pour une durée déterminée, ce qui lui permettra d'être très réactive. C'est la raison pour laquelle la commission est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame San Vicente, la définition des missions d'un établissement public relève non pas de la loi, mais du règlement.

Par ailleurs, les droits et obligations du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et sa section spécifique, le fonds de modernisation d'aide à domicile, ont été transférés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. C'est la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNSA qui a vocation à fixer les objectifs de modernisation de l'aide à domicile, de promotion et de professionnalisation des métiers de services dédiés aux personnes âgées. Ces objectifs seront bien sûr fixés en tenant compte des orientations définies dans ce projet de loi.

Comme vous, le Gouvernement est sensible à l'amélioration du dialogue social dans le secteur et il sera attentif au fait que le décret concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence intègre cet aspect.

J'en viens à la souplesse de l'Agence nationale des services à la personne. Lors de la discussion générale, répondant à une interrogation de M. Mouly, je me suis appuyée sur l'exemple de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour confirmer qu'il était possible de créer une agence au fonctionnement souple, qui bénéficie malgré tout d'une représentation sur l'ensemble du territoire par le biais de délégués territoriaux. Je suis tout à fait prête, je le répète, à étudier ce point.

Pour ce qui est de l'amendement n° 79, l'article L. 129-16 autorise l'Agence à recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée, conformément aux règles du droit administratif. Ces agents de droit privé n'ont nullement vocation à occuper de manière pérenne des emplois d'agents publics : ils ne peuvent qu'effectuer des remplacements temporaires, des missions bien précises, notamment dans le cas où leur expertise n'existerait pas dans la fonction publique. Je pense notamment au marketing.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 77, 78 et 79.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 47, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« La définition des orientations de cette Agence et le suivi de leur mise en oeuvre est confiée à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à la personne.

« Un décret définit la vocation et la composition de l'Agence nationale de développement des services à la personne.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Le présent projet de loi prévoit la création d'une Agence nationale des services à la personne. Nous accueillons avec intérêt cette initiative et soutenons pleinement les objectifs assignés à l'Agence, notamment celui de devenir un guichet unique pour des services qui sont aujourd'hui régis par des administrations éclatées.

Nous souhaitons néanmoins que les organismes représentatifs des opérateurs et gestionnaires de services à la personne à domicile soient associés à la définition des orientations déterminées par l'Agence.

Ces opérateurs et gestionnaires ont une expertise qu'il est indispensable de prendre en compte. Leur association aux travaux de l'Agence nationale des services à la personne pourrait se faire au sein d'un conseil d'orientation.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. Seillier, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par un second alinéa ainsi rédigé :

« La définition des orientations de l'Agence nationale et le suivi de leur mise en oeuvre est confiée au sein de l'Agence à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à domicile. Un décret en Conseil d'Etat définit la vocation et la composition de l'Agence nationale de développement des services à la personne.

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 133, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par six alinéas ainsi rédigés :

« L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :

« - des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives du secteur d'activité des services à la personne ;

« - des représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives au niveau national ;

« - des représentants des ministres intéressés et des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et des représentants d'usagers.

« En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, deux représentants de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique et social.

« Le conseil d'administration de l'agence élit parmi ses membres un président. Celui-ci est assisté par un directeur nommé par les ministres intéressés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'Agence nationale des services à la personne, comme toute agence créée par la loi pour le contrôle éclairé et transparent d'un secteur professionnel, doit refléter l'expression des différentes parties qu'elle implique.

Nous regrettons qu'il n'ait pas été décidé de développer les instances existantes et que soit donc perdu le bénéfice de leur expérience humaine et administrative.

Les activités de services à la personne sont le plus souvent mises en oeuvre par des entreprises de l'économie sociale. Aussi, la représentation de celles-ci au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne sera la façon légale de témoigner de l'importance de leur expérience et de leur engagement dans ce domaine, et de donner des garanties d'un développement sérieux de ce secteur à ses usagers.

Dans un domaine où l'éthique humaine et la déontologie professionnelle devraient prévaloir sur le « commerce », la création d'un tel organisme exige de définir « les pourquoi et les comment » de sa raison d'être.

Par ailleurs, l'Agence nationale des services à la personne et son conseil d'administration doivent relever non pas de décrets, mais de la loi.

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :

« - des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives du secteur d'activité des services à la personne,

« - des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives,

« - des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'Agence,

« - des représentants des associations d'usagers de services à la personne.

« Sont également membres, à titre consultatif, deux représentants de la commission des affaires sociales du Sénat, deux représentants de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale et un représentant de la section chargé des affaires sociales au Conseil économique et social.

« Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Celui-ci est assisté par un directeur nommé par les ministres compétents.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement complète les précédents. Il tend à préciser la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.

Afin que l'Agence puisse mettre en oeuvre une politique concrète de soutien au développement des services à la personne, nous estimons nécessaire que l'ensemble des partenaires y soient représentés. Ce partenariat lui permettra de sortir du seul rôle d'information, qui, certes, a son importance, mais qui ne représente qu'une petite partie de l'action à mener en faveur du développement des services à la personne.

Il s'agit des représentants des organisations d'employeurs, des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, des représentants de l'administration et des personnalités qualifiées, des représentants des associations d'usagers. Il nous paraît également nécessaire que des représentants des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat siègent dans ce conseil d'administration.

On peut espérer que cet éminent aréopage s'empare véritablement du sujet et fasse des propositions allant dans le sens de la promotion de vrais emplois de service, cela impliquant nécessairement la qualité à la fois du service et des emplois eux-mêmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 47, pourquoi vouloir alourdir le dispositif avec un conseil d'orientation alors que, voilà quelques instants, nous évoquions une agence souple, réactive, donc très proche des problèmes des prestataires, des usagers, et à l'écoute de l'ensemble des intéressés ? La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 133 est sous-tendu par le même objectif. La commission en demande donc également le retrait.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 80, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de définir dans la loi la composition du conseil d'administration de l'Agence ; cela relève plus du décret. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage, comme très souvent d'ailleurs, l'avis du rapporteur.

Madame Létard, les dispositions de l'amendement n° 47 nous semblent relever du domaine réglementaire. Pour autant, je comprends parfaitement votre souci !

Le projet de décret concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence comportera une représentation de l'ensemble des partenaires du secteur. Tout à l'heure, j'ai proposé au président de la commission des affaires sociales que l'UNCCAS soit membre du conseil d'administration. Je prends l'engagement d'une telle représentation et je vous demande, comme le rapporteur, de retirer cet amendement.

S'agissant des amendements n°s 133 et 80, la composition du conseil d'administration de l'Agence relève du domaine règlementaire. Le Gouvernement veillera, je le répète, à faire figurer au conseil d'administration l'ensemble des opérateurs.

Vous me permettrez de faire une analogie avec l'Agence nationale de rénovation urbaine, qui réunit de très nombreux acteurs du secteur.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 47 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. A la suite de vos explications, madame la ministre, je vais bien évidemment retirer mon amendement.

J'espère tout de même - je vous fais confiance ! - que les structures de services à la personne seront relayées, car ce sont elles qui pourront vous informer en temps réel du bon déroulement des dispositifs que nous adoptons et des modifications éventuelles à y apporter. (Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée, fait un signe d'approbation.) Ce sont elles qui auront les mains dans le cambouis !

M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 133.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, ce ne serait pas la première fois que le législateur déterminerait la composition d'une agence ou d'un organisme qu'il est en train de créer ! Il est vrai que nous avons eu parfois recours au décret. Toutes les possibilités ont été utilisées ! Il n'est donc pas incongru que l'opposition, voire la majorité, fasse des propositions relatives à la composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Notre souci est de faire profiter l'Agence de l'expérience et du savoir-faire de ces organismes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail :

« Art. L. 129-17. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, associant les associations d'usagers, des associations et entreprises mentionnées à l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Le texte proposé pour l'article L. 129-17 dispose : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément ».

Par cet amendement, nous souhaitons que le décret en Conseil d'Etat soit soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par ailleurs, l'amendement tend à supprimer l'octroi de l'agrément par décision implicite d'acceptation, qui met en cause la qualité même de l'agrément.

M. le président. L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Darniche,  Türk et  Mouly, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail :

« Art. L. 129-17.- I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément.

« Concernant les associations intermédiaires, un décret définit les modalités d'agrément des associations intermédiaires pour des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile. 

« II.- Un décret précise le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 et soumise à la procédure d'agrément

« III.- Des décrets précisent en tant que de besoin :

« 1° Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque-emploi-service universel, et notamment :

« a) Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques-emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;

« b) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés aux articles L. 227-6 et L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

« c) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de jardiniers mentionnés au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employés par des particuliers ;

« d) Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 129-6 du présent code et les organismes ou établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 129-7 ;

« 2° Les conditions d'application de l'article L. 129-13, notamment le montant maximum de l'aide financière qu'il mentionne, ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Juilhard, Mme Gousseau, MM. Gournac,  Texier,  Pierre,  Murat et  Esneu, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.129-17 du code du travail :

« Art. L. 129-17.- I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément.

« II. - Un décret précise le contenu des activités mentionnées à l'article L.129-1 et soumise à la procédure d'agrément

« II.- Des décrets précisent en tant que de besoin :

« 1° Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque-emploi-service universel, et notamment :

« a) Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques-emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;

« b) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés aux articles L. 227-6 et L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

« c) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de jardiniers mentionnés au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employés par des particuliers ;

« d) Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 129-6 du présent code et les organismes ou établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 129-7 ;

« 2° Les conditions d'application de l'article L. 129-13, notamment le montant maximum de l'aide financière qu'il mentionne, ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide. »

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. La rédaction de l'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très large susceptible de recouper certaines actions relevant du cadre particulier de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Cette loi soumet les gestionnaires des services concernés, notamment les services de maintien à domicile, à une procédure d'autorisation avec avis en comité régional de l'organisation sociale et médicosociale, ainsi qu'à un double processus d'évaluation, interne et externe.

La majorité des fédérations représentatives du secteur social et médicosocial non lucratif s'est prononcée en faveur du maintien des exigences de la loi du 2 janvier 2002 pour les activités qui en relèvent - articles L. 116-1 et L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles - et ce, quel que soit le gestionnaire : public, privé associatif ou secteur marchand. Elles souhaitent donc que le champ de l'agrément soit précisé de manière explicite, de façon à ne pas déconstruire les logiques d'autorisation, de défense des droits des usagers, d'évaluation et de contrôle initiées par la loi du 2 janvier 2002.

Dans ces conditions, il semble nécessaire qu'un décret intervienne pour préciser le champ des activités soumises à l'agrément.

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, après le mot :

détermine

insérer les mots :

après avis du Conseil national des personnes handicapées

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faire en sorte que le Conseil national des personnes handicapées soit consulté préalablement au décret qui fixera les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément.

Il est d'ailleurs aussi regrettable que surprenant que le Conseil national des personnes handicapées n'ait pas été saisi pour avis avant le dépôt de ce projet de loi. Si cette saisine n'était pas obligatoire, elle n'aurait cependant pas été inutile pour mieux prendre en considération les besoins des personnes handicapées et des personnes fragiles en général.

L'attractivité des services à la personne ne doit en effet pas se limiter à des aspects fiscaux ou à des exonérations de cotisations pour les personnes les plus aisées et pour les entreprises. Il est donc primordial que les personnes fragilisées soient, par le biais des associations et des structures qui les représentent, consultées sur ce que le Gouvernement mettra en place au final. Cela est notamment primordial pour ce qui concerne la formation des personnels.

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, remplacer les mots :

et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément

par une phrase ainsi rédigée :

Pour les personnes handicapées, le décret sera pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, associant les associations d'usagers représentatives.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous avons vu, à notre grande inquiétude, que l'article L. 129-1 soumettait à la procédure de l'agrément un champ trop large d'activités pouvant relever du cadre particulier de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale.

Faute d'avoir été entendus par le Gouvernement qui refuse de soumettre au régime de l'autorisation l'ensemble des prestataires de services aux personnes fragiles, nous souhaitons au moins entourer la procédure d'agrément d'un certain nombre de garanties.

L'amendement n° 134 a donc pour objet, d'abord, de revenir sur le nouveau régime de décision implicite d'acceptation. En effet, eu égard à la nature des prestations aux publics auxquels les services d'aide aux personnes à domicile s'adressent, nous pensons qu'une telle procédure simplifiée, facilitant certes la création rapide d'activités en la matière, n'est pas adaptée à une vraie structuration du secteur.

Une fois encore, nous refusons de sacrifier la qualité de l'agrément, gage de confiance pour les usagers, et que l'alibi de la création d'emplois serve à ouvrir largement à la concurrence un tel secteur.

Par ailleurs, notre amendement prévoit la consultation des associations représentatives des personnes handicapées sur les textes réglementaires les concernant, en l'occurrence sur le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, lorsque l'activité porte sur l'assistance aux personnes en situation de handicap.

Ce serait là réparer un oubli, les associations comme la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, se plaignant de ne pas avoir été consultées sur le projet de loi. Ce serait également l'occasion de poser des garanties concernant un agrément de qualité, respectueux de la spécificité des activités relevant du secteur social et médicosocial.

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des associations et entreprises mentionnées au même article est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement a précisément pour objet de prendre en compte les inquiétudes exprimées par de nombreux collègues au travers de divers amendements relatifs à la fameuse juxtaposition de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et de la présente loi. Il prévoit donc que l'exigence de qualité nécessaire pour l'agrément des services qui s'adresseront aux publics vulnérables et fragiles soit la même que celle qui est requise pour les mêmes publics par la loi de 2002.

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du présent code et soumises à la procédure d'agrément.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement, par le biais du contenu du décret relatif à l'agrément, renvoie à la question qui nous a beaucoup occupés au début de cette discussion : la confusion entre les différentes activités visées par l'article L. 129-1.

Le champ des activités soumises à la procédure de l'agrément est en effet très large. Certaines de ces activités sont susceptibles de recouper celles qui relèvent de la loi de 2002. Or cette loi soumet les gestionnaires des services concernés, notamment les services de maintien à domicile, à une procédure d'autorisation avec avis du comité régional et à une procédure d'évaluation interne et externe.

Plusieurs fédérations représentatives du secteur social et médicosocial non lucratif se sont clairement prononcées en faveur du maintien des exigences de la loi de 2002 pour les activités qui en relèvent, que le gestionnaire appartienne au secteur public associatif ou marchand. Afin de ne pas courir le risque de voir détruire le système d'autorisation qui protège les usagers, elles souhaitent que le champ de l'agrément soit explicitement défini par le décret et qu'il couvre des activités en direction des publics fragiles ou d'autres activités.

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mmes San Vicente,  Schillinger,  Printz et  Alquier, MM. Godefroy,  Desessard,  Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prévoit les modalités d'agrément des associations intermédiaires pour des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Nous sommes déjà intervenus pour exprimer notre souhait que soient précisées les activités que pourront accomplir les personnes employées par les associations intermédiaires. Il ne nous semble pas que les salariés de ces associations, du fait de leurs difficultés personnelles, soient systématiquement en situation de s'occuper de personnes elles aussi fragilisées.

Nous proposons donc, par coordination, que les modalités d'agrément des associations intermédiaires pour des tâches relevant du cadre de vie, lorsque la réalisation de ces tâches mettra leurs salariés en contact avec des personnes âgées ou handicapées, soient définies par décret.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par les mots :

, en tenant compte de l'initiative privée et dans le respect du droit de la concurrence.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Il est indispensable de bien délimiter, dans le présent projet de loi, le champ des services à la personne. En effet, le développement de ces services passe par l'instauration de régimes fiscaux dérogatoires, c'est-à-dire par une rupture de l'égalité entre, d'une part, les prestataires agréés « services à la personne » et bénéficiaires d'un régime fiscal d'exception et, d'autre part, l'ensemble des autres associations et entreprises.

L'objectif d'intérêt général de lutte contre le chômage autorise à fausser le principe de concurrence. Mais encore faut-il que le remède ne soit pas pire que le mal. Autrement dit, encore faut-il que la dérogation au principe de concurrence ne détruise pas plus d'emplois qu'elle n'en créera.

En clair, le principe de concurrence doit être respecté entre des prestataires aux missions comparables.

L'objet de cet amendement est de préciser que seules des entreprises accomplissant, de près ou de loin, une mission d'intérêt général pourront être agréées. L'agrément devra être le fruit d'un arbitrage entre, d'une part, le respect des règles de concurrence et, d'autre part, l'intérêt général.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 135 est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les modalités pour favoriser la promotion et l'évaluation de la qualité des services rendus aux personnes, en liaison avec l'ensemble des organismes compétents dans ce domaine, mais aussi les moyens mobilisés pour assurer la qualité de la formation, de l'accompagnement et de la promotion des carrières, l'amélioration des conditions d'exercice comme des rémunérations des salariés du secteur des services à la personne ;

L'amendement n° 136 est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Le contenu des thèmes devant faire l'objet d'une négociation obligatoire entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne. Celle-ci portera notamment sur la résorption de l'emploi précaire, la promotion des carrières, le niveau de rémunération, sur l'amélioration des droits sociaux, la pénibilité du travail dans les métiers des services à la personne, les difficultés liées à l'isolement des salariés ;

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. J'ai déjà évoqué, en présentant un autre amendement, l'évolution des connaissances relatives aux pathologies, à l'origine des handicaps et aux innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant.

La formation professionnelle est, à notre époque, une nécessité évidente puisque nous arrivons à la mise en oeuvre quasi automatique des résultats de la recherche sur le corps social que nous formons comme à l'usinage et à la mise sur le marché de produits et de marchandises directement issus des découvertes réalisées.

Il n'existe pratiquement plus d'espace-temps expérimental et, bien souvent, les individus que nous sommes sont à la fois cobayes et cibles du marketing.

Cette course à l'actualisation des connaissances, à la mise en adéquation des services proposés avec la nécessité de nouvelles pratiques, à l'optimisation des moyens pour conformer la qualité professionnelle aux besoins et exigences des usagers, implique des conditions d'exercice professionnel favorables et dynamisantes.

L'investissement humain - mental, moral et physique - particulier à ce domaine professionnel doit être reconnu et valorisé : nous ne sommes pas dans un domaine marchand et le profit n'a, ici, pas de place.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 31 a un double objet : faire en sorte que le Conseil national consultatif des personnes handicapées soit saisi pour avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités de l'agrément ; supprimer l'octroi de l'agrément par décision implicite.

Sur votre première préoccupation, monsieur Desessard, vous pouvez être rassuré : le Conseil national sera bien sûr consulté.

En revanche, le dispositif d'agrément par décision implicite, que vous proposez de supprimer, constitue une grande avancée dans la mesure où il va dans le sens de la simplification et, donc, de l'efficacité.

La commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 163 rectifié ayant le même objet que celui qui a été déposé par la commission, je demanderai à Mme Gousseau de bien vouloir le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 81, j'ai déjà indiqué que le Conseil national serait évidemment consulté. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 134 a exactement le même objet que l'amendement n° 31 et recueille donc le même avis défavorable de la part de la commission.

L'amendement n° 82 est satisfait par le 1° du II du texte proposé pour l'article L. 129-17 : avis défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 83.

L'amendement n° 48 répond à une préoccupation du monde de l'artisanat, préoccupation que la commission partage. A l'évidence, il importe d'établir un juste équilibre entre le respect des règles de concurrence et l'intérêt général.

Vous le savez, madame Létard, un dispositif a été adopté à cet égard par l'Assemblée nationale, qui a eu la même préoccupation. Des plafonds en valeur et en temps de travail ont été institués concernant les interventions à domicile.

La commission souhaite que Mme la ministre veuille bien nous apporter toutes assurances que le texte ne risque pas de provoquer des destructions d'emplois. Elle a d'ailleurs commencé de le faire à l'issue de la discussion générale.

Il faut bien voir que ce nouveau dispositif constitue une chance aussi bien pour les usagers que pour le monde de l'artisanat : les premiers pourront ainsi voir satisfaits des besoins qui ne le sont pas actuellement ; quant à ceux qui, appartenant au second, auront l'esprit d'initiative, la volonté et la perspicacité voulus, ils pourront créer, au sein de leur entreprise, une entité parallèle susceptible de remplir des missions de services à la personne.

En défendant l'amendement n° 135, M. Fischer a évoqué des garanties en matière de formation, de qualité de service, de promotion des carrières, de rémunérations des salariés : ce sont là des soucis auxquels on ne peut que souscrire. Mais tout cela relève plus des missions de l'Agence que d'un décret spécifique. La commission demandera donc le rejet de cet amendement, à moins qu'il ne soit préalablement retiré.

En ce qui concerne l'amendement n° 136, je rappelle que des conventions collectives sont en cours d'élaboration. La préoccupation de M. Fischer devrait donc être prochainement satisfaite, et la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 31, 81, 134, 82 et 83, qui sont au moins partiellement satisfaits dans la mesure où le Comité national consultatif des personnes handicapées, compte tenu des missions qui lui sont conférées, est bien sûr habilité à donner un avis éclairé sur le projet de décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités de mise en oeuvre de l'agrément - comme il est d'ailleurs appelé à le faire sur un grand nombre de textes -, sachant qu'il n'est pas d'usage de mentionner expressément une telle consultation dans la loi.

En outre, le fait de préciser que le Conseil national associe dans l'élaboration de son avis les associations d'usagers serait réducteur, car ledit conseil a vocation à représenter l'ensemble des institutions et organismes concourant à la politique du handicap.

Quant à l'amendement n° 163, il est repris par l'amendement n° 184, auquel le Gouvernement est favorable. C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Gousseau de bien vouloir retirer son amendement.

Je comprends bien l'esprit qui sous-tend l'amendement n° 48, madame Létard. Pour autant, je ne suis pas certaine que la précision que vous proposez permette vraiment de protéger plus particulièrement le champ des services à la personne, qui ne se limite évidemment pas aux seuls services d'intérêt général.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les activités qui pourront ouvrir droit au régime fiscal et social dérogatoire au titre des services à la personne ne concurrencent pas de façon injustifiée les entreprises artisanales et de services qui peuvent être amenées à intervenir chez des particuliers. C'est d'ailleurs tout le sens du décret prévu pour préciser le contenu des activités. Ce décret sera, bien sûr, élaboré après une concertation associant l'ensemble des acteurs concernés, de la même manière que, comme je m'y suis engagée tout à l'heure, le conseil d'administration de l'Agence comprendra des représentants de tous les acteurs concernés.

C'est pourquoi, madame Létard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

S'agissant de l'amendement n° 135, tout en partageant le souci exprimé par le président Fischer à propos de la qualité du service rendu, le Gouvernement voudrait rappeler que les politiques salariales et de formation professionnelle relèvent largement du champ de la négociation collective et qu'il appartient principalement aux partenaires sociaux de faire des propositions sur ces sujets.

Par ailleurs, les critères de l'agrément qualité seront très précisément définis par décret.

Le Gouvernement engagera les structures à entamer une démarche de qualification et de professionnalisation des services, et ces différents sujets seront d'ailleurs au coeur des missions dévolues à l'Agence.

Pour toutes ces raisons, monsieur Fischer, je souhaiterais que vous puissiez, vous aussi, retirer cet amendement.

M. Guy Fischer. Jamais ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voulais tout de même tenter ma chance ! On ne sait jamais ! (Nouveaux sourires.)

Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 136, je répète que les politiques salariales et de formation professionnelle relèvent de la négociation collective : le projet n'a donc pas à prévoir un décret précisant le contenu des thèmes devant faire l'objet d'une négociation obligatoire. Là, l'avis du Gouvernement est franchement défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Comme précédemment, Mme la ministre nous a assurés de l'attention particulière qui sera réservée à ce sujet effectivement très sensible.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

Mme Valérie Létard. Sur ce point également, le Gouvernement devra bien tenir compte de la réalité du terrain dans l'application de ce nouveau texte. Nous lui faisons confiance.

Je retire donc l'amendement n° 48, monsieur le président.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Merci, madame le sénateur.

M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.

Monsieur Fischer, peut-être allez-vous retirer l'amendement n° 135 ?

M. Guy Fischer. Pas du tout ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

M. le président. Nous en revenons aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er, qui avaient été précédemment réservés.

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 121 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. »

La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 23.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser la notion de services à la personne.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 121.

M. Roland Muzeau. Nous souhaitons faire figurer dans la loi une définition des services à la personne afin de leur donner un cadre strict.

Le projet de loi que nous examinons ne précise en rien ce que sont réellement les services à la personne, mais ne fait que tracer des contours flous et leur donner une géométrie variable. En se contentant de faire référence à la convention qui a été signée entre l'Etat et les acteurs intervenant dans le secteur, le Gouvernement fait un amalgame entre des services très diversifiés, qui répondent à des demandes et à des bénéficiaires extrêmement variés.

Or le projet de loi, s'il est adopté, multipliera la possibilité d'embauches directes par des particuliers, dans le cadre d'emplois à temps partiel peu payés et sans garantie de formation, et introduira de nouvelles et nombreuses exonérations sociales et fiscales, voire des crédits d'impôt. L'argent public étant utilisé pour le développement de tels emplois, ces derniers devraient, en échange, faire l'objet d'un contrôle.

La convention nationale pour le développement des services à la personne a regroupé ces services en cinq catégories. Les deux premières catégories, qui regroupent les services à la famille et les services de santé à domicile, font l'objet d'un consensus. Mais cette convention inclut également les services concernant la vie quotidienne, le logement ou encore la médiation.

Pourtant, l'acception très large de la définition des services à la personne présente de nombreux risques. Il s'agit dès lors de s'interroger sur ce que constitue réellement un service à la personne. Il s'agit également de tracer la limite entre ce qui reste dans le cadre normal des services de droit commun et ce qui caractérise les services voués à rendre un service spécial à la personne, dans le cadre d'une aide familiale ou d'une aide aux personnes en manque de mobilité.

Dans notre économie, largement dominée par le secteur tertiaire, les services représentent plus de 70 % du produit intérieur brut et une grande partie est réalisée au profit des particuliers, notamment par des artisans. Comment ne pas penser alors que les services à la personne, soumis à des exonérations de charges sociales et à des réductions d'impôt, ne vont pas entrer en concurrence avec notre artisanat et faire peser sur lui une charge très lourde ?

Les salariés qui peuvent être employés directement par des particuliers désirant faire appel à leurs services bénéficient, aux yeux de leurs employeurs, d'une meilleure attractivité que l'artisanat classique, mais, du même coup, agitent le spectre d'une concurrence insoutenable pour nombre de petits artisans.

De plus, les services à la personne ont pour vocation à profiter aux personnes malades ou à ceux dont la mobilité est réduite, c'est-à-dire les personnes âgées ou en situation de handicap. Comment, dans ce cas, peut-on accepter que des services de conciergerie en entreprise, de gardiennage, ou de jardinage bénéficient du même statut ?

Ces domaines n'ayant pas de lien direct avec la définition stricte des services à la personne, ils peuvent être multipliés à loisir. Certains amendements, tels que l'amendement de Raincourt examiné tout à l'heure, ont même pour vocation d'étendre davantage encore le champ des services à la personne.

Sous prétexte de faciliter la tâche de nos concitoyens, vous créez un statut d'emplois précaires que vous souhaitez amender le plus largement possible. Cela n'est pas acceptable.

A l'Assemblée nationale, le rapporteur a affirmé que le champ de l'agrément des associations et entreprises fournissant des services à la personne était suffisamment restreint. Mais la coiffure, le jardinage ou le bricolage étant déjà inclus dans les services bénéficiant d'exonérations fiscales ou d'exonérations de cotisations sociales, nous pensons le contraire. Vous comprenez aisément les risques de dérives qui pèsent sur ce dispositif, s'il n'est pas mieux encadré.

Limiter le champ des services concernés à ceux qui contribuent réellement à l'autonomie des personnes, notamment les personnes âgées ou en situation de handicap, ou à ceux qui assurent la garde ou l'accompagnement des enfants est donc absolument nécessaire.

C'est pourquoi le groupe communiste vous propose cet amendement visant à clarifier la situation des services à la personne. Rester dans le flou ne servira ni les prestataires ni les bénéficiaires de tels services, ni même nos concitoyens, qui sont en droit d'exiger qu'une mesure aussi dispendieuse en argent public soit strictement encadrée et limitée à son objet initial.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Bien que les amendements nos 23 et 121 soient identiques, les argumentaires développés sont assez différents.

En tout état de cause, il me paraît inconcevable de vouloir restreindre à ce point les services à la personne, alors que nous souhaitons justement étendre au maximum le champ de tous ces services, dans un cadre, certes, bien défini.

A cet égard, chers collègues de l'opposition, vous l'aurez sûrement constaté vous-mêmes, le projet de loi contient une présentation très précise de ces services, en cinq grandes catégories. Au-delà du champ médico-social, tous les services concernés constituent une opportunité extraordinaire pour contribuer à une meilleure qualité de vie de nos concitoyens.

D'ailleurs, lorsque nous avons examiné tout à l'heure un amendement dont l'objet échappait justement à cette notion de services à la personne à domicile, nous avons été unanimes pour en demander le retrait. En définitive, ce fut un amendement d'appel dont la discussion nous a permis d'encadrer la définition des services à la personne à domicile. Avec bon sens et rigueur, nous avons décidé de ne pas retenir ce service accessoire.

Par conséquent, vouloir imposer, dans un article additionnel avant l'article 1er, une telle restriction dans la définition des services à la personne est totalement contraire à la finalité première du projet de loi, à savoir l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens. Corrélativement, le Gouvernement entend développer l'emploi, ce qui est, vous en conviendrez, une ambition fort louable par les temps qui courent.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 23 et 121.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. De même que j'avais été moins long que M. Muzeau pour défendre le même amendement, Mme la ministre a été moins longue que M. le rapporteur pour le contrer !

Malgré tout, M. le rapporteur en est resté aux aspects prétendument positifs : il s'agirait d'une « mesure phare », qui favoriserait la création d'emplois. Néanmoins, il n'a pas répondu à l'objection de M. Muzeau sur la concurrence que les artisans risqueraient de subir à la suite des exonérations de charges et des déductions fiscales prévues dans le projet de loi.

Si nous pouvons comprendre des exonérations décidées dans le cadre des missions de service public, nous n'acceptons pas la philosophie du Gouvernement, qui va en fait favoriser la concurrence au détriment des artisans, ce qui ne manquera pas de poser problème.

En conséquence, nous aurons du mal à voter le projet de loi si notre amendement n'est pas adopté.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 121.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement au Parlement présente un état des lieux précis de la répartition des crédits d'action sociale du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) entre les caisses régionales, analyse les difficultés rencontrées au regard des nouvelles orientations de la branche et prévoit, le cas échéant, des mesures de rééquilibrage. Il examine notamment la possibilité de conclure un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse afin de rééquilibrer la répartition de la dotation de façon à permettre le maintien des heures d'aide ménagère destinées aux personnes âgées.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Si chacun s'accorde pour reconnaître la nécessité de développer les services à la personne, notre action dans ce domaine doit être cohérente.

Le présent projet de loi comporte des avancées non négligeables, mais quelle sera sa valeur si, dans le même temps, les crédits d'action sociale destinés à financer l'aide ménagère au profit des personnes âgées sont fortement diminués ?

La question se pose en effet puisque la Caisse nationale d'assurance vieillesse vient de décider de diminuer, pour 2005, la dotation attribuée aux caisses régionales pour ces aides ménagères, décision en contradiction avec la convention d'orientation qu'elle vient d'adopter et dans laquelle elle se fixait pour objectif de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.

C'est pour assurer la cohérence de nos politiques en faveur des services à la personne et des services d'accompagnement des personnes âgées que le présent amendement prévoit le dépôt par le Gouvernement devant le Parlement d'un rapport présentant un état des lieux précis de la répartition des crédits d'action sociale du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées entre les caisses régionales, analysant les difficultés rencontrées au regard des nouvelles orientations de la branche et prévoyant, le cas échéant, des mesures de rééquilibrage.

Dans ce rapport, le Gouvernement examinera notamment la possibilité de conclure un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, afin de rééquilibrer la répartition de la dotation de façon à permettre le maintien des heures d'aide ménagère destinées aux personnes âgées.

Madame la ministre, je sais bien que le présent texte ne concerne pas directement une telle mesure, mais le maintien à domicile et les services à la personne sont bien au coeur de votre dispositif.

Nous attaquons la période estivale : les températures que nous connaissons depuis quelques jours sont tout de même de nature à nous alerter sur la nécessité de maintenir le quota d'heures d'aide ménagère à son niveau du début de l'année.

Or ce n'est pas ce que fait apparaître le montant de la dotation qui est actuellement affectée aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, par les caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM. Des courriers m'ont d'ailleurs été transmis sur ce sujet par toutes les communes du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie, mais je sais qu'il en est de même dans les autres CRAM.

MM. Jean-Pierre Godefroy et Roland Muzeau. En effet !

Mme Valérie Létard. Selon ces courriers, la dotation représente 73 % de l'enveloppe de 2004, plus précisément de l'enveloppe consommée jusqu'au 31 décembre 2004. En effet, il ne s'agit pas de l'enveloppe réellement utilisée puisque tout est décalé dans le temps.

Concrètement, les personnes âgées reçoivent un courrier les informant de la diminution du nombre d'heures d'aide ménagère qui leur sont attribuées. Etant donné qu'une telle diminution est plus que drastique, cela entraînera une diminution des emplois concernés, comme j'ai d'ailleurs pu le constater moi-même dans le CCAS de ma commune.

Aussi, si nous voulons permettre aux CRAM et aux CCAS, pendant cette période de vacances estivales, de s'engager sur leurs propres budgets 2005, sans attendre une réévaluation de leurs enveloppes, il faut leur garantir qu'un avenant pourra éventuellement être présenté devant le Parlement pour réajuster ces subventions.

Si ces instances n'obtiennent pas l'assurance de pouvoir réajuster leurs enveloppes à l'automne, elles ne pourront pas s'engager à maintenir un quota d'heures d'aide ménagère suffisant pendant l'été, qui risque pourtant d'être encore très chaud. Or il importe de ne prendre aucun risque vis-à-vis des personnes âgées. Nous ne pouvons pas accepter qu'elles subissent une réduction par deux des heures qui leur sont accordées, eu égard à la canicule que nous avons connue et qui a laissé des traces que personne n'a oubliées.

Mes chers collègues, je compte donc sur chacun d'entre vous pour adopter une telle mesure, qui n'a d'ailleurs pas réellement de coût. Il s'agit simplement de permettre un réajustement dans l'enveloppe de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour affecter les montants nécessaires aux CRAM, qui en ont réellement besoin.

Le fait de prévoir la possibilité d'un avenant à la convention constitue effectivement le seul moyen de « sécuriser » ceux qui vont devoir appliquer les mesures d'aide en faveur des personnes dépendantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ma chère collègue, sachez que nous partageons votre préoccupation ;  vous l'aviez évoquée en commission et devant le ministre chargé de la sécurité sociale qui, dans un premier temps, a essayé de vous apporter quelques assurances dans la mesure où, vous l'avez bien dit, il s'agit d'enveloppes nationales avec des répartitions locales, qui sont uniquement du ressort de chaque CRAM.

Bien souvent, les uns et les autres se réfugient derrière les conventions d'objectifs et de gestion. Il faudrait examiner ces dernières, sachant qu'il serait tout de même préjudiciable que les prestations passent au second plan, derrière, notamment, des objectifs de fonctionnement.

Aujourd'hui, madame Létard, vous soulevez une réelle question, qui va au-delà des problèmes circonstanciels liés à la canicule qui semble s'installer dans notre pays. La diminution, la restriction du nombre d'heures d'aide ménagère est insupportable, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, une telle diminution va à l'encontre du mieux-vivre que nous évoquions tout à l'heure. Ensuite, si cela aboutissait à une certaine dégradation en termes d'emplois, ce serait totalement contraire à la volonté politique exprimée au travers de ce projet de loi.

Pour ma part, vous le savez très bien, au terme des discussions que nous avons eues en commission, je partage totalement votre préoccupation. Nous ne pouvons pas non plus supporter un tel déplacement d'heures. Il est donc très important, d'une part, d'effectuer un « flash » sur la répartition de l'ensemble de ces crédits et, d'autre part, de rédiger un rapport établissant la vérité.

Par conséquent, au nom de la commission, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui soulève un problème particulièrement sensible.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, les personnes âgées sont au nombre de nos préoccupations majeures.

Mme Létard a fait allusion à la canicule. Pour ma part, pour avoir été chargée de ce dossier au Gouvernement, je puis vous dire qu'il s'agit de prendre en compte la situation des personnes âgées et de les accompagner tout au long de l'année, ce qui nécessite un nombre d'heures suffisant.

La nouvelle convention d'objectifs et de gestion, la COG, se traduit par des crédits. Or Xavier Bertrand - c'était tout le sens de la réponse qu'il vous a faite le jeudi 16 juin, lors de la séance des questions d'actualité - a repris le travail de la CNAV, en lui demandant un réexamen de la COG, afin d'examiner ce dispositif au profit de l'aide à domicile, et tout particulièrement du maintien en volume du nombre d'heures financées en 2005 par rapport à 2004.

En d'autres termes, au lieu d'avoir une approche en termes de budget, il s'agit d'une approche en nombre d'heures, afin d'éviter une diminution du nombre d'heures au profit des personnes âgées.

Le tableau chiffré ou les lettres que vous souhaitez me montrer, madame Létard, je les connais déjà. Xavier Bertrand vient de demander à la CNAV de reprendre le dispositif, afin de l'examiner en fonction du nombre d'heures. Il y aura encore des réunions sur ce sujet cette semaine.

Ainsi, conscient des difficultés qui apparaissent, le Gouvernement réagit immédiatement avec la volonté de conserver, je vous le répète, le même nombre d'heures au profit des GIR 5 et 6, puisqu'il s'agit de personnes relevant de cette catégorie.

M. Roland Muzeau. Il faut de l'argent !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable à cet amendement dont l'objet, par ailleurs, ne se rapporte pas directement au projet de loi, même si celui-ci, dans sa globalité, est relatif aux services à la personne. Vous savez très bien que les conventions d'objectifs et de gestion avec la CNAV relèvent du ministère de la santé. J'entends bien, néanmoins, votre amendement d'appel. C'est bien parce que nous partageons tous votre préoccupation que le Gouvernement poursuit actuellement une telle discussion avec la CNAV.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Notre collègue, à la faveur de la question d'actualité qu'elle a posée au ministre le jeudi 16 juin et encore aujourd'hui grâce à cet amendement, pose un véritable problème. Or Mme la ministre vient de faire une réponse dilatoire.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oh !

M. Guy Fischer. Mais si, madame la ministre ! Vous avez en effet répondu qu'il fallait conserver le même nombre d'heures. Mais n'oublions pas que, pratiquement, pour la première fois, la branche vieillesse et la branche famille viennent de basculer dans le rouge.

Par conséquent, par le biais de la convention d'objectifs et de gestion qui est négociée, l'objectif impératif du Gouvernement est de faire des économies. Aujourd'hui, cette volonté s'applique, sans même qu'il soit possible de discuter avec les différentes caisses, toutes les répartitions de crédits ayant été faites.

Pour ma part, en tant que conseiller général du canton des Minguettes, j'ai tenté de négocier les crédits consacrés à la politique de la ville. Or il a été annoncé d'emblée qu'il ne s'agirait que de 73 % du montant initialement prévu.

Par ailleurs, l'objectif de « serrer les budgets », c'est-à-dire de garder un certain nombre de disponibilités, est également très présent. Vous êtes donc en pleine contradiction : au moment où vous incitez au développement des services, le département du Rhône, que je prends pour exemple et qui est confronté au niveau 3 d'alerte du plan Canicule, est touché de plein fouet par les mesures du Gouvernement, comme je peux le constater au sein du centre communal d'action sociale de Vénissieux.

Par conséquent, nous soutiendrons l'amendement n° 164 de Mme Létard.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, vous venez de reconnaître implicitement qu'il y a un vrai problème.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Personne ne dit le contraire !

M. Jean-Pierre Godefroy. A mon avis, il est fort heureux que Mme Létard ait pris l'initiative de cet amendement, qui nous alerte sur un sujet sensible. Je ne comprends donc pas pourquoi, madame la ministre, vous vous opposez à la proposition de Mme Létard sur la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Il s'agit en effet d'un sujet tout à fait important qui nous interpelle quotidiennement et qui peut avoir des incidences graves.

Puisque vous prenez actuellement des mesures dans ce domaine, madame la ministre, pourquoi refuser un rapport qui nous rassurerait et qui, le cas échéant, nous permettrait de faire valoir nos observations ? Une telle disposition me paraît la moindre des choses s'agissant d'une situation aussi difficile.

Par conséquent, le groupe socialiste votera l'amendement n° 164.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Il est dommage que M. le rapporteur n'ait pas finalement donné son avis, lui qui se vante des aspects novateurs de ce projet de loi ! J'aurais aimé qu'il commente le point de vue de Mme la ministre, pour laquelle il s'agit d'un problème non pas de budget, mais de volume d'heures. Cette assertion semble explicite pour tout le monde. Pour ma part, j'ai du mal à la comprendre.

Si l'on dispose de plus d'heures, le budget, me semble-t-il, est plus important. Si l'on réduit le budget, on réduit les heures, ou bien on ne paie pas certaines heures, ce qui, effectivement, serait novateur, et M. le rapporteur nous expliquerait sans doute pourquoi. Par ailleurs, il n'est pas non plus question de changer le tarif horaire. J'ai donc vraiment du mal à comprendre la différence entre un volume budgétaire et un volume d'heures, et j'aurais vraiment besoin d'explications. Si Mme la ministre ou M. le rapporteur pouvaient nous en donner, ce serait très intéressant.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Madame la ministre, j'ai bien entendu vos explications, mais je dois préciser que cet amendement concerne non pas directement votre ministère, mais bien l'ensemble du Gouvernement. En outre, la question posée n'est pas sans lien avec l'objet même du présent projet de loi. Il est donc urgent de nous donner des assurances.

Oui le nombre d'heures est minoré. Il est vrai que M. Bertrand s'est engagé à examiner ce qu'il en est dans les faits. Or, dans cet amendement, il est prévu de systématiser la possibilité de réajuster une situation en fonction de la réalité du terrain, lors des périodes sensibles comme celles que nous allons vivre, avec un nombre d'heures envisagé le plus justement possible, grâce à une évaluation qui tiendra compte des réalités de chaque CRAM, dans une logique non pas d'expansion, mais de rationalisation.

Selon moi, l'adoption de cet amendement permettrait d'éviter les situations dramatiques dans lesquelles les services, qu'ils dépendent des centres communaux d'action sociale ou qu'ils soient associatifs, se trouvent plongés chaque année. En effet, en milieu d'année, alors qu'ils ont déjà consommé une bonne partie de l'enveloppe qui leur est attribuée, on leur annonce que leur budget sera réduit de 25 %, voire de 30 %. Quand vient s'ajouter à cela une augmentation du nombre des demandes par rapport à l'année précédente, on atteint un niveau d'amputation des budgets proche de 40 % ou de 50 % ! Que reste-t-il alors pour terminer l'année et attaquer la période d'été ? L'avenant proposé permettra, le cas échéant, de ne pas se retrouver devant cet obstacle insurmontable.

C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement. S'il le faut, je continuerai à le défendre avec conviction, car il y va de l'intérêt général, de l'intérêt des personnes en situation de fragilité. A mes yeux, il n'est donc pas possible de ne pas voter un tel amendement de bon sens.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je voudrais tout d'abord rassurer notre collègue Jean Desessard.

Mme Létard a effectivement interpellé la commission à deux reprises, et à juste titre. Toutefois, la discussion qui a suivi pourrait être source de confusion.

Sur le fond, en effet, nous partageons tous la même préoccupation, à savoir la nécessité d'apporter un soutien aux personnes âgées, et nous reconnaissons qu'en l'espèce des répercussions sur la vie quotidienne des personnes âgées sont prévisibles. Reste que, comme Mme Létard vient de le reconnaître elle-même, cette mesure a peu à voir avec le projet de loi dont nous discutons ce soir.

Au surplus, même si ma position n'est pas facile, je me dois de donner l'avis de la commission, qui a longuement délibéré sur ce sujet sensible, mais à aucun moment ne s'est prononcée en faveur du dispositif proposé : elle a mandaté son rapporteur pour s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. le ministre a récemment répondu à notre préoccupation, en nous assurant de sa volonté de faire réexaminer par la CRAM la convention d'objectifs et de gestion et la répartition des enveloppes.

Quant à Mme la ministre déléguée, elle n'est pas en reste, puisqu'elle travaille depuis plusieurs mois avec pragmatisme et réalisme sur cette question du soutien aux personnes âgées.

La commission souhaitait ce soir que Mme le ministre s'exprime, ce qui est fait.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, votre préoccupation concernant les personnes âgées est bien évidemment partagée par le Gouvernement : depuis plus de deux ans, celui-ci a manifesté une réelle volonté d'agir sans se contenter de rapports, comme certains, et il a avancé en ce domaine. Oui, il est urgent d'obtenir un nombre d'heures plus important, et l'engagement du Gouvernement n'a pas d'autre sens : M. Xavier Bertrand sait qu'il doit agir dès maintenant pour renégocier, bien en amont d'un éventuel rapport.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement reste défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Franchement, on nage dans des explications aussi insatisfaisantes les unes que les autres !

Madame la ministre, vous avez du mal à vous en sortir ; je vous comprends, et je n'aimerais pas être à votre place.

Il est vrai - notre collègue Desessard nous en a fait la démonstration - que le débat entre les enveloppes et le nombre d'heures n'a pas de sens. Ce qui est heure est budget, et ce qui est budget est déclinable en heures !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout dépend de ce que l'on fait d'un budget !

M. Roland Muzeau. Considérons plutôt ce que propose notre collègue Valérie Létard : vraiment, ce n'est pas la révolution pour demain matin !

M. Guy Fischer. Evidemment non !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. D'autant moins que cet amendement ne changera rien au problème !

M. Roland Muzeau. Il s'agit du dépôt d'un rapport et de la « possibilité », le cas échéant, de l'ouverture d'enveloppes complémentaires. Si cela suffit à effrayer la majorité, je n'y comprends plus rien !

Je voterai cet amendement si Mme Létard ne le retire pas. Cela étant, sur ce point au moins je suis d'accord avec vous, l'urgence est ailleurs, je veux parler des enveloppes qui ont été distribuées en avril. Maintenant, le mal est fait et certains ont la rage au coeur, ce qui rend d'autant plus difficiles à entendre les réactions des uns et des autres. Au mois de septembre, le mal aura encore progressé et vous pourrez constater les dégâts.

La meilleure mesure serait de rétablir immédiatement les enveloppes. Le Gouvernement y est opposé tout simplement pour des raisons d'économies budgétaires. C'est exactement la même philosophie que pour la politique de la ville, et Guy Fischer a eu raison tout à l'heure d'établir le parallèle, qui n'a rien d'outrancier : c'est au milieu de l'année, alors que l'exercice est à demi écoulé, que l'on ampute de 25 % les enveloppes de la politique de la ville, en invitant chacun à se débrouiller et à faire au mieux !

La situation est donc particulièrement difficile. Si cet amendement n'est pas adopté, cela signifie clairement que le Gouvernement ne veut pas revenir sur ces enveloppes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Discussion générale

8

Retrait de l'ordre du jour d'une question orale sans débat

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 746 de M. Adrien Gouteyron est retirée de l'ordre du jour de la séance du 28 juin 2005, à la demande de son auteur.

9

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Guy Fischer, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Pierre Biarnès, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2055-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 427, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. André Trillard, Mme Monique Papon, MM. Jean-Paul Alduy, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Jacques Baudot, René Beaumont, Claude Belot, Daniel Bernardet, Claude Bertaud, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Jean-Pierre Chauveau, Christian Cointat, Gérard Cornu, Mme Isabelle Debré, MM. Michel Doublet, Alain Dufaut, Alain Fouché, Bernard Fournier, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. François Gerbaud, Georges Ginoux, Daniel Goulet, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, MM. Pierre Hérisson, Benoît Huré, M. Soubahaddine Ibrahim, M. Pierre Jarlier, M. Jean-Marc Juilhard, Mme Fabienne Keller, MM. André Lardeux, Jean-René Lecerf, Roland du Luart, Mme Colette Melot, MM. Alain Milon, Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Jackie Pierre, Philippe Richert, Bernard Saugey, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, Mme Catherine Troendle et M. Alain Vasselle une proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité..

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 428, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 - Volume 0 - Introduction générale

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2902 annexe 1 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 - Volume 1 - A - Introduction et financement du budget général - B - Etat général des recettes par lignes budgétaires - C - Effectifs - D - Patrimoine immobilier

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2902 annexe 2 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2907 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2908 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 28 juin 2005 :

A dix heures :

1. Dix-sept questions orales.

A seize heures et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 411, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Rapport (n° 414, 2004-2005) de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 28 juin 2005, à zéro heure cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD